Les orientations C/2026/6013 sont une communication de la Commission, datée du 9 novembre 2026 et publiée au Journal officiel le 17 novembre 2026. Elles clarifient certaines dispositions clés et s'adressent aux opérateurs économiques comme aux autorités de surveillance du marché, aux autorités notifiantes et aux organismes notifiés, afin de favoriser une application harmonisée. Seule la Cour de justice de l'UE peut donner une interprétation faisant autorité du CRA, et les exemples ne remplacent pas une évaluation au cas par cas. Notre recommandation : lorsque vous vous écartez de la ligne de la Commission, il convient d'en documenter les raisons.
Orientations de la Commission sur le CRA : ce que l'interprétation signifie pour les logiciels, les appareils et l'open source
Le 17 novembre 2026, la Commission européenne a publié au Journal officiel ses orientations relatives à l'application du règlement sur la cyberrésilience : 257 points et 67 exemples consacrés au champ d'application, à l'open source, à la modification substantielle, à la période d'assistance, aux produits importants, au traitement de données à distance et aux obligations de signalement. Cette page met ces clarifications en perspective — avec un arbre de décision, un navigateur de cas et une analyse des écarts intégrée.
Mise à jour: novembre 2026 · Valeri Milke, Lead Auditor ISO 27001 & ISO 42001
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C/2026/6013 · Journal officiel du 17/11/2026 · non contraignant
- 01Périmètre
- 02Open source
- 03Risque
- 04Classes
- 05Modification
- 06Assistance
- 07Traitement à distance
- 08Notification
01 Périmètre · Application web ou produit ? · Un logiciel exécuté localement est un produit02 Open source · Qui est responsable ? · Responsables de l'entretien et monétisation sont décisifs03 Risque · Risque résiduel acceptable ? · Tolérance au risque et coûts ne comptent pas04 Classes · Important ou critique ? · Une seule fonctionnalité de base est décisive05 Modification · Mise à jour substantielle ? · Les risques nouveaux ou accrus sont le critère06 Assistance · Combien de temps ? · Durée d'utilisation prévue, en règle générale au moins cinq ans07 Traitement à distance · Le back-end fait-il partie du produit ? · Lien fonctionnel et développement sous la responsabilité du fabricant08 Notification · Depuis quand ? · Depuis le 11/09/2026, alerte précoce dans les 24 heures
257points en 9 chapitres67exemples5cas d'utilisation
257points répartis en neuf chapitres — le projet soumis à consultation en mars 2026 en comptait 232
67exemples, dont 14 nouveaux par rapport au projet — aucun ne remplace l'évaluation au cas par cas
5cas d'utilisation du traitement de données à distance — de l'application bancaire mobile au réseau cellulaire
24 hdélai d'alerte précoce au CSIRT et à l'ENISA après la prise de connaissance d'une vulnérabilité activement exploitée ou d'un incident grave — obligatoire depuis le 11/09/2026
Le règlement sur la cyberrésilience est en vigueur depuis le 10 décembre 2024 ; ses obligations de signalement s'appliquent depuis le 11 septembre 2026, les autres obligations des opérateurs économiques à partir du 11 décembre 2027. Dans ses orientations, la Commission expose la manière dont elle interprète des notions centrales — de la question de savoir quand un logiciel est un produit jusqu'à la fonctionnalité de base et au traitement de données à distance, en passant par l'open source et la modification substantielle. Les orientations ne sont pas contraignantes, mais elles s'adressent expressément aussi aux autorités de surveillance du marché et aux organismes notifiés. Sur cette page, nous distinguons systématiquement ce qu'exige le règlement, comment la Commission l'interprète et ce que recommande VamiSec.
Du règlement de 2024 aux orientations de 2026 et à la date d'application de 2027
Les jalons du règlement sur la cyberrésilience et de ses orientations — ce qui s'applique déjà et ce qui reste à venir.
20 novembre 2024
Le CRA au Journal officiel
Le règlement (UE) 2024/2847 est publié au Journal officiel de l'UE. Il fixe des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques — matériels et logiciels, y compris leur traitement de données à distance.
10 décembre 2024
Entrée en vigueur
Le règlement sur la cyberrésilience entre en vigueur. Ses obligations s'appliquent de manière échelonnée : notification des organismes d'évaluation de la conformité à partir de juin 2026, obligations de signalement à partir de septembre 2026, toutes les autres obligations à partir de décembre 2027.
3 décembre 2025
FAQ de la Commission
La Commission publie une foire aux questions destinée à aider les opérateurs économiques à se préparer à la mise en œuvre. Les orientations y font plus tard expressément référence.
3 mars 2026
Projet soumis à consultation
La Commission soumet son projet d'orientations à une consultation publique, ouverte jusqu'au 13 avril 2026. Le projet compte 232 points et 55 exemples.
11 juin 2026
Notification des organismes d'évaluation de la conformité
Les dispositions relatives à la notification des organismes d'évaluation de la conformité s'appliquent. Ces organismes sont nécessaires pour les évaluations de la conformité faisant intervenir un tiers — pour les produits importants de classe II, pour les produits critiques et pour la classe I en l'absence de norme harmonisée appliquée intégralement.
11 septembre 2026
Les obligations de signalement s'appliquent
Les fabricants notifient les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves au CSIRT coordinateur et à l'ENISA, via la plateforme unique de déclaration prévue par le règlement. Cela vaut également pour les produits mis sur le marché avant cette date.
17 novembre 2026
Les orientations au Journal officiel
Les orientations C/2026/6013, datées du 9 novembre 2026, sont publiées au Journal officiel : 257 points, 67 exemples et 5 cas d'utilisation du traitement de données à distance. Elles ne sont pas contraignantes, mais reflètent l'interprétation de la Commission.
11 décembre 2027
Date d'application
Toutes les obligations s'appliquent : exigences essentielles de cybersécurité, gestion des vulnérabilités, évaluation de la conformité, déclaration UE de conformité et marquage CE. Les produits mis sur le marché avant cette date n'y sont soumis — hormis les obligations de signalement — qu'en cas de modification substantielle.
11 juin 2028
Fin des anciennes attestations aux fins du CRA
Jusqu'à cette date, les fabricants peuvent, pour les risques de cybersécurité couverts, s'appuyer sur des attestations d'examen UE de type et des décisions d'approbation délivrées au titre d'autres actes, par exemple la directive sur les équipements radioélectriques ou le règlement sur les machines, sauf si elles expirent plus tôt. Elles ne remplacent pas une évaluation complète des risques au titre du CRA.
Neuf clarifications des orientations — du statut aux obligations de signalement
Cliquez sur une carte pour lire la clarification — l'ordre suit le parcours d'un produit : du statut des orientations jusqu'aux modifications, à la fonctionnalité de base, au traitement de données à distance et aux obligations de signalement, en passant par le champ d'application, la mise sur le marché et l'open source.
Un logiciel qui s'exécute chez l'utilisateur — téléchargé, installé ou fourni d'une autre manière — est, selon la Commission, un produit comportant des éléments numériques, y compris expressément sous la forme d'une extension de navigateur ou d'une application développée à l'aide de technologies du web pour une exécution locale. Un logiciel qui s'exécute à distance et auquel les utilisateurs ne font qu'accéder ne constitue pas, en soi, un produit : par exemple une application web ou une application web progressive utilisée exclusivement dans le navigateur, ou encore un site internet. Il n'est couvert que s'il soutient, en tant que traitement de données à distance, la fonction d'un produit.
Un logiciel autonome est considéré comme mis sur le marché dès la première offre d'une version finalisée — pour toutes les copies de cette version à la fois, quel que soit le moment où elles sont achetées ou téléchargées. Les mises à jour sans modification substantielle ne repoussent pas cette date. En revanche, les builds destinés à d'autres systèmes d'exploitation ou les offres groupées aux fonctionnalités différentes sont des produits distincts. Le code source peut lui aussi être un produit : quiconque le concède sous licence à des clients dans le cadre d'une activité commerciale le met sur le marché. Le code inachevé partagé à des fins d'essai ou d'examen et le code de démonstration figurant dans des tutoriels ne sont pas considérés comme mis sur le marché.
Un appareil et le logiciel du même fabricant dont il a besoin pour fonctionner, être configuré ou être commandé forment un seul produit — même si le pilote ou l'application est fourni séparément via une boutique d'applications ; tous deux sont considérés comme mis sur le marché au même moment. Pour le champ d'application, ce n'est pas l'électronique qui compte, mais l'échange de données codées numériquement : des signaux qui ne font que commuter ou alimenter ne constituent pas une connexion de données. Les systèmes complexes à long cycle de vie ne sont pas exemptés ; les contraintes techniques doivent être documentées et atténuées par des mesures compensatoires.
Quiconque met sur le marché, à partir du 11/12/2027, des unités d'un type conçu antérieurement n'est pas nécessairement tenu de le reconcevoir. Ce qui compte, c'est une évaluation à jour des risques de cybersécurité : si elle démontre l'existence de mesures appropriées et efficaces, le fabricant peut s'appuyer sur elle. La documentation historique de conception et d'essai n'a pas à être reconstituée, et les preuves peuvent être regroupées pour les familles de produits partageant la même conception et le même profil de risque. L'évaluation de la conformité, la déclaration UE de conformité, le marquage CE et la gestion des vulnérabilités restent néanmoins obligatoires.
Pour les logiciels libres et ouverts, les orientations posent deux questions : qui en porte la responsabilité, et y a-t-il monétisation ? La responsabilité incombe aux responsables de l'entretien, qui publient le logiciel et en pilotent les versions — et non aux contributeurs, qui se contentent d'apporter du code. Un prix, une version payante ou entreprise, la monétisation d'autres services ou des données à caractère personnel exigées comme condition d'utilisation entraînent une mise sur le marché ; un lien de dons, une assistance facultative ou un parrainage, pris isolément, non. Les personnes morales qui soutiennent de manière durable des logiciels non monétisés destinés à des activités commerciales peuvent être des intendants de logiciels ouverts.
Une mise à jour logicielle constitue une modification substantielle lorsqu'elle introduit des risques nouveaux ou accrus que l'évaluation des risques ne couvre pas, ou lorsqu'elle modifie l'utilisation prévue — c'est le risque qui compte, non l'ampleur ou la complexité. Les mises à jour de sécurité ne sont en règle générale pas substantielles, même en cas d'interventions techniques importantes. La période d'assistance reflète la durée d'utilisation prévue et est en règle générale d'au moins cinq ans — un seuil minimal, et non une valeur par défaut. Une modification substantielle impose une réévaluation, mais ne fait pas automatiquement repartir la période.
C'est une seule et unique fonctionnalité de base, déterminée objectivement et non d'après le marketing, qui décide si un produit est important (classe I ou II) ou critique. Un système d'exploitation intégré ou un autre composant important ne rend pas automatiquement le produit final important ; les modules proposés séparément sont classés individuellement. Le traitement de données à distance fait partie du produit lorsque deux conditions sont réunies : sans lui, une fonction du produit disparaîtrait, et le fabricant a développé le logiciel lui-même ou l'a fait développer pour son compte. Peu importe qui l'exploite ; une solution SaaS achetée auprès d'un tiers est traitée comme un composant.
Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants notifient simultanément au CSIRT coordinateur et à l'ENISA les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves : alerte précoce dans les 24 heures, notification dans les 72 heures à compter de la prise de connaissance. Cela vaut aussi pour les produits déjà sur le marché et après la fin de la période d'assistance, mais pas de manière rétroactive. Ce sont précisément ces clarifications qui manquaient dans le projet soumis à consultation en mars 2026 ; sont également nouveaux la section consacrée aux applications web, des règles plus précises pour les pièces de rechange et des indications sur la période d'assistance après une modification substantielle.
Interactif
Suis-je concerné par le CRA — et que disent les orientations ?
Jusqu'à six questions suivant les critères par lesquels les orientations délimitent le champ d'application : logiciel ou service en ligne, connexion de données, open source, mise sur le marché et fonctionnalité de base. Examinez chaque offre séparément — chaque édition, chaque module distribué séparément. Le résultat est une indication de VamiSec fondée sur les orientations, et non un conseil juridique ni une évaluation au cas par cas.
Votre parcours
- 1?
1: Fournissez-vous du matériel ou un logiciel qui fonctionne chez l'utilisateur — sous forme d'appareil, de composant, d'application installée, de téléchargement, de micrologiciel embarqué ou sur support physique ?
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Fournissez-vous du matériel ou un logiciel qui fonctionne chez l'utilisateur — sous forme d'appareil, de composant, d'application installée, de téléchargement, de micrologiciel embarqué ou sur support physique ?
Oui pour les appareils avec ou sans logiciel embarqué, les composants tels que des cartes électroniques ou des puces, les applications, les programmes de bureau, les extensions de navigateur et les applications développées à l'aide de technologies du web pour une exécution locale — y compris pour le code source que vous fournissez à des clients en tant que produit. Non si les utilisateurs n'accèdent à votre logiciel qu'à distance, par exemple sous forme d'application web dans le navigateur, de SaaS ou de site internet.
Votre produit relève probablement du CRA — avec autoévaluation selon le module A
Au regard des critères des orientations, de nombreux éléments indiquent que vous mettez sur le marché un produit comportant des éléments numériques et que vous êtes soumis aux obligations des fabricants. En l'absence de fonctionnalité de base figurant sur les listes des produits importants ou critiques, l'autoévaluation selon la procédure de contrôle interne (module A) suffit. Les obligations de signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves s'appliquent déjà depuis le 11/09/2026, toutes les autres obligations à partir du 11/12/2027.
- Mettre en place l'évaluation des risques de cybersécurité : selon les orientations, la tolérance au risque interne, la stratégie commerciale ou les coûts ne comptent pas, et les risques résiduels ne peuvent pas être reportés sur les utilisateurs au moyen d'avertissements.
- Définir les limites du produit : l'application compagnon, le pilote et le back-end propre font partie du produit si celui-ci ne peut pas remplir une fonction sans eux ; gérer les variantes et les builds comme des produits distincts.
- Déduire la période d'assistance de la durée d'utilisation prévue — en règle générale au moins cinq ans — et indiquer la date de fin au moment de l'achat, au moins avec le mois et l'année.
- Vérifier immédiatement le processus de notification : alerte précoce dans les 24 heures et notification dans les 72 heures au CSIRT coordinateur et à l'ENISA, y compris pour les produits déjà sur le marché.
- Les importateurs et distributeurs ont leurs propres obligations ; quiconque modifie substantiellement un produit et le met à disposition devient lui-même fabricant.
Orientations 2.1–2.5 · 7.1Orientations 6.1 · 9.1CRA art. 13, 14, 32
Produit important ou critique : procédure d'évaluation de la conformité plus stricte
Si la fonctionnalité de base correspond à une catégorie des listes des produits importants ou critiques, une procédure plus stricte s'applique selon les orientations. Les produits de classe II et les produits critiques nécessitent toujours l'intervention d'un tiers — via les modules B + C, le module H ou un schéma de certification —, à l'exception des produits importants mis sur le marché en tant que logiciels libres et ouverts. Pour la classe I, la procédure de contrôle interne ne suffit que si une norme harmonisée pertinente dont la référence a été publiée au Journal officiel a été appliquée intégralement et couvre tous les risques de la fonctionnalité de base. Les obligations de signalement s'appliquent depuis le 11/09/2026, toutes les autres obligations à partir du 11/12/2027.
- Déterminer objectivement la fonctionnalité de base de chaque produit et l'indiquer clairement dans la documentation technique — des contradictions entre publicité, notice d'utilisation et documentation sont un signal d'alerte.
- Pour la classe I, suivre l'évolution des normes : l'autoévaluation suppose une norme harmonisée appliquée intégralement dont la référence a été publiée au Journal officiel, ou une spécification commune ; tant qu'elles n'existent pas, nous vous recommandons de prévoir l'intervention d'un tiers.
- Même avec une norme, l'évaluation des risques reste obligatoire pour l'ensemble du produit ; la présomption de conformité ne vaut que pour les risques couverts par la norme.
- Les produits importants mis sur le marché en tant que logiciels libres et ouverts peuvent recourir aux procédures de la catégorie par défaut.
- Clarifier tôt l'accès à un organisme d'évaluation de la conformité ; les dispositions relatives à la notification de ces organismes s'appliquent depuis le 11/06/2026.
Orientations 6.1–6.3Exemples 57–65CRA art. 7, 8, 32
Votre service en ligne fait partie du produit en tant que traitement de données à distance
En soi, votre service n'est pas un produit. Mais comme un produit ne pourrait pas remplir l'une de ses fonctions sans lui et que le logiciel a été développé par le fabricant ou pour son compte, il fait partie du produit selon les orientations, en tant que traitement de données à distance — avec évaluation des risques, exigences essentielles de cybersécurité, documentation technique et obligations de signalement. Le responsable est le fabricant du produit, même si un tiers exploite le service.
- Délimiter le périmètre de manière restrictive : sont couverts les modules logiciels responsables de la fonction et leurs interfaces — ni le matériel serveur, ni les systèmes RH, CRM ou CI/CD, ni les systèmes en aval sans interaction directe avec le produit.
- Évaluer les systèmes en aval et les plateformes en nuage de tiers en tant que dépendances externes et les sécuriser par des mesures au niveau du produit, telles que l'authentification et la protection de l'intégrité.
- Indiquer et décrire le traitement de données à distance dans la documentation technique de chaque produit concerné ; la documentation peut être réutilisée.
- Pour l'IaaS ou le PaaS d'un tiers, obtenir des preuves auprès du fournisseur — par exemple sur les obligations au titre de la directive SRI 2, selon l'ISO/IEC 27001 ou au moyen d'accords de niveau de service.
Orientations 8.1–8.2Cas d'utilisation 8.3.1–8.3.5CRA art. 3, point 2
Votre service n'est pas en soi un produit au sens du CRA
Un logiciel qui s'exécute à distance et auquel les utilisateurs ne font qu'accéder — par exemple une application web ou une application web progressive utilisée exclusivement dans le navigateur, ou un site internet informatif — n'est pas en soi, selon la Commission, un produit comportant des éléments numériques. Pour les services d'informatique en nuage, les orientations renvoient au cadre de la directive SRI 2. Examinez toutefois l'environnement de votre service.
- Examiner séparément les offres associées : applications mobiles, clients de bureau et extensions de navigateur sont des produits ; leurs fonctions back-end peuvent en faire partie en tant que traitement de données à distance.
- Si vous fournissez votre service à des fabricants, ceux-ci le traitent comme un composant tiers — attendez-vous à des demandes de preuves, par exemple sur l'ISO/IEC 27001, les obligations au titre de la directive SRI 2 ou les accords de niveau de service.
- Si l'offre évolue — par exemple avec une application propre ou un appareil qui a besoin de votre service —, réévaluer le champ d'application.
Orientations 2.2 · Exemples 5–6Orientations 8.1.3 · 8.2Cas d'utilisation 8.3.3
Sans connexion de données, votre produit se situe hors du champ d'application
Le CRA ne s'attache pas à l'électronique, mais à la capacité d'échanger des informations codées numériquement. Selon la Commission, il n'existe pas de connexion de données lorsque des signaux électriques ou électroniques servent uniquement à déclencher ou à exécuter une fonction — par exemple une sortie qui se contente de s'ouvrir et de se fermer, sans que ces états représentent des données ou soient lus par une entrée numérique.
- Documenter la délimitation : quelles interfaces et quels signaux existent, et pourquoi aucune donnée codée numériquement ne circule.
- Tenir compte de l'utilisation raisonnablement prévisible — y compris, selon notre recommandation, les interfaces de service et de diagnostic.
- Réexaminer la question à chaque nouvelle génération de produits dotée d'une connexion radio, bus ou applicative.
Orientations 2.5CRA art. 2, par. 1
Pour ce logiciel, vous n'êtes probablement soumis à aucune obligation au titre du CRA
Selon les orientations, un logiciel libre et ouvert qui n'est pas monétisé est considéré comme n'étant pas mis sur le marché. Quiconque publie en tant que personne physique ou se contente de contribuer au code, sans contrôler les versions, la feuille de route ou la gouvernance, n'est pas soumis au règlement à cet égard — de simples droits de commit n'y changent rien. Les personnes morales qui n'apportent pas de soutien durable à un logiciel destiné à des activités commerciales peuvent n'avoir, pour ce logiciel, aucune obligation au titre du règlement.
- Un lien de dons est sans incidence, même si les dons dépassent les coûts — il en va autrement si les versions, les binaires ou les mises à jour de sécurité ne sont de fait accessibles qu'aux donateurs.
- Les fabricants qui intègrent votre logiciel sont eux-mêmes tenus au devoir de diligence raisonnable à cet égard ; les responsables de l'entretien de composants non mis sur le marché n'ont aucune obligation envers eux.
- Réexaminer la situation dès que vous monétisez — par exemple avec une version payante, avec une assistance groupée allant au-delà de la couverture des coûts ou avec des données exigées comme condition d'utilisation.
Orientations 3.1–3.2 · 3.4Exemples 13, 20, 27, 34
Vous êtes probablement intendant de logiciels ouverts — avec un régime d'obligations allégé
Selon les orientations, une personne morale qui soutient de manière systématique et durable un logiciel libre et ouvert non mis sur le marché et destiné à des activités commerciales est un intendant de logiciels ouverts. Seules les obligations spécifiques aux intendants s'appliquent à elle, et non les obligations des fabricants. La portée des obligations de signalement dépend de la nature de votre soutien.
- Soutien uniquement non technique, tel que l'image de marque, la gouvernance, les événements ou la collecte de dons : pas d'obligations de signalement, mais transmettre aux responsables de l'entretien, conformément à votre politique de cybersécurité, les informations sur des vulnérabilités activement exploitées.
- Infrastructure informatique telle que dépôts, contrôle des versions ou clés de signature : notifier au CSIRT et à l'ENISA les incidents graves touchant cette infrastructure.
- Moyens d'ingénierie tels que développeurs, revue de code, gestion des versions ou correctifs : notifier les vulnérabilités activement exploitées dès que vous avez connaissance de leur exploitation — obligatoire depuis le 11/09/2026.
- Vérifier le statut projet par projet et communiquer clairement tout changement ; quiconque monétise ultérieurement devient fabricant à partir de ce moment, et non rétroactivement.
Orientations 3.3–3.3.1 · 9.1Exemples 24–26, 28–29, 31–33CRA art. 3, point 14, art. 24
Pas encore mis sur le marché — les obligations des fabricants s'appliquent dès l'offre
Le règlement s'attache à la mise à disposition dans le cadre d'une activité commerciale. Selon les orientations, le code inachevé partagé à des fins d'essai ou d'examen ainsi que le code d'exemple et de démonstration figurant dans des tutoriels ou des supports de formation ne sont pas considérés comme mis sur le marché. Dès que vous proposez une version finalisée dans le cadre d'une activité commerciale — même gratuitement —, toutes les copies de cette version sont considérées comme mises sur le marché s'il s'agit d'un logiciel autonome.
- Selon le règlement, les logiciels inachevés tels que les versions alpha et bêta ou les versions candidates à la diffusion ne peuvent être mis à disposition que pendant le temps nécessaire pour les tester et recueillir des commentaires.
- Notre recommandation : mettre en place l'évaluation des risques, la documentation et le processus de gestion des vulnérabilités dès le développement — les obligations de signalement s'appliquent dès la première mise sur le marché, toutes les autres obligations à partir du 11/12/2027.
- Réexaminer le statut si l'offre évolue — par exemple en cas de monétisation, de canal de distribution commercial ou de livraisons régulières à des clients.
Orientations 2.1 · 2.3Exemples 1–2 · 7
- Fournissez-vous du matériel ou un logiciel qui fonctionne chez l'utilisateur — sous forme d'appareil, de composant, d'application installée, de téléchargement, de micrologiciel embarqué ou sur support physique ?
- Un produit comportant des éléments numériques a-t-il besoin de ce service en ligne pour remplir l'une de ses fonctions — et le fabricant de ce produit a-t-il développé le logiciel correspondant lui-même ou l'a-t-il fait développer pour son compte ?
- L'utilisation prévue ou prévisible du produit comprend-elle l'échange de données codées numériquement avec un dispositif ou un réseau — directement ou indirectement, par câble, par radio ou via une interface ?
- Le produit est-il un logiciel libre et ouvert — avec une licence qui en autorise l'utilisation, la modification et la redistribution, et avec un code source partagé publiquement ?
- Le logiciel relève-t-il de votre responsabilité — vous le publiez et pilotez son développement et ses versions — et monétisez-vous cette édition ?
- Publiez-vous ce logiciel destiné à des activités commerciales en tant que personne morale, et soutenez-vous son développement de manière systématique et durable ?
- Proposez-vous le produit finalisé sur le marché de l'UE dans le cadre d'une activité commerciale — à titre onéreux ou gratuit ?
- La fonctionnalité de base de votre produit correspond-elle à une catégorie figurant sur les listes des produits importants (classe I ou II) ou des produits critiques ?
Navigateur thématique
Dix thèmes des orientations — du champ d’application au signalement
Les orientations expliquent une sélection de dispositions clés du règlement sur la cyberrésilience. Le navigateur thématique classe leurs chapitres le long du parcours du produit — de la question de savoir si un produit est couvert jusqu’à la période d’assistance — et y ajoute trois thèmes transversaux. Pour chaque thème, vous trouvez les idées reçues fréquentes, les références, les prochaines étapes, une question de contrôle et les preuves. Les orientations reflètent l’interprétation non contraignante de la Commission ; la structure, la pondération et les mesures relèvent de l’appréciation de VamiSec.
Parcours du produit
Thèmes transversaux
Parcours du produit · Orientations 2.2, 2.4–2.6 · Exemples 3–6, 8–11
Champ d’application et limites du produit
Les orientations tracent la limite là où le logiciel parvient à l’utilisateur : ce qui est téléchargé, installé et exécuté sur son appareil — application, programme de bureau, extension de navigateur — est un produit comportant des éléments numériques. Une application web à laquelle on accède uniquement par le navigateur n’en est pas un en soi ; elle n’est couverte que dans la mesure où, en tant que traitement de données à distance, elle prend en charge une fonction d’un produit. Les pilotes et les applications compagnons font partie de l’appareil lorsque celui-ci ne peut pas fonctionner conformément à son utilisation prévue sans eux, quel que soit le canal par lequel ils sont fournis. Une véritable connexion de données est en outre nécessaire ; de simples signaux de commutation ou d’alimentation ne suffisent pas. Les systèmes complexes à long cycle de vie restent couverts.
RéférenceOrientations 2.2 à 2.6 (points 17–32) · Exemples 3–6, 8–11 · note 10 · CRA art. 2, par. 1, art. 3, points 1, 2 et 4
Idées reçues fréquentes
- « Les technologies web ne relèvent jamais du CRA. » — Les applications de bureau basées sur le web, les extensions de navigateur et les clients installés localement sont des produits comportant des éléments numériques. (élevé)
- « Notre application web relève entièrement du CRA. » — Une application utilisée exclusivement dans le navigateur n’est pas en soi un produit ; elle n’est couverte que dans la mesure où, en tant que traitement de données à distance, elle assure une fonction du produit. (moyen)
- « L’application disponible dans la boutique est un produit à part. » — Si l’appareil en a besoin pour fonctionner, être configuré ou être utilisé, elle forme un seul produit avec le matériel et est considérée comme mise sur le marché en même temps que les appareils. (élevé)
- « Tout appareil électronique est couvert. » — Ce qui est déterminant, c’est l’échange d’informations codées numériquement ; des signaux qui ne font que déclencher ou alimenter une fonction ne constituent pas une connexion de données. (moyen)
- « Les installations à longue durée de vie sont exclues. » — Les systèmes complexes restent couverts ; les contraintes doivent être documentées, et les risques atténués par d’autres moyens et réévalués régulièrement. (élevé)
- « Le site internet de notre produit doit être mis en conformité avec le CRA. » — Un simple site d’information n’est pas un produit ; il en va autrement d’un portail qui délivre des identifiants ou des jetons nécessaires au fonctionnement. (faible)
Références
Orientations 2.2 · points 17–21 · Exemples 3–6Orientations 2.4 · point 25 · Exemples 8–9Orientations 2.5 · points 26–28Orientations 2.6 · points 29–32 · Exemples 10–11 · note 10Orientations 8.1.2 · point 194 (sites internet)CRA art. 2, par. 1, art. 3, points 1, 2 et 4
Ce qu’il faut faire maintenant
- Établir un inventaire des produits : consigner pour chaque offre si le logiciel est exécuté chez l’utilisateur (application, logiciel de bureau, extension de navigateur, client) ou seulement consulté dans le navigateur.
- Rattacher les logiciels d’accompagnement : traiter comme partie du produit les pilotes, applications et outils de configuration sans lesquels un appareil ne peut pas fonctionner conformément à son utilisation prévue — indépendamment du canal de distribution.
- Vérifier la connexion de données : des informations codées numériquement sont-elles échangées entre émetteur et récepteur, ou une fonction est-elle seulement déclenchée ? Documenter le résultat de manière motivée.
- Confronter les applications web et les portails aux produits : si le traitement à distance assure une fonction du produit, il relève, en tant que traitement de données à distance, de l’évaluation des risques et de la documentation.
- Pour les systèmes complexes, recenser les contraintes techniques telles que les protocoles anciens ou les exigences d’interopérabilité, définir des mesures compensatoires et les indiquer dans la documentation et les informations destinées à l’utilisateur.
- Lorsque c’est techniquement possible, mettre en œuvre le protocole sécurisé et l’activer par défaut ; n’autoriser les protocoles plus anciens que pour une interopérabilité dont la nécessité est démontrée.
- Réévaluer régulièrement les contraintes pendant la période d’assistance et mettre à jour le produit dès qu’elles peuvent être levées ou atténuées.
Question de contrôle pour les responsables produit
Pouvez-vous démontrer de manière motivée, pour chaque offre, s’il s’agit d’un produit comportant des éléments numériques — et quels logiciels, applications compagnons et traitements à distance en font partie ?
Preuves que vous pouvez présenter
- Inventaire des produits et des variantes avec décision sur le champ d’application pour chaque offre
- Rattachement des pilotes, applications et logiciels d’accompagnement à l’appareil concerné
- Évaluation motivée de la connexion de données et du traitement à distance
- Contraintes documentées des systèmes complexes, avec mesures compensatoires
- Configuration des protocoles avec paramétrage sécurisé par défaut et exceptions motivées
Parcours du produit · Orientations 2.1, 2.3, 2.7 · Exemples 1, 2, 7, 12
Mise sur le marché et conceptions antérieures
Un logiciel autonome est considéré comme mis sur le marché dès qu’une version finalisée est proposée pour la première fois dans le cadre d’une activité commerciale — pour toutes les copies à la fois, même si des clients l’achètent plus tard. Les mises à jour sans modification substantielle ne déplacent pas cette date ; les builds et les éditions comportant d’autres composants, configurations ou fonctionnalités sont des produits distincts. Le code source fourni comme produit à des clients est lui aussi mis sur le marché — ce n’est en général pas le cas du code FOSS dans des dépôts publics, ni du code non finalisé ou du code de démonstration. Les conceptions antérieures ne nécessitent pas de reconception si l’évaluation des risques démontre des mesures efficaces ; l’évaluation de la conformité et le marquage CE restent requis.
RéférenceOrientations 2.1, 2.3, 2.7 (points 10–16, 22–24, 33–39) · Exemples 1, 2, 7, 12 · notes 7–9 · CRA art. 3, points 21 et 22, art. 4, par. 3, art. 13, par. 2
Idées reçues fréquentes
- « Chaque téléchargement est une nouvelle mise sur le marché. » — Toutes les copies d’une version sont considérées comme mises sur le marché dès la première offre ; les téléchargements ultérieurs sont des mises à disposition. (moyen)
- « Chaque mise à jour est un nouveau produit. » — Seule une modification substantielle entraîne une nouvelle mise sur le marché ; les autres itérations ne nécessitent pas de nouvelle évaluation de la conformité. (moyen)
- « Les builds pour différentes plateformes sont un seul et même produit. » — Les orientations traitent les variantes comportant d’autres composants, configurations ou fonctionnalités activées comme des produits distincts. (moyen)
- « Le code source n’est jamais un produit. » — Quiconque fournit du code à des clients en tant que produit le met sur le marché, qu’il s’agisse de code source ou de code machine. (élevé)
- « Les conceptions antérieures doivent être redéveloppées d’ici décembre 2027. » — Pas nécessairement : si l’évaluation des risques démontre des mesures efficaces, la conception existante suffit ; l’évaluation de la conformité, la déclaration UE de conformité et le marquage CE restent obligatoires. (élevé)
- « Pour les conceptions antérieures, il nous faut tous les rapports d’essai historiques. » — Les anciens documents de conception et d’essai n’ont pas à être reconstitués ; une évaluation des risques actuelle et documentée apporte la preuve. (faible)
Références
Orientations 2.1 · points 10–16 · Exemples 1–2 · note 7Orientations 2.3 · points 22–24 · Exemple 7 · notes 8–9Orientations 2.7 · points 33–39 · Exemple 12CRA art. 3, points 21 et 22CRA art. 4, par. 3 (logiciels non finalisés)Guide bleu 2022, section 2.3
Ce qu’il faut faire maintenant
- Tenir un registre des versions : consigner pour chaque version et variante la date de la première offre et indiquer pour chaque version ultérieure si elle constitue ou non une modification substantielle.
- Traiter comme des produits distincts les builds, éditions et offres groupées dont les composants ou fonctionnalités diffèrent et, lorsque c’est justifié, les documenter ensemble au sein d’une famille de produits.
- Classer les livraisons de code : traiter comme des produits les licences de code source concédées à des clients, et identifier séparément les dépôts FOSS publics, les préversions et le code de démonstration.
- Limiter les phases alpha, bêta et de version candidate à la durée nécessaire aux tests et aux retours, et les signaler clairement comme préversions.
- Pour les conceptions antérieures, établir avant la première mise sur le marché à compter du 11 décembre 2027 une évaluation des risques actuelle et exposer comment la conception existante atténue les risques.
- Planifier l’évaluation de la conformité, la déclaration UE de conformité et le marquage CE des conceptions antérieures — qu’une reconception soit nécessaire ou non.
- Regrouper les preuves d’essai des variantes de même conception et de même profil de risque au moyen de preuves représentatives de la famille de produits.
Question de contrôle pour les responsables produit
Savez-vous, pour chaque version, chaque variante et chaque livraison de code, quand elle a été ou sera mise sur le marché — et quelles conceptions antérieures vous continuerez à livrer après le 11 décembre 2027 ?
Preuves que vous pouvez présenter
- Registre des versions avec la date de la première offre par version et variante
- Qualification motivée de chaque version ultérieure (modification substantielle ou non)
- Classification de toutes les livraisons de code aux clients
- Évaluation des risques actuelle et documentation technique pour chaque conception antérieure
- Feuille de route pour l’évaluation de la conformité, la déclaration UE de conformité et le marquage CE
Parcours du produit · Orientations 3.1–3.5 · Exemples 13–34 · Illustration 1
Logiciels libres et ouverts
Au sens du CRA, un logiciel libre et ouvert suppose deux conditions : une licence accordant tous les droits d’utilisation, de modification et de redistribution, et un code source partagé publiquement. La responsabilité incombe à celui qui publie le logiciel et contrôle les versions publiées — et non à celui qui se contente de contribuer au code ; les droits de commit à eux seuls n’y changent rien. Les obligations des fabricants ne naissent qu’avec la mise sur le marché : par la facturation d’un prix, par la monétisation d’autres services, par un traitement de données obligatoire ou par des dons qui achètent de fait l’accès. Les personnes morales qui publient des logiciels libres et ouverts destinés à un usage commercial et les soutiennent durablement, sans les mettre sur le marché, sont des intendants soumis à des obligations graduées.
RéférenceOrientations 3 (points 40–89) · Exemples 13–34 · Illustration 1 · notes 11–15 · CRA art. 3, points 14 et 48, art. 13, par. 5 et 6, art. 24
Idées reçues fréquentes
- « L’open source est exclu du CRA. » — Seuls les logiciels libres et ouverts non mis sur le marché sont exclus ; les éditions monétisées sont soumises aux obligations des fabricants, et les personnes morales peuvent être des intendants. (élevé)
- « Une licence libre et ouverte suffit. » — Le code source doit en outre être partagé publiquement ; un code réservé aux clients payants n’est pas un logiciel libre et ouvert au sens du CRA. (moyen)
- « Quiconque soumet des demandes de fusion à nos projets devient soumis au CRA. » — Les contributeurs qui ne contrôlent ni les versions publiées, ni la feuille de route, ni la gouvernance ne sont pas soumis au CRA. (faible)
- « Le bouton de don fait de nous une activité commerciale. » — Les dons volontaires sont sans incidence, même s’ils dépassent les coûts ; il en va autrement si les versions, les mises à jour ou les correctifs de sécurité sont réservés aux donateurs. (moyen)
- « Le modèle open core échappe au CRA, puisque la version communautaire est libre. » — L’édition payante est un produit distinct, mis sur le marché et soumis aux obligations des fabricants. (élevé)
- « Quiconque intègre un logiciel libre et ouvert répond de sa conformité. » — Les intégrateurs ne sont pas eux-mêmes responsables du composant, mais doivent faire preuve de diligence raisonnable, signaler les vulnérabilités aux responsables de l’entretien et partager leurs propres correctifs. (moyen)
Références
Orientations 3 · points 40–46 (notion, activité commerciale)Orientations 3.1 · points 47–49 · Exemple 13Orientations 3.2 · points 50–68 · Exemples 14–26Orientations 3.3 · points 69–84 (intendants)Orientations 3.4–3.5 · points 85–89 · Exemples 27–34 · Illustration 1CRA art. 3, points 14 et 48, art. 24
Ce qu’il faut faire maintenant
- Vérifier pour chaque projet et chaque édition : prix, monétisation d’autres services, traitement de données obligatoire, accès subordonné à un don — et documenter le résultat.
- Gérer séparément la version communautaire et la version payante : obligations de fabricant pour l’édition monétisée, examen du statut d’intendant pour la version libre d’une personne morale.
- Consigner les rôles : qui publie et contrôle les versions, qui se contente de contribuer ? Les droits de commit à eux seuls ne sont pas un critère.
- Contrôler les modèles de dons : ne pas subordonner de fait les versions, les binaires, les mises à jour et les correctifs de sécurité à des dons lorsqu’aucune mise sur le marché n’est voulue.
- En tant qu’intendant, déterminer la nature du soutien — non technique, infrastructure ou ingénierie — et en déduire les obligations de signalement.
- Communiquer clairement tout changement de statut : publier, avec la date, la fin du soutien continu ou le début de la monétisation.
- Pour les composants FOSS intégrés, ancrer dans le processus de développement la diligence raisonnable, le signalement des vulnérabilités en amont et le partage de ses propres correctifs.
Question de contrôle pour les responsables produit
Pouvez-vous démontrer, pour chaque projet open source publié et chaque édition, si vous êtes fabricant, intendant ou sans obligation au titre du CRA — et pourquoi ?
Preuves que vous pouvez présenter
- Liste des projets avec décision sur le rôle pour chaque projet et chaque édition
- Documentation des modèles de monétisation et de dons
- Documents de gouvernance sur les responsables de l’entretien, les versions et les contributions
- Description du soutien apporté en tant qu’intendant et des canaux de signalement qui en découlent
- Preuves de diligence raisonnable pour les composants FOSS intégrés
Parcours du produit · Orientations 7.1–7.4 · Exemples 66–67
Évaluation des risques et composants
L’évaluation des risques de cybersécurité n’est pas une gestion des risques organisationnels : le critère applicable aux risques résiduels est un niveau de cybersécurité approprié du produit, et non la tolérance au risque interne, la stratégie commerciale ou les coûts. Les risques peuvent aussi être traités au niveau du produit — par une surface d’attaque réduite, des garde-fous techniques ou une utilisation prévue plus restreinte —, mais ne peuvent pas être transférés aux utilisateurs au moyen d’un avertissement. Les composants achetés sont soumis à une obligation de diligence raisonnable propre : déterminer ce que le composant doit assurer et le vérifier en fonction des risques. Les variantes d’une famille de produits partageant la même architecture et les mêmes risques peuvent s’appuyer sur une évaluation et une documentation communes.
RéférenceOrientations 7.1–7.4 (points 156–177) · Exemples 66–67 · CRA art. 13, par. 2, 3 et 5, annexe I, partie I
Idées reçues fréquentes
- « Nous acceptons les risques résiduels selon notre appétence au risque. » — La tolérance au risque interne, la stratégie et les coûts ne comptent pas ; le critère est un niveau de cybersécurité approprié du produit. (élevé)
- « Un avertissement dans le manuel suffit. » — Les risques et la responsabilité ne peuvent pas être reportés sur les utilisateurs ou des tiers ; les informations destinées à l’utilisateur ne font que soutenir une utilisation sécurisée. (élevé)
- « C’est trop cher à corriger, donc on laisse en l’état. » — Les coûts ne justifient pas à eux seuls des risques non traités ; il faut alors modifier la conception, la fonctionnalité ou l’utilisation prévue. (élevé)
- « Pour les composants, seul le fournisseur est responsable. » — L’obligation de diligence raisonnable reste au fabricant : déterminer ce que le composant doit assurer et en vérifier le respect en fonction des risques. (moyen)
- « Nous devons maîtriser tout l’environnement d’arrière-plan. » — Ce qui est exigé, c’est de recenser les risques externes et de les atténuer au niveau du produit, par exemple au moyen de commandes à distance authentifiées et d’un état sûr en cas de défaillance. (moyen)
- « Chaque variante nécessite sa propre évaluation des risques. » — Non, si l’architecture, la conception de sécurité, l’utilisation prévue et les risques sont identiques ; les différences pertinentes, comme les interfaces ou les mécanismes de mise à jour, doivent être prises en compte. (faible)
Références
Orientations 7.1 · points 156–163 · Exemples 66–67Orientations 7.2 · points 164–166Orientations 7.3 · points 167–173Orientations 7.4 · points 174–177CRA art. 13, par. 2, 3 et 5CRA annexe I, partie I
Ce qu’il faut faire maintenant
- Fonder l’évaluation des risques de chaque produit sur l’utilisation prévue, l’utilisation prévisible, l’environnement opérationnel, les actifs à protéger et la durée d’utilisation prévue.
- Aligner les critères d’acceptation des risques résiduels sur le niveau de cybersécurité approprié — supprimer de la justification les arguments de coût et de stratégie.
- Examiner les options de traitement au niveau du produit : réduire la surface d’attaque, ajouter des garde-fous techniques, limiter des fonctionnalités ou préciser l’utilisation prévue.
- Rédiger les informations destinées à l’utilisateur sur les risques résiduels et les limites d’utilisation de manière adaptée au public visé — en complément des mesures, non en remplacement.
- Définir des exigences de sécurité pour chaque composant acheté, par exemple en matière de cryptographie, de mécanisme de mise à jour et de communications sécurisées, et évaluer en fonction des risques les preuves des fournisseurs ainsi que ses propres essais.
- Privilégier les fonctions de plateforme éprouvées, comme le chiffrement et la gestion des clés du système d’exploitation, lorsqu’elles couvrent les risques.
- Constituer des familles de produits : recenser les différences pertinentes pour la sécurité de chaque variante et mettre à jour l’évaluation commune à chaque nouvelle variante.
Question de contrôle pour les responsables produit
Chaque décision relative à un risque résiduel est-elle justifiée au regard du niveau de cybersécurité du produit — sans renvoi au budget, à la stratégie ou à des avertissements — et a-t-on déterminé, pour chaque composant, ce qu’il doit assurer ?
Preuves que vous pouvez présenter
- Évaluation des risques par produit ou famille de produits, avec contexte d’utilisation et durée d’utilisation
- Justifications des risques résiduels se référant aux exigences essentielles
- Catalogue d’exigences et preuves de vérification pour chaque composant intégré
- Informations destinées à l’utilisateur sur les risques résiduels et les limites d’utilisation
- Matrice des variantes avec les différences pertinentes pour la sécurité
Parcours du produit · Orientations 6.1–6.3 · Exemples 57–65 · Illustrations 2–8
Produits importants et critiques
C’est sa fonctionnalité de base qui détermine si un produit est important (classe I ou II), critique ou relève de la catégorie par défaut — une seule par produit, déterminée objectivement d’après ses caractéristiques principales et ses capacités techniques, et non d’après le marketing. Les fonctions annexes et les composants intégrés ne modifient pas la classification ; les modules proposés séparément sont classés chacun pour eux-mêmes. La classe I ne peut se contenter du module A que si une norme harmonisée est appliquée intégralement et couvre tous les risques de la fonctionnalité de base. Les produits de classe II et les produits critiques nécessitent toujours l’intervention d’un tiers, hormis les produits importants mis sur le marché en tant que logiciels libres et ouverts. La présomption de conformité ne s’étend pas au-delà de la norme.
RéférenceOrientations 6 (points 136–155) · Exemples 57–65 · Illustrations 2–8 · notes 21–27 · CRA art. 7, 8, 27, 32 et 64, par. 3 · règlement d’exécution (UE) 2025/2392
Idées reçues fréquentes
- « Notre produit a plusieurs fonctionnalités de base. » — Aux fins du choix de la procédure, chaque produit en a exactement une ; elle doit être indiquée sans ambiguïté dans la documentation technique. (moyen)
- « Un pare-feu intégré fait de notre appareil un produit de classe II. » — C’est la fonctionnalité de base de l’ensemble qui compte ; la simple intégration d’un composant important ou critique ne modifie pas la classification. (moyen)
- « Avec la bonne description du produit, nous relevons de la catégorie par défaut. » — L’évaluation est objective ; présenter le produit de manière trompeuse en surévaluant ou en minimisant des fonctionnalités est interdit et peut entraîner des amendes. (élevé)
- « La classe I exige toujours une évaluation par un tiers. » — Pas si une norme harmonisée est appliquée intégralement et couvre tous les risques de la fonctionnalité de base ; le module A est alors possible. (moyen)
- « Avec une norme harmonisée, la présomption vaut pour l’ensemble du produit. » — Elle ne vaut que pour les risques couverts par la norme ; les fonctions supplémentaires nécessitent leurs propres preuves. (élevé)
- « Une suite est classée d’après son module de la classe la plus élevée. » — Les modules proposés séparément sont des produits distincts, classés chacun pour eux-mêmes ; seuls les modules fournis exclusivement sous forme intégrée relèvent du produit global. (moyen)
Références
Orientations 6 · points 136–138 · notes 21–23Orientations 6.1 · points 139–146 · Exemples 57–61Orientations 6.2 · points 147–152 · Exemples 62–63 · notes 24–25Orientations 6.3 · points 153–155 · Exemples 64–65 · notes 26–27CRA art. 7, 8, 27 et 32Règlement d’exécution (UE) 2025/2392 (description technique des catégories)
Ce qu’il faut faire maintenant
- Déterminer la fonctionnalité de base de chaque produit et de chaque module proposé séparément — à partir de la notice d’utilisation, du matériel promotionnel et de la documentation technique.
- Comparer la fonctionnalité de base aux descriptions techniques du règlement d’exécution (UE) 2025/2392 et consigner la justification, même en cas de résultat négatif.
- Vérifier que les textes relatifs au produit, la notice d’utilisation et la documentation technique ne contredisent pas la fonctionnalité de base retenue.
- Fixer la procédure d’évaluation de la conformité : module A pour la catégorie par défaut, pour la classe I uniquement avec une norme harmonisée appliquée intégralement et couvrant la fonctionnalité de base, sinon avec l’intervention d’un tiers.
- Pour les produits de classe II et les produits critiques, déterminer tôt quel organisme d’évaluation de la conformité est disponible et à quel moment.
- Réaliser une analyse des écarts par rapport aux normes : quels risques la norme couvre-t-elle, quelles fonctions supplémentaires nécessitent leurs propres mesures et preuves ?
- Dès que les références des normes harmonisées sont publiées au Journal officiel, réexaminer la couverture et le choix de la procédure.
Question de contrôle pour les responsables produit
Pour chaque produit, une seule fonctionnalité de base est-elle documentée de manière motivée — et la procédure d’évaluation de la conformité retenue peut-elle en être déduite sans lacune ?
Preuves que vous pouvez présenter
- Analyse de la fonctionnalité de base par produit et par module proposé séparément
- Comparaison avec les catégories du règlement d’exécution (UE) 2025/2392
- Choix motivé de la procédure : module A, modules B+C, module H ou schéma de certification
- Analyse des écarts par rapport aux normes, avec mesures supplémentaires pour les fonctions non couvertes
- Contrôle de cohérence du matériel promotionnel, de la notice d’utilisation et de la documentation
Parcours du produit · Orientations 4.1–4.4 · Exemples 35–51
Modification substantielle et pièces de rechange
Il y a modification substantielle lorsqu’une modification postérieure à la mise sur le marché a une incidence sur le respect des exigences essentielles de cybersécurité ou modifie l’utilisation prévue pour laquelle le produit a été évalué. Pour les mises à jour logicielles, ce n’est pas l’ampleur qui compte, mais l’apparition de risques nouveaux ou accrus que l’évaluation des risques ne couvre pas. Les mises à jour de sécurité ne sont en règle générale pas substantielles, sauf si elles modifient fondamentalement la finalité, les flux de données ou les dépendances externes. Les réparations ne le sont en règle générale pas ; les pièces de rechange identiques fournies spécifiquement pour une réparation sont exclues. Quiconque modifie substantiellement le produit d’un tiers et le met à disposition est considéré comme fabricant.
RéférenceOrientations 4 (points 90–124) · Exemples 35–51 · notes 16 et 20 · CRA art. 2, par. 6, art. 3, point 30, art. 21, 22 et 69, par. 2
Idées reçues fréquentes
- « Chaque mise à jour fonctionnelle est une modification substantielle. » — Non, si la fonctionnalité était prévue et évaluée dans l’évaluation des risques ou si elle ne modifie pas le profil de risque. (moyen)
- « Les petites modifications sont sans enjeu. » — Le critère est la dégradation possible du profil de risque, et non l’ampleur ; une simple fonction « Se souvenir de moi » peut déjà être substantielle. (élevé)
- « Les mises à jour de sécurité ne sont jamais substantielles. » — En règle générale non, même en cas d’interventions techniques importantes ; elles le sont en revanche si elles modifient fondamentalement la finalité, les flux de données ou les dépendances externes. (élevé)
- « Toutes les pièces de rechange sont exclues. » — Seules les pièces identiques, fabriquées selon les mêmes spécifications et fournies spécifiquement pour une réparation, le sont ; ce sont les caractéristiques pertinentes pour la sécurité qui comptent. (moyen)
- « Transformer des modules achetés, c’est seulement modifier le produit d’un tiers. » — Quiconque intègre des composants dans son propre produit met sur le marché un nouveau produit, avec l’ensemble des obligations de fabricant. (élevé)
- « Une modification substantielle exige une réévaluation complète. » — L’accent est mis sur les parties modifiées ; les documents et essais existants peuvent être réutilisés. (faible)
Références
Orientations 4 · points 90–92Orientations 4.1–4.2 · points 93–102 · Exemples 35–39Orientations 4.3 · points 103–113 · Exemples 40–50Orientations 4.4 · points 114–124 · Exemple 51 · note 16CRA art. 2, par. 6, art. 3, point 30CRA art. 21, 22 et 69, par. 2
Ce qu’il faut faire maintenant
- Ancrer la qualification des mises à jour comme étape obligatoire du processus de publication : nouveaux vecteurs de menace, nouveaux scénarios d’attaque, probabilité modifiée, impact modifié.
- Anticiper les fonctionnalités prévues dès l’évaluation des risques, les évaluer et les assortir de contre-mesures — leur activation n’entraîne alors en règle générale pas de modification substantielle.
- Examiner séparément les mises à jour de sécurité : modifient-elles l’utilisation prévue, les flux de données, les interfaces externes ou les dépendances à l’égard de tiers ?
- Mettre en place un processus pour les pièces de rechange : évaluation de l’identité selon les caractéristiques pertinentes pour la sécurité et preuve du contexte de fourniture, comme le produit visé et le canal de service après-vente.
- Vérifier si ses propres modifications de produits de tiers et ses projets d’intégration entraînent un changement de rôle vers celui de fabricant.
- En cas de modification substantielle, concentrer l’évaluation de la conformité sur les parties modifiées et justifier la réutilisation des preuves existantes.
- Mettre à jour l’évaluation des risques et la documentation technique après chaque version — quel que soit le résultat de la qualification.
Question de contrôle pour les responsables produit
Pouvez-vous démontrer de manière traçable, pour chaque version, s’il s’agissait d’une modification substantielle — et quelles conséquences vous en avez tirées ?
Preuves que vous pouvez présenter
- Qualification de chaque version avec examen des critères
- Évaluation des risques et documentation technique mises à jour
- Évaluations de l’identité et preuves du contexte de fourniture pour les pièces de rechange
- Analyse des rôles en cas de modification de produits de tiers et d’intégration
- Évaluation de la conformité des parties modifiées pour les versions substantiellement modifiées
Parcours du produit · Orientations 5 et 5.1 · Exemples 52–56
Période d’assistance
La période d’assistance reflète la durée d’utilisation attendue du produit — mesurée à l’aune des attentes raisonnables des utilisateurs, de la nature du produit et du droit de l’Union applicable. Cinq ans constituent un plancher, non une valeur par défaut ; elle ne peut être plus courte que si l’utilisation attendue est plus courte. La date de fin doit être indiquée à l’achat, au moins avec le mois et l’année. Les fabricants de logiciels ne peuvent corriger les vulnérabilités que dans la version la plus récente si la mise à niveau est possible gratuitement et sans coûts supplémentaires. Une modification substantielle exige une réévaluation, mais ne fait pas redémarrer automatiquement la période.
RéférenceOrientations 5 et 5.1 (points 125–135) · Exemples 52–56 · notes 17 à 20 · CRA art. 13, par. 8, 10 et 19
Idées reçues fréquentes
- « Cinq ans d’assistance, c’est la norme. » — Cinq ans sont le plancher ; si le produit est utilisé plus longtemps, la période doit être fixée en conséquence. (élevé)
- « Nous choisissons trois ans, car c’est plus économique. » — Moins de cinq ans uniquement si la durée d’utilisation attendue est effectivement plus courte. (élevé)
- « Chaque modification substantielle fait redémarrer cinq nouvelles années. » — Non : si les facteurs de la durée d’utilisation restent identiques, la durée restante s’applique, même si elle est inférieure à cinq ans. (moyen)
- « Avec la version la plus récente, toute obligation envers les anciennes versions prend fin. » — Seule la correction peut se limiter à la version la plus récente ; la divulgation coordonnée, l’échange d’informations et les obligations de signalement demeurent. (moyen)
- « Il suffit d’indiquer la fin de l’assistance en petits caractères. » — La date de fin doit être indiquée de manière claire et compréhensible à l’achat, au moins avec le mois et l’année. (moyen)
- « Tout effort de mise à niveau compte comme un coût supplémentaire. » — Les tests, la configuration et les tâches de routine n’en font pas partie ; du nouveau matériel ou des modifications fondamentales de l’infrastructure, si. (faible)
Références
Orientations 5 · points 125–131 · Exemples 52–53 · notes 17–19Orientations 5.1 · points 132–135 · Exemples 54–56 · note 20CRA art. 13, par. 8 (détermination, durée minimale)CRA art. 13, par. 10 (version la plus récente)CRA art. 13, par. 19 (date de fin, information)
Ce qu’il faut faire maintenant
- Déterminer la durée d’utilisation attendue pour chaque produit : attentes des utilisateurs, nature du produit, durabilité du matériel, périodes d’assistance de produits comparables et de composants de base achetés.
- Fixer et justifier la période d’assistance — n’utiliser cinq ans que comme plancher, ne retenir des périodes plus courtes qu’avec la preuve d’une utilisation plus courte.
- Indiquer la date de fin, au moins avec le mois et l’année, à tous les points de vente et dans l’information produit ; préparer une information sur l’expiration, dans la mesure du techniquement possible.
- Examiner la politique de mise à niveau : les utilisateurs des versions antérieures atteignent-ils la plus récente gratuitement et sans coûts supplémentaires ? Ce n’est qu’alors que l’on peut limiter les corrections à cette dernière.
- Après chaque modification substantielle, vérifier si les facteurs de la durée d’utilisation ont changé, puis confirmer la période ou la recalculer.
- Comparer les cycles de vie des composants achetés, tels que le système d’exploitation, les bibliothèques et les puces, avec la propre période d’assistance.
Question de contrôle pour les responsables produit
Pouvez-vous expliquer, pour chaque produit, pourquoi la période d’assistance indiquée correspond à la durée d’utilisation attendue — et où les clients trouvent la date de fin lors de l’achat ?
Preuves que vous pouvez présenter
- Détermination de la durée d’utilisation attendue pour chaque produit
- Période d’assistance fixée, avec date de fin dans l’information d’achat
- Politique de mise à niveau et de versions avec évaluation des coûts pour les utilisateurs
- Réévaluations documentées après des modifications substantielles
- Rapprochement avec les cycles de vie des composants achetés
Thème transversal · Orientations 8.1–8.3 · Cas d’usage 8.3.1–8.3.5 · Illustrations 9–10
Traitement de données à distance
Font également partie du produit les logiciels qui traitent des données à distance — mais seulement si deux conditions sont remplies simultanément : sans ce traitement, le produit ne pourrait pas exécuter l’une de ses fonctions, et le logiciel a été conçu et développé par le fabricant ou sous sa responsabilité. Peu importe qui l’exploite ; des serveurs propres et des clouds privés entrent également en ligne de compte. Le SaaS d’un tiers n’est pas un traitement de données à distance du fabricant, mais il est traité comme un composant. La télémétrie servant uniquement à des fins statistiques, l’informatique interne, le CI/CD et les systèmes de test n’en font pas partie. Les systèmes dorsaux en aval restent des dépendances externes.
RéférenceOrientations 8 (points 178–208) · Cas d’usage 8.3.1–8.3.5 · Illustrations 9–10 · notes 28–29 · CRA art. 3, points 1 et 2
Idées reçues fréquentes
- « Tout recours au cloud est un traitement de données à distance. » — Uniquement si une fonction du produit en dépend et si le logiciel a été développé par le fabricant ou pour son compte selon ses spécifications. (élevé)
- « Notre système dorsal ne concerne pas le CRA. » — Un logiciel dorsal propre, sans lequel une fonction du produit disparaîtrait, fait partie du produit — y compris sur une IaaS ou une PaaS tierce. (élevé)
- « C’est l’exploitant qui décide. » — Ce sont la conception et le développement qui comptent ; si un tiers exploite la solution propre, le fabricant reste responsable. (moyen)
- « Un SaaS tiers ne nous concerne donc pas. » — Il n’est pas un traitement de données à distance du fabricant, mais doit être intégré comme un composant tiers dans l’évaluation des risques, les mesures produit et la diligence. (moyen)
- « Tout le système d’information de l’entreprise devient soumis au CRA. » — Les ressources humaines, le CRM, les pipelines CI/CD ainsi que les systèmes de test et de red teaming ne sont pas des solutions de traitement de données à distance. (faible)
- « La télémétrie fait toujours partie du produit. » — Pas lorsqu’elle ne sert qu’à des statistiques ou au développement futur du produit ; ses risques relèvent néanmoins de l’évaluation des risques. (faible)
Références
Orientations 8 · points 178–183 · notes 28–29Orientations 8.1.1–8.1.3 · points 184–202 · Illustration 9Orientations 8.2 · points 203–208Orientations 8.3.1–8.3.5 (cas d’usage) · Illustration 10Orientations 7.3 · point 169 (risques du système dorsal)CRA art. 3, points 1 et 2
Ce qu’il faut faire maintenant
- Recenser tous les traitements à distance de chaque produit et les classer à l’aide des deux questions de contrôle : une fonction disparaîtrait-elle sans eux ? Le logiciel a-t-il été développé par le fabricant ou sous sa responsabilité ?
- Tracer la frontière : les modules interagissant directement avec le produit et leurs interfaces relèvent du traitement de données à distance, les systèmes en aval sont des dépendances externes.
- Décrire dans la documentation technique de chaque produit concerné le traitement de données à distance et les services IaaS ou PaaS utilisés, y compris les détails contractuels.
- Traiter les SaaS tiers comme des composants : évaluer les risques d’intégration, mettre en œuvre des mesures produit telles que l’isolation et la validation des contenus, obtenir les preuves des fournisseurs.
- Utiliser les preuves réutilisables des fournisseurs, par exemple sur les obligations de la directive NIS 2, DORA, les certifications européennes ou ISO/IEC 27001 et 27017.
- Ancrer les engagements de sécurité et l’information sur les changements dans des accords de niveau de service, et revoir l’évaluation des risques en cas de changement de fournisseur.
- Intégrer le traitement de données à distance dans la gestion des vulnérabilités et les processus de signalement.
Question de contrôle pour les responsables produit
Est-il documenté, pour chaque produit, quel traitement à distance fait partie du produit, lequel est traité comme composant tiers et où passe la frontière avec le reste du système dorsal ?
Preuves que vous pouvez présenter
- Inventaire des traitements à distance avec classement selon les deux questions de contrôle
- Schéma d’architecture avec frontière tracée et dépendances externes
- Documentation technique décrivant le traitement de données à distance et les dépendances IaaS ou PaaS
- Preuves de diligence et accords de niveau de service des tiers
- Évaluation des risques incluant les systèmes en aval et l’environnement du produit
Thème transversal · Orientations 9.1–9.2 · applicable depuis le 11.09.2026
Obligations de signalement et vulnérabilités
Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants signalent simultanément les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves au CSIRT désigné comme coordinateur et à l’ENISA — y compris pour les produits existants et après la fin de la période d’assistance. Les délais courent à partir de la connaissance, c’est-à-dire d’une certitude suffisante après une évaluation initiale sans délai : alerte précoce au plus tard après 24 heures, notification après 72 heures, rapport complet 14 jours après la disponibilité d’une mesure corrective (vulnérabilité) ou un mois après la notification de 72 heures (incident). Une exploitation déjà connue avant la date de référence n’est pas signalée a posteriori.
RéférenceOrientations 9.1 (points 209–221) et 9.2.1–9.2.3 (points 222–240) · note 30 · CRA art. 13, par. 6, art. 14, art. 24, par. 3, annexe I, partie II
Idées reçues fréquentes
- « Les obligations de signalement ne s’appliquent qu’à partir de décembre 2027. » — Elles s’appliquent depuis le 11 septembre 2026, y compris aux produits déjà vendus et après la fin de l’assistance. (élevé)
- « Le délai court dès le premier indice. » — Le point de départ est la connaissance avec une certitude suffisante ; l’évaluation initiale doit toutefois intervenir sans délai. (élevé)
- « Toute vulnérabilité d’une bibliothèque est à signaler. » — Seul ce qui est activement exploité dans le propre produit est signalé ; sinon, signalement en amont aux responsables de l’entretien et traitement ordinaire. (moyen)
- « Une vulnérabilité n’est connue qu’avec une entrée en base de données. » — Des informations non publiques, des tests propres, y compris assistés par IA, et des rapports en vue dans des médias fiables la rendent également connue. (moyen)
- « Avec une vulnérabilité exploitable connue, rien ne peut être livré. » — Le fabricant décide selon une approche fondée sur les risques, en fonction de la gravité, de l’exploitabilité et des conséquences ; les risques d’un report comptent aussi. (moyen)
- « Des tests réguliers, c’est le même test d’intrusion une fois par an. » — Ce qui est exigé, c’est de vérifier régulièrement si de nouvelles menaces ou vulnérabilités appellent de nouveaux tests — proportionnellement aux risques plutôt qu’à un rythme rigide. (faible)
Références
Orientations 9.1 · points 209–221 · note 30Orientations 9.2.1 · points 222–229Orientations 9.2.2 · points 230–237Orientations 9.2.3 · points 238–240CRA art. 13, par. 6, art. 14, art. 24, par. 3CRA annexe I, partie II
Ce qu’il faut faire maintenant
- Mettre en place un processus de signalement avec rôles, suppléances et astreinte, qui garantisse dans les délais l’alerte précoce, la notification et le rapport complet, et prévoie l’information des utilisateurs concernés.
- Préparer les voies de signalement : le règlement prévoit à cet effet la plateforme de signalement unique de l’ENISA ; clarifier à l’avance les responsabilités, les accès et le contenu des signalements.
- Regrouper les canaux de réception des informations des clients, des chercheurs, des autorités et des médias, évaluer sans délai chaque signalement et documenter le moment de la prise de connaissance.
- Inclure les produits existants et les produits après la fin de la période d’assistance dans le périmètre de signalement.
- Pour les composants tiers, analyser l’accessibilité et l’exploitation dans le propre produit, signaler les vulnérabilités en amont par les canaux des responsables de l’entretien et transmettre ses propres correctifs.
- Avant chaque mise sur le marché, prendre une décision de mise en production documentée et fondée sur les risques concernant les vulnérabilités exploitables connues.
- Tenir un plan de tests proportionné aux risques et l’adapter en cas de nouvelles menaces ou vulnérabilités, y compris par des tests de régression après modifications.
Question de contrôle pour les responsables produit
Pourriez-vous signaler aujourd’hui, dans un délai de 24 heures, une vulnérabilité activement exploitée dans l’un de vos produits — avec un moment de prise de connaissance documenté et une information des utilisateurs coordonnée ?
Preuves que vous pouvez présenter
- Processus de signalement avec délais, rôles et plan d’astreinte
- Registre des évaluations initiales avec moment de la prise de connaissance
- Registre des signalements en amont et des correctifs transmis
- Décisions de mise en production concernant les vulnérabilités exploitables connues
- Plan de tests fondé sur les risques avec historique des modifications
Thème transversal · Orientations 9.3 · perspectives en 1.2
Interaction avec d’autres actes législatifs
Les véhicules relevant des règles de réception par type des catégories M, N, O et L, ainsi que les composants conçus et construits exclusivement pour y être montés, ne relèvent pas du CRA. Les composants ou pièces génériques vendus à tout un chacun par des canaux ouverts, si — indépendamment des indications d’utilisation. Les attestations d’examen UE de type existantes, par exemple au titre de la directive sur les équipements radioélectriques ou du règlement sur les machines, ne valent que pour les risques couverts et au plus tard jusqu’au 11 juin 2028 ; elles ne remplacent pas une évaluation complète des risques au titre du CRA. La Commission envisage d’autres orientations, par exemple sur l’interaction avec le règlement sur l’IA et DORA.
RéférenceOrientations 9.3.1 (points 241–246) et 9.3.2 (points 247–257) · note 31 · Orientations 1.2 (points 6, 9) · CRA art. 2, par. 2, point c), art. 69, par. 1
Idées reçues fréquentes
- « Les pièces détachées automobiles sont en général exclues. » — Seuls les composants conçus et construits exclusivement pour de tels véhicules le sont ; les pièces génériques et les canaux de distribution ouverts relèvent du CRA. (élevé)
- « La mention « uniquement pour véhicules » suffit. » — Ce sont les conditions objectives de mise à disposition qui comptent, par exemple la possibilité pour tout un chacun de commander dans des points de vente généraux ou en ligne. (moyen)
- « Notre attestation RED prouve la conformité au CRA. » — Elle ne vaut que pour les risques couverts ; la gestion des vulnérabilités, la minimisation des données ou la surface d’attaque peuvent rester ouvertes. (élevé)
- « L’attestation vaut pour le CRA jusqu’à sa propre expiration. » — Pour les besoins du CRA, au plus tard jusqu’au 11 juin 2028, même si elle est valable plus longtemps au titre d’un autre droit. (moyen)
- « Avec une attestation, l’évaluation des risques CRA disparaît. » — Une évaluation complète des risques reste obligatoire ; les lacunes doivent être évaluées et atténuées. (élevé)
- « Pour les produits d’IA et les entreprises financières, les orientations règlent tout. » — Elles ne concernent que le CRA ; la Commission envisage d’autres orientations sur l’interaction avec le règlement sur l’IA et DORA. (faible)
Références
Orientations 9.3.1 · points 241–246Orientations 9.3.2 · points 247–257 · note 31Orientations 1.2 · points 6 et 9CRA art. 2, par. 2, point c), art. 69, par. 1Règlement (UE) 2019/2144, règlement (UE) no 168/2013, règlement délégué (UE) 2025/1535Règlement délégué (UE) 2022/30 (équipements radioélectriques), règlement (UE) 2023/1230 (machines)
Ce qu’il faut faire maintenant
- Examiner les composants automobiles : conçus et construits exclusivement pour des véhicules réceptionnés par type ? Limiter la distribution à la chaîne d’approvisionnement automobile et le documenter.
- Pour les composants génériques ou vendus librement, planifier la voie CRA — indépendamment des indications d’utilisation.
- Inventorier les attestations d’examen de type existantes : risques couverts, validité et produits mis sur le marché entre le 11.12.2027 et le 11.06.2028.
- Établir une analyse des écarts entre l’attestation et le CRA, par exemple sur la gestion des vulnérabilités, la minimisation des données et la surface d’attaque, et combler les lacunes.
- Planifier la transition au plus tard jusqu’au 11.06.2028 : évaluation de la conformité au CRA pour tous les produits qui continuent d’être mis sur le marché après cette date.
- Tenir dans un registre commun des obligations les recoupements avec le règlement sur l’IA, DORA, NIS 2, le droit des équipements radioélectriques et des machines, et suivre les autres orientations de la Commission.
Question de contrôle pour les responsables produit
Savez-vous, pour chaque produit, quels actes juridiques s’appliquent en plus du CRA, quelles attestations valent jusqu’à quand — et où subsistent des lacunes par rapport au CRA ?
Preuves que vous pouvez présenter
- Note de délimitation pour les composants de véhicules avec preuve des canaux de distribution
- Registre des attestations d’examen de type existantes avec risques couverts
- Analyse des écarts entre l’attestation et le CRA avec plan de mesures
- Plan de transition pour les produits mis sur le marché jusqu’au 11.06.2028
- Registre des obligations couvrant tous les actes juridiques pertinents
Champ d’application et limites du produit
Navigateur de cas
Les 67 exemples et les 5 cas d’usage des orientations — consultables et filtrables
La Commission explique son interprétation à l’aide de 67 exemples numérotés et de cinq cas d’usage relatifs au traitement de données à distance. Le navigateur résume chaque cas avec ses propres mots : le résultat selon la Commission et ce qu’il signifie pour les fabricants. Filtrez par chapitre et par résultat, recherchez des types de produits tels qu’application, imprimante, routeur ou bibliothèque, et copiez la liste filtrée comme liste de contrôle. Les exemples ne sont pas contraignants et ne remplacent pas un examen au cas par cas.
67exemples numérotés dans les chapitres 2 à 7 des orientations
5cas d’usage relatifs au traitement de données à distance : banque mobile, thermostat, liseuse numérique, robot industriel, réseau cellulaire
22cas relatifs aux logiciels libres et ouverts — le plus grand groupe
17cas relatifs aux modifications substantielles, aux réparations, aux pièces de rechange et aux mises à jour logicielles
Chapitre
Résultat
72 cas sur 72
ExempleCasRésultat et significationSection
Exemple 1Champ d’applicationVersion logicielle par téléchargement, copies vendues à des jours différentsMise sur le marchéLes deux copies de la version 1.0.0 sont réputées mises sur le marché le jour de la première offre — y compris celle achetée deux semaines plus tard. Pour un logiciel autonome, c’est la première offre d’une version finalisée qui compte, et non chaque vente ; les téléchargements ultérieurs relèvent de la mise à disposition. Pour les fabricants, cela signifie que la date de mise sur le marché est attachée à la version — consignez-la pour chaque version, car la conformité et la période d’assistance s’y rattachent.Section 2.1Couvert
Exemple 2Champ d’applicationVersion ultérieure 1.0.1 sans modification substantielle — nouvelle date de mise sur le marché ?Mise sur le marchéNon. La copie de la version 1.0.1 est elle aussi réputée mise sur le marché le jour de la première offre de la 1.0.0, car la mise à jour n’est pas une modification substantielle. Les itérations non substantielles n’exigent pas de nouvelle procédure d’évaluation de la conformité et ne déplacent pas la date. Pour les fabricants, cela signifie que la qualification de chaque mise à jour décide s’il y a une nouvelle mise sur le marché — documentez-la pour chaque version.Section 2.1CouvertModification et pièces de rechange
Exemple 3Champ d’applicationApplication mobile issue de la boutique d’applications, installée sur le smartphoneLes logiciels en tant que produits comportant des éléments numériquesL’application est livrée à l’utilisateur et exécutée sur son appareil — c’est un produit comportant des éléments numériques. Elle peut relever du CRA si elle est mise sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit. Pour les éditeurs d’applications, cela signifie que gratuit ne veut pas automatiquement dire exclu ; le contexte commercial est déterminant. Examinez en outre quel traitement à distance l’application requiert pour ses fonctions.Section 2.2Couvert
Exemple 4Champ d’applicationApplication de bureau fondée sur des technologies web, empaquetée pour une installation localeLes logiciels en tant que produits comportant des éléments numériquesUne application construite avec des technologies web est elle aussi un produit comportant des éléments numériques dès lors qu’elle est livrée pour une installation locale et s’exécute sur l’appareil de l’utilisateur ; mise sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, elle peut relever du CRA. Pour les fabricants, cela signifie que la technique ne décide pas — ce qui compte, c’est que le logiciel soit exécuté chez l’utilisateur. Selon les orientations, il en va de même pour les extensions de navigateur.Section 2.2Couvert
Exemple 5Champ d’applicationApplication web utilisée uniquement dans le navigateur ou client installé localement ?Les logiciels en tant que produits comportant des éléments numériquesL’application web utilisée uniquement via le navigateur n’est pas un produit et ne relève pas du CRA, sauf si elle soutient la fonction d’un produit. Le client installé localement est en revanche un produit ; s’il a besoin, pour ses fonctions, d’un traitement à distance qualifié de traitement de données à distance, celui-ci fait partie du produit. Pour les fournisseurs de SaaS, cela signifie qu’il faut vérifier, pour chaque offre, s’il existe un client — et quel système dorsal y est rattaché.Section 2.2Non couvertCouvert
Exemple 6Champ d’applicationSite web qui se borne à afficher des informationsLes logiciels en tant que produits comportant des éléments numériquesUn site web qui se limite à informer et ne soutient aucune fonction d’un produit n’est pas un produit comportant des éléments numériques et ne relève pas du CRA. Il en va autrement lorsqu’un site web permet une fonction — par exemple en tant que portail qui délivre des identifiants ou des jetons nécessaires au fonctionnement ; il peut alors constituer un traitement de données à distance. Pour les fabricants, cela signifie que les pages produit et les centres d’aide restent à l’écart, tandis que les portails de connexion et de pilotage doivent être examinés.Section 2.2Non couvert
Exemple 7Champ d’applicationLicence de code source à un client qui adapte et compile le codeCode informatiqueL’entreprise A met sur le marché le code source livré sous forme de fichier texte et relève du CRA, même si l’entreprise B doit encore l’adapter et le compiler. Selon la version anglaise, A n’est pas responsable de la conformité au CRA des adaptations ultérieures effectuées par B ; la version allemande dit ici le contraire. Pour les fabricants, cela signifie que les licences de code aux clients sont des produits — les limites de responsabilité devraient être clairement réglées par contrat.Section 2.3CouvertRôle de fabricant
Exemple 8Champ d’applicationImprimante réseau avec pilotes à télécharger sur le site web du fabricantCombinaison de produits matériels et logiciels formant un produit comportant des éléments numériquesL’imprimante et les pilotes forment un seul produit comportant des éléments numériques, bien qu’ils soient livrés par des canaux différents : sans les pilotes, l’imprimante ne peut pas remplir sa destination. Un tel logiciel est réputé mis sur le marché en même temps que les appareils. Pour les fabricants, cela signifie que les pilotes, ainsi que les logiciels de configuration et d’administration, relèvent de l’évaluation des risques, de la documentation technique et de la gestion des vulnérabilités de l’appareil.Section 2.4CouvertRôle de fabricant
Exemple 9Champ d’applicationBracelet connecté de fitness avec application smartphone du fabricant chargée séparémentCombinaison de produits matériels et logiciels formant un produit comportant des éléments numériquesLe bracelet et l’application forment un seul produit, car ils sont conçus et destinés à fonctionner ensemble — même si l’application provient séparément de la boutique d’applications. Elle affiche les valeurs mesurées et l’historique et configure l’appareil. Pour les fabricants, cela signifie que l’application compagnon fait partie de l’évaluation de la conformité, de la documentation et de la gestion des vulnérabilités de l’appareil ; les mises à jour de l’application sont donc des mises à jour du produit.Section 2.4CouvertRôle de fabricant
Exemple 10Champ d’applicationL’interopérabilité avec des systèmes hérités exige un protocole plus ancien, moins sûrSystèmes complexesLe protocole moins sûr peut être mis en œuvre dans la mesure où il est nécessaire à l’interopérabilité relevant de la destination et où les risques sont identifiés et atténués par ailleurs. Si les deux sont techniquement possibles, la Commission attend le protocole sûr comme réglage par défaut, l’ancien uniquement là où l’interopérabilité l’exige. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut documenter et rendre publics la justification, les mesures compensatoires et le réglage par défaut.Section 2.6Obligations et preuves
Exemple 11Champ d’applicationSystème d’automatisation avec microcontrôleurs achetés avant la date d’applicationSystèmes complexesLe fabricant intègre les microcontrôleurs achetés dans l’évaluation des risques du système ; s’il ne trouve pas de risques spécifiques, il en intègre un et veille à ce que le système dans son ensemble satisfasse aux exigences essentielles. Pour les fabricants, cela signifie que les stocks anciens de composants ne sont pas un obstacle — c’est l’évaluation dans le produit global qui compte. Si des risques apparaissent, des mesures compensatoires et une documentation sont attendues.Section 2.6Rôle de fabricantObligations et preuves
Exemple 12Champ d’applicationMicrocontrôleur conçu avant le 11.12.2027, mis ensuite encore sur le marchéProduits comportant des éléments numériques conçus avant l’entrée en application du règlement sur la cyberrésilienceAucune refonte n’est nécessaire si une évaluation des risques actuelle montre que la conception initiale comporte des mesures appropriées et efficaces. Les documents historiques de conception et d’essai n’ont pas à être recréés ; pour les variantes de même conception et de même profil de risque, des preuves représentatives de la famille de produits peuvent suffire. Pour les fabricants, cela signifie que les conceptions anciennes exigent une évaluation des risques et une documentation technique — la gestion des vulnérabilités, l’évaluation de la conformité et le marquage CE restent obligatoires.Section 2.7CouvertObligations et preuves
Exemple 13Logiciels libres et ouvertsDemande de fusion (pull request ou merge request) avec un correctif de sécurité pour un projet FOSS tiersConditions dans lesquelles un logiciel libre et ouvert relève de la responsabilité d’une personne physique ou moraleCelui qui soumet la demande est un « contributeur » et ne relève pas du CRA — même en tant que salarié d’une entreprise. Il a apporté du code, mais ne contrôle ni le développement, ni les publications, ni la distribution ; c’est le fait des responsables de l’entretien, qui examinent, fusionnent et publient. Pour les fabricants, cela signifie que les contributions de vos développeurs à des projets tiers ne font pas de vous le fabricant de ces projets ; les droits de commit n’y changent rien à eux seuls.Section 3.1Non couvertLogiciels libres et intendants
Exemple 14Logiciels libres et ouvertsApplication de place de marché FOSS gratuite, recettes par la publicité, des commissions ou des abonnementsMonétisation d’autres services ou nécessitant le traitement de données à caractère personnelL’application est réputée mise sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, bien qu’elle soit gratuite et ouverte : l’éditeur monétise par son intermédiaire d’autres produits et services. Les obligations de fabricant lui incombent donc pleinement. Pour les fournisseurs, cela signifie que ce n’est pas le prix du logiciel qui décide, mais le fait qu’il permette de gagner de l’argent — le modèle économique et les sources de recettes relèvent de l’examen du champ d’application de tout projet FOSS.Section 3.2.2CouvertRôle de fabricant
Exemple 15Logiciels libres et ouvertsVPN FOSS gratuit avec serveurs supplémentaires payants ou adresses IP fixesMonétisation d’autres services ou nécessitant le traitement de données à caractère personnelLe VPN est réputé mis sur le marché, car l’éditeur monétise d’autres services par l’intermédiaire de l’application gratuite — ici des serveurs supplémentaires et des adresses IP dédiées. Pour les fournisseurs, cela signifie que les modèles freemium, dans lesquels le logiciel ouvert donne accès à des services payants, entraînent des obligations de fabricant pour le logiciel. Examinez les serveurs premium, les mises à niveau et les achats intégrés comme monétisation possible.Section 3.2.2CouvertRôle de fabricant
Exemple 16Logiciels libres et ouvertsApplication de fitness FOSS gratuite, utilisation uniquement avec traitement de données à des fins publicitairesMonétisation d’autres services ou nécessitant le traitement de données à caractère personnelL’application est réputée mise sur le marché, car son utilisation est subordonnée au traitement de données à caractère personnel à des fins publicitaires ou d’analyse sans rapport avec la sécurité, la compatibilité ou l’interopérabilité. Pour les fournisseurs, cela signifie qu’un traitement de données obligatoire comme condition d’utilisation agit comme un prix. Un traitement de données servant exclusivement la sécurité, la compatibilité ou l’interopérabilité n’entraîne pas cette conséquence.Section 3.2.2CouvertRôle de fabricant
Exemple 17Logiciels libres et ouvertsSystème d’exploitation FOSS plus version payante avec assistance et optimisationServices d’assistanceLa version payante, avec aide technique ou optimisation des performances, est réputée mise sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale. L’édition libre et l’édition payante sont des produits distincts ; la version libre d’une personne morale peut entraîner des obligations d’intendant. Pour les fournisseurs, cela signifie que les éditions entreprise supportent pleinement les obligations de fabricant — même si une version fonctionnellement équivalente est librement disponible.Section 3.2.3CouvertRôle de fabricant
Exemple 18Logiciels libres et ouvertsOutil FOSS libre en ligne de commande, conseil et formation proposés séparément contre rémunérationServices d’assistanceLe logiciel n’est pas réputé mis sur le marché : il est librement téléchargeable, et le conseil, la formation ou l’aide à l’installation sont proposés séparément et à titre facultatif contre rémunération. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si l’accès au logiciel lui-même, maintenance comprise, est subordonné à une rémunération. Pour les fournisseurs, cela signifie que des services professionnels autour de logiciels libres sont possibles, tant que le téléchargement et les mises à jour ne dépendent pas de l’achat.Section 3.2.3Non couvert
Exemple 19Logiciels libres et ouvertsUn prestataire installe un logiciel FOSS tiers sur le serveur d’un clientServices d’assistanceLe prestataire ne met pas le logiciel sur le marché tant qu’il ne le modifie pas substantiellement : il ne le publie pas et se borne à aider à l’installation sur le serveur du client, dans les locaux de celui-ci. Pour les sociétés de services informatiques et les intégrateurs, cela signifie que l’installation et l’assistance technique pour des FOSS tiers n’entraînent pas d’obligations de fabricant — une modification substantielle du logiciel changerait cependant la situation.Section 3.2.3Non couvert
Exemple 20Logiciels libres et ouvertsOutil FOSS avec dons volontaires, accès au code et aux mises à jour indépendant des donsDonsPas d’activité commerciale, pas de mise sur le marché : les dons sont volontaires, le logiciel, le code source et les mises à jour sont ouverts à tous. Les orientations considèrent un simple appel aux dons comme sans conséquence, même si les dons dépassent les coûts. Pour les projets, cela signifie que les appels aux dons sont sans danger tant que l’accès, les publications et les mises à jour de sécurité ne sont pas subordonnés à un don et que les dons n’apportent pas d’avantages contractuels ou exclusifs allant au-delà des avantages pour la communauté.Section 3.2.4Non couvert
Exemple 21Logiciels libres et ouvertsLicence FOSS, mais publications et mises à jour de sécurité réservées aux donateursDonsLes dons sont de fait une condition d’accès et donc un prix : qui ne donne pas ne reçoit pas la version actuelle. Le logiciel est réputé mis sur le marché — malgré une licence libre et ouverte. Pour les projets, cela signifie que celui qui place derrière un don les publications téléchargeables ou les mises à jour de sécurité endosse le rôle de fabricant avec toutes ses obligations. Examinez donc les modèles de dons à la recherche de barrières d’accès de fait.Section 3.2.4CouvertRôle de fabricant
Exemple 22Logiciels libres et ouvertsCode source public, binaires, mises à jour et correctifs de sécurité réservés aux donateursDonsIci aussi, le logiciel est réputé mis sur le marché : les dons sont liés à l’accès à des aspects essentiels du produit et constituent donc une rémunération, bien que le code source soit public. Pour les projets, cela signifie que le code source ouvert ne protège pas à lui seul des obligations de fabricant si des versions précompilées, des mises à jour régulières ou des correctifs de sécurité promis ne sont disponibles que contre un don.Section 3.2.4CouvertRôle de fabricant
Exemple 23Logiciels libres et ouvertsUn fabricant finance à un développeur indépendant une nouvelle fonctionnalité FOSSFinancement des logiciels libres et ouvertsLe développeur ne met pas le logiciel sur le marché : la fonctionnalité financée atterrit dans la base de code, de manière ouverte et librement accessible, et le financement est sans incidence sur le caractère commercial. Si le fabricant qui finance intègre le FOSS dans son produit, il doit remplir l’obligation de diligence pour ce composant. Pour les fabricants, cela signifie que des fonctionnalités payées dans des projets amont ne font ni du développeur ni de vous le fabricant du FOSS.Section 3.2.5Non couvertObligations et preuves
Exemple 24Logiciels libres et ouvertsNavigateur à but non lucratif, monétisé par des partenariats avec des moteurs de rechercheEntités à but non lucratif constituées pour atteindre des objectifs non lucratifsLe navigateur n’est pas réputé mis sur le marché, bien qu’il soit directement monétisé : toutes les recettes, après déduction des coûts, sont affectées à des objectifs non lucratifs. La personne morale qui le publie est toutefois soumise aux obligations des intendants de logiciels ouverts. Pour les organisations à but non lucratif, cela signifie : pas d’obligations de fabricant, mais des obligations d’intendant si elles réunissent les caractéristiques d’un intendant — dont une stratégie de cybersécurité et, selon la nature du soutien, des obligations de signalement.Section 3.2.6Non couvertLogiciels libres et intendants
Exemple 25Logiciels libres et ouvertsUne personne morale publie une bibliothèque d’interface utilisateur et l’utilise dans son propre produitIntégration par d’autres fabricantsLa bibliothèque n’est pas réputée mise sur le marché : elle n’est pas monétisée, mais est destinée à être intégrée dans des produits. La personne morale qui la publie en est l’intendant — et le fabricant de son propre produit mis sur le marché dans lequel la bibliothèque est intégrée. Pour les entreprises, cela signifie que les rôles s’apprécient projet par projet ; une même organisation peut être intendant pour un FOSS et fabricant pour un autre produit.Section 3.2.7Non couvertLogiciels libres et intendants
Exemple 26Logiciels libres et ouvertsUn éditeur de système d’exploitation publie des bibliothèques de référence non monétiséesIntégration par d’autres fabricantsPour les bibliothèques de référence, destinées à être intégrées dans d’autres produits et non monétisées, la personne morale est intendant ; pour le système d’exploitation mis sur le marché, elle reste fabricant. Pour les fournisseurs de plateformes, cela signifie qu’il faut classer les SDK et les bibliothèques de référence projet par projet et, pour les projets relevant du rôle d’intendant, définir la stratégie de cybersécurité et les voies de signalement selon la nature du soutien.Section 3.2.7Logiciels libres et intendantsNon couvert
Exemple 27Logiciels libres et ouvertsDéveloppeur indépendant avec lien de dons, des entreprises intègrent et donnent volontairementScénarios illustratifsLe logiciel n’est pas mis sur le marché ; le développeur indépendant n’a pas d’obligations au titre du CRA, même si des entreprises le soutiennent par des dons volontaires. Les entreprises qui intègrent doivent remplir leur obligation de diligence lors de l’intégration. Pour les fabricants, cela signifie que des dons aux responsables de l’entretien ne déplacent aucune responsabilité — l’examen du composant reste votre tâche, dans le cadre de vos propres obligations de fabricant.Section 3.5Non couvertObligations et preuves
Exemple 28Logiciels libres et ouvertsUne fondation à but non lucratif maintient un composant FOSS, des entreprises fournissent du temps de développementScénarios illustratifsParce que la fondation est organisée sans but lucratif, le composant n’est pas réputé mis sur le marché ; la fondation est intendant, avec les obligations correspondantes. Les entreprises qui intègrent et apportent volontairement du temps de développement n’en deviennent pas responsables du composant, mais doivent faire preuve de diligence lors de l’intégration. Pour les fabricants, cela signifie que la collaboration à des projets de fondations ne fonde pas de rôle de fabricant pour le composant.Section 3.5Logiciels libres et intendantsObligations et preuves
Exemple 29Logiciels libres et ouvertsUne entreprise publie séparément son propre composant, sans aucune monétisationScénarios illustratifsLe composant n’est pas réputé mis sur le marché ; l’entreprise A n’en est pas le fabricant, mais l’intendant. Les entreprises B, C et D, qui intègrent et apportent du temps de développement, doivent remplir leur obligation de diligence lors de l’intégration. Pour les entreprises, cela signifie que celui qui publie et maintient ses propres éléments constitutifs en open source supporte des obligations d’intendant — pour ses propres produits dans lesquels ils sont intégrés, les obligations de fabricant demeurent.Section 3.5Logiciels libres et intendantsObligations et preuves
Exemple 30Logiciels libres et ouvertsUne entreprise propose un FOSS sous forme de version payante avec assistance et optimisationScénarios illustratifsL’entreprise A est réputée fabricant du logiciel ; si elle était organisée sans but lucratif, elle serait, selon les orientations, intendant et non fabricant. Les entreprises B, C et D, dont les développeurs contribuent alors que le contrôle reste chez A, n’ont pas d’obligations au titre du CRA pour ce logiciel ; si elles l’intègrent, l’obligation de diligence s’applique. Pour les fournisseurs, cela signifie que les éditions payantes à valeur ajoutée constituent une mise sur le marché — les contributions de tiers n’y changent rien.Section 3.5Rôle de fabricantObligations et preuves
Exemple 31Logiciels libres et ouvertsUne entreprise maintient un FOSS pour des intégrateurs, un partenaire propose indépendamment de l’assistanceScénarios illustratifsL’entreprise A est intendant du logiciel : elle le maintient à long terme, ne demande pas de prix, ne traite pas de données à caractère personnel collectées via le produit et ne vend pas d’assistance liée à la publication. L’entreprise B contribue au code et vend de l’assistance indépendamment — sans obligations au titre du CRA pour ce logiciel. Pour les prestataires de services, cela signifie que proposer une assistance autonome pour des FOSS tiers ne fait pas de vous un fabricant.Section 3.5Logiciels libres et intendantsNon couvert
Exemple 32Logiciels libres et ouvertsEntité non lucrative, maintenance financée par des fonds de recherche, fonctionnalités avec des fabricantsScénarios illustratifsL’entité juridique à but non lucratif est intendant du composant. Un fabricant qui codéveloppe et finance des fonctionnalités dans des projets partenaires n’en devient pas le fabricant du composant ; s’il l’intègre dans son produit, l’obligation de diligence s’applique à lui. Pour les fabricants, cela signifie que des projets de fonctionnalités communs avec des entités porteuses de FOSS sont possibles, sans assumer la responsabilité du composant.Section 3.5Logiciels libres et intendantsObligations et preuves
Exemple 33Logiciels libres et ouvertsUne entité non lucrative financée par des cotisations de membres maintient un SDK FOSSScénarios illustratifsL’entité juridique à but non lucratif est intendant du SDK. Les membres, qui versent des cotisations et fournissent des développeurs, ne sont pas responsables de la conformité du SDK au CRA. Les fabricants qui utilisent le SDK comme composant doivent remplir leur obligation de diligence. Pour les entreprises membres, cela signifie que l’adhésion et la collaboration ne fondent aucune responsabilité pour le SDK — l’examen de diligence lors de leur propre utilisation demeure.Section 3.5Logiciels libres et intendantsObligations et preuves
Exemple 34Logiciels libres et ouvertsUn développeur indépendant publie une bibliothèque dans un dépôt de paquets publicScénarios illustratifsNi le développeur indépendant ni le dépôt de paquets n’ont, dans ce scénario, d’obligations au titre du CRA ; le fabricant qui intègre la bibliothèque téléchargée gratuitement doit remplir son obligation de diligence. Pour les fabricants, cela signifie que, pour les bibliothèques issues de sources de paquets publiques, vous assumez vous-même l’examen — l’origine, l’état de maintenance et les vulnérabilités connues relèvent de l’examen de diligence. Selon les orientations, les scénarios sont purement hypothétiques.Section 3.5Non couvertObligations et preuves
Exemple 35Modification substantielleRéparation d’un serveur : mémoire vive défectueuse remplacée par une plus performanteRéparations physiquesPas de modification substantielle : le respect des exigences essentielles n’est pas affecté, et la performance supérieure reste dans le cadre de l’utilisation prise en compte dans l’évaluation des risques. Des pièces de rechange plus performantes ne déclenchent pas à elles seules une modification substantielle. Pour les fabricants, cela signifie que les réparations sont en règle générale sans enjeu, mais qu’il convient de vérifier brièvement si la conformité ou la destination est affectée.Section 4.1Modification et pièces de rechange
Exemple 36Modification substantielleModule de rechange identique pour des contrôleurs en réseau de 2026 et de 2028Pièces de rechangeDans les deux cas, l’exclusion des pièces de rechange s’applique : le module identique, fabriqué selon les mêmes spécifications, ne relève pas lui-même du CRA, bien que ce soit un produit comportant des éléments numériques — que le contrôleur ait été mis sur le marché avant ou après la date d’application. La réparation n’est pas une modification substantielle. Pour les fabricants, cela signifie qu’en documentant l’identité et le circuit de livraison des pièces de rechange, le remplacement reste simple.Section 4.2Non couvertModification et pièces de rechange
Exemple 37Modification substantiellePuce de rechange avec une autre cryptographie et un nouvel amorçage sécurisé pour un contrôleur de 2026Pièces de rechangeNon identique : une autre mise en œuvre cryptographique et un mécanisme d’amorçage sécurisé modifié affectent les caractéristiques de cybersécurité. L’exclusion ne s’applique pas ; la puce de rechange est un produit à part entière soumis au CRA, dont la conformité doit être évaluée à la lumière de sa destination — y compris l’interopérabilité avec l’ancien appareil. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut planifier tôt les arrêts de production et documenter, avec des mesures compensatoires, les exigences impossibles à satisfaire.Section 4.2CouvertObligations et preuves
Exemple 38Modification substantielleNouveau module radio avec un autre jeu de puces et un nouveau micrologiciel, caractéristiques de sécurité identiquesPièces de rechangeLe module de rechange peut être réputé identique : même fonction, mêmes protocoles de communication et mécanismes de sécurité ; un autre jeu de puces et un micrologiciel mis à jour ne modifient aucune caractéristique pertinente pour la cybersécurité. Il relève de l’exclusion et non du CRA. Dans le projet soumis à consultation, le résultat était encore inverse. Pour les fabricants, cela signifie que l’identité se mesure aux caractéristiques de sécurité, non à l’identité des pièces — évaluez et documentez.Section 4.2Non couvert
Exemple 39Modification substantielleProcesseur de rechange ou automate programmable de rechange complet pour un système d’automatisationPièces de rechangeLes deux options relèvent de l’exclusion des pièces de rechange — le remplacement d’un composant de l’automate comme celui de l’automate entier, pour autant qu’il soit identique. Le contexte de livraison est également déterminant : le remplacement arrive par le canal du service après-vente en tant que pièce de rechange, et le système cible est clairement indiqué. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut livrer les pièces de rechange par des canaux de service avec référence au produit et tenir les preuves à disposition de la surveillance du marché.Section 4.2Non couvertObligations et preuves
Exemple 40Modification substantielleUn tableau de bord d’affichage de données de machines reçoit des fonctions de pilotageLes mises à jour logicielles en tant que modifications substantiellesModification substantielle : d’un outil de relevé de situation, on passe à un produit qui pilote opérationnellement d’autres appareils — ajuster des paramètres de fonctionnement, redémarrer des machines après des défauts. Cette destination n’était pas prévue dans l’évaluation des risques. Pour les fabricants, cela signifie que le passage de l’affichage au pilotage est un déclencheur typique d’une nouvelle mise sur le marché, avec évaluation de la conformité des parties modifiées.Section 4.3Modification et pièces de rechange
Exemple 41Modification substantielleUne application grand public pour données personnelles reçoit un profilage automatiséLes mises à jour logicielles en tant que modifications substantiellesModification substantielle : l’application passe d’une gestion de l’information pilotée par l’utilisateur à un système de décision automatisé qui hiérarchise, supprime ou recommande des contenus sans intervention de l’utilisateur. Cela n’était pas prévu dans l’évaluation des risques. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut évaluer tôt dans la feuille de route les fonctions d’automatisation et de profilage qui déplacent la destination — sinon elles déclenchent une nouvelle mise sur le marché.Section 4.3Modification et pièces de rechange
Exemple 42Modification substantielleUne application de messagerie reçoit le chat de groupe déjà évaluéLes mises à jour logicielles en tant que modifications substantiellesPas de modification substantielle : les messages de groupe, avec leurs outils d’administration et de modération, étaient prévus dans la conception initiale et évalués dans l’évaluation des risques, y compris l’acheminement plus complexe des messages. La mise à jour reste dans le cadre de la destination initiale. Pour les fabricants, cela signifie que celui qui évalue à l’avance des fonctionnalités prévues peut les déployer plus tard sans nouvelle évaluation de la conformité.Section 4.3Modification et pièces de rechange
Exemple 43Modification substantielleLes boucles de régulation désactivées d’un système de surveillance sont activées comme évaluéLes mises à jour logicielles en tant que modifications substantiellesPas de modification substantielle : l’évaluation des risques couvrait expressément l’activation future des boucles de régulation automatisées, avec des garde-fous tels que la prise en main par l’opérateur et les états à sécurité intégrée ; la mise à jour active les deux comme évalué. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut inclure dans l’évaluation des risques les fonctions déjà prévues mais désactivées — avec les mesures de protection qui jouent lors de l’activation.Section 4.3Modification et pièces de rechange
Exemple 44Modification substantielleUne mise à jour ajoute « Rester connecté » avec des jetons stockés localementLes mises à jour logicielles en tant que modifications substantiellesModification substantielle, bien que la fonction soit petite : des jetons d’authentification stockés localement apportent des risques non évalués, tels que le vol de jetons, l’accès non autorisé et le détournement de session, et affectent le respect des exigences essentielles. Pour les fabricants, cela signifie que ce n’est pas l’ampleur qui compte, mais la dégradation possible du profil de risque — les fonctions de confort relèvent elles aussi de la qualification des mises à jour.Section 4.3Modification et pièces de rechange
Exemple 45Modification substantielleUne nouvelle fonction de diagnostic exporte des journaux, données sensibles non chiffréesLes mises à jour logicielles en tant que modifications substantiellesModification substantielle : la fonction, en apparence petite, collecte et stocke des données de fonctionnement sensibles non chiffrées et crée des risques d’exposition non évalués et non atténués, avec une incidence potentiellement importante sur le profil de risque. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut examiner les fonctions de journalisation, de diagnostic et d’exportation, avant la publication, pour les risques d’exposition et prévoir dès le départ la protection des données collectées.Section 4.3Modification et pièces de rechange
Exemple 46Modification substantielleUne mise à jour de sécurité corrige un dépassement de tampon ou un contournement d’authentificationLes mises à jour logicielles en tant que modifications substantiellesPas de modification substantielle : la mise à jour ne modifie que la mise en œuvre interne, n’affecte pas la destination, ne crée aucune nouvelle exposition et vise exclusivement la réduction des risques. Pour les fabricants, cela signifie que les corrections classiques de vulnérabilités peuvent être livrées sans nouvelle évaluation de la conformité ; l’évaluation des risques et la documentation technique doivent néanmoins être tenues à jour.Section 4.3Modification et pièces de rechange
Exemple 47Modification substantielleMise à jour de durcissement : règles de pare-feu, ports, politiques de mots de passe, MFA obligatoireLes mises à jour logicielles en tant que modifications substantiellesPas de modification substantielle : le durcissement de configurations de sécurité existantes peut influencer la manière dont les utilisateurs configurent le produit ou y accèdent, mais ne modifie pas la destination et sert uniquement la sécurité. Le MFA obligatoire concerne ici une fonction déjà disponible ou prévue. Pour les fabricants, cela signifie que le durcissement n’est pas une raison de retenue — mais il faut informer à temps les utilisateurs des accès modifiés.Section 4.3Modification et pièces de rechange
Exemple 48Modification substantielleUn algorithme obsolète est désactivé, une alternative plus robuste existante est activéeLes mises à jour logicielles en tant que modifications substantiellesPas de modification substantielle : l’évaluation des risques couvrait toutes les options cryptographiques et la mise hors service future, avec agilité cryptographique, gestion interne des clés et tests de compatibilité. La mise à jour n’introduit ni nouvelles dépendances externes ni flux de données modifiés. Pour les fabricants, cela signifie que l’agilité cryptographique dans la conception et l’évaluation des risques est payante — le changement d’algorithme devient une mise à jour de routine.Section 4.3Modification et pièces de rechange
Exemple 49Modification substantielleUne mise à jour de sécurité remplace le chiffrement local par un service de chiffrement dans le cloudLes mises à jour logicielles en tant que modifications substantiellesModification substantielle, bien que motivée par la sécurité : au lieu de chiffrer localement, le produit envoie tous les fichiers à un service de chiffrement à distance exploité par le fabricant. La destination change fondamentalement et de manière non prévue. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut aussi qualifier les mises à jour de sécurité — celui qui remanie l’architecture et les flux de données au-delà de l’évaluation des risques déclenche en règle générale une nouvelle mise sur le marché et crée vraisemblablement un nouveau traitement de données à distance.Section 4.3Modification et pièces de rechange
Exemple 50Modification substantielleUn nouveau protocole cryptographique exige un service externe de gestion des clés d’un tiersLes mises à jour logicielles en tant que modifications substantiellesModification substantielle : les dépendances et les flux de données changent sensiblement ; de nouvelles interfaces externes et une dépendance à des services tiers non prise en compte dans l’évaluation des risques apportent de nouveaux risques. Le fait que la mise à jour réagisse à des faiblesses cryptographiques n’y change rien. Pour les fabricants, cela signifie que les nouvelles dépendances à des tiers sont un signal d’alerte — évaluez-les au préalable et examinez des alternatives sans interfaces externes.Section 4.3Modification et pièces de rechange
Exemple 51Modification substantielleMoniteur agricole constitué de modules achetés et modifiés avec un micrologiciel propreModifications substantielles effectuées par une personne autre que le fabricant d’originePas une modification substantielle d’un produit tiers, mais un nouveau produit : l’entreprise intègre des modules de microcontrôleurs et des composants de connectivité achetés avec un micrologiciel et des capteurs propres et met le résultat sur le marché sous son propre nom. Elle est fabricant et doit satisfaire au CRA pour le produit dans son ensemble. Pour les intégrateurs, cela signifie : obligations complètes — les preuves des fabricants de composants peuvent toutefois être utilisées.Section 4.4.1Rôle de fabricantCouvert
Exemple 52Période d’assistanceSmartphone avec mises à niveau gratuites du système d’exploitation pendant la période d’assistancePériode d’assistanceLe fabricant peut limiter le traitement et la correction des vulnérabilités à la version la plus récente du système d’exploitation, tant que les versions antérieures peuvent être mises à niveau gratuitement et sans coûts supplémentaires. La divulgation coordonnée des vulnérabilités et l’échange d’informations restent obligatoires pendant toute la période d’assistance. Pour les fabricants, cela signifie que la stratégie de mise à niveau doit garantir des mises à jour gratuites sans nouveau matériel, faute de quoi l’allègement ne s’applique pas.Section 5Obligations et preuves
Exemple 53Période d’assistanceLogiciel d’entreprise avec versions substantiellement modifiées tous les quelques moisPériode d’assistanceLe fabricant peut cesser de corriger les vulnérabilités des versions antérieures dès que les utilisateurs peuvent passer gratuitement à la version la plus récente ; les tests et l’effort de configuration ne comptent pas comme coûts supplémentaires, contrairement à du nouveau matériel ou à des modifications fondamentales de l’infrastructure. Chaque version requiert sa propre période d’assistance indiquée. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut documenter le parcours de mise à niveau, l’évaluation des coûts et les autres obligations relatives aux vulnérabilités.Section 5Obligations et preuves
Exemple 54Période d’assistanceUn robot aspirateur reçoit de nouveaux modes de nettoyage par mise à jour logicielle (modification substantielle)Modifications substantielles et période d’assistanceLa période d’assistance correspond à la durée d’utilisation restante, initialement fixée : la mise à jour ne modifie ni la durabilité physique du matériel ni les attentes des utilisateurs quant à la durée de vie. Une modification substantielle exige une réévaluation, mais ne fait pas redémarrer automatiquement la période. Pour les fabricants, cela signifie que, pour les simples mises à jour logicielles de produits liés au matériel, la date de fin reste en règle générale inchangée.Section 5.1Modification et pièces de rechangeObligations et preuves
Exemple 55Période d’assistanceMachine industrielle : système dorsal cloud reconstruit, avec de nouvelles API et de nouveaux flux de donnéesModifications substantielles et période d’assistanceLe système dorsal cloud est ici un traitement de données à distance et donc une partie du produit ; sa nouvelle architecture est une modification substantielle. La nature du produit et les attentes des utilisateurs restent toutefois les mêmes ; la période d’assistance correspond donc à la durée d’utilisation initiale restante. Pour les fabricants, cela signifie que des refontes du système dorsal peuvent déclencher une nouvelle mise sur le marché sans prolonger la période d’assistance.Section 5.1Modification et pièces de rechangeObligations et preuves
Exemple 56Période d’assistanceUn automate programmable reçoit une nouvelle plateforme de calcul à durée de vie nettement plus longueModifications substantielles et période d’assistanceLe fabricant recalcule la période d’assistance : avec le processeur, la mémoire et l’environnement d’exécution d’une nouvelle génération, la nature du produit et les attentes des utilisateurs changent, l’automate restant productif plus longtemps. Les critères de durée d’utilisation indiquent désormais une durée plus longue. Pour les fabricants, cela signifie que des modifications matérielles de renouvellement ou une réécriture du logiciel de base peuvent exiger une assistance plus longue.Section 5.1Modification et pièces de rechangeObligations et preuves
Exemple 57Produits importants et critiquesLogiciel servant de couche d’abstraction au-dessus du matériel — fonctionnalité de base d’un système d’exploitation ?Fonctionnalité de baseOui. L’initialisation, la gestion des processus et de la mémoire, les entrées et sorties, l’ordonnancement, l’allocation des ressources et les interfaces système font du logiciel l’environnement d’exécution central ; la documentation technique et les déclarations du fabricant le confirment. Il a la fonctionnalité de base d’un système d’exploitation, telle que le règlement d’exécution (UE) 2025/2392 décrit cette catégorie. Pour les fabricants, cela signifie que le classement résulte des caractéristiques et de la documentation, non du nom du produit.Section 6.1Classement
Exemple 58Produits importants et critiquesSmartphone avec système d’exploitation intégréFonctionnalité de baseLe smartphone n’a pas la fonctionnalité de base d’un système d’exploitation : dans son ensemble, il sert par exemple à la communication et à l’accès à des informations et à des services. La simple intégration d’un système d’exploitation ne modifie pas le classement du produit final. Pour les fabricants, cela signifie que c’est le produit dans son ensemble qui compte, et non ses composants. La catégorie à laquelle le smartphone doit être rattaché à la place, l’exemple ne le dit pas.Section 6.1Classement
Exemple 59Produits importants et critiquesLogiciel SOAR pouvant aussi exécuter des fonctions SIEMFonctionnalité de baseUn logiciel SOAR n’a en règle générale pas la fonctionnalité de base d’un système SIEM : il peut certes collecter, corréler et traiter des données, mais sa fonctionnalité de base va nettement au-delà, avec la réponse aux incidents comme élément central. Pour les fabricants, cela signifie que la simple capacité d’exécuter des fonctions d’une catégorie ne suffit pas pour le classement. L’application éventuelle d’une autre catégorie doit être examinée séparément.Section 6.1Classement
Exemple 60Produits importants et critiquesOutils de collecte et de visualisation de journaux sans corrélationFonctionnalité de baseDe tels outils n’ont en règle générale pas la fonctionnalité de base d’un système SIEM : ils collectent des données de journaux et affichent des tableaux de bord simples, mais ne corrèlent pas de données et ne fournissent pas d’enseignements de sécurité exploitables. Ils restent ainsi nettement en deçà de la catégorie. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut décrire le périmètre fonctionnel de manière réaliste — et vérifier si l’évolution du produit franchira plus tard le seuil du SIEM.Section 6.1Classement
Exemple 61Produits importants et critiquesSuite de sécurité avec modules SIEM, détection d’intrusion et analyse, également souscriptibles séparémentFonctionnalité de baseParce que les modules peuvent aussi faire l’objet d’abonnements séparés, chacun est un produit à part entière avec sa propre fonctionnalité de base : le module SIEM est un produit important de classe I, le système de détection d’intrusion de classe II, le module d’analyse relève de la catégorie standard. Pour les fournisseurs de suites modulaires, cela signifie qu’il faut planifier l’évaluation de la conformité pour chaque module distribué séparément ; seuls les modules livrés exclusivement de manière intégrée font partie du produit dans son ensemble.Section 6.1Classement
Exemple 62Produits importants et critiquesLogiciel antivirus (classe I) avec nettoyage de disque et anti-pistageÉvaluation de la conformité pour les produits importants ou critiques comportant des éléments numériquesLe fabricant peut utiliser la procédure de contrôle interne pour l’ensemble du produit : il évalue les risques de l’ensemble du produit, applique une norme harmonisée couvrant les risques de la fonctionnalité de base antivirus et traite les fonctions supplémentaires par des mesures propres. Pour les fabricants, cela signifie que, pour la classe I, le module A est accessible si la norme est appliquée intégralement et couvre la fonctionnalité de base — la lacune relative aux fonctions supplémentaires doit être documentée.Section 6.2ClassementObligations et preuves
Exemple 63Produits importants et critiquesRouteur (classe I) avec composant pare-feu intégréÉvaluation de la conformité pour les produits importants ou critiques comportant des éléments numériquesC’est la fonctionnalité de base de routeur du produit dans son ensemble qui est déterminante, et non le composant pare-feu intégré. Avec une évaluation des risques pour l’ensemble, une norme harmonisée pour les risques du routeur et des mesures supplémentaires pour la fonction pare-feu — par exemple une norme harmonisée pour les pare-feux —, le fabricant peut utiliser la procédure de contrôle interne pour l’ensemble du produit. Pour les fabricants, cela signifie que des composants intégrés de classes supérieures ne déplacent pas le classement.Section 6.2ClassementObligations et preuves
Exemple 64Produits importants et critiquesLogiciel antivirus : la norme ne couvre que la fonctionnalité de base, pas les fonctions supplémentairesImplications pour la présomption de conformitéLa procédure de contrôle interne reste admissible, mais la présomption de conformité ne vaut que pour les risques de la fonctionnalité de base — non pour le nettoyage de disque et l’anti-pistage, dont la norme ne couvre pas les risques. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut démontrer et documenter par une autre voie le respect des exigences essentielles pour les fonctions supplémentaires ; la présomption ne va pas plus loin que la norme.Section 6.3ClassementObligations et preuves
Exemple 65Produits importants et critiquesComme l’exemple 64, la norme mise à jour couvre désormais aussi le nettoyage de disqueImplications pour la présomption de conformitéLa procédure de contrôle interne reste admissible ; la présomption de conformité s’étend désormais à la fonctionnalité de base et au nettoyage de disque, mais non à l’anti-pistage. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut suivre en continu l’état des normes — une mise à jour peut étendre la portée de la présomption et réduire l’effort de preuve propre pour les fonctions supplémentaires. Pour les fonctions non couvertes, la preuve propre reste nécessaire.Section 6.3ClassementObligations et preuves
Exemple 66Évaluation des risquesCapteur industriel sans protection physique contre les attaques, uniquement pour des environnements de confianceÉvaluation et traitement des risques de cybersécuritéAfin d’atténuer les risques, le fabricant limite la destination à des environnements de confiance sans accès physique non autorisé et informe clairement les utilisateurs de cette limite, de manière adaptée au public visé. L’exemple ne contient pas de déclaration de conformité expresse. Pour les fabricants, cela signifie qu’une destination précisée peut faire partie du traitement des risques — un simple avertissement ne reporte toutefois pas le risque sur les utilisateurs.Section 7.1Obligations et preuves
Exemple 67Évaluation des risquesUne application professionnelle utilise le chiffrement et la gestion des clés du système d’exploitationÉvaluation et traitement des risques de cybersécuritéContre l’accès non autorisé à des données sensibles stockées localement, le fabricant s’appuie sur les fonctions natives de chiffrement et de gestion des clés du système d’exploitation plutôt que sur un développement propre — parce qu’elles sont éprouvées et régulièrement maintenues. Les orientations présentent cela comme une mesure fondée sur les risques, sans déclaration de conformité expresse. Pour les fabricants, cela signifie que des fonctions de plateforme éprouvées sont souvent le choix le plus sûr.Section 7.1Obligations et preuves
Cas d’usage 8.3.1Traitement de données à distanceApplication bancaire : interface bancaire, grand livre et chat d’assistance d’un fournisseur de SaaSCas d’utilisation des solutions de traitement de données à distance — Application bancaire mobileL’interface bancaire développée en propre est un traitement de données à distance : sans elle, l’application ne peut ni s’authentifier ni transmettre d’ordres. Le système de gestion de comptes et le grand livre n’en sont pas, car l’application n’interagit pas directement avec eux ; ils restent des dépendances externes. Le chat d’assistance d’un fournisseur de SaaS n’est pas un traitement de données à distance, mais doit être traité comme un composant tiers — avec des mesures produit et un examen de diligence.Section 8.3.1CouvertNon couvertObligations et preuves
Cas d’usage 8.3.2Traitement de données à distanceThermostat intelligent avec application, traitement à distance propre sur l’IaaS d’un tiersCas d’utilisation des solutions de traitement de données à distance — Thermostat intelligentTraitement de données à distance : sans le traitement à distance, les fonctions intelligentes manquent, et le logiciel a été développé sous la responsabilité du fabricant — même s’il s’exécute sur une IaaS tierce. Le fabricant documente le traitement de données à distance et la dépendance à l’IaaS, avec les détails contractuels, et intègre les deux dans l’évaluation des risques. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut obtenir du fournisseur d’IaaS des preuves de sécurité, par exemple sur le respect des obligations de la directive NIS 2.Section 8.3.2CouvertObligations et preuves
Cas d’usage 8.3.3Traitement de données à distanceLe logiciel de liseuse numérique stocke les livres achetés dans un service de stockage SaaS tiersCas d’utilisation des solutions de traitement de données à distance — Liseuse numériquePas de traitement de données à distance du fabricant : le service de stockage est certes nécessaire à une fonction, mais n’a été développé ni par lui ni sous sa responsabilité et est ouvert à tous les clients. Le fabricant le traite comme un composant : évaluer les risques, mettre en œuvre une authentification sûre, le chiffrement et la protection de l’intégrité. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut choisir et intégrer les fournisseurs de SaaS avec la même diligence que les composants tiers.Section 8.3.3Non couvertObligations et preuves
Cas d’usage 8.3.4Traitement de données à distanceRobot industriel, reconnaissance de pièces par caméra dans un service à distance propre sur une IaaS tierceCas d’utilisation des solutions de traitement de données à distance — Robot industrielLe logiciel du service à distance développé par le fabricant est un traitement de données à distance : sans le calcul de position à partir des images de la caméra, le robot ne peut pas saisir de pièces. Il s’exécute sur l’IaaS d’un tiers. Le fabricant documente le traitement de données à distance et la dépendance à l’IaaS, prend en compte les deux dans l’évaluation des risques et met en œuvre les exigences sur le produit, y compris le traitement à distance. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut choisir avec soin le fournisseur d’IaaS.Section 8.3.4CouvertObligations et preuves
Cas d’usage 8.3.5Traitement de données à distanceLe smartphone utilise le réseau 5G d’un opérateur de télécommunicationsCas d’utilisation des solutions de traitement de données à distance — Réseau cellulaireNi traitement de données à distance ni composant tiers : le réseau n’est qu’un canal de communication ; qu’il soit en service ou non ne dit rien sur le bon fonctionnement du produit. Il en va de même pour les câbles Ethernet, les routeurs ou le Wi-Fi. Comme aucun logiciel n’est intégré au produit, il n’existe pas d’obligations de diligence envers l’opérateur de réseau. Pour les fabricants, cela signifie que les risques liés au réseau relèvent de l’évaluation des risques, non de l’examen des fournisseurs.Section 8.3.5Non couvert
Décompte et résumés : VamiSec, état au 21.11.2026, sur la base des orientations de la Commission relatives à l’application du règlement sur la cyberrésilience (C/2026/6013, Journal officiel de l’UE du 17.11.2026). Les cas sont résumés avec nos propres mots ; les filtres de résultat sont un classement de VamiSec. Les orientations ne sont pas contraignantes, seule la Cour de justice de l’UE peut les interpréter de manière contraignante, et les exemples ne remplacent pas un examen au cas par cas. Lorsque la version allemande officielle diffère de la version anglaise (par exemple pour l’exemple 7), les résumés suivent la version anglaise.
Version longue
Les orientations sur le CRA en détail : 14 chapitres, du champ d’application à la feuille de route pour le 11 décembre 2027
Les 14 chapitres passent en revue le statut et la structure des orientations, la mise sur le marché des logiciels, les applications web et le code source, le matériel et ses logiciels d’accompagnement, les conceptions antérieures, les logiciels libres et ouverts, la modification substantielle et les pièces de rechange, la période d’assistance, les produits importants et critiques, l’évaluation des risques et les composants, le traitement de données à distance, les obligations de signalement et l’interaction avec d’autres actes législatifs — en distinguant à chaque fois ce que la Commission interprète, ce que le règlement exige et ce que VamiSec recommande.
Ce que sont les orientations — et ce qu’elles ne sont pas : mandat, statut, structure
Avec la communication C/2026/6013, la Commission expose la manière dont elle comprend les notions clés du règlement sur la cyberrésilience. Les orientations ne sont pas contraignantes, mais elles doivent aider les opérateurs économiques à se mettre en conformité et favoriser une application harmonisée par les autorités. Ce chapitre présente leur mandat, leur élaboration, leur statut et leur structure, et montre ce qui a changé par rapport au projet soumis à consultation.
Les « Orientations de la Commission relatives à l’application du règlement (UE) 2024/2847 (règlement sur la cyberrésilience) » sont une communication de la Commission. Elles ont été publiées le 17 novembre 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, série C, sous le numéro C/2026/6013 ; selon les métadonnées du Journal officiel, le document de la Commission sur lequel elles reposent, C(2026) 7851, est daté du 9 novembre 2026. Elles portent sur le règlement concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques. Celui-ci est entré en vigueur le 10 décembre 2024, ses obligations de signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves s’appliquent depuis le 11 septembre 2026, et il s’applique pleinement à partir du 11 décembre 2027.
257points numérotés en continu, répartis en neuf sections
67exemples, dont 14 nouveaux par rapport au projet soumis à consultation
5cas d’utilisation du traitement de données à distance, de l’application bancaire mobile au réseau cellulaire
4thèmes obligatoires que le règlement impose aux orientations
Le mandat : des orientations exigées par le règlement lui-même
Le règlement impose à la Commission de publier des orientations pour aider les opérateurs économiques à l’appliquer — en mettant tout particulièrement l’accent sur la nécessité de faciliter la mise en conformité des microentreprises et des petites et moyennes entreprises. La Commission doit traiter au minimum quatre thèmes : le champ d’application, en particulier les solutions de traitement de données à distance et les logiciels libres et ouverts, la notion de périodes d’assistance, l’interaction avec les autres actes législatifs de l’Union et la notion de modification substantielle. Les orientations ne s’adressent pas uniquement aux fabricants, importateurs et distributeurs. Elles doivent expressément soutenir aussi les activités des autorités de surveillance du marché, des autorités notifiantes et des organismes notifiés, afin que le règlement soit appliqué de manière harmonisée dans l’ensemble de l’Union.
De la FAQ à la version définitive, en passant par la consultation
Dès le 3 décembre 2025, la Commission avait publié une foire aux questions (FAQ) destinée à faciliter la préparation de la mise en œuvre ; les orientations y renvoient elles-mêmes. La Commission a soumis le projet d’orientations à une consultation publique du 3 mars au 13 avril 2026, en associant également le groupe d’experts sur la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques. La version définitive a suivi en novembre 2026. Notre analyse du rapport entre les deux documents : les orientations sont le document le plus détaillé et celui que le règlement exige expressément ; elles ne disent pas si ni comment la Commission adaptera la FAQ. Si vous avez fondé des décisions de périmètre ou de rôle sur la FAQ, vérifiez-les à la lumière des orientations.
Ce que les orientations ne sont pas
Les orientations ne sont pas contraignantes pour les opérateurs économiques ni pour les autres acteurs. Seule la Cour de justice de l’Union européenne peut donner une interprétation faisant autorité du règlement ; dans les orientations, la Commission expose son interprétation afin de faciliter le respect du règlement. Les exemples illustrent cette interprétation, mais ne remplacent pas une évaluation au cas par cas — celle-ci reste toujours nécessaire selon les orientations. Les orientations ne couvrent pas non plus l’ensemble du champ du règlement. Elles expliquent la raison d’être de certaines dispositions clés et la manière dont elles pourraient être mises en œuvre dans la pratique. Enfin, elles concernent uniquement le règlement sur la cyberrésilience, et non d’autres actes législatifs de l’Union.
La Commission peut envisager d’autres orientations — ce n’est pas un engagement —, par exemple pour les fabricants également soumis à une autre législation d’harmonisation de l’Union. Elle cite à titre d’exemple l’interaction avec le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et avec DORA, le règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Ce que les orientations disent déjà de la réglementation des véhicules et des attestations d’examen UE de type existantes est traité au chapitre 13.
Structure : neuf sections, 67 exemples
| Section des orientations | Objet | Exemples | Chapitre de cette page |
|---|---|---|---|
| 1 Introduction | Objectifs du règlement, mandat, consultation, statut des orientations | — | 1 |
| 2 Champ d’application | Mise sur le marché, logiciels en tant que produits, code informatique, combinaison matériel-logiciel, connexion de données, systèmes complexes, conceptions antérieures | 1–12 | 2 à 5 |
| 3 Logiciels libres et ouverts | Responsabilité, mise sur le marché et monétisation, intendants de logiciels ouverts, contributeurs, scénarios | 13–34 | 6 |
| 4 Modifications substantielles et pièces de rechange | Réparations physiques, pièces de rechange, mises à jour logicielles, conséquences d’une modification substantielle | 35–51 | 7 |
| 5 Période d’assistance | Détermination et durée minimale, nouvelles versions, lien avec la modification substantielle | 52–56 | 8 |
| 6 Produits importants ou critiques | Fonctionnalité de base, évaluation de la conformité, présomption de conformité | 57–65 | 9 |
| 7 Évaluation des risques de cybersécurité | Traitement des risques, diligence raisonnable à l’égard des composants, familles de produits | 66–67 | 10 |
| 8 Traitement de données à distance | Critères d’appréciation, recours à des solutions tierces, cas d’utilisation | 5 cas d’utilisation | 11 |
| 9 Éléments supplémentaires | Obligations en matière de communication d’informations, gestion des vulnérabilités, interaction avec d’autres actes législatifs | — | 12 et 13 |
Titres de section abrégés. Le chapitre 14 de cette page n’a pas d’équivalent dans les orientations : il s’agit d’une feuille de route, signalée comme recommandation de VamiSec.
Ce qui a changé par rapport au projet
Par rapport au projet soumis à consultation en mars 2026, la version définitive s’est nettement étoffée : de 232 à 257 points numérotés et de 55 à 67 exemples. La version définitive compte 14 nouveaux exemples ; un exemple a été supprimé et deux ont été fusionnés ; le texte est plus long d’environ 23 %. Des sections entières sont nouvelles : les logiciels en tant que produits comportant des éléments numériques, les conséquences d’une modification substantielle selon qu’elle est effectuée par un tiers ou par le fabricant d’origine, le lien entre modification substantielle et période d’assistance, ainsi que les tests efficaces et réguliers. La nature juridique reste inchangée : la version définitive n’est pas contraignante elle non plus.
| Thème | Ce que change la version définitive | Notre analyse |
|---|---|---|
| Logiciels en tant que produits | Nouvelle section : un logiciel exécuté localement est un produit, y compris expressément les extensions de navigateur et les applications installées localement mais développées à l’aide de technologies du web. Un logiciel exécuté à distance, auquel l’utilisateur se contente d’accéder, n’en est pas un en soi ; les sites internet ne sont couverts qu’en tant que traitement de données à distance (exemples 3 à 6). | Les applications web utilisées exclusivement dans le navigateur ne sont pas un produit à part entière — elles ne restent couvertes que dans la mesure où, en tant que traitement de données à distance, elles soutiennent la fonction d’un produit. |
| Logiciels libres et ouverts | Le critère déterminant est un prix facturé pour le logiciel lui-même ; même dans le modèle « cœur ouvert » (open core), la version gratuite n’est pas considérée comme mise sur le marché ; une assistance payante ne constitue pas en soi une mise sur le marché. L’exemple 13 sur le contributeur et les précisions sur le changement de statut des intendants sont nouveaux. | Les obligations du fabricant visent l’édition monétisée. Pour la version gratuite, les obligations des intendants s’appliquent aux personnes morales ; aucune obligation ne s’applique aux personnes physiques. |
| Pièces de rechange | La dérogation ne s’applique qu’en cas de fourniture ciblée pour une réparation ou pour prolonger la durabilité, ce qui doit ressortir du contexte de la fourniture. Le caractère « identique » s’apprécie au regard du rôle fonctionnel et des caractéristiques pertinentes pour la sécurité. L’exemple 38 aboutit au résultat inverse de celui du projet ; l’exemple 39 est nouveau. | Une pièce dotée d’un autre jeu de puces ou d’un nouveau micrologiciel peut rester exemptée si les caractéristiques pertinentes pour la sécurité restent identiques et si elle est fournie, de manière démontrable, en tant que pièce de rechange. |
| Mises à jour logicielles | Ne constituent pas non plus une modification substantielle les nouvelles fonctionnalités qui n’altèrent pas, en soi, le profil de risque, ni les mises à jour de sécurité qui n’entraînent pas de nouveaux risques — même lorsqu’elles s’accompagnent de modifications techniques importantes. Des limites du produit ou des dépendances sensiblement modifiées, par exemple de nouveaux flux de données ou des interfaces accessibles depuis l’extérieur, constituent un signal d’alerte. | Les mises à jour fonctionnelles sans risques nouveaux ou accrus ne déclenchent pas de nouvelle évaluation de la conformité. L’architecture, les flux de données et les interfaces deviennent les points de contrôle essentiels. |
| Conséquences d’une modification substantielle | Nouvelle structure distinguant les tiers et le fabricant d’origine. Les tiers ne sont soumis aux obligations du fabricant que pour la partie modifiée, tant que la cybersécurité de l’ensemble n’est pas affectée négativement ; celui qui assemble des composants pour en faire son propre produit procède à une intégration (exemple 51). La même proportionnalité s’applique au fabricant d’origine pour les produits mis sur le marché avant le 11/12/2027. | Une modification substantielle d’un produit existant n’entraîne pas automatiquement l’obligation de mettre l’ensemble du produit en totale conformité — elle l’entraîne en revanche si elle a des répercussions négatives sur sa cybersécurité dans son ensemble. |
| Période d’assistance | Nouvelle section : une modification substantielle impose une réévaluation, mais n’entraîne ni la réinitialisation ni la prolongation automatique de la période. Celle-ci est recalculée lorsque les facteurs déterminant la durée d’utilisation prévue changent (exemples 54 à 56). | Les versions comportant une modification substantielle ne prolongent pas d’elles-mêmes la période ; une période d’assistance doit néanmoins être indiquée pour chaque version substantiellement modifiée. |
| Traitement de données à distance | Limite précisée : sont couverts les modules logiciels responsables de la fonctionnalité du produit, ainsi que les interfaces qu’ils utilisent pour interagir avec des services externes. Les autres systèmes d’arrière-plan avec lesquels le produit n’interagit pas directement n’en font pas partie. | Cette limite doit figurer explicitement dans la documentation technique. Selon les orientations, les systèmes en aval restent des dépendances externes à traiter dans l’évaluation des risques. |
| Obligations de signalement et tests | Clarification : les obligations de signalement du règlement s’appliquent depuis le 11/09/2026 à tous les produits relevant de son champ d’application, y compris ceux mis sur le marché avant le 11/12/2027 et après la fin de la période d’assistance ; pas de signalement rétroactif lorsque l’exploitation active était déjà connue avant le 11/09/2026. Une nouvelle section porte sur les tests efficaces et réguliers, sans périodicité rigide. | Le dispositif de signalement doit couvrir l’ensemble du portefeuille, y compris les produits existants. Documentez pour chaque cas le moment où vous en avez pris connaissance. |
Sélection de modifications attestées textuellement. D’autres précisions concernent notamment les modules proposés séparément, le traitement des risques et les vulnérabilités exploitables connues. Tous les numéros d’exemple renvoient à la version définitive ; à partir de l’exemple 3, la quasi-totalité des numéros sont décalés par rapport au projet.
Mise sur le marché des logiciels : version, copie, variante
Déterminer quand un appareil est mis sur le marché relève d’une pratique bien rodée. Pour les logiciels autonomes, qui peuvent être téléchargés un nombre illimité de fois, la Commission estime que des repères spécifiques sont nécessaires. Les orientations s’attachent à la version : c’est sa première offre qui compte, et chaque variante constitue un produit distinct.
Mise à disposition et mise sur le marché
Le règlement s’applique aux produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché de l’Union. La mise à disposition sur le marché désigne toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit destiné à être distribué ou utilisé dans le cadre d’une activité commerciale ; la mise sur le marché est la première mise à disposition. S’appuyant sur le « guide bleu », le guide de la Commission relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’UE sur les produits, dans son édition de 2022, les orientations soulignent que ces deux notions s’appliquent à chaque produit individuellement, et non à un type de produit — qu’il ait été fabriqué comme une unité individuelle ou en série. Pour les machines ou les équipements radioélectriques, cette approche est bien établie, et le « guide bleu » contient ses propres exemples à ce sujet.
Pour les logiciels autonomes, l’image de l’unité individuelle ne convient qu’en partie. Il n’existe aucune limite physique de production ou de stock, et chaque téléchargement crée une nouvelle copie identique. La Commission résout la question ainsi : dès que la phase de fabrication est achevée et que le logiciel est proposé aux utilisateurs potentiels sur le marché de l’Union, le fabricant est considéré comme ayant fabriqué plusieurs copies du même produit. Le logiciel est mis sur le marché au moment de sa première présentation pour distribution ou utilisation. Les téléchargements ou distributions ultérieurs de cette version constituent des mises à disposition — tant que la version n’est pas modifiée d’une manière qui a une incidence sur la conformité avec le règlement.
Toutes les copies d’une version : une seule date
Chaque copie reste un produit individuel comportant des éléments numériques. Selon les orientations, toutes les copies d’une version sont toutefois considérées comme mises sur le marché en même temps, indépendamment du moment où la possession ou l’utilisation de chaque copie est transférée à un client. Deux exemples des orientations en montrent les conséquences, y compris pour les mises à jour.
| Exemple | Déroulement | Date de mise sur le marché |
|---|---|---|
| Exemple 1 | Le 1er janvier 2028, la société A propose pour la première fois la version 1.0.0 de son logiciel X pour distribution sur son site internet. Le client 1 achète une copie le même jour, le client 2 le 15 janvier 2028. | Les deux copies : 1er janvier 2028 |
| Exemple 2 | Comme l’exemple 1, mais le 15 janvier 2028 paraît la version 1.0.1, qui ne constitue pas une modification substantielle. Le client 2 achète une copie de la version 1.0.1 le 30 janvier 2028. | Copies des versions 1.0.0 et 1.0.1 : 1er janvier 2028 |
Les dates sont celles des exemples des orientations.
L’exemple 2 illustre la seconde règle. Les itérations ultérieures ne sont considérées comme nouvellement mises sur le marché que si elles constituent une modification substantielle. Les itérations sans modification substantielle n’imposent pas de nouvelle procédure d’évaluation de la conformité et laissent la date de mise sur le marché inchangée. Les orientations consacrent une section distincte à la question de savoir quand une mise à jour est substantielle ; le chapitre 7 en résume les critères.
Les variantes sont des produits distincts
Il en va autrement des variantes. Lorsqu’un logiciel diffère au niveau des composants inclus, des configurations ou des fonctionnalités activées — les orientations citent des versions conçues pour différents systèmes d’exploitation et des offres groupées incluant différentes séries de fonctionnalités —, il ne s’agit pas de copies du même produit. Aux fins de leur mise sur le marché, ces variantes doivent être traitées comme des produits distincts comportant des éléments numériques, chacune avec sa propre date de mise sur le marché. Cela ne signifie pas forcément un surcroît de travail documentaire : selon les orientations, les variantes d’une famille de produits ayant la même architecture, la même conception en matière de sécurité, la même utilisation prévue et les mêmes risques peuvent partager une évaluation des risques, une documentation technique et une procédure d’évaluation de la conformité (chapitre 10).
Copie
Tout téléchargement ou toute vente supplémentaire d’une version déjà proposée. Pas de nouvelle mise sur le marché, mais une mise à disposition ; la date de la première offre reste déterminante (exemple 1).
Nouvelle version sans modification substantielle
Corrections de bogues et mises à jour qui ne constituent pas une modification substantielle. Pas de nouvelle procédure d’évaluation de la conformité ; la date de mise sur le marché est maintenue (exemple 2).
Nouvelle version avec modification substantielle
Considérée comme nouvellement mise sur le marché. Avant la mise à disposition, une procédure d’évaluation de la conformité est nécessaire ; elle se concentre sur les parties substantiellement modifiées (chapitre 7).
Variante
Composants, configurations ou fonctionnalités activées différents, par exemple une version par système d’exploitation ou une édition aux fonctionnalités plus étendues. Produit distinct, avec sa propre mise sur le marché.
Uniquement pour les logiciels autonomes
Ces règles de datation s’appliquent exclusivement lorsque le produit est un logiciel autonome. Lorsqu’un logiciel est combiné à du matériel, une autre logique s’applique : le logiciel nécessaire au fonctionnement d’un appareil conformément à son utilisation prévue est mis sur le marché au même moment que les unités matérielles (chapitre 4). Le règlement permet aux fabricants de laisser les versions antérieures accessibles dans des archives logicielles publiques ; les utilisateurs doivent alors être informés clairement et d’une manière aisément accessible des risques liés aux logiciels non pris en charge.
Logiciels, applications web, sites internet et code source : où commence le produit
Tout logiciel n’est pas un produit comportant des éléments numériques. Les orientations tracent la limite en fonction du lieu d’exécution du logiciel : ce qui s’exécute chez l’utilisateur est un produit ; ce à quoi l’on accède seulement à distance n’en est pas un en soi. Pour le code source, elles distinguent deux questions — le code est-il un logiciel, et sa transmission constitue-t-elle une mise sur le marché ?
Quatre types de produits
Le règlement définit un produit comportant des éléments numériques comme un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément. Ce produit est couvert lorsque son utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion de données directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau. Les orientations en déduisent quatre types :
- Les logiciels autonomes, tels que les applications et les programmes informatiques, qu’ils soient distribués par voie numérique ou sur un support physique.
- Les produits matériels équipés de logiciels intégrés, par exemple les dispositifs de l’internet des objets, les ordinateurs portables et les tablettes.
- Les produits matériels autonomes, par exemple les circuits intégrés et les cartes mères.
- Toute combinaison de produits matériels et logiciels fournis séparément mais destinés à être utilisés ensemble.
Le critère : où le logiciel s’exécute-t-il ?
Un logiciel autonome relève du règlement lorsqu’il est mis sur le marché en tant que produit. Selon les orientations, il faut le distinguer de la fourniture à distance de services, qui ne relève pas du champ d’application. Il y a produit logiciel lorsque le logiciel est fourni à un utilisateur, obtenu par celui-ci et exécuté de son côté sur un système d’information électronique ou dans le cadre d’un tel système. C’est le cas des logiciels téléchargés, installés ou fournis d’une autre manière qui s’exécutent chez l’utilisateur — y compris expressément des extensions de navigateur et des applications développées à l’aide de technologies du web mais fournies pour une exécution locale.
En revanche, un logiciel qui s’exécute à distance et auquel l’utilisateur a simplement accès ne constitue pas, en soi, un produit comportant des éléments numériques. Selon le règlement, le traitement à distance n’est couvert que dans la mesure où il est nécessaire pour qu’un produit puisse exécuter ses fonctions — en tant que traitement de données à distance, et non en tant que produit distinct. Selon les orientations, c’est généralement le cas des applications web, y compris des applications web progressives, auxquelles on accède exclusivement au moyen d’un navigateur internet. Les sites internet peuvent certes s’exécuter dans une mesure limitée sur l’appareil de l’utilisateur, mais ne sont pas eux-mêmes des produits ; ils ne sont couverts que s’ils soutiennent la fonctionnalité d’un produit et relèvent ainsi du traitement de données à distance.
| Exemple | Situation | Qualification par la Commission |
|---|---|---|
| Exemple 3 | Application mobile téléchargée depuis une boutique d’applications et installée sur le téléphone intelligent | Produit comportant des éléments numériques ; si elle est mise sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, elle peut relever du champ d’application |
| Exemple 4 | Application de bureau développée à l’aide de technologies du web et empaquetée pour une installation locale | Produit comportant des éléments numériques ; dans le cadre d’une activité commerciale, elle peut être couverte |
| Exemple 5 | Application web à laquelle on accède uniquement par le navigateur | Pas un produit ; non couverte, sauf si elle soutient la fonctionnalité d’un produit |
| Exemple 5 | La même application sous la forme d’un client installé localement | Produit comportant des éléments numériques ; si le client s’appuie sur un traitement de données à distance pour exécuter des fonctions, celui-ci fait également partie du produit |
| Exemple 6 | Site internet qui se contente de présenter des informations aux visiteurs | Pas un produit ; hors du champ d’application |
Pour les applications et les clients, la Commission reste prudente : ils peuvent être couverts s’ils sont mis sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale. Dans la version allemande de l’exemple 5, le second alinéa emploie « Kunde » (client au sens commercial) ; il s’agit en réalité du client logiciel.
Code source : un logiciel, oui ; une mise sur le marché, pas toujours
Le règlement définit le logiciel comme la partie d’un système d’information électronique qui consiste en un code informatique. Selon les orientations, le code informatique couvre les deux formes : le code machine, c’est-à-dire les instructions binaires directement exécutées par le processeur, et le code source, rédigé dans un langage de programmation, qui doit être compilé ou interprété. Savoir si une fourniture donnée de code constitue une mise sur le marché est une question distincte. Elle suppose une fourniture dans le cadre d’une activité commerciale, ce qui, souvent, n’est pas le cas pour le code source. Les orientations citent trois cas sans mise sur le marché :
- Une personne qui partage un logiciel libre et ouvert sur des dépôts accessibles au public ne le met généralement pas sur le marché (chapitre 6).
- Un code inachevé partagé durant la phase de conception et de développement, par exemple à des fins d’essai ou d’examen, n’est pas considéré comme mis sur le marché, car la phase de fabrication n’est pas achevée.
- Un code fourni à titre d’échantillon ou de démonstration dans des tutoriels et des ressources de formation n’est pas non plus considéré comme mis sur le marché.
Les orientations rappellent en outre que le règlement permet de mettre à disposition sur le marché des logiciels inachevés, tels que des versions alpha, bêta ou candidates à la diffusion, même s’ils ne sont pas conformes, pour autant qu’ils ne soient mis à disposition que pendant la durée nécessaire aux essais et aux retours d’information. En revanche, lorsqu’un fabricant fournit à ses clients un code informatique en tant que produit, ce code est considéré comme mis sur le marché — qu’il s’agisse de code machine ou de code source. Dans l’exemple 7 des orientations, la société A octroie à la société B une licence sur le code source d’une plate-forme interne personnalisable, fourni sous la forme d’un fichier texte. Bien que B doive encore adapter et compiler le code, A le met sur le marché et est soumise au règlement.
Selon la version anglaise — à laquelle la version française correspond sur ce point —, A n’est expressément pas responsable des adaptations et compilations ultérieures effectuées par B. La version allemande publiée au Journal officiel affirme le contraire à cet endroit ; nous y voyons une erreur de traduction et suivons la version anglaise. Une remarque incidente des orientations concerne la responsabilité : aux fins de la législation relative à la responsabilité du fait des produits, le code informatique en tant que tel n’est pas un produit ; les fabricants qui le mettent sur le marché ne peuvent donc pas être tenus pour responsables en vertu de la directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits. Cela n’exclut pas une responsabilité au titre du droit national de la responsabilité délictuelle.
Matériel et logiciels d’accompagnement, connexion de données, systèmes complexes
Pour les appareils connectés, c’est la fonction qui détermine ce qui fait partie du produit, et non le canal de distribution : les pilotes et applications compagnons sans lesquels un appareil ne peut assurer son utilisation prévue en font partie. Qu’un appareil soit couvert ou non dépend de la connexion de données, et non de la présence d’électronique. Enfin, les systèmes complexes à long cycle de vie ne sont pas exclus, mais peuvent démontrer leur conformité selon une approche fondée sur les risques.
Le logiciel d’accompagnement fait partie de l’appareil
Selon les orientations, la question de savoir si un logiciel fait partie d’un produit comportant des éléments numériques ne dépend pas des modalités ou du moment de sa livraison. Ce qui compte, c’est de savoir si, compte tenu de l’utilisation prévue et de l’utilisation raisonnablement prévisible, il est nécessaire pour que le produit exécute ses fonctions prévues. Lorsqu’un produit matériel est conçu pour fonctionner avec un logiciel spécifique du même fabricant, tous deux constituent ensemble le produit. Le logiciel nécessaire pour exécuter, configurer, contrôler ou utiliser le produit conformément à son utilisation prévue en fait partie — même s’il n’est obtenu qu’après la mise sur le marché du matériel, via une boutique d’applications, un lien de téléchargement ou un autre canal numérique. Il est mis sur le marché au même moment que les unités matérielles ; les règles de datation applicables aux logiciels autonomes, présentées au chapitre 2, ne s’appliquent pas ici.
Exemple 8 : imprimante en réseau
L’imprimante est mise sur le marché en tant que produit matériel ; les pilotes permettant d’envoyer des tâches d’impression, de configurer l’appareil et de gérer son fonctionnement sont proposés au téléchargement sur le site internet du fabricant. Bien que les deux soient fournis par des canaux différents, l’imprimante et les pilotes forment un seul et même produit : sans les pilotes, l’imprimante ne peut assurer son utilisation prévue.
Exemple 9 : dispositif de fitness portable
Le dispositif portable mesure la fréquence cardiaque et l’activité. Les valeurs mesurées, l’historique et la configuration ne sont accessibles que via l’application pour téléphone intelligent du fabricant, téléchargée séparément depuis la boutique d’applications. Le dispositif et l’application sont conçus et prévus pour fonctionner ensemble — et forment donc un seul et même produit.
Notre analyse : pour de nombreux fabricants, cela déplace la limite du produit. Les nouvelles versions d’applications, les mises à jour de pilotes et les outils de configuration naissent souvent dans d’autres équipes et selon d’autres cycles de publication que le micrologiciel. Au regard du règlement, ils font partie du même produit, avec une évaluation des risques, une documentation technique et une évaluation de la conformité communes. Le cas du logiciel du même fabricant est expressément réglé ; les orientations ne disent pas explicitement si un logiciel nécessaire fourni par un tiers en fait partie. Cela reste une question à trancher au cas par cas.
Connexion de données : de l’information numérique, pas de la simple électronique
Le règlement s’applique aux produits dont l’utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion de données directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau. Les orientations le soulignent : le champ d’application est ancré non dans la simple présence d’éléments électroniques, mais dans la capacité à échanger des informations numériques. Le règlement ne définissant ni la « connexion de données » ni les « données numériques », la Commission interprète la notion. L’objectif est de distinguer les produits qui utilisent simplement des signaux électriques de ceux qui participent à des communications numériques et sont donc exposés à des risques de cybersécurité.
- 1Des informations sont-elles transmises au format binaire ?
Au niveau le plus élémentaire, une connexion de données est la transmission d’informations sous la forme d’une séquence de 0 et de 1.
- 2Les états sont-ils délibérément encodés en tant qu’informations ?
Il faut un émetteur qui génère délibérément des symboles numériques selon un schéma défini. Le simple fait d’activer et de désactiver une sortie ne constitue pas en soi une connexion de données si ces états ne sont pas destinés à représenter des données ou ne sont lus par aucune entrée numérique.
- 3Le récepteur peut-il les interpréter comme des données ?
À destination, un récepteur doit pouvoir décoder les symboles en tant qu’informations.
- 4Les signaux servent-ils uniquement à déclencher ou à exécuter une fonction ?
Si des signaux électriques ou électroniques sont utilisés uniquement à cette fin, sans transmettre d’informations codées numériquement, il n’existe pas de connexion de données. Le produit ne relève alors pas, à ce titre, du champ d’application.
- 5La connexion fait-elle partie de l’utilisation prévue ?
En présence d’une connexion de données, il reste à vérifier si elle fait partie de l’utilisation prévue ou raisonnablement prévisible — directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau.
Les critères sont tirés des orientations ; l’ordre des étapes d’examen relève de notre propre structuration. Pour les cas limites, documentez le résultat en le motivant.
Systèmes complexes : pas exclus, mais soumis à une approche fondée sur les risques
Les produits comportant des éléments numériques peuvent aussi être des systèmes complexes composés de multiples éléments matériels et logiciels qui interopèrent. Lorsqu’un tel système est mis sur le marché en tant que seul et même produit, il constitue un produit au sens du règlement. Les orientations en décrivent les caractéristiques typiques : de longs cycles de conception et de développement, des contrats pouvant avoir été signés avant l’entrée en application, une durée de vie particulièrement longue, un degré élevé de complexité technique et organisationnelle, des composants mis sur le marché avant l’entrée en application, des architectures établies et des normes d’interopérabilité largement utilisées. Il peut alors être difficile ou disproportionné de modifier certaines caractéristiques techniques sans altérer l’utilisation prévue, la sécurité, la fiabilité ou l’interopérabilité avec les infrastructures existantes.
Ces caractéristiques n’excluent pas du champ d’application. Selon les orientations, elles illustrent l’approche fondée sur les risques du règlement, qui permet de démontrer la conformité de différentes manières. Lorsque certaines exigences essentielles ne sont pas applicables ou ne peuvent pas être respectées au moyen de mesures à la pointe de la technologie — par exemple parce que le système doit interagir avec des dépendances existantes ou respecter des exigences d’interopérabilité —, les fabricants devraient recenser et documenter ces contraintes, évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures alternatives ou compensatoires d’atténuation des risques. La documentation technique et les informations destinées à l’utilisateur décrivent de manière transparente les contraintes, les risques et les mesures. Pendant la période d’assistance, il convient de réévaluer périodiquement si les contraintes subsistent ; si elles peuvent être levées ou réduites, le produit devrait être mis à jour. Selon les orientations, cette logique peut, le cas échéant, s’appliquer à tous les produits, et pas seulement aux systèmes complexes.
| Exemple | Situation | Attente de la Commission |
|---|---|---|
| Exemple 10 : protocole ancien | L’évaluation des risques exige un protocole de communication sécurisé, mais l’utilisation prévue inclut l’interopérabilité avec des systèmes existants qui ne prennent en charge qu’un protocole plus ancien et moins sécurisé. | Le protocole moins sécurisé est admis dans la mesure où il est nécessaire à l’interopérabilité et où ses risques sont recensés et atténués par d’autres moyens. Si la prise en charge des deux est techniquement possible, le protocole sécurisé est mis en œuvre et utilisé par défaut. |
| Exemple 11 : composant ancien | Un fabricant de systèmes d’automatisation industrielle a acheté des microcontrôleurs avant l’entrée en application ; le système doit être mis sur le marché après cette date. L’évaluation des risques ne détecte aucun risque spécifique pour l’un de ces microcontrôleurs. | Le fabricant l’intègre et veille à ce que le système dans son ensemble réponde aux exigences essentielles. |
Conceptions antérieures : produits conçus avant l’entrée en application le 11/12/2027
De nombreux produits mis sur le marché à partir du 11 décembre 2027 ont été conçus des années auparavant. Les orientations précisent que le règlement n’exige pas automatiquement d’en revoir la conception : c’est l’évaluation des risques qui tranche. L’évaluation de la conformité, la déclaration UE de conformité, le marquage CE et la gestion des vulnérabilités restent toutefois obligatoires.
Nouvelles unités d’un type ancien
À partir du 11 décembre 2027, le règlement s’applique pleinement. Par la suite, de nombreux fabricants mettront sur le marché des unités fabriquées conformément à un type ou à un modèle conçu et développé avant cette date. La mise sur le marché s’appliquant à chaque produit individuellement (chapitre 2), ces unités sont soumises aux obligations du règlement comme tout autre produit. Les orientations répondent à la question de ce que cela implique pour la conception : le respect du règlement n’exige pas nécessairement de revoir la conception de ces unités.
Piège terminologique dans la version allemande : dans cette section, elle parle de l’« Inkrafttreten » (entrée en vigueur) du règlement le 11 décembre 2027. Il s’agit en réalité de l’entrée en application ; le règlement est entré en vigueur dès le 10 décembre 2024. Nous parlons donc systématiquement d’« entrée en application », comme le fait la version française.
L’évaluation des risques est déterminante
Le fabricant est tenu de procéder à une évaluation des risques de cybersécurité. Celle-ci détermine, sur la base de l’utilisation prévue et de l’utilisation raisonnablement prévisible, quelles exigences essentielles de cybersécurité sont applicables au produit et comment elles sont mises en œuvre. Si l’évaluation démontre que le produit intègre déjà des mesures de sécurité appropriées et efficaces pour faire face aux risques pertinents, le fabricant peut s’appuyer sur ces mesures pour démontrer la conformité. Le règlement n’impose pas en soi d’introduire de nouveaux dispositifs de sécurité ou de revoir la conception du produit lorsque cela n’est pas nécessaire pour faire face aux risques détectés. A contrario, selon notre lecture : si l’évaluation révèle des lacunes, de nouvelles mesures sont nécessaires dans la mesure où les risques l’exigent.
Si le fabricant ne peut pas démontrer comment l’évaluation des risques a été prise en considération lors de la phase initiale de conception et de développement, l’obligation doit, selon les orientations, s’entendre comme suit : il procède maintenant à l’évaluation et démontre sur cette base que le produit intègre des mesures de sécurité adéquates pour réduire au minimum les risques de cybersécurité, prévenir les incidents et en réduire au minimum les répercussions — y compris en ce qui concerne la santé et la sécurité des utilisateurs. Si l’évaluation des risques et la documentation technique attestent d’un niveau de cybersécurité approprié et du respect des exigences essentielles, le produit peut être mis sur le marché sans que sa conception doive être revue.
Des preuves proportionnées, des obligations sans concession
Le fabricant démontre la conformité au moyen de la procédure d’évaluation de la conformité pertinente et en inclut les preuves dans la documentation technique. Les orientations interprètent cette obligation à la lumière de l’évaluation des risques. Pour les conceptions antérieures soumises aux procédures de la catégorie dite « par défaut », c’est-à-dire sans fonctionnalité de base relevant d’une catégorie de produits importants ou critiques (chapitre 9), il ne devrait pas être exigé de résultats d’essais couvrant la phase initiale de conception et de développement lorsque l’évaluation des risques démontre déjà l’existence de mesures appropriées et efficaces. De telles preuves ne renforceraient pas la sécurité du produit. Si des essais sont néanmoins nécessaires, aucune preuve n’est attendue pour chaque variante du produit ; les essais peuvent être regroupés par familles de produits.
Toutes les autres obligations demeurent, que la conception ait dû être revue ou non. Avant la mise sur le marché, la procédure d’évaluation de la conformité applicable doit avoir été suivie, la déclaration UE de conformité établie et le marquage CE apposé. Le fabricant devrait démontrer comment il satisfait aux exigences relatives à la gestion des vulnérabilités, tenir à jour l’évaluation des risques et fournir aux utilisateurs les informations et instructions requises.
Exemple 12 des orientations : un microcontrôleur conçu avant l’entrée en application
- 1Situation de départ
Un microcontrôleur conçu et développé avant l’entrée en application est destiné à être intégré dans divers produits électroniques, y compris des produits dotés de fonctionnalités de connectivité. De nouvelles unités doivent être mises sur le marché après l’entrée en application.
- 2Évaluation des risques
Au préalable, le fabricant évalue les risques de cybersécurité sur la base de l’utilisation prévue et de l’utilisation raisonnablement prévisible. Il recense notamment les risques d’accès non autorisé, de manipulation de logiciels ou de données et de mauvaise utilisation des interfaces disponibles.
- 3Résultat
La conception d’origine intègre déjà des mesures appropriées et efficaces contre ces risques. Le fabricant conclut que les exigences essentielles pertinentes sont satisfaites ; il n’est nécessaire ni de revoir la conception ni d’ajouter des fonctionnalités de sécurité.
- 4Preuves
Si une évaluation des risques antérieure ne peut être démontrée, il documente une évaluation actuelle et explique comment la conception et les mesures existantes atténuent les risques. Il n’est pas tenu de recréer une documentation historique de conception ou d’essais. Pour les variantes de même conception et de même profil de risque, des preuves représentatives couvrant la famille de produits suffisent.
- 5Obligations continues
Il maintient des processus visant à traiter les vulnérabilités et à y remédier, et réexamine en permanence l’évaluation des risques.
- 6Mise sur le marché sans reconception
Dans ces circonstances, le microcontrôleur peut être mis sur le marché sans reconception, à condition que l’évaluation des risques et la documentation technique attestent d’un niveau de cybersécurité approprié et que les exigences essentielles applicables soient respectées.
Conception antérieure, produit existant, composant ancien
| Situation | Règles applicables | Chapitre |
|---|---|---|
| Conception antérieure : type conçu avant le 11/12/2027, unité mise sur le marché après cette date | Toutes les obligations du fabricant pour l’unité ; une reconception uniquement si l’évaluation des risques l’exige | 5 |
| Produit existant : unité mise sur le marché avant le 11/12/2027 | Le droit applicable est celui en vigueur au moment de la mise sur le marché, tant qu’aucune modification substantielle n’intervient le 11/12/2027 ou après cette date ; les obligations de signalement s’appliquent néanmoins depuis le 11/09/2026 | 7 et 12 |
| Composant ancien : acquis avant l’entrée en application, intégré dans un produit mis sur le marché après cette date | Intégré à l’évaluation des risques du produit global ; le produit dans son ensemble doit répondre aux exigences essentielles (exemple 11) | 4 |
Ce tableau synthétise des éléments tirés de plusieurs sections des orientations ; les dénominations « conception antérieure », « produit existant » et « composant ancien » sont les nôtres.
Logiciels libres et ouverts : responsabilité, monétisation, intendants
L’open source n’est ni exclu d’office ni couvert d’office. Les orientations procèdent par étapes : s’agit-il d’un logiciel libre et ouvert au sens du règlement, qui en assume la responsabilité, et est-il mis sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale ? Une personne morale qui n’est pas fabricant peut être intendant de logiciels ouverts — avec des obligations nettement plus légères.
Le règlement s’applique aux produits mis à disposition pour la première fois dans le cadre d’une activité commerciale. Selon le « guide bleu », l’existence d’une activité commerciale ne peut s’apprécier qu’au cas par cas, par exemple en tenant compte de la régularité des fournitures, des caractéristiques du produit et des intentions du fournisseur. Pour les logiciels libres et ouverts, le règlement fixe ses propres garde-fous : les circonstances du développement et le mode de financement ne devraient pas entrer en ligne de compte, et la fourniture de logiciels libres et ouverts non monétisés n’est pas considérée comme une activité commerciale. Un logiciel libre et ouvert qui n’est pas mis sur le marché ne relève pas du champ d’application — sauf si l’entité qui le publie est une personne morale répondant à la définition de l’intendant de logiciels ouverts. Seules les obligations des intendants lui sont alors applicables.
L’examen en huit étapes
- 1S’agit-il d’un logiciel libre et ouvert au sens du règlement ?
Deux conditions doivent être remplies cumulativement : une licence prévoyant tous les droits pour que le logiciel soit librement accessible, utilisable, modifiable et redistribuable, et un code source partagé de manière ouverte. Partagé de manière ouverte signifie mis à la disposition du public, en amont ou en aval. Un logiciel sous licence libre dont le code source n’est remis qu’à des clients payants ou à un groupe limité ne répond pas à la définition. Les orientations ne citent aucune licence en particulier.
- 2Le logiciel relève-t-il de votre responsabilité ?Exemple 13
Est responsable celui qui le publie et exerce le contrôle principal sur les décisions en matière de développement, de publication des versions et de distribution — en pratique, les responsables de l’entretien (responsables de l’entretien). Celui qui se contente de contribuer au code sans contrôler les publications de versions, la feuille de route ou la gouvernance est un contributeur ; le règlement ne s’applique pas à lui à ce titre. Un simple accès en commit ne suffit pas à établir une responsabilité. Celui qui soumet une demande de modification ou de fusion de code (pull request, merge request) est lui aussi un contributeur.
- 3Facturez-vous un prix pour le logiciel lui-même ?
Un prix facturé, par exemple pour des binaires précompilés, constitue une mise sur le marché ; celui qui fournit le logiciel de cette manière est fabricant. Si, à côté d’une version communautaire gratuite, il existe une version payante ou améliorée, y compris dans le modèle « cœur ouvert » (open core), il s’agit de produits différents : la version monétisée est mise sur le marché, la version communautaire ne l’est pas. Pour celle-ci, les obligations des intendants s’appliquent à une personne morale ; aucune obligation ne s’applique à une personne physique.
- 4Monétisez-vous d’autres services ou des données par l’intermédiaire du logiciel ?Exemples 14–16
Il y a également mise sur le marché lorsque d’autres produits ou services sont monétisés par l’intermédiaire du logiciel, par exemple au moyen de publicités, de commissions, d’abonnements ou de serveurs supplémentaires payants, ou lorsque l’utilisation est subordonnée au traitement de données à caractère personnel à des fins autres que la seule sécurité, compatibilité ou interopérabilité.
- 5L’accès est-il subordonné à une rémunération ou à des dons ?Exemples 17–22
Des services payants de conseil, de formation ou d’aide à l’installation autour d’un logiciel librement disponible ne constituent pas en soi une mise sur le marché. Le facteur déterminant est de savoir si l’accès au logiciel lui-même, y compris son entretien, est subordonné à une rémunération, par exemple dans le cas d’une édition payante assortie d’une assistance technique. Un lien vers une plate-forme de dons ne traduit pas une intention lucrative, même si les dons dépassent les coûts. Il en va autrement lorsque les versions, les binaires, les mises à jour ou les correctifs de sécurité ne sont, dans les faits, accessibles qu’aux donateurs, ou lorsque les dons confèrent des avantages contractuels ou exclusifs allant au-delà de ceux dont bénéficie la communauté.
- 6Financement, but non lucratif, intégration par d’autresExemples 23–26
Des subventions, des programmes de primes à la correction de bogues (bug bounty), des parrainages ou un développement de fonctionnalités rémunéré ne font pas d’un logiciel partagé de manière ouverte, et non monétisé d’une autre façon, un produit mis sur le marché. Le logiciel d’une entité à but non lucratif dont toutes les recettes, après déduction des coûts, servent des objectifs non lucratifs n’est pas considéré comme mis sur le marché, même s’il est directement monétisé. Il en va de même d’un logiciel destiné à être intégré par d’autres fabricants, que la personne qui le publie ne monétise pas par ailleurs.
- 7Êtes-vous intendant de logiciels ouverts ?
Si le logiciel n’est pas mis sur le marché, une personne morale vérifie si elle en est l’intendant : c’est le cas lorsque le logiciel est destiné à des activités commerciales, par exemple à être intégré dans des services commerciaux ou des produits monétisés, et qu’elle fournit un soutien systématique et continu à son développement et en assure la viabilité. Les personnes physiques ne peuvent pas être intendants ; en l’absence de mise sur le marché, le règlement ne leur impose aucune obligation.
- 8Intégrez-vous des logiciels libres et ouverts de tiers ?Exemples 27–34
Dans ce cas, toutes les obligations du fabricant s’appliquent à votre propre produit, y compris l’obligation de diligence raisonnable pour chaque composant intégré. Vous ne devenez pas responsable de la conformité du composant lui-même, pas même du fait de contributions de code, de temps de développeurs ou d’un financement.
Les étapes suivent le diagramme de flux simplifié des orientations et le complètent par des critères tirés du texte ; l’ordre relève de notre propre structuration. L’examen s’effectue par projet, par version et par édition. Pour les dons, les orientations exigent une évaluation globale des circonstances.
Monétisation : les cas limites
| Situation | Exemple | Résultat selon les orientations |
|---|---|---|
| Système d’exploitation libre, avec en parallèle une version payante incluant assistance technique et optimisation des performances | 17 | La version payante est mise sur le marché |
| Outil de ligne de commande librement téléchargeable, conseil et formation proposés séparément | 18 | Pas mis sur le marché |
| Un prestataire installe chez un client un logiciel de tiers, sans le modifier substantiellement | 19 | Pas de mise sur le marché par le prestataire |
| Appel aux dons ; accès au logiciel, au code source et aux mises à jour indépendant de tout don | 20 | Pas mis sur le marché |
| Versions téléchargeables et mises à jour de sécurité réservées aux donateurs | 21 | Mis sur le marché : le don équivaut à un prix |
| Code source public ; binaires, mises à jour et correctifs de sécurité garantis réservés aux donateurs | 22 | Mis sur le marché |
| Un fabricant rémunère un développeur individuel pour une fonctionnalité partagée de manière ouverte | 23 | Pas mis sur le marché ; si le fabricant intègre le logiciel, son obligation de diligence raisonnable s’applique |
| Éditeur à but non lucratif d’un navigateur, monétisé par des partenariats avec des moteurs de recherche | 24 | Pas mis sur le marché ; l’éditeur est intendant |
Les versions d’entreprise payantes fournies en vertu d’un accord commercial sont considérées comme mises sur le marché, même si un logiciel fonctionnellement équivalent est disponible gratuitement sous licence libre. Pour les personnes physiques, une assistance technique directement associée au logiciel reste sans incidence tant que le prix ne fait que couvrir les coûts réels, y compris des frais de subsistance raisonnables.
Intendants de logiciels ouverts : obligations selon le type de soutien
Avec l’intendant de logiciels ouverts, le règlement a créé une catégorie juridique à part entière : une personne morale, autre que le fabricant, qui a pour objectif ou finalité de fournir un soutien systématique et continu au développement de logiciels libres et ouverts destinés à des activités commerciales et d’en assurer la viabilité. Les formes typiques de soutien prolongé sont l’hébergement et la gestion de plateformes collaboratives, l’hébergement de code source ou de logiciels, l’administration ou la gestion du logiciel et le pilotage de son développement. Le statut s’apprécie projet par projet : une même personne morale peut être intendant pour un projet et fabricant pour un autre, intendant pour la version communautaire et fabricant pour la version payante du même logiciel. Les fondations ne sont intendants que pour les projets qu’elles soutiennent de manière systématique et qui sont destinés à des activités commerciales.
| Type de soutien | Activités typiques | Obligations de signalement et d’information selon les orientations |
|---|---|---|
| Uniquement non technique | Image de marque, règles de gouvernance, événements communautaires, collecte de dons | Aucune obligation de signaler les vulnérabilités activement exploitées ou les incidents graves. Si l’intendant prend connaissance d’une vulnérabilité activement exploitée, il devrait la transmettre aux responsables de l’entretien conformément à sa politique de cybersécurité ; un signalement volontaire est à envisager. |
| Infrastructure informatique | Hébergement de dépôts de code source, systèmes de contrôle des versions, génération de clés de signature | Notifier à l’ENISA et aux CSIRT les incidents graves liés à cette infrastructure qui ont des répercussions sur la sécurité des produits ; le cas échéant, informer tous les utilisateurs, par exemple au moyen d’une annonce générale. Pas d’obligation de signaler les vulnérabilités activement exploitées, mais un signalement volontaire est à envisager. |
| Ressources d’ingénierie | Affecter des développeurs, coordonner le développement, contrôler et fusionner le code, gérer les publications de versions, traiter les signalements de vulnérabilités et les correctifs de sécurité | Notifier les vulnérabilités activement exploitées dont l’intendant prend connaissance et, le cas échéant, informer tous les utilisateurs ; en cas de relation directe avec les utilisateurs touchés, les informer directement. |
Tous les intendants doivent respecter les obligations générales que le règlement impose aux intendants ; la portée des obligations de signalement et d’information dépend du type de soutien.
Lorsque des intendants doivent signaler des vulnérabilités activement exploitées, l’obligation naît, selon les orientations, dès qu’une exploitation active est constatée — et non du seul fait qu’une vulnérabilité existe dans la base de code —, et uniquement dans la mesure où l’intendant participe au développement. En pratique, il en sera probablement informé par des signalements de tiers, par exemple de fabricants, d’utilisateurs ou de chercheurs en sécurité (chapitre 12). Le statut peut évoluer : une entité qui cesse de fournir un soutien systématique et continu à un logiciel donné peut ne plus répondre à la définition ; les orientations l’encouragent à communiquer clairement ce changement de statut. Un intendant qui commence à monétiser directement le projet le met sur le marché et devient fabricant à compter de ce moment — sans effet rétroactif pour les versions dont il s’est occupé en tant qu’intendant.
Intégration par d’autres fabricants
Pour les fabricants qui intègrent des composants libres et ouverts, trois points sont essentiels. Premièrement, l’applicabilité du règlement à un composant dépend uniquement du point de savoir si la personne qui le publie le met sur le marché ; l’intégration dans un produit commercial ne modifie pas son statut, et les responsables de l’entretien de composants qui ne sont pas mis sur le marché n’ont aucune obligation envers les intégrateurs. Deuxièmement, celui qui intègre un composant ne devient pas responsable de la conformité de ce composant pris individuellement — pas même du fait de contributions de code à son entretien. Troisièmement, toutes les obligations du fabricant s’appliquent à son propre produit : l’obligation de diligence raisonnable lors de l’intégration de chaque composant et l’obligation de signaler en amont les vulnérabilités des composants intégrés et de partager les correctifs de sécurité. Les scénarios des exemples 27 à 34, purement hypothétiques selon les orientations, en font la démonstration.
Développeur individuel avec lien de dons (exemples 27 et 34)
Logiciel partagé de manière ouverte, aucun prix, dons volontaires, y compris de la part d’entreprises qui l’intègrent ; dans l’exemple 34, la bibliothèque se trouve dans un dépôt de paquets public. Pas mis sur le marché : le développeur n’a aucune obligation au titre du règlement, pas plus que le dépôt de paquets dans le scénario de l’exemple 34. Les fabricants qui l’intègrent assument leur obligation de diligence raisonnable.
Fondation ou entité à but non lucratif (exemples 28, 32, 33)
Composant ou kit de développement logiciel (SDK) destiné à être intégré dans des produits commerciaux, bénéficiant d’un soutien continu et financé par des fonds publics, des dons, des projets en partenariat ou des cotisations. L’entité est intendant. Les fabricants et membres qui y contribuent ne deviennent pas fabricants du composant et ne sont pas responsables de sa conformité.
Entreprise sans monétisation (exemples 29 et 31)
Une entreprise publie un composant sous son propre nom et l’entretient pour que d’autres puissent l’intégrer, sans prix ni autre forme de monétisation. Elle est intendant, et non fabricant. Celui qui se contente d’apporter du code et du temps de développeurs et propose une assistance de manière indépendante n’a aucune obligation pour ce logiciel.
Entreprise avec version payante (exemple 30)
Une entreprise propose son logiciel dans une version payante avec assistance technique ou optimisation des performances ; d’autres entreprises y contribuent, mais le contrôle reste entre les mains de l’éditeur. Celui-ci est fabricant ; s’il était une entité à but non lucratif, il serait intendant. Les contributeurs n’ont aucune obligation pour ce logiciel ; s’ils l’intègrent, leur obligation de diligence raisonnable s’applique.
Modification substantielle : réparations, pièces de rechange, mises à jour logicielles
Le caractère substantiel ou non d’une modification conditionne une nouvelle évaluation de la conformité, une nouvelle mise sur le marché et, le cas échéant, un changement de fabricant. Les orientations ne l’apprécient pas en fonction de l’ampleur ou de l’effort, mais du risque : des risques nouveaux ou accrus que l’évaluation des risques ne couvre pas, ou une modification de l’utilisation prévue, rendent une modification substantielle. Les réparations et les mises à jour de sécurité ne le sont généralement pas.
Définition et portée
Selon le règlement, une modification substantielle est une modification apportée au produit après sa mise sur le marché qui a une incidence sur la conformité aux exigences essentielles de cybersécurité ou qui entraîne une modification de l’utilisation prévue pour laquelle le produit a été évalué. La notion détermine les obligations dans quatre cas de figure. Les importateurs et distributeurs qui apportent une modification substantielle à un produit mis sur le marché sont considérés comme fabricants, de même que toute autre personne qui apporte une modification substantielle à un produit et le met à disposition sur le marché. Quiconque, après le 11 décembre 2027, apporte une modification substantielle à un produit mis sur le marché avant cette date et le met sur le marché est considéré comme son fabricant. Enfin, pour les produits mis sur le marché après cette date, la notion détermine si une modification ultérieure nécessite une nouvelle procédure d’évaluation de la conformité — en particulier pour les logiciels développés de manière itérative.
Réparations et pièces de rechange
Selon les considérants du règlement, la remise à neuf, l’entretien et la réparation n’entraînent pas nécessairement une modification substantielle, par exemple si l’utilisation prévue et les fonctionnalités ne sont pas modifiées et que le niveau de risque demeure inchangé ; une mise à niveau par le fabricant peut en revanche avoir une incidence sur la conception, l’utilisation prévue et la conformité. Les orientations exigent une évaluation au cas par cas pour les modifications physiques et constatent que de telles opérations ne constituent généralement pas des modifications substantielles. Le remplacement de pièces défectueuses ou usées par des pièces plus performantes n’en constitue pas une en soi non plus. Il ne devient substantiel que si les nouvelles performances ou le nouveau mode de fonctionnement ont une incidence sur la conformité aux exigences essentielles ou modifient l’utilisation prévue d’une manière non couverte par l’évaluation des risques. Dans l’exemple 35, un fabricant de serveurs remplace une mémoire vive défectueuse par une mémoire plus performante ; les performances accrues restent dans le cadre de l’utilisation évaluée, et le serveur n’est pas substantiellement modifié.
Pour les pièces de rechange, le règlement prévoit une dérogation : les pièces destinées à remplacer des composants identiques et fabriquées conformément aux mêmes spécifications n’y sont pas soumises. Les orientations fixent deux limites. Premièrement, la dérogation ne s’applique que si la pièce est spécifiquement fournie pour réparer un produit déjà mis sur le marché ou en prolonger la durabilité, que ce produit ait été mis sur le marché avant ou après le 11 décembre 2027. Cela doit ressortir du contexte de la fourniture, par exemple lorsque le produit ou la famille de produits est précisé dans le bon de commande ou l’offre commerciale, ou lorsque la fourniture passe par des canaux de services après-vente ou d’entretien ; les preuves devraient être tenues à la disposition des autorités de surveillance du marché. Le fait qu’une pièce soit techniquement compatible ne suffit pas. Deuxièmement, le caractère « identique » s’apprécie au regard du rôle fonctionnel et des caractéristiques pertinentes pour la cybersécurité : les différences sans incidence sur les caractéristiques de sécurité ou le profil de risque ne posent pas de problème, tandis que des différences concernant les algorithmes, les protocoles, les mécanismes de chiffrement ou les contrôles d’accès peuvent exclure l’identité. La dérogation s’applique également lorsqu’un produit complet faisant partie d’un produit plus grand est remplacé.
| Exemple | Pièce de rechange | Résultat |
|---|---|---|
| 36 | Module de communication identique pour des unités de contrôle connectées mises sur le marché en 2026, avant l’entrée en application, ou en 2028, conformément au règlement | La dérogation s’applique dans les deux cas ; la réparation ne constitue pas une modification substantielle |
| 37 | Puce de communication plus récente, avec une solution de chiffrement différente et un démarrage sécurisé mis à jour, pour un système de commande industriel de 2026 | Pas identique : produit à part entière qui doit être conforme au règlement, évalué notamment au regard de l’interopérabilité avec l’appareil ancien |
| 38 | Module sans fil doté d’un autre jeu de puces et d’un micrologiciel mis à jour, mais utilisant les mêmes protocoles et mécanismes de sécurité | À considérer comme identique ; la dérogation s’applique |
| 39 | Unité centrale de traitement de remplacement ou unité de programmation logique de remplacement complète pour un système d’automatisation, fournie par le canal de services après-vente avec indication du système cible | La dérogation s’applique dans les deux cas de figure |
Une pièce de rechange non identique est un produit à part entière. Si certaines exigences essentielles ne peuvent pas être respectées en raison de son utilisation prévue ou de contraintes techniques, la même logique que pour les systèmes complexes s’applique : en tenir compte dans l’évaluation des risques, mettre en œuvre des mesures alternatives ou compensatoires, documenter de manière transparente (chapitre 4). La réparation du produit principal ne devient pas pour autant, en soi, une modification substantielle.
Mises à jour logicielles : le risque plutôt que l’ampleur
Les orientations consacrent la plus large place aux mises à jour logicielles. Le point de départ se trouve dans les considérants du règlement : un produit est substantiellement modifié lorsqu’une modification altère le niveau de risque de cybersécurité et que ce risque altéré ou supplémentaire n’a pas été envisagé dans l’évaluation des risques et, partant, dans la mise en œuvre des exigences essentielles. La Commission en déduit un examen au cas par cas de chaque mise à jour. Les nouvelles fonctionnalités qui modifient l’utilisation prévue du produit dans son ensemble sont généralement substantielles. Les fonctionnalités introduites progressivement que l’évaluation des risques a déjà anticipées et évaluées, ou qui n’altèrent pas en soi le profil de risque, ne le sont pas. À l’inverse, même des fonctionnalités mineures peuvent créer des risques importants : le critère n’est pas l’ampleur ou la complexité de la modification, mais ses répercussions négatives potentielles sur le profil de risque. Les mises à jour de sécurité ne sont généralement pas substantielles, même lorsqu’elles entraînent des modifications techniques importantes ou limitent des fonctionnalités dans le seul but d’atténuer des vulnérabilités — sauf si elles modifient l’utilisation prévue ou introduisent de nouveaux risques, par exemple en modifiant sensiblement les limites ou les dépendances du produit.
| Mise à jour | Exemple | Substantielle ? | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Le tableau de bord peut désormais commander les machines au lieu de seulement afficher des données | 40 | Oui | L’utilisation prévue passe de l’information sur la situation au contrôle opérationnel, ce que l’évaluation des risques n’avait pas prévu |
| Une application grand public génère des profils comportementaux et décide de manière automatisée des contenus | 41 | Oui | L’outil contrôlé par l’utilisateur devient un système de prise de décision automatisé |
| Discussion de groupe dans une application de messagerie, prévue dans la conception et l’évaluation des risques | 42 | Non | Reste dans le cadre de l’utilisation prévue évaluée |
| Activation de boucles de contrôle déjà intégrées et évaluées, avec leurs garde-fous | 43 | Non | Mise en œuvre telle qu’évaluée |
| Fonctionnalité « rester connecté » avec des jetons stockés localement | 44 | Oui | Malgré sa portée limitée, nouveaux risques non évalués tels que le vol de jeton et le détournement de session |
| Export de journaux système détaillés, stockés sans chiffrement | 45 | Oui | Risques d’exposition des données non évalués et non atténués |
| Correctif contre un débordement de tampon ou un contournement d’authentification | 46 | Non | Seule la mise en œuvre interne change ; la mise à jour sert exclusivement à réduire le risque |
| Durcissement : règles de pare-feu plus strictes, fermeture des ports inutilisés, politiques de mot de passe, authentification multifactorielle obligatoire là où elle était prévue | 47 | Non | Finalité inchangée, même si les utilisateurs configurent le produit ou y accèdent autrement |
| Désactivation d’un algorithme obsolète, activation d’une alternative plus robuste déjà prise en charge | 48 | Non | Prévu et évalué, sans nouvelles dépendances externes ni modification des flux de données |
| Chiffrement local remplacé par un téléversement obligatoire vers un service de chiffrement à distance | 49 | Oui | Utilisation prévue fondamentalement modifiée, bien que motivée par la sécurité |
| Gestion des clés transférée vers un service externe exploité par un tiers | 50 | Oui | Nouvelles dépendances, nouveaux flux de données et nouvelles interfaces externes, non évalués |
Version abrégée des exemples 40 à 50 des orientations. Les résultats illustrent l’interprétation de la Commission et ne remplacent pas une évaluation au cas par cas.
Quatre questions d’examen pour chaque mise à jour — liste non exhaustive
- 1Nouveaux vecteurs de menace ?
Interfaces, canaux de communication, environnements d’exécution ou dépendances externes supplémentaires.
- 2Nouveaux scénarios d’attaque ?
Nouvelles possibilités d’accès non autorisé, de manipulation, d’atteinte ou de mauvaise utilisation visant le produit ou les données qu’il traite.
- 3Probabilité modifiée d’attaques connues ?
Moins d’effort ou d’expertise nécessaire pour les mener, exposition accrue à des acteurs non fiables, garde-fous affaiblis.
- 4Répercussions modifiées d’attaques connues ?
Davantage de données ou de fonctions concernées, conséquences opérationnelles, économiques ou en matière de sécurité plus graves, moindre capacité à détecter un incident, à le contenir et à s’en rétablir.
- 5Résultat
Si aucune question ne s’applique et que les hypothèses et les mesures d’atténuation de l’évaluation des risques restent valables et efficaces, la mise à jour ne constitue probablement pas une modification substantielle. Si l’une d’elles s’applique, le fabricant réévalue les risques et vérifie si les exigences essentielles restent satisfaites et si des risques nouveaux ou accrus non prévus apparaissent.
- 6Toujours, quel que soit le résultat
Pendant la période d’assistance, les fabricants restent responsables de la sécurité de leurs mises à jour et du produit, conformément aux exigences relatives à la gestion des vulnérabilités. L’évaluation des risques et la documentation technique doivent rester exactes, complètes et constamment à jour, y compris pour les mises à jour qui ne constituent pas une modification substantielle.
Conséquences : nouveau produit, nouveau fabricant ?
Lorsqu’un produit substantiellement modifié est mis à disposition sur le marché, il constitue un nouveau produit au regard du règlement ; sa mise à disposition est une nouvelle mise sur le marché, quel que soit l’auteur de la modification. Si le fabricant d’origine effectue la modification, y compris dans le cadre du développement itératif de logiciels, il reste le fabricant. Il peut réutiliser la documentation et les résultats d’essais existants pour les parties non concernées, et la procédure d’évaluation de la conformité devrait se concentrer sur les parties substantiellement modifiées — de même que l’organisme d’évaluation de la conformité en cas d’évaluation par un tiers. En revanche, celui qui apporte une modification substantielle au produit d’un autre et le met à disposition change de rôle.
| Qui modifie ? | Rôle ensuite | Étendue des obligations |
|---|---|---|
| Fabricant d’origine | Reste fabricant ; le produit modifié est considéré comme nouvellement mis sur le marché | Évaluation de la conformité centrée sur les parties modifiées ; réutilisation de la documentation et des essais pour les parties non modifiées |
| Importateur, distributeur ou autre personne qui met le produit modifié à disposition | Considéré comme fabricant du produit modifié, même sans avoir participé à la conception ou à la première mise sur le marché | Obligations du fabricant, y compris l’évaluation de la conformité et les obligations de signalement, uniquement pour la partie modifiée tant que la cybersécurité de l’ensemble n’est pas affectée négativement ; sinon pour l’ensemble du produit |
| Intégrateur qui assemble des composants pour en faire son propre produit | Fabricant d’un nouveau produit ; pas de modification substantielle du produit d’un autre | Règlement intégralement applicable au produit dans son ensemble ; il peut s’appuyer sur les activités de mise en conformité des fabricants des composants (exemple 51) |
| Fabricant d’origine d’un produit mis sur le marché avant le 11/12/2027 | Reste fabricant | Uniquement les parties substantiellement modifiées, sauf si la modification a des répercussions négatives sur la cybersécurité du produit dans son ensemble |
Lorsqu’un tiers effectue la modification, les obligations du fabricant d’origine continuent de s’appliquer au produit d’origine non modifié. Selon le « guide bleu » cité par les orientations, l’auteur de la modification doit démontrer qu’il n’est pas nécessaire de mettre à jour toutes les parties de la documentation technique, et il établit sa propre déclaration de conformité.
Période d’assistance : la durée d’utilisation prévue plutôt qu’un forfait de cinq ans
La durée pendant laquelle vous gérez les vulnérabilités d’un produit, vous la fixez vous-même en tant que fabricant — mais pas à votre guise. Les orientations ancrent la période d’assistance dans la durée d’utilisation prévue, lisent les cinq ans du règlement comme un minimum et précisent ce que les nouvelles versions et les modifications substantielles changent à cette période. Les obligations de signalement, elles, ne prennent pas fin avec elle.
Le règlement impose à chaque fabricant de déterminer une période d’assistance. Pendant cette période, les vulnérabilités du produit, y compris expressément celles de ses composants, doivent être gérées efficacement et conformément aux exigences relatives à la gestion des vulnérabilités. Cette période encadre donc l’ensemble de votre gestion des vulnérabilités une fois le produit sur le marché : les mises à jour de sécurité, les tests efficaces et réguliers et la divulgation des vulnérabilités corrigées. Comme le règlement exige expressément des orientations sur cette notion, la Commission lui consacre une section à part entière.
Le critère : la durée d’utilisation prévue
La période d’assistance doit refléter la durée pendant laquelle le produit est censé être utilisé. Le règlement cite à cet égard notamment les attentes raisonnables des utilisateurs, la nature du produit, y compris son utilisation prévue, et le droit de l’Union applicable déterminant la durée de vie des produits. Les orientations énumèrent d’autres critères dont vous pouvez tenir compte et demandent d’appliquer l’ensemble des critères de manière proportionnée. Notre analyse : la période est une décision motivée du fabricant, pas un argument marketing — et sa justification devrait être documentée de sorte qu’une autorité de surveillance du marché puisse la comprendre.
Attentes des utilisateurs
Pendant combien de temps les acheteurs peuvent-ils raisonnablement s’attendre à utiliser le produit en toute sécurité ? La réponse n’est pas la même pour une unité de programmation logique que pour une application grand public à courte durée de vie.
Nature du produit et utilisation prévue
La durabilité, l’usure et l’environnement d’utilisation déterminent la durée d’utilisation. Les exemples des orientations s’appuient à plusieurs reprises sur la durabilité physique du matériel.
Droit de l’Union sur la durée de vie
Si d’autres actes législatifs de l’Union fixent une durée de vie pour votre produit, celle-ci entre en ligne de compte dans la détermination de la période d’assistance.
Autres critères
Les périodes d’assistance de produits comparables d’autres fabricants, la disponibilité de l’environnement opérationnel, les périodes d’assistance des composants achetés auprès de tiers qui assurent des fonctions essentielles, ainsi que les orientations pertinentes du groupe de coopération administrative (ADCO) et de la Commission.
Cinq ans : un minimum, pas une valeur par défaut
Le règlement impose au moins cinq ans. La période ne peut être plus courte que si le produit est censé être utilisé pendant moins de cinq ans ; elle correspond alors à la durée d’utilisation prévue. Les orientations qualifient expressément cette durée minimale de garantie : elle doit assurer que les vulnérabilités sont gérées pendant une période suffisamment longue, tout en laissant de la place aux produits dont l’utilisation est réellement plus courte. Si l’on peut raisonnablement s’attendre à une utilisation de plus de cinq ans, les périodes d’assistance devraient être plus longues en conséquence. La Commission précise donc que cinq ans ne constituent pas la période par défaut pour tous les produits. Pour vous, cela signifie : une période inférieure à cinq ans exige une preuve de l’utilisation plus courte ; si l’utilisation prévisible est plus longue, une indication forfaitaire de cinq ans ne suffit pas.
Indiquer la date de fin, notifier l’expiration
Le règlement exige de la transparence. Au moment de l’achat, la date de fin de la période d’assistance doit être indiquée de manière claire et compréhensible, au moins avec le mois et l’année. À l’expiration de la période, les fabricants doivent prévoir l’affichage d’une notification aux utilisateurs, lorsque cela est techniquement possible compte tenu de la nature du produit. Selon les orientations, les utilisateurs doivent ainsi savoir pendant combien de temps ils peuvent compter sur une assistance en matière de sécurité. VamiSec recommande d’afficher la date de fin là où se prend la décision d’achat — sur la page produit, dans la boutique en ligne, dans l’offre ou dans le contrat — et de l’alimenter à partir de la même source que la documentation technique.
Logiciels : chaque version substantiellement modifiée a besoin de sa propre période
Les logiciels sont souvent développés de manière itérative. Les orientations exigent donc que chaque version substantiellement modifiée bénéficie d’une période d’assistance déclarée conforme aux critères du règlement — y compris les cinq ans, à moins qu’il ne soit prouvé que la durée d’utilisation de cette version est plus courte. Si les facteurs déterminant la durée d’utilisation restent inchangés lors d’une modification substantielle, c’est toutefois la durée restante qui s’applique ; nous y revenons ci-dessous. Le règlement offre en même temps une certaine souplesse : vous pouvez ne corriger les vulnérabilités que dans la dernière version mise sur le marché, à condition que les utilisateurs des versions antérieures aient accès gratuitement à cette version et ne supportent pas de coûts supplémentaires pour adapter leur environnement matériel et logiciel. La Commission interprète la notion de « coûts supplémentaires » de manière pratique. Le temps de travail, les essais de routine, les ajustements de configuration ou la mise à niveau de dépendances arrivées en fin de vie n’en font pas partie. L’achat obligatoire de nouveau matériel, le remplacement de l’infrastructure ou les modifications fondamentales de l’environnement opérationnel, en revanche, en font partie.
L’exemple 52 des orientations l’illustre avec un téléphone intelligent dont le système d’exploitation peut être mis à jour gratuitement, sans nouveau matériel, vers des versions substantiellement modifiées. L’exemple 53 concerne un logiciel d’entreprise dont une nouvelle version substantiellement modifiée paraît à quelques mois d’intervalle. Dans les deux cas, le fabricant peut mettre fin à la correction des vulnérabilités des versions antérieures dès qu’une mise à niveau est possible, même si leur période d’assistance effective s’en trouve raccourcie. Les autres obligations continuent de s’appliquer, par exemple la politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités et les mesures visant à faciliter le partage d’informations sur les vulnérabilités potentielles, de même que les obligations de signalement. Les utilisateurs qui n’ont pas effectué la mise à jour devraient être informés, si cela est techniquement possible. Lorsqu’une mise à niveau gratuite est possible, le règlement ne vous oblige pas à continuer d’assurer gratuitement le suivi des versions antérieures ; vous pouvez toutefois le faire, y compris à titre onéreux.
Modification substantielle : une réévaluation, pas une réinitialisation
Lorsqu’un produit fait l’objet d’une modification substantielle et est de nouveau mis à disposition, il est considéré comme un nouveau produit faisant l’objet d’une nouvelle mise sur le marché. Pour la période d’assistance, il en découle selon la Commission une réévaluation à l’aune des mêmes critères, mais ni réinitialisation automatique ni prolongation automatique. Une question est déterminante : la modification a-t-elle une incidence sur les facteurs qui ont initialement déterminé la durée d’utilisation prévue ? Si ce n’est pas le cas, la période correspond au reste de la durée d’utilisation initiale, même s’il reste moins de cinq ans. Si c’est le cas, vous la recalculez, par exemple après des modifications matérielles qui revitalisent le produit et en prolongent la durée de vie, ou après une refonte substantielle de la programmation ou une réécriture du logiciel de base.
| Exemple | Modification substantielle | A-t-elle une incidence sur les facteurs de la durée d’utilisation ? | Conséquence pour la période d’assistance |
|---|---|---|---|
| Exemple 54 : aspirateur robot | Mise à jour logicielle ajoutant de nouveaux modes de nettoyage et de nouvelles fonctionnalités de navigation | Non : la durabilité du matériel et les attentes des utilisateurs restent inchangées | Reste de la durée d’utilisation déterminée initialement |
| Exemple 55 : machine industrielle avec services en nuage d’arrière-plan | Refonte des services d’arrière-plan, c’est-à-dire de la solution de traitement de données à distance, avec de nouvelles API et de nouveaux flux de données | Non : la nature du produit et les attentes des utilisateurs restent inchangées | Reste de la durée d’utilisation déterminée initialement |
| Exemple 56 : unité de programmation logique | Remplacement de la plate-forme informatique intégrée, y compris le processeur, la mémoire et l’environnement d’exécution, par une génération plus durable | Oui : les utilisateurs peuvent désormais s’attendre à une utilisation productive plus longue | Nouveau calcul sur la base de la durée d’utilisation prévue plus longue |
Les orientations n’indiquent pas de nombre d’années dans ces exemples, mais utilisent des espaces réservés tels que « X ans ». Selon les orientations, la réparation, l’entretien et la remise à neuf ne constituent généralement pas une modification substantielle.
Produits importants et critiques : la fonctionnalité de base détermine la procédure
Qu’un produit relève de la catégorie par défaut, des produits importants de classe I ou II ou des produits critiques détermine son parcours d’évaluation de la conformité. Les orientations rendent opérationnelle à cet effet une notion que le règlement ne définit pas : la fonctionnalité de base. Elle est déterminée objectivement, il n’y en a qu’une seule, et les composants intégrés ne la modifient pas.
Le règlement établit deux listes : les produits importants, répartis en classes I et II, et les produits critiques. Un produit relève d’une catégorie lorsque sa fonctionnalité de base est celle de cette catégorie ; la description technique des catégories figure dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2392. Pour tous les autres produits, les orientations utilisent l’expression « catégorie par défaut », une notion de travail de la Commission que le règlement lui-même ne connaît pas. La classification a des conséquences : elle détermine la procédure d’évaluation de la conformité, qui doit être achevée avant la mise sur le marché. En vertu du règlement, le non-respect des obligations relatives à l’évaluation de la conformité peut être sanctionné par des amendes administratives.
Ce qu’est la fonctionnalité de base
La Commission entend par fonctionnalité de base les principales fonctions et capacités techniques sans lesquelles l’utilisation prévue d’un produit ne serait pas possible. Elle s’apprécie dans le contexte concret et dans les conditions d’utilisation, en s’appuyant notamment sur la notice d’utilisation, les indications publicitaires et de vente, les déclarations du fabricant et la documentation technique. C’est le constat objectif qui compte : la manière dont un produit est décrit ou commercialisé n’est pas déterminante si cette description ne reflète pas ses caractéristiques techniques réelles. Les orientations interdisent expressément de présenter la fonctionnalité de base en mettant en avant ou en minimisant de manière excessive certaines fonctions afin de contourner la procédure plus stricte. Des incohérences manifestes entre les indications publicitaires, la notice d’utilisation et la documentation technique constituent un signal d’alerte.
Aux fins de la détermination de la procédure, un produit n’a pas plus d’une fonctionnalité de base. Celle-ci devrait être indiquée clairement dans la documentation technique, afin que la procédure applicable soit établie et que les autorités de surveillance du marché puissent en vérifier l’application. Les fonctionnalités supplémentaires n’excluent pas une catégorie : si elles ne font que compléter ou renforcer une fonctionnalité de base correspondant à une catégorie, la classification demeure. Les modules que vous fournissez uniquement en tant que partie d’un produit intégré ne sont pas classés individuellement ; la fonctionnalité de base est alors déterminée au niveau du produit dans son ensemble.
Cinq cas relatifs à la fonctionnalité de base
| Exemple | Produit | Résultat selon les orientations | Ce qui en découle |
|---|---|---|---|
| Exemple 57 | Logiciel qui, en tant que couche d’abstraction au-dessus du matériel, gère les processus, la mémoire, les entrées-sorties et les ressources et expose des interfaces système | Fonctionnalité de base d’un système d’exploitation au sens de la description de la catégorie | La documentation technique et les déclarations du fabricant étayent la classification |
| Exemple 58 | Téléphone intelligent intégrant un système d’exploitation | Pas de fonctionnalité de base de système d’exploitation ; le téléphone intelligent dans son ensemble sert à communiquer et à accéder à des informations et à des services | La simple intégration d’un produit important ou critique ne rend pas le produit final lui-même important ou critique |
| Exemple 59 | Logiciel SOAR capable d’exécuter également des fonctions SIEM | Généralement pas de fonctionnalité de base de SIEM, car il va largement au-delà, par exemple avec la réponse aux incidents | Un produit capable d’exécuter les fonctions d’une catégorie n’en relève pas automatiquement |
| Exemple 60 | Outil de collecte et de visualisation des journaux doté de tableaux de bord rudimentaires | Généralement pas de fonctionnalité de base de SIEM, faute de corrélation des données et d’informations de sécurité exploitables | Un produit largement moins développé que la catégorie n’en relève pas non plus |
| Exemple 61 | Suite de sécurité avec modules SIEM, de détection des intrusions et d’analyse, les modules étant aussi proposés individuellement sur abonnement | Module SIEM en classe I, système de détection des intrusions en classe II, module d’analyse dans la catégorie par défaut | Les modules proposés séparément sont des produits autonomes dotés de leur propre fonctionnalité de base |
Quelle procédure pour quelle classe
| Classification | Évaluation de la conformité | Intervention d’un tiers |
|---|---|---|
| Par défaut | La procédure de contrôle interne fondée sur le module A (« autoévaluation ») est toujours possible ; vous pouvez choisir volontairement une procédure plus stricte | Non requise |
| Important, classe I | Module A uniquement si vous avez appliqué intégralement une norme harmonisée pertinente dont le champ d’application couvre au moins tous les risques de cybersécurité liés à la fonctionnalité de base ; il en va de même pour les spécifications communes et les schémas européens de certification de cybersécurité de niveau d’assurance au moins « substantiel » | Requise si ces référentiels n’ont pas été appliqués ou ne l’ont été qu’en partie |
| Important, classe II | Modules B + C, module H ou un schéma de certification de cybersécurité | Toujours requise |
| Critique | Modules B + C, module H ou un schéma de certification de cybersécurité | Toujours requise |
Exception prévue par le règlement : les fabricants de produits importants des classes I et II mis sur le marché en tant que logiciels libres et ouverts peuvent suivre les procédures de la catégorie par défaut ; le règlement subordonne cette possibilité à la mise à la disposition du public de la documentation technique lors de la mise sur le marché. Selon les orientations, un schéma européen de certification de cybersécurité de niveau d’assurance au moins « substantiel » vaut intervention d’un tiers, puisqu’un organisme de certification externe y participe.
Pour la classe I, la Commission pose deux conditions cumulatives pour la procédure de contrôle interne : toutes les exigences applicables d’une norme harmonisée pertinente sont appliquées, et le champ d’application de cette norme couvre au moins tous les risques de cybersécurité liés à la fonctionnalité de base. Si votre produit va au-delà du champ de la norme, le module A reste possible. Vous devez toutefois démontrer que les autres risques sont eux aussi traités et documenter les mesures supplémentaires ; l’évaluation des risques est de toute façon toujours obligatoire. L’exemple 62 des orientations l’illustre avec un logiciel antivirus doté de fonctions supplémentaires de nettoyage de disque et d’anti-pistage, l’exemple 63 avec un routeur intégrant un composant de pare-feu. Dans ce dernier cas, le fabricant peut en outre appliquer la norme harmonisée relative aux pare-feu pour la fonctionnalité de pare-feu. Dans les deux cas, la procédure de contrôle interne est admise pour le produit dans son ensemble — selon les orientations, même lorsqu’un produit ayant la fonctionnalité de base d’un produit de classe I contient un composant qui serait à lui seul un produit critique.
Pour la classe II, hormis l’exception prévue pour les logiciels libres et ouverts, et pour les produits critiques, cette voie n’existe pas ; un tiers intervient toujours. Le règlement permet en outre à la Commission de rendre obligatoire une certification européenne de cybersécurité pour les produits critiques. Les orientations ne traitent pas d’une telle décision.
Présomption de conformité uniquement pour les risques couverts
Quiconque applique une norme harmonisée dont la référence a été publiée au Journal officiel bénéficie de la présomption de conformité — mais uniquement pour les risques et les exigences essentielles de cybersécurité couverts par cette norme. Elle peut notamment valoir pour le produit dans son ensemble lorsque la norme couvre tous les risques liés à la fonctionnalité de base et qu’aucune fonctionnalité supplémentaire n’apporte de risques propres non couverts. La Commission part par exemple du principe que la norme harmonisée relative aux routeurs couvrira au moins les risques liés à la fonctionnalité de base des routeurs. Exemple 64 des orientations : un logiciel antivirus peut être évalué selon la procédure de contrôle interne, mais la présomption ne vaut que pour la fonctionnalité de base, pas pour le nettoyage de disque ni pour l’anti-pistage. Exemple 65 : si la norme est étendue au nettoyage de disque, la présomption couvre aussi cette fonction ; la fonction anti-pistage reste en dehors. Indépendamment de cela, vous êtes pleinement responsable de l’évaluation de tous les risques de votre produit.
Pour situer le propos : les exemples 62 à 65 supposent des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel. La possibilité pour un produit de classe I de recourir à la procédure de contrôle interne dépend donc de l’existence, pour sa catégorie, d’une telle norme ou d’un référentiel assimilé. Notre recommandation : prévoyez les deux voies — le module A dès que des références de normes harmonisées sont publiées au Journal officiel, et une évaluation de la conformité par un tiers tant que ce n’est pas le cas.
Évaluation des risques, composants et familles de produits : le produit comme référence
La section 7 des orientations précise l’obligation par laquelle tout commence : l’évaluation des risques de cybersécurité. La Commission ne mesure pas les risques résiduels à l’aune de votre appétence au risque, mais du niveau de cybersécurité approprié du produit, et la responsabilité ne se délègue pas par un simple avertissement. Les composants achetés auprès de tiers relèvent d’un devoir de diligence raisonnable propre, les familles de produits d’une réutilisation pragmatique de la documentation.
Le règlement prévoit deux obligations distinctes mais complémentaires. Premièrement, les fabricants évaluent les risques de cybersécurité du produit proprement dit : ils recensent les risques pertinents, évaluent leurs répercussions possibles et mettent en œuvre des mesures appropriées conformément aux exigences essentielles de cybersécurité. Deuxièmement, un devoir de diligence raisonnable s’applique aux composants intégrés. Ensemble, ces deux obligations doivent garantir que le produit reste sécurisé, y compris lorsqu’il repose sur des solutions de traitement de données à distance, des services à distance ou des composants logiciels et matériels fournis par des tiers.
Risque résiduel : la référence est le produit, pas votre appétence au risque
Dans la gestion des risques organisationnels, ce sont des critères d’acceptation découlant des objectifs de l’entreprise ou de son appétence au risque qui décident. Les orientations fixent délibérément une autre référence : le risque résiduel doit être apprécié au regard de la question de savoir si le produit garantit un niveau de cybersécurité approprié en fonction des risques, compte tenu de son utilisation prévue et de son utilisation raisonnablement prévisible. Selon la Commission, la tolérance au risque interne, la stratégie commerciale ou de simples considérations de coût ne sont pas pertinentes à cet égard. L’évaluation doit prendre en compte les conditions d’utilisation, y compris l’environnement opérationnel et les utilisateurs prévus, les actifs à protéger et la durée d’utilisation prévue. La Commission admet que les risques résiduels ne peuvent pas être entièrement éliminés. Il n’en découle pas pour autant une latitude permettant d’accepter n’importe quel risque : un produit ne peut être mis sur le marché que lorsque les risques résiduels ont été suffisamment traités par la mise en œuvre des exigences essentielles. Si des risques ne peuvent pas être traités de manière appropriée, des modifications de la conception, de la fonctionnalité ou de l’utilisation prévue peuvent s’imposer ; le coût ou la faisabilité commerciale ne justifient pas à eux seuls de les laisser sans réponse.
Traiter plutôt que transférer
Le règlement oblige les fabricants à faire face aux risques recensés au moyen de mesures appropriées, y compris au niveau du produit. Les orientations citent à titre d’exemple la réduction de la surface d’attaque, des garde-fous techniques, une fonctionnalité limitée ou adaptée et une définition plus précise de l’utilisation prévue. L’utilisation prévisible peut elle aussi être orientée, par la communication sur les risques, des guides destinés aux utilisateurs ou une interface utilisateur qui conduit à des modes d’utilisation sûrs. Les orientations fixent une limite claire : le règlement ne prévoit pas de transférer aux utilisateurs ou à des tiers les risques de cybersécurité ou la responsabilité pour compenser des lacunes de conception. Les informations et instructions peuvent soutenir un déploiement sûr et informer des risques résiduels, d’une manière adaptée à la nature du produit et aux utilisateurs auxquels il est destiné.
Deux exemples montrent la marge de manœuvre. Dans l’exemple 66 des orientations, un fabricant renonce, pour un capteur industriel, à une protection contre les attaques physiques, car celle-ci nuirait à son fonctionnement. Il limite à la place l’utilisation prévue à des environnements de confiance excluant tout accès physique non autorisé et informe les utilisateurs de manière compréhensible de cette restriction. Dans l’exemple 67, une application à usage professionnel stocke des données sensibles localement ; plutôt que de développer son propre chiffrement, le fabricant utilise les fonctions de chiffrement et de gestion des clés du système d’exploitation, matures et régulièrement entretenues. Notre lecture : les deux exemples illustrent des décisions fondées sur les risques, pas des blancs-seings. Dans le premier cas, c’est l’utilisation prévue ainsi précisée qui fait foi, pas l’avertissement à lui seul.
Conception sécurisée et dépendances externes
La première exigence essentielle de cybersécurité impose de concevoir, de développer et de fabriquer les produits de manière à garantir un niveau de cybersécurité approprié en fonction des risques ; dans la pratique, on parle souvent de « security by design ». Les orientations la lisent comme une exigence filet de sécurité couvrant tous les risques recensés, en particulier ceux que les autres exigences essentielles ne couvrent pas. Lorsque tous les risques pertinents sont traités au moyen de ces autres exigences, elle est réputée remplie, ce que la Commission attend dans la plupart des cas. S’il subsiste des risques supplémentaires, vous avez besoin de mesures supplémentaires au niveau du produit.
L’évaluation des risques englobe aussi les risques qui naissent en dehors du produit, par exemple dans des réseaux externes, une infrastructure tierce ou d’autres systèmes. Le règlement n’impose pas d’administrer cet environnement, mais bien d’en atténuer les risques par la conception du produit. Les orientations donnent des exemples : face à des systèmes d’arrière-plan qui ne font pas partie du produit et pourraient être détournés pour envoyer des commandes malveillantes, une authentification cryptographique des commandes à distance, des contrôles d’intégrité des modifications de configuration ainsi que des journaux ou des alertes pertinents pour la sécurité en cas de comportement anormal sont utiles. Si un service externe devient indisponible, par exemple à la suite d’une panne d’électricité ou d’une défaillance de l’infrastructure, le produit ne doit pas basculer dans un état non sécurisé. Le règlement ne régit pas la manière dont l’infrastructure d’arrière-plan est organisée, dotée en personnel ou exploitée.
Devoir de diligence raisonnable pour les composants tiers
- 1Déduire les besoins de l’évaluation des risques
Déterminez ce que le produit attend d’un composant pour atteindre ses objectifs de cybersécurité, par exemple des fonctions cryptographiques, des mécanismes de mise à jour ou des communications sécurisées. Selon les orientations, le devoir de diligence raisonnable ne peut être rempli qu’ainsi.
- 2Vérifier en fonction des risques
Vérifiez que le composant répond à ces besoins. Comme éléments de preuve, les orientations citent des documents du fabricant du composant tels que les spécifications techniques, la documentation de sécurité ou la documentation de conformité et d’autres éléments d’assurance ; le cas échéant, vos propres essais viennent les compléter.
- 3Traiter comme un composant obtenu à l’extérieur
Les composants achetés auprès de tiers et intégrés physiquement ou logiquement relèvent de l’évaluation des risques. Aux fins de la conformité, vous les traitez comme des composants obtenus à l’extérieur dont vous vérifiez les propriétés lors de l’intégration, puisque vous ne les avez généralement pas conçus vous-même.
- 4Intégrer le résultat à la démonstration de conformité
Le devoir de diligence raisonnable est une obligation légale distincte, mais il étaye la démonstration que le produit dans son ensemble satisfait aux exigences essentielles. Vos propres fonctionnalités mettent directement en œuvre les exigences ; les composants de tiers, vous les intégrez avec la diligence requise.
Cela vaut expressément aussi pour les composants libres et ouverts : dans leurs scénarios relatifs aux logiciels libres et ouverts, les orientations rappellent à plusieurs reprises que les fabricants doivent satisfaire à leur devoir de diligence raisonnable lorsqu’ils intègrent de tels composants, même si le composant lui-même n’a pas été mis sur le marché. Les orientations n’emploient pas la notion de nomenclature des logiciels (SBOM) ; le règlement lui-même exige, dans le cadre de la gestion des vulnérabilités, de recenser et de documenter les composants, notamment au moyen d’une nomenclature des logiciels. Notre recommandation : réunissez la nomenclature, les exigences relatives aux composants et les preuves de diligence dans un registre unique, afin que les achats, le développement et la sécurité produit travaillent sur les mêmes données.
Familles de produits : évaluer une fois, refléter les différences
Les variantes, modèles ou configurations d’une même famille de produits n’ont pas à être traités chacun comme un produit entièrement distinct lorsqu’ils partagent la même architecture, la même conception pertinente pour la sécurité et la même utilisation prévue et sont exposés aux mêmes risques de cybersécurité. Si toutes les variantes sont couvertes de manière adéquate, une seule évaluation des risques, une seule documentation technique et une seule procédure d’évaluation de la conformité suffisent selon les orientations. Une seule déclaration UE de conformité est également possible si elle désigne clairement les variantes couvertes. Vous restez toutefois responsable de ce que la documentation reflète fidèlement les produits effectivement mis sur le marché.
| Différence entre variantes | Pertinente pour la sécurité ? | Conséquence |
|---|---|---|
| Couleur, facteur de forme, taille de mémoire | Non | Aucune évaluation distincte des risques ou de la conformité n’est nécessaire |
| Interfaces de communication, piles technologiques | Oui | À refléter dans l’évaluation des risques et, le cas échéant, dans l’évaluation de la conformité et la documentation technique |
| Mécanismes de mise à jour, connectivité à distance | Oui | Idem ; une seule évaluation de la conformité n’est valable que si les propriétés de cybersécurité ne diffèrent pas |
| Nouvelle variante présentant de nouveaux risques ou une mise en œuvre modifiée des exigences | Oui | Mettre à jour l’évaluation des risques et la documentation de conformité existantes |
Traitement de données à distance : le test et cinq cas d’utilisation
Selon le règlement, un produit comportant des éléments numériques inclut aussi ses solutions de traitement de données à distance. Les orientations traduisent cette définition en un test reposant sur deux questions cumulatives et l’appliquent à cinq cas d’utilisation fictifs. Peu importe qui exploite les systèmes d’arrière-plan ; en revanche, la question de savoir qui les a conçus et développés est déterminante.
Le règlement définit un produit comportant des éléments numériques comme un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance. L’évaluation des risques, les exigences essentielles de cybersécurité et les obligations applicables tout au long du cycle de vie, comme le signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves, s’étendent donc au traitement à distance associé. Seuls les éléments logiciels sont visés ; le matériel sur lequel le traitement s’exécute ne fait pas partie du produit. Et ce n’est pas l’ensemble de l’infrastructure informatique du fabricant qui est visé, mais uniquement le logiciel qui permet l’exécution de la solution concernée.
Le test
- 1Le traitement a-t-il lieu à distance ?
Généralement en dehors de l’environnement utilisateur ou de l’environnement opérationnel d’une organisation, via une connexion filaire ou sans fil, dans le nuage ou à proximité de l’appareil, en périphérie. Selon les orientations, ce critère est pertinent mais pas suffisant, et il exige une évaluation au cas par cas par le fabricant.
- 2Son absence empêcherait-elle le produit d’exécuter une de ses fonctions ?
Toute fonction est visée, pas seulement la fonctionnalité de base ou l’utilisation prévue, donc aussi les fonctions qui soutiennent la performance globale. Les orientations citent l’envoi de commandes à un appareil, la synchronisation des fichiers, l’enrôlement des utilisateurs, la configuration, la distribution automatisée des mises à jour et la gestion des identités et des accès.
- 3Le logiciel a-t-il été conçu et développé par le fabricant ou sous sa responsabilité ?
Oui en cas de développement interne et de développement par un prestataire sur la base de vos conceptions et spécifications. Non en cas de simple acquisition d’une licence pour un produit existant ou un service qu’un fournisseur propose à tous ses clients, ou pour des versions légèrement modifiées de ceux-ci.
- 4Résultat
Réponse affirmative aux deux questions : solution de traitement de données à distance, et donc partie du produit. Réponse négative à la question de la fonction : pas de solution de traitement de données à distance, mais les risques du traitement relèvent de l’évaluation des risques. Réponse affirmative à la question de la fonction, négative à celle du développement : solution tierce que vous traitez comme un composant, avec évaluation des risques d’intégration, mesures au niveau du produit et diligence raisonnable.
Deux précisions aident dans les cas limites. Lorsqu’une fonction peut être déclenchée aussi bien à distance que manuellement — les orientations citent une ampoule que l’on allume au moyen d’une application ou d’un interrupteur —, le traitement à distance peut néanmoins constituer une solution de traitement de données à distance. Les sites internet n’en font partie que s’ils permettent ou prennent en charge une fonction du produit, par exemple un portail d’authentification qui délivre des identifiants ou des jetons nécessaires au fonctionnement. Des informations sur le produit ou une redirection depuis le produit ne suffisent pas.
Le développement compte, pas l’exploitation
Selon les orientations, la question de savoir qui exploite la solution n’est pas déterminante pour la qualification. Si un tiers exploite une solution que vous avez conçue et développée, vous restez responsable. Les solutions de traitement de données à distance ne doivent pas non plus nécessairement fonctionner dans un nuage tiers : des serveurs installés dans vos locaux, des solutions sur site et en nuage privé peuvent en relever tout autant que le nuage public. Pour les modèles de services en nuage, les orientations distinguent : votre propre logiciel sur l’infrastructure d’un tiers (IaaS) et votre propre application, créée ou acquise, sur la plateforme d’un tiers (PaaS) peuvent constituer des solutions de traitement de données à distance. Une application clés en main d’un tiers (SaaS), que vous ne pouvez configurer que de manière limitée, n’en est pas une. Dans la mesure où l’hyperviseur, le système d’exploitation de la plateforme ou l’application SaaS sont intégrés dans le produit d’une manière qui a une incidence sur sa sécurité, vous les traitez comme des composants tiers, avec une diligence proportionnée au risque. Les fonctions de sécurité mises à disposition par le fournisseur dans le cadre du modèle de responsabilité partagée peuvent y contribuer.
Ce qui ne constitue pas un traitement de données à distance
- Les systèmes internes du fabricant, tels que la gestion des ressources humaines, la paie et la gestion de la relation client
- Les chaînes d’intégration continue et de déploiement continu (CI/CD) ainsi que la distribution des mises à jour de sécurité aux emplacements périphériques
- Les systèmes d’audit et d’essai pour les tests d’intrusion, la chasse aux menaces et les simulations par équipes rouges — bien que des tests efficaces et réguliers soient eux-mêmes une exigence du règlement
- L’analyse à distance de données de télémétrie collectées uniquement à des fins statistiques ou pour le développement futur de produits
- Les sites internet contenant uniquement des informations ou des instructions relatives au produit, même si le produit y renvoie
- Les systèmes d’arrière-plan en aval avec lesquels le produit n’interagit pas directement
- Les réseaux qui ne servent que de canal de communication, par exemple le réseau cellulaire, un câble Ethernet, un routeur ou le Wi-Fi
Être en dehors de la définition ne signifie pas être en dehors de l’évaluation des risques. Même lorsqu’un traitement à distance ne soutient aucune fonction du produit, vous devez examiner s’il présente des risques pour le produit et, le cas échéant, les atténuer au niveau du produit. Les systèmes d’arrière-plan en aval restent des dépendances externes. Un cas limite mérite l’attention : les orientations citent la distribution automatisée des mises à jour comme fonction possible du produit, mais la distribution des mises à jour de sécurité aux emplacements périphériques comme système interne. Notre lecture : ce qui est déterminant, c’est de savoir si le produit lui-même interagit avec le service pour exécuter l’une de ses fonctions.
Cinq cas d’utilisation des orientations
| Cas | Une fonction disparaîtrait-elle sans le traitement ? | Conçu et développé par le fabricant ? | Résultat et conséquence |
|---|---|---|---|
| Application bancaire mobile : interface bancaire | Oui : authentification, transmission des instructions, retour du statut | Oui, sous la responsabilité de l’établissement financier | Solution de traitement de données à distance ; à inclure dans l’évaluation des risques et dans les exigences essentielles pour le produit dans son ensemble |
| Application bancaire mobile : gestion des comptes et registre | Disponibilité nécessaire, mais pas d’interaction directe avec l’application | Non déterminant | Pas de solution de traitement de données à distance, mais dépendance externe : authentification forte des interfaces d’arrière-plan, protection de l’intégrité des données de transaction, canaux sécurisés, vérification des réponses |
| Application bancaire mobile : discussion en ligne d’assistance en SaaS | Oui | Non : code, interface et exploitation chez le fournisseur tiers | Pas de solution de traitement de données à distance, à traiter comme un composant tiers : isoler la discussion en ligne des fonctions de base, contrôler les flux de données, valider les contenus, remplir le devoir de diligence raisonnable |
| Thermostat intelligent | Oui : échange de commandes, stockage des préférences | Oui, exploité sur une IaaS tierce | Solution de traitement de données à distance ; documenter la solution et la dépendance à l’IaaS, y compris les détails contractuels, et par exemple exiger la preuve du respect des obligations découlant de NIS 2 (SRI 2) |
| Liseuse numérique | Oui : accès aux livres électroniques achetés | Non : service de stockage SaaS que le fournisseur met à la disposition de tous ses clients | Pas de solution de traitement de données à distance, à traiter comme un composant : authentification sécurisée, chiffrement, protection de l’intégrité des communications, diligence lors de la sélection et de l’intégration |
| Robot industriel | Oui : sans position calculée, pas de saisie des pièces | Oui, service à distance propre sur une IaaS tierce | Solution de traitement de données à distance ; documentation, y compris les détails contractuels, diligence lors de la sélection du fournisseur d’IaaS |
| Réseau cellulaire | Non : le réseau n’est qu’un canal de communication | Non déterminant | Ni solution de traitement de données à distance ni composant tiers ; pas de devoir de diligence raisonnable à l’égard de l’opérateur de réseau |
Les cas d’utilisation de la section 8.3 des orientations sont fictifs et archétypaux. Ils illustrent la qualification et ne remplacent pas une évaluation au cas par cas.
Ce qu’il faut faire pour les solutions de traitement de données à distance
- Indiquer dans la documentation technique que le produit contient des solutions de traitement de données à distance ou s’appuie sur des solutions à distance tierces, et décrire celles-ci. Si une solution sert plusieurs produits, elle doit figurer dans la documentation de chacun d’eux ; sa description peut être réutilisée.
- Délimiter proprement le périmètre : la solution comprend les modules logiciels responsables de la fonctionnalité et leurs interfaces avec des services externes.
- Étendre l’évaluation des risques à trois sources : votre propre solution, la dépendance à l’égard de solutions à distance tierces et l’environnement du produit, y compris le matériel sous-jacent.
- Utiliser les preuves disponibles auprès des fournisseurs ; les orientations citent, de manière non exhaustive, les preuves relatives au règlement d’exécution (UE) 2024/2690 et à DORA, les déclarations de conformité ou certificats délivrés dans le cadre d’un schéma européen de certification de cybersécurité ainsi que les normes ISO/IEC 27017:2015 et ISO/IEC 27001:2022.
- Intégrer des garanties de sécurité dans les accords de niveau de service, y compris l’engagement que le fournisseur gère correctement les vulnérabilités, et veiller à ce que les fournisseurs vous informent des modifications.
- Évaluer les modifications chez le fournisseur : une modification majeure de sa solution n’est pas une modification substantielle de votre produit, mais elle peut exiger une évaluation des risques révisée, des contrôles adaptés ou un changement de fournisseur.
Obligations de signalement et gestion des vulnérabilités : obligatoires depuis le 11 septembre 2026
Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves — y compris pour des produits présents sur le marché depuis longtemps. Les orientations précisent quand le délai commence à courir, quelles vulnérabilités issues de composants tiers doivent être signalées et ce qui constitue, avant la mise sur le marché, une vulnérabilité exploitable connue.
Pour les fabricants, les obligations de signalement sont la partie du règlement qui s’applique déjà. Comme le confirment les orientations, elles concernent depuis le 11 septembre 2026 tous les produits relevant du champ d’application, y compris ceux mis sur le marché avant le 11 décembre 2027. Et contrairement aux obligations en matière de gestion des vulnérabilités, elles continuent de s’appliquer après l’expiration de la période d’assistance. À l’inverse, pour les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ou dont la période d’assistance a expiré, vous n’avez pas à respecter les exigences relatives à la gestion des vulnérabilités — mais bien les obligations de signalement.
24 hAlerte précoce contenant des informations limitées, à compter de la prise de connaissance
72 hNotification contenant des informations supplémentaires, à compter de la prise de connaissance
14 joursRapport complet sur la vulnérabilité activement exploitée, après la mise à disposition d’une mesure de correction ou d’atténuation
1 moisRapport complet sur l’incident grave, à compter de la notification à 72 heures
Ce qui doit être signalé, et à qui
Vous devez signaler toute vulnérabilité activement exploitée contenue dans votre produit et tout incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit dès que vous en prenez connaissance. Les destinataires sont simultanément le CSIRT désigné comme coordinateur et l’ENISA. En vertu du règlement, ces notifications passent par la plateforme unique de signalement de l’ENISA ; en Allemagne, le CSIRT coordinateur est le CERT-Bund du BSI. Les notifications doivent être mises à jour progressivement, à mesure que votre enquête avance. Les intendants de logiciels ouverts doivent eux aussi signaler les vulnérabilités activement exploitées, dans la mesure où ils participent au développement d’un produit. Selon les orientations, cette obligation s’applique dès que l’exploitation active est constatée, et non du seul fait qu’une vulnérabilité existe dans la base de code.
Quand le délai commence à courir
- 1Soupçon ou signalement
Vous détectez vous-même un événement suspect, ou un tiers attire votre attention sur celui-ci : un particulier, un client, une entité, une autorité, un organisme de médias ou une autre source.
- 2Évaluation initiale immédiate
Évaluez immédiatement le signalement. Les orientations mettent l’accent sur la nécessité d’agir rapidement, en particulier lorsque la vulnérabilité peut présenter un risque important.
- 3Prise de connaissance avec une certitude raisonnable
Vous avez pris connaissance de l’événement dès que l’évaluation initiale vous permet d’établir avec une certitude raisonnable qu’une vulnérabilité du produit est activement exploitée ou qu’un incident grave a compromis la sécurité du produit. Les délais courent à partir de ce moment.
- 4Alerte précoce, notification, rapport complet
Alerte précoce sans retard injustifié, au plus tard 24 heures après la prise de connaissance ; notification sans retard injustifié, au plus tard 72 heures après la prise de connaissance ; rapport complet au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’une mesure de correction ou d’atténuation et, pour les incidents graves, au plus tard un mois après la notification à 72 heures. Le règlement appelle le rapport complet « rapport final ».
- 5Informer les utilisateurs
Les utilisateurs touchés et, le cas échéant, tous les utilisateurs doivent être informés, de manière proportionnée et en fonction des risques. Cela ne signifie pas publier des détails sans discernement : dans des environnements sensibles ou essentiels notamment, vous pouvez limiter les informations détaillées aux clients concernés. Si vous n’informez pas en temps utile, les CSIRT qui ont reçu la notification peuvent informer eux-mêmes les utilisateurs.
Deux clarifications évitent des signalements inutiles. Premièrement, il n’y a pas de signalement rétroactif : si vous aviez déjà connaissance de l’exploitation active avant le 11 septembre 2026, vous n’avez pas à la signaler. Si vous ne connaissiez à l’époque que la vulnérabilité, mais pas son exploitation, l’obligation de signalement s’applique dès que l’exploitation survient ou est portée à votre connaissance après cette date. Deuxièmement, vous ne signalez que les vulnérabilités activement exploitées dans votre propre produit, même si elles proviennent d’un composant tiers. Si la vulnérabilité d’un composant n’est pas exploitable dans votre produit, par exemple parce que le code vulnérable n’est pas accessible, ou si elle n’y a pas été exploitée, aucune obligation de signalement ne vous incombe. Une notification volontaire reste possible. La gestion de la vulnérabilité et son signalement au fabricant du composant relèvent des autres obligations du fabricant.
Vulnérabilités des composants : signaler en amont, partager les correctifs
Le règlement impose aux fabricants de signaler les vulnérabilités des composants intégrés à la personne ou à l’entité qui fabrique le composant ou en assure l’entretien, et de lui transmettre les correctifs de sécurité qu’ils ont eux-mêmes développés. Les orientations parlent de signalement en amont et de partage en amont. Elles limitent le signalement en amont à la version du composant que vous intégrez et prévoient des exceptions claires pour les deux obligations ; elles ne fixent pas de délai.
| Situation | Obligation selon les orientations |
|---|---|
| Vulnérabilité dans la version intégrée du composant | Signalement en amont via les politiques de sécurité, les processus de divulgation coordonnée des vulnérabilités ou les canaux de signalement désignés du responsable de l’entretien |
| Il est établi que le responsable de l’entretien a déjà connaissance de la vulnérabilité | Pas d’obligation de signalement ; il est recommandé d’éviter les signalements redondants par une vérification préalable, par exemple dans les bases de données des vulnérabilités accessibles au public, les avis de sécurité du projet ou les systèmes de suivi des problèmes |
| La vulnérabilité ne naît que de l’intégration avec votre propre code ou d’autres composants | Pas d’obligation de signalement ; si l’intégration révèle des propriétés jusque-là inconnues du composant, une communication est recommandée |
| Composant sans responsable de l’entretien, ou sans recours au responsable de l’entretien initial | Pas d’obligation de signalement ; il est recommandé d’informer les utilisateurs du composant via des listes de diffusion, des tickets ou des registres publics des vulnérabilités |
| Correctif de sécurité que vous avez développé pour le composant | Partage avec le responsable de l’entretien, le cas échéant dans un format lisible par machine et facile à intégrer, et pour les logiciels libres et ouverts d’une manière compatible avec la licence ; vous n’avez pas à garantir son acceptation |
| Le responsable de l’entretien dispose d’un correctif, vous atténuez autrement, par exemple par une configuration | Pas d’obligation de partage ni d’obligation d’adopter son correctif ; le partage est recommandé s’il est utile au responsable de l’entretien |
Vulnérabilités exploitables connues avant la mise sur le marché
Parmi les exigences essentielles de cybersécurité figure celle de mettre les produits à disposition sur le marché, sur la base de l’évaluation des risques et le cas échéant, sans vulnérabilité exploitable connue. Est exploitable une vulnérabilité susceptible d’être utilisée efficacement par un adversaire en conditions de fonctionnement effectives ; ce qui ne fonctionne qu’en laboratoire ou en simulation ne compte pas. Selon les orientations, elle est connue lorsqu’elle figure dans des bases de données des vulnérabilités pertinentes et accessibles au public, par exemple la base de données européenne des vulnérabilités. Elle peut aussi être connue grâce à des sources non publiques — une divulgation coordonnée par des chercheurs en sécurité ou vos propres essais et analyses, y compris au moyen de services fondés sur l’IA — ou par une couverture visible dans des médias fiables, spécialisés ou grand public. Vérifiez rapidement si une découverte est avérée et si elle concerne votre produit. L’obligation est fondée sur les risques : si une vulnérabilité devient connue peu avant l’entrée du produit dans la chaîne de distribution, vous décidez sur la base de l’évaluation des risques si le produit peut être mis sur le marché en toute sécurité ou si vous corrigez d’abord. Les critères sont la gravité, l’exploitabilité, les répercussions potentielles et les risques en cours d’utilisation ; vous pouvez aussi tenir compte du risque lié à un report, par exemple lorsque la nouvelle version corrige d’autres vulnérabilités exploitables ou est nécessaire à la continuité de fonctionnement de systèmes critiques. Il ne s’agit pas d’une exception générale ; après la mise sur le marché, l’obligation de gérer efficacement les vulnérabilités demeure.
Des tests sans rythme figé
Tout au long de la période d’assistance, le règlement exige des tests et examens efficaces et réguliers. Selon les orientations, « réguliers » ne signifie pas répéter mécaniquement, à intervalles fixes, une campagne d’essais inchangée. Il s’agit d’examiner régulièrement si de nouvelles informations, telles que des menaces nouvellement détectées ou des vulnérabilités nouvellement découvertes, nécessitent des tests adaptés, puis de réaliser ces tests, y compris sous forme d’essais de régression en cas de modification du produit. La fréquence, la profondeur et le contenu dépendent du profil de risque, de l’évolution du produit et du paysage des menaces. Si l’examen ne révèle rien de nouveau, aucun test supplémentaire n’est nécessaire ; les autres obligations en matière de gestion des vulnérabilités continuent de s’appliquer en parallèle.
Interaction avec d’autres actes législatifs : véhicules, attestations d’examen UE de type et ce qui reste à venir
Les orientations interprètent uniquement le règlement sur la cyberrésilience, mais traitent expressément deux points d’interface avec d’autres législations sur les produits : les composants de véhicules et les attestations d’examen UE de type existantes. Pour l’un comme pour l’autre, elles fixent des limites étroites. La Commission se réserve la possibilité de publier d’autres orientations, par exemple sur l’articulation avec le règlement sur l’IA et avec DORA.
La Commission précise d’emblée que ses orientations concernent uniquement le règlement sur la cyberrésilience et ne s’appliquent pas à d’autres actes législatifs de l’Union. La section 9.3 des orientations traite en détail deux points d’interface : l’exclusion des véhicules et de leurs composants, et le maintien de la validité des attestations délivrées au titre d’autres législations d’harmonisation. D’autres références à NIS 2 (SRI 2), à DORA, au RGPD et au règlement sur la cybersécurité sont réparties dans le texte.
Les véhicules et leurs composants
Le règlement ne s’applique pas aux produits auxquels s’applique le règlement (UE) 2019/2144 relatif à la réception par type des véhicules à moteur des catégories M, N et O. La Commission a exclu, par le règlement délégué (UE) 2025/1535, les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) n° 168/2013 pour les véhicules de catégorie L. Les véhicules eux-mêmes ne sont donc pas soumis au règlement sur la cyberrésilience. Pour les systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements, que les orientations regroupent sous le terme de composants, elles fixent une limite étroite : ceux-ci ne sont exclus que s’ils sont exclusivement conçus et construits pour être intégrés dans de tels véhicules. Que vous livriez directement le constructeur automobile ou un autre opérateur économique de la chaîne d’approvisionnement automobile n’a pas d’importance, pour autant que le composant soit clairement destiné et adapté uniquement à une intégration finale dans ces véhicules.
| Configuration | Qualification selon les orientations |
|---|---|
| Composant exclusivement conçu et construit pour être intégré dans de tels véhicules, distribué via des canaux B2B restreints de la chaîne d’approvisionnement automobile | Non couvert par le règlement sur la cyberrésilience ; les canaux restreints plaident en faveur du caractère exclusif |
| Le même composant, livré à un équipementier plutôt que directement au constructeur automobile | Également non couvert, pour autant qu’il soit clairement destiné et adapté uniquement à une intégration finale dans de tels véhicules |
| Composant générique pouvant être intégré dans différents types de produits | Couvert |
| Composant non exclusivement adapté, proposé via des points de vente au détail généraux ou des canaux en ligne ouverts au grand public | Couvert, indépendamment de toute déclaration quant à son utilisation prévue |
Ce sont les conditions objectives de la mise à disposition qui comptent, pas les étiquettes. Une mention « uniquement pour montage sur véhicule » n’aide pas si le composant convient techniquement aussi à d’autres usages et est vendu librement. Notre recommandation aux équipementiers : documentez pour chaque composant la décision relative au champ d’application, avec son adéquation et ses canaux de distribution, et examinez les portefeuilles mixtes composant par composant.
Attestations d’examen UE de type existantes : une passerelle jusqu’au 11 juin 2028
En vertu de la disposition transitoire du règlement, les attestations d’examen UE de type et les décisions d’approbation délivrées en ce qui concerne les exigences de cybersécurité prévues par d’autres législations d’harmonisation restent valables jusqu’au 11 juin 2028, à moins qu’elles n’expirent avant cette date ou que l’autre législation n’en dispose autrement. Les orientations interprètent cette passerelle de manière restrictive. Elle ne vaut que pour les risques de cybersécurité et les exigences de la législation au titre de laquelle l’attestation a été délivrée. Pour ces risques, vous n’avez pas à réévaluer la conformité aux seules fins du règlement sur la cyberrésilience pour les produits que vous mettez sur le marché à compter du 11 décembre 2027 et jusqu’au 11 juin 2028. Cela vaut aussi bien pour les procédures obligatoires impliquant un organisme notifié que pour celles choisies volontairement. Au-delà du 11 juin 2028, vous ne pouvez plus vous en prévaloir aux fins du règlement sur la cyberrésilience, même si l’attestation reste valable plus longtemps au titre d’une autre législation.
| Base de l’attestation | Couvert, dans la mesure où l’attestation le traite | Lacunes possibles selon les orientations |
|---|---|---|
| Acte délégué relatif à la directive sur les équipements radioélectriques, règlement délégué (UE) 2022/30 | Protection du réseau, protection des données à caractère personnel et de la vie privée, prévention de la fraude | Processus de gestion des vulnérabilités, minimisation des données, réduction de la surface d’attaque et autres aspects propres au produit |
| Règlement sur les machines (UE) 2023/1230, pleinement applicable à compter du 20 janvier 2027 | « Protection contre la corruption », c’est-à-dire contre l’altération, ainsi que sécurité et fiabilité des systèmes de commande selon les sections pertinentes du règlement sur les machines | Tous les autres risques de cybersécurité que l’attestation ne couvre pas |
Dans les deux cas, les orientations soulignent la même chose : une attestation valable ne remplace pas l’évaluation complète des risques de cybersécurité au titre du règlement sur la cyberrésilience et ne dispense pas des autres obligations de ce règlement. Une attestation délivrée au titre de la directive sur les équipements radioélectriques ne démontre pas, en soi, le respect du règlement sur la cyberrésilience dans son ensemble. Elle sert de preuve pour les risques qu’elle couvre ; vous devez évaluer et combler les lacunes, que l’attestation reste valable ou non. Les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 sont soumis à la législation applicable à ce moment-là, tant qu’ils ne font pas l’objet d’une modification substantielle à cette date ou après.
Autres actes législatifs cités dans les orientations
- Directive NIS 2 (SRI 2) et règlement d’exécution (UE) 2024/2690 : les services d’informatique en nuage relèvent de NIS 2. Les fabricants peuvent utiliser les preuves du respect de ces obligations par les fournisseurs de services en nuage comme preuves de diligence, et l’interprétation de la « prise de connaissance » dans le cadre des obligations de signalement est alignée sur le règlement d’exécution.
- RGPD : pour le point de départ des délais de signalement, les orientations s’alignent en outre sur les lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel, afin que les fabricants soumis à des obligations de signalement parallèles puissent travailler de manière cohérente.
- DORA : les preuves du respect des obligations découlant de DORA font partie des preuves de conformité qui peuvent être réutilisées pour les services à distance de tiers.
- Règlement sur la cybersécurité, règlement (UE) 2019/881 : base des schémas européens de certification de cybersécurité, qui jouent un rôle dans l’évaluation de la conformité et comme preuve.
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2392 : description technique des catégories de produits importants et critiques.
- « Guide bleu » de la Commission : point de référence pour la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché et les modifications substantielles, ainsi que pour la responsabilité du fabricant à l’égard de l’ensemble des risques, même lorsqu’il applique des normes harmonisées.
Perspectives : règlement sur l’IA et DORA
Sur la base du règlement, la Commission peut envisager de publier des orientations supplémentaires, y compris pour les fabricants également soumis à d’autres législations d’harmonisation ou à des actes juridiques connexes de l’Union. Comme thèmes possibles, elle cite l’interaction avec le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et avec DORA, le règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Elle ne donne pas de calendrier. L’intelligence artificielle n’apparaît qu’en marge dans les présentes orientations : vos propres tests au moyen de services fondés sur l’IA peuvent rendre une vulnérabilité « connue ». Notre analyse : quiconque intègre des fonctionnalités d’IA dans des produits comportant des éléments numériques ou fournit des entités financières ne devrait pas attendre ces orientations, mais structurer dès maintenant l’évaluation des risques, les circuits de signalement et les preuves de manière à répondre à plusieurs cadres réglementaires.
Ce qu’il faut faire maintenant : notre feuille de route jusqu’au 11 décembre 2027
Ce chapitre est une recommandation de VamiSec, pas une prescription de la Commission. Il traduit les orientations en une séquence alignée sur les dates du règlement : d’abord ce qui s’applique déjà, puis les décisions dont dépend tout le reste.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 11/06/2026 | Les dispositions relatives à la notification des organismes d’évaluation de la conformité s’appliquent |
| 11/09/2026 | Les obligations de signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves s’appliquent, y compris aux produits déjà sur le marché |
| 17/11/2026 | Publication des orientations de la Commission au Journal officiel (C/2026/6013) |
| 20/01/2027 | Règlement sur les machines pleinement applicable, pertinent pour les fabricants de machines |
| 11/12/2027 | Pleine application : obligations des fabricants, évaluation de la conformité, déclaration UE de conformité et marquage CE |
| 11/06/2028 | Les attestations d’examen UE de type existantes délivrées au titre d’autres législations sur les produits ne valent aux fins du règlement sur la cyberrésilience que jusqu’à cette date au plus tard |
Immédiatement : rendre le dispositif de signalement opérationnel — obligatoire depuis le 11 septembre 2026
- Définir et publier des canaux de réception des signalements pour les clients, les chercheurs en sécurité, les autorités et les partenaires.
- Mettre en place un triage avec une évaluation initiale documentée, le critère de la « certitude raisonnable » et un horodatage du moment de la prise de connaissance.
- Établir un runbook de signalement précisant les rôles, les suppléances, le suivi des délais et les modèles d’alerte précoce, de notification et de rapport complet.
- Préparer la transmission via la plateforme unique de signalement prévue par le règlement et identifier le CSIRT coordinateur compétent.
- Inclure tous les produits relevant du champ d’application, y compris les produits déjà sur le marché et ceux qui ne bénéficient plus d’une assistance.
- Trier les vulnérabilités des composants tiers : le code vulnérable est-il accessible dans votre produit, et y est-il activement exploité ?
- Fixer des critères pour l’information des utilisateurs : destinataires, niveau de détail, moment.
- Si vous intervenez en tant qu’intendant de logiciels ouverts : mettre en place un canal accessible au public pour les signalements d’exploitation active, car les intendants en sont généralement informés par des tiers.
Sous 90 jours : inventaire des produits et décisions sur le champ d’application
- Établir un inventaire des produits couvrant le matériel, les logiciels, les variantes, les versions, les modules proposés séparément, les applications compagnons et les systèmes d’arrière-plan.
- Délimiter les logiciels : les logiciels et applications exécutés localement sont des produits comportant des éléments numériques. Les applications web auxquelles on accède uniquement au moyen d’un navigateur n’en sont généralement pas, mais peuvent relever du traitement de données à distance si elles soutiennent une fonction d’un produit.
- Rattacher les logiciels compagnons : un logiciel nécessaire pour faire fonctionner, configurer, contrôler ou utiliser un appareil fait partie du produit, même s’il est obtenu via une boutique d’applications.
- Vérifier la connexion de données : le produit échange-t-il des informations codées numériquement, ou se contente-t-il de déclencher une fonction au moyen de signaux électriques ?
- Clarifier, pour chaque projet libre et ouvert, votre rôle : fabricant, intendant de logiciels ouverts ou simple contributeur.
- Recenser tous les traitements à distance et documenter pour chaque cas les deux questions du test relatif au traitement de données à distance.
- Repérer les conceptions antérieures : produits conçus avant le 11 décembre 2027, mais mis sur le marché après cette date.
Sous six mois : évaluation des risques, classification, voie de conformité
- Mettre en place l’évaluation des risques par produit ou famille de produits, avec des critères de risque résiduel fondés sur le produit et non sur l’appétence au risque ou les coûts.
- Déterminer la fonctionnalité de base de chaque produit et de chaque module proposé séparément et la comparer aux descriptions des catégories du règlement d’exécution (UE) 2025/2392.
- Définir la voie de conformité, pour la classe I en fonction de la publication ou non au Journal officiel des références de normes harmonisées ; en cas d’intervention d’un tiers, planifier tôt avec un organisme d’évaluation de la conformité.
- Rendre opérationnel le devoir de diligence raisonnable pour les composants : exigences par composant, preuves du fabricant du composant, vérifications fondées sur les risques et nomenclature des logiciels exigée par le règlement.
- Traiter comme des composants les fournisseurs de services en nuage et de SaaS qui ne constituent pas votre propre solution de traitement de données à distance : obtenir des preuves, régler contractuellement les garanties de sécurité et l’information sur les modifications.
- Confronter les attestations existantes au titre de la législation sur les équipements radioélectriques ou sur les machines à l’évaluation des risques et planifier le traitement des lacunes.
- Intégrer les solutions de traitement de données à distance et leurs interfaces dans l’évaluation des risques, les exigences de sécurité, les tests et le processus de signalement.
Sous douze mois : processus, période d’assistance, documentation
- Compléter le processus de mise en production par une classification des mises à jour : une mise à jour modifie-t-elle l’utilisation prévue, ou crée-t-elle des risques nouveaux ou accrus que l’évaluation des risques ne couvre pas ? L’ampleur et la complexité ne sont pas des critères.
- Justifier la période d’assistance de chaque produit par la durée d’utilisation prévue, rendre visible la date de fin (mois et année) au moment de l’achat et mettre en œuvre la notification de fin d’assistance.
- Définir une stratégie de versions : qui veut ne corriger que la dernière version doit offrir un chemin de mise à niveau gratuit, sans coûts supplémentaires pour les utilisateurs.
- Instaurer un contrôle de validation portant sur les vulnérabilités exploitables connues, avec une décision documentée et fondée sur les risques.
- Formaliser en procédure le signalement en amont et le partage des correctifs de sécurité avec les fabricants de composants et les responsables de l’entretien, avec un répertoire des canaux, un contrôle des doublons et une vérification des licences.
- Réorienter la stratégie de test vers des déclencheurs : nouvelles menaces, vulnérabilités nouvellement découvertes, modifications du produit.
- Constituer la documentation technique de chaque produit : fonctionnalité de base, évaluation des risques, composants, traitement de données à distance, période d’assistance, normes appliquées et mesures supplémentaires.
- Réunir les preuves : rapports d’essai, dossiers de diligence, procès-verbaux de validation et exercices de signalement.
D’ici le 11 décembre 2027 : évaluation de la conformité, déclaration UE de conformité, marquage CE
À partir du 11 décembre 2027, le règlement exige qu’avant la mise sur le marché, la procédure d’évaluation de la conformité applicable ait été menée, la déclaration UE de conformité établie et le marquage CE apposé. Selon les orientations, cela vaut aussi pour les conceptions antérieures qui continuent d’être mises sur le marché sans que leur conception soit revue. Pour le matériel, chaque unité compte individuellement ; une version de logiciel autonome est en revanche considérée comme mise sur le marché dès qu’elle est proposée pour la première fois. Notre recommandation : prévoyez une marge afin que l’évaluation soit achevée avant que la première unité ne soit mise sur le marché après la date butoir. Pour les familles de produits, vous pouvez recourir à une seule évaluation des risques, une seule documentation technique et une seule déclaration UE de conformité si les variantes y sont clairement désignées et ne diffèrent pas par leurs propriétés de cybersécurité.
Les orientations ne sont pas contraignantes ; seule la Cour de justice de l’Union européenne peut donner une interprétation faisant autorité du règlement, et les exemples des orientations ne remplacent pas une évaluation au cas par cas. La présente analyse ne constitue pas un conseil juridique.
Analyse des écarts intégrée
Analyse des écarts CRA : où en sont vos produits par rapport aux orientations ?
En environ 15 minutes à travers jusqu'à 45 questions réparties en huit domaines d'action — du champ d'application à la notification, en passant par l'open source, l'évaluation des risques et la période d'assistance, jusqu'au traitement de données à distance. Quatre indications de profil pilotent les questions et le niveau cible, afin que l'évaluation reste proportionnée à votre portefeuille. Chaque question indique son point de référence dans les orientations. Votre résultat reste dans le navigateur ; les niveaux, la pondération et les niveaux cibles sont une appréciation de VamiSec.
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Livre blanc gratuit
Orientations CRA pour les RSSI — l'interprétation de la Commission appliquée à la pratique
Le livre blanc traduit les orientations publiées le 17/11/2026 en étapes de vérification concrètes pour les RSSI et les responsables produit : du champ d'application à la fonctionnalité de base, au traitement de données à distance et aux obligations de signalement, en passant par l'open source, la modification substantielle et la période d'assistance — avec références, liste de contrôle d'analyse des écarts et feuille de route jusqu'au 11/12/2027. En allemand et, sous le titre « CRA Guidance for CISOs », en anglais.

18 chapitresAllemand et anglaisMise à jour : 21 novembre 2026PDF, gratuit
- Champ d'application et open source : logiciels, applications web, appareils avec application compagnon, conceptions antérieures, responsables de l'entretien, contributeurs et intendants
- Modification substantielle, pièces de rechange, période d'assistance et fonctionnalité de base — avec les exemples des orientations
- Traitement de données à distance avec les cinq cas d'utilisation, et obligations de signalement applicables depuis le 11/09/2026
- Liste de contrôle d'analyse des écarts et feuille de route jusqu'au 11/12/2027, en distinguant règlement, interprétation de la Commission et recommandation de VamiSec
Ce que contient le livre blanc sur les orientations CRA pour les RSSI
Champ d'application et open source
Quand les logiciels, les applications web, le code source, les appareils avec application compagnon et les conceptions antérieures relèvent du CRA — et quand les logiciels libres et ouverts sont couverts : responsables de l'entretien, contributeurs, monétisation et rôle de l'intendant de logiciels ouverts, chaque fois avec les exemples pertinents des orientations.
Modification substantielle, période d'assistance, fonctionnalité de base
Quand une mise à jour logicielle ou une pièce de rechange entraîne une modification substantielle, comment déduire la période d'assistance de la durée d'utilisation prévue et comment la fonctionnalité de base détermine la classe et la procédure d'évaluation de la conformité.
Traitement de données à distance et obligations de signalement
Le test des deux conditions pour le traitement de données à distance avec les cinq cas d'utilisation des orientations, le traitement des fournisseurs de services en nuage comme des composants tiers et les obligations de signalement applicables depuis le 11/09/2026 — avec le point de départ des délais, les composants tiers et le signalement en amont.
Liste de contrôle d'analyse des écarts et feuille de route
Une liste de contrôle d'autoévaluation suivant les huit domaines de cette page et une feuille de route jusqu'à la date d'application du 11/12/2027 — en distinguant clairement ce qu'exige le règlement, comment la Commission l'interprète et ce que recommande VamiSec.
Fondements
D'abord le règlement, ensuite l'interprétation : le dossier approfondi sur le CRA
Les orientations présupposent le règlement : elles clarifient certaines dispositions clés et ne couvrent expressément pas l'ensemble du champ d'application. Les fondements — classes de produits, exigences essentielles de cybersécurité, évaluation de la conformité et marquage CE, délais de notification et obligations tout au long du cycle de vie — sont expliqués dans notre dossier approfondi sur le Cyber Resilience Act de l'UE. Le texte officiel des orientations dans toutes les langues officielles est disponible au Journal officiel sur EUR-Lex.
Règlement (UE) 2024/2847obligations, classes et délais contraignants
C/2026/6013interprétation de la Commission, non contraignante
Règlement d'exécution (UE) 2025/2392description technique des catégories de produits
- Le règlement est en vigueur depuis le 10/12/2024 ; les obligations de signalement s'appliquent depuis le 11/09/2026, les autres obligations des opérateurs économiques à partir du 11/12/2027.
- Le règlement impose à la Commission quatre thèmes minimaux : le champ d'application, y compris le traitement de données à distance et l'open source, les périodes d'assistance, la modification substantielle et l'interaction avec d'autres actes législatifs de l'Union.
- Dès le 03/12/2025, la Commission avait publié une foire aux questions pour la préparation ; les orientations ont suivi après une consultation publique du 03/03 au 13/04/2026.
- La Commission indique qu'elle pourrait envisager d'autres orientations, par exemple sur l'interaction avec le règlement sur l'intelligence artificielle et DORA.
Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. La version allemande s'écarte par endroits de la version anglaise — par exemple lorsqu'elle parle d'« Inkrafttreten » (entrée en vigueur) là où c'est la date d'application du 11/12/2027 qui est visée.
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Glossaire
Glossaire : les notions des orientations CRA
36 termes, pour la plupart dans la terminologie officielle française des orientations, expliqués avec nos propres mots — avec le terme anglais d'origine pour la comparaison avec la version anglaise.
36 termes sur 36
- Règlement sur la cyberrésilience (CRA)Cyber Resilience Act (CRA)
- Règlement (UE) 2024/2847 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques. Il est en vigueur depuis le 10/12/2024 ; ses obligations de signalement s'appliquent depuis le 11/09/2026, les autres obligations des opérateurs économiques à partir du 11/12/2027.
- Orientations de la CommissionCommission guidance
- Communication C/2026/6013 dans laquelle la Commission expose son interprétation de dispositions centrales du règlement sur la cyberrésilience, publiée au Journal officiel le 17/11/2026. Elles ne sont pas contraignantes ; seule la Cour de justice de l'UE peut donner une interprétation faisant autorité.
- Date d'applicationdate of application
- Le jour à partir duquel les obligations du règlement s'appliquent intégralement : le 11/12/2027. La version allemande des orientations parle à plusieurs endroits d'« Inkrafttreten » (entrée en vigueur), mais vise ce jour — le règlement est déjà en vigueur depuis le 10/12/2024.
- Produit comportant des éléments numériquesproduct with digital elements
- Produit logiciel ou matériel, y compris ses solutions de traitement de données à distance et les composants mis sur le marché séparément. Il est couvert lorsque son utilisation prévue ou prévisible comprend une connexion de données à un dispositif ou à un réseau.
- Mise sur le marchéplacing on the market
- La première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union ; toute fourniture ultérieure du même produit est une mise à disposition sur le marché. Pour les logiciels autonomes, toutes les copies d'une version sont considérées comme mises sur le marché dès la première offre.
- Activité commercialecommercial activity
- Fourniture d'un produit dans un contexte d'entreprise, à titre onéreux ou gratuit. Son existence s'apprécie au cas par cas, par exemple au regard de la régularité, des caractéristiques du produit et de l'intention du fournisseur ; pour les logiciels libres et ouverts, c'est avant tout la monétisation qui est déterminante.
- Fabricantmanufacturer
- Quiconque fournit un produit comportant des éléments numériques sous son propre nom ou sa propre marque dans le cadre d'une activité commerciale, et le met ainsi sur le marché. Est également considéré comme fabricant quiconque modifie substantiellement un produit et le met à disposition sur le marché.
- Importateur et distributeurimporter / distributor
- Les importateurs mettent sur le marché de l'Union des produits de fabricants établis hors de l'UE, les distributeurs les mettent à disposition dans la chaîne d'approvisionnement ; tous deux ont leurs propres obligations. S'ils apportent une modification substantielle, ils sont eux-mêmes considérés comme fabricants.
- Logiciel autonomestandalone software
- Logiciel qui n'est pas combiné à du matériel pour former un produit, par exemple une application ou un programme de bureau — distribué sous forme numérique ou sur support physique. Les règles de mise sur le marché par version s'y appliquent ; un logiciel qui fait partie d'un appareil suit la date du matériel.
- Connexion de donnéesdata connection
- Transmission d'informations sous forme binaire, qu'un émetteur encode délibérément selon un schéma défini et qu'un récepteur peut lire en tant que données. Selon la Commission, les signaux qui ne font que déclencher ou exécuter une fonction ne constituent pas une connexion de données.
- Système complexecomplex system
- Ensemble de plusieurs éléments matériels et logiciels mis sur le marché en tant que produit unique, souvent avec de longues durées de développement et d'exploitation. Il n'est pas exempté ; les contraintes techniques doivent être documentées et atténuées par des mesures compensatoires.
- Traitement de données à distanceremote data processing
- Traitement de données effectué à distance, dont le logiciel a été conçu et développé par le fabricant ou pour son compte, et sans lequel le produit ne pourrait pas remplir l'une de ses fonctions. Il fait partie du produit — quel que soit celui qui l'exploite.
- Logiciel libre et ouvertfree and open-source software (FOSS)
- Logiciel dont la licence autorise librement l'utilisation, la modification et la redistribution, et dont le code source est partagé publiquement. Un code source accessible uniquement à des clients payants ou à un cercle restreint ne répond pas à la définition.
- Responsable de l'entretienmaintainer
- Quiconque publie un logiciel libre et ouvert et exerce le contrôle principal sur son développement, ses versions et sa distribution ; le logiciel relève de sa responsabilité. La version allemande des orientations désigne les responsables de l'entretien à certains endroits par le terme « Wartungsbetriebe » (entreprises de maintenance).
- Contributeurcontributor
- Quiconque contribue au code source d'un logiciel libre et ouvert sans contrôler les versions, la feuille de route ou la gouvernance. Les contributeurs ne sont pas soumis au règlement à cet égard — même s'ils disposent de droits de commit.
- Intendant de logiciels ouvertsopen-source software steward
- Personne morale qui soutient de manière systématique et durable le développement de logiciels libres et ouverts non mis sur le marché et destinés à des activités commerciales, par exemple une fondation. Elle est soumise à un régime d'obligations propre et allégé ; les obligations de signalement dépendent de la nature du soutien.
- Devoir de diligence raisonnabledue diligence
- Obligation pour le fabricant, lorsqu'il intègre des composants de tiers — y compris des logiciels libres et ouverts —, de définir ce qu'ils doivent apporter à la sécurité du produit et de le vérifier selon une approche fondée sur les risques. Le fabricant ne devient pas pour autant responsable de la conformité du composant lui-même.
- Modification substantiellesubstantial modification
- Modification après la mise sur le marché qui a une incidence sur le respect des exigences essentielles de cybersécurité ou qui modifie l'utilisation prévue évaluée. Pour les mises à jour logicielles, ce qui compte est l'apparition de risques nouveaux ou accrus que l'évaluation des risques ne couvre pas ; il en résulte une nouvelle mise sur le marché.
- Mise à jour de sécuritésecurity update
- Mise à jour dont l'objectif principal est de réduire les risques de cybersécurité. Elle ne constitue en règle générale pas une modification substantielle — sauf si elle modifie l'utilisation prévue ou introduit de nouveaux risques, par exemple au moyen de nouveaux flux de données ou d'interfaces accessibles de l'extérieur.
- Pièce de rechangespare part
- Pièce qui remplace un composant identique, est fabriquée selon les mêmes spécifications et est fournie spécifiquement pour réparer un produit déjà mis sur le marché ou en prolonger la durabilité ; elle ne relève pas du règlement. Le critère du caractère « identique » est le rôle fonctionnel et les caractéristiques pertinentes pour la sécurité.
- Période d'assistancesupport period
- Période pendant laquelle le fabricant gère efficacement les vulnérabilités d'un produit, y compris de ses composants. Elle reflète la durée d'utilisation prévue et est en règle générale d'au moins cinq ans — un seuil minimal, et non une valeur par défaut.
- Fonctionnalité de basecore functionality
- Les caractéristiques principales et capacités techniques sans lesquelles un produit ne pourrait pas remplir son utilisation prévue. Chaque produit a une seule et unique fonctionnalité de base ; elle détermine s'il est important, critique ou relève de la catégorie par défaut.
- Produits importantsimportant products with digital elements
- Produits dont la fonctionnalité de base correspond à une catégorie de la liste des produits importants, répartis en classe I et classe II — par exemple les systèmes d'exploitation, les routeurs ou les pare-feu. Ils sont soumis à des procédures d'évaluation de la conformité plus strictes que la catégorie par défaut.
- Produits critiquescritical products with digital elements
- Produits dont la fonctionnalité de base correspond à une catégorie de la liste des produits critiques. Selon les orientations, leur évaluation de la conformité requiert toujours l'intervention d'un tiers.
- Catégorie par défautdefault category
- Notion non définie par le règlement, mais employée par les orientations pour les produits dont la fonctionnalité de base ne figure pas sur les listes des produits importants ou critiques. Pour ces produits, l'autoévaluation selon la procédure de contrôle interne (module A) suffit toujours.
- Exigences essentielles de cybersécuritéessential cybersecurity requirements
- Les exigences du règlement relatives à la conception, au développement et à la fabrication d'un produit ainsi qu'à la gestion des vulnérabilités. Celles qui s'appliquent dans un cas donné et la manière de les mettre en œuvre découlent de l'évaluation des risques de cybersécurité.
- Évaluation des risques de cybersécuritécybersecurity risk assessment
- Évaluation obligatoire dans laquelle le fabricant recense les risques pertinents de son produit et en déduit des mesures appropriées — au regard de l'utilisation prévue, de l'utilisation prévisible, de l'environnement d'exploitation, des actifs à protéger et de la durée d'utilisation. Elle doit être tenue à jour pendant la période d'assistance.
- Risque résiduelresidual cybersecurity risk
- Le risque qui subsiste après la mise en œuvre des mesures. Le critère est un niveau de cybersécurité approprié — et non l'appétence au risque interne, la stratégie commerciale ou les coûts ; il ne peut pas être reporté sur les utilisateurs au moyen d'un avertissement.
- Famille de produitsfamily of products with digital elements
- Variantes, modèles ou configurations présentant la même architecture, la même conception sur le plan de la sécurité, la même utilisation prévue et les mêmes risques. Une seule évaluation des risques, un seul ensemble de documentation technique et une seule procédure d'évaluation de la conformité peuvent leur suffire ; les différences pertinentes pour la sécurité, telles que d'autres interfaces ou mécanismes de mise à jour, doivent être traitées séparément.
- Procédure d'évaluation de la conformitéconformity assessment procedure
- Procédure permettant de démontrer, avant la mise sur le marché, qu'un produit satisfait aux exigences essentielles — de l'autoévaluation selon le module A aux procédures faisant intervenir un tiers selon les modules B + C ou le module H. La procédure applicable dépend de la fonctionnalité de base.
- Présomption de conformitépresumption of conformity
- Quiconque applique une norme harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel est présumé conforme aux exigences qu'elle couvre. La présomption ne va pas au-delà de la norme ; pour les fonctions supplémentaires non couvertes, le respect des exigences doit être démontré autrement.
- Vulnérabilité activement exploitéeactively exploited vulnerability
- Vulnérabilité qui n'est pas seulement exploitable, mais effectivement exploitée. Les fabricants la notifient dès que, après une évaluation initiale immédiate, ils sont raisonnablement certains qu'une vulnérabilité de leur produit est activement exploitée — obligatoire depuis le 11/09/2026.
- Incident gravesevere incident
- Incident ayant des répercussions sur la sécurité d'un produit et considéré comme grave selon les critères du règlement. Il doit également être notifié ; le rapport complet suit au plus tard un mois après la notification à soumettre dans les 72 heures.
- Vulnérabilité exploitable connueknown exploitable vulnerability
- Vulnérabilité exploitable en conditions de fonctionnement effectives et connue — par exemple par des bases de données des vulnérabilités publiques, par une divulgation coordonnée, par des tests propres, y compris fondés sur l'IA, ou par des signalements publics et visibles dans des médias fiables. C'est au fabricant de décider, selon une approche fondée sur les risques, si le produit peut néanmoins être mis sur le marché.
- Signalement en amontreporting upstream
- Obligation de signaler une vulnérabilité d'un composant intégré à la personne ou à l'entité qui fabrique ou entretient ce composant, et de lui transmettre ses propres correctifs. Le signalement n'est pas requis, par exemple, lorsqu'il est établi que celle-ci a déjà connaissance de la vulnérabilité ou lorsque le composant n'est plus entretenu.
- Plateforme unique de déclarationsingle reporting platform
- Plateforme mise en place par l'ENISA, par laquelle les notifications prévues par le règlement sont transmises au CSIRT désigné comme coordinateur — en Allemagne, le CERT-Bund du BSI — et à l'ENISA. Les orientations elles-mêmes ne mentionnent pas la plateforme, seulement les deux destinataires.
FAQ
Questions fréquentes sur les orientations CRA de la Commission
Réponses brèves aux questions typiques de la gestion de produit, de la sécurité des produits, de l'ingénierie et de la conformité — sur la base des orientations du 17/11/2026, sans conseil juridique.
Non. Les orientations ne lient pas les opérateurs économiques ; seule la Cour de justice de l'Union européenne peut donner une interprétation contraignante du règlement sur la cyberrésilience. Elles reflètent toutefois l'interprétation de la Commission et visent expressément aussi à soutenir le travail des autorités de surveillance du marché, des autorités notifiantes et des organismes notifiés, afin que le CRA soit appliqué de manière uniforme dans l'Union. Les exemples ne remplacent pas une appréciation au cas par cas. Notre recommandation : lorsque vous vous écartez de la ligne de la Commission, documentez vos raisons.
Pas en tant que tel. Selon la Commission, un logiciel exécuté à distance et auquel les utilisateurs ne font qu'accéder — par exemple une application web utilisée exclusivement dans le navigateur ou une application web progressive — n'est pas un produit comportant des éléments numériques ; les sites web non plus. Il est toutefois couvert en tant que traitement de données à distance lorsqu'un produit ne pourrait pas remplir l'une de ses fonctions sans lui et que le fabricant a développé le logiciel lui-même ou l'a fait développer sous sa responsabilité. En revanche, les applications, clients de bureau et extensions de navigateur liés à votre service sont des produits à part entière.
Lorsqu'elle introduit des risques de cybersécurité nouveaux ou accrus que l'évaluation des risques ne couvre pas, ou lorsqu'elle modifie la destination du produit. Le critère est le risque, non l'ampleur ou la complexité : à titre de critères d'examen non exhaustifs, les orientations citent les nouveaux vecteurs de menace, les nouveaux scénarios d'attaque ainsi qu'une probabilité ou un impact modifiés de scénarios d'attaque connus. Même une petite fonction comme « rester connecté » peut être substantielle (exemple 44 des orientations). Les mises à jour de sécurité ne sont en règle générale pas substantielles — sauf si elles modifient la destination du produit ou apportent des risques nouveaux que l'évaluation des risques ne prévoyait pas, par exemple en raison de flux de données sensiblement modifiés ou de nouvelles interfaces accessibles de l'extérieur.
Aussi longue que la durée d'utilisation attendue du produit — en règle générale cinq ans au minimum, moins seulement si la durée d'utilisation attendue est plus courte. La Commission souligne que cinq ans constituent un plancher et non une norme ; les critères sont notamment les attentes raisonnables des utilisateurs, la nature et la destination du produit et le droit de l'Union applicable en matière de durée de vie. La date de fin est à indiquer au moment de l'achat, au moins avec le mois et l'année. Après une modification substantielle, vous réévaluez : si les facteurs de la durée d'utilisation restent identiques, la période initiale continue de courir — même s'il reste moins de cinq ans.
Les contributeurs qui se bornent à apporter du code et ne contrôlent ni les versions, ni la feuille de route, ni la gouvernance ne sont pas soumis au règlement — même avec des droits de validation (commit). Les responsables sont les mainteneurs. Ils deviennent fabricants lorsqu'ils monétisent le logiciel, par exemple par un prix, une version payante ou entreprise, la monétisation d'autres services ou des données à caractère personnel comme condition d'utilisation ; un lien de dons, une assistance facultative ou un parrainage ne suffisent pas. Les personnes morales qui soutiennent de façon durable un logiciel non monétisé destiné à des activités commerciales peuvent être des intendants de logiciels ouverts, soumis à des obligations allégées — les organisations à but non lucratif qui consacrent toutes leurs recettes, après déduction des coûts, à des objectifs d'intérêt général le restent même lorsqu'elles monétisent le logiciel.
Pas nécessairement. Si vous mettez sur le marché à partir du 11/12/2027 des unités d'un type développé auparavant, le règlement n'exige pas automatiquement, selon la Commission, une nouvelle conception. L'élément décisif est une évaluation actuelle des risques de cybersécurité : si elle atteste des mesures appropriées et efficaces, vous pouvez vous y appuyer. Vous n'avez pas à reconstituer les documents historiques, et les preuves peuvent être regroupées pour des familles de produits. L'évaluation de la conformité, la déclaration UE de conformité, le marquage CE et le traitement des vulnérabilités restent toutefois obligatoires — et si l'évaluation révèle des lacunes, il vous faut des mesures supplémentaires.
Seulement sous conditions. Sont exclues les pièces de rechange qui remplacent des composants identiques, sont fabriquées selon les mêmes spécifications et sont fournies spécifiquement pour réparer un produit déjà mis sur le marché ou prolonger sa durabilité — ce que l'on reconnaît par exemple à l'indication du produit dans la commande ou l'offre ou à la livraison via le service après-vente. Le caractère « identique » s'apprécie au regard du rôle fonctionnel et des caractéristiques pertinentes pour la sécurité : un autre jeu de puces peut être sans conséquence, une autre implémentation cryptographique non. Les pièces de rechange non identiques sont des produits à part entière au sens du règlement.
Lorsque sa fonctionnalité de base correspond à une catégorie des listes de produits importants (classe I ou II) ou critiques ; les descriptions techniques figurent dans le règlement d'exécution (UE) 2025/2392. Selon les orientations, chaque produit a exactement une fonctionnalité de base, déterminée objectivement et non selon le marketing ; un système d'exploitation intégré ne fait pas d'un téléphone intelligent un système d'exploitation. Pour la classe I, l'auto-évaluation ne suffit qu'avec une norme harmonisée entièrement appliquée, dont la référence est publiée au Journal officiel et qui couvre tous les risques de la fonctionnalité de base. La classe II et les produits critiques requièrent l'intervention d'un tiers ; en revanche, les produits importants mis sur le marché en tant que logiciels libres et ouverts peuvent utiliser les procédures de la catégorie standard.
Votre backend fait partie du produit lorsque deux conditions sont remplies ensemble : sans ce traitement, le produit ne pourrait pas remplir l'une de ses fonctions, et le logiciel a été conçu et développé par vous ou pour votre compte selon vos spécifications. Peu importe qui l'exploite ; vos propres serveurs ou un cloud privé comptent aussi. Sont typiques la commande à distance, la synchronisation, l'enrôlement (onboarding), la configuration, la distribution des mises à jour ainsi que la gestion des identités et des accès. N'en font pas partie la télémétrie à des fins purement statistiques, les systèmes RH, CRM et CI/CD ni les SaaS standard achetés — ces derniers, vous les traitez comme un composant tiers.
Oui, depuis le 11 septembre 2026 — pour tous les produits relevant du champ d'application, y compris ceux mis sur le marché avant le 11/12/2027 et même après la fin de la période d'assistance. Les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves de sécurité sont notifiés simultanément au CSIRT désigné comme coordinateur et à l'ENISA : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final 14 jours après la disponibilité d'une mesure corrective ou d'atténuation (vulnérabilité) ou un mois après la notification des 72 heures (incident). Le délai court à partir de la prise de connaissance avec une certitude suffisante, après une évaluation initiale sans retard. Il n'y a pas de notification rétroactive.
Au CSIRT et à l'ENISA uniquement si la vulnérabilité est activement exploitée dans votre produit — mais alors aussi lorsqu'elle provient d'un composant tiers. Si le code vulnérable n'est pas accessible dans votre produit ou si rien n'a été exploité, il n'y a pas d'obligation de signalement ; vous pouvez malgré tout notifier à titre volontaire. Indépendamment de cela, le règlement exige de signaler les vulnérabilités des composants intégrés à leur fabricant ou mainteneur et de transmettre vos propres correctifs. Selon les orientations, la notification en amont n'est pas nécessaire lorsque le mainteneur connaît manifestement la vulnérabilité ou que le composant n'est plus maintenu.
La version finale est environ 23 pour cent plus longue : 257 points au lieu de 232, 67 exemples au lieu de 55. Nouveaux sont une section qui distingue les logiciels exécutés localement des simples applications web, une section sur la période d'assistance après des modifications substantielles et des développements sur les tests réguliers. L'exclusion des pièces de rechange se rattache désormais au contexte de livraison et aux caractéristiques pertinentes pour la sécurité. Les modifications substantielles apportées à des produits existants n'exigent plus automatiquement la pleine conformité de l'ensemble du produit, tant que le produit dans son ensemble n'est pas affecté négativement. S'agissant des obligations de signalement, la date de référence, les produits existants et l'exclusion des notifications rétroactives ont été ajoutés.
Peu de chose : les orientations ne concernent que le règlement sur la cyberrésilience. La Commission se réserve la possibilité de publier d'autres orientations, par exemple sur l'interaction avec le règlement sur l'IA et avec DORA. DORA est concrètement mentionné à un seul endroit : les preuves que les fournisseurs de services à distance présentent au titre des obligations DORA ou NIS 2 peuvent être réutilisées par les fabricants lors de l'examen des fournisseurs tiers, de même que les preuves au titre de l'ISO/IEC 27001 ou 27017. En revanche, le chapitre consacré aux autres actes juridiques traite expressément des composants de véhicules ainsi que des attestations au titre de la directive sur les équipements radioélectriques et du règlement sur les machines.
L'analyse des écarts intégrée traduit les orientations en questions de vérification portant sur huit domaines d'action — du champ d'application aux obligations de signalement. Vous définissez d'abord votre profil : type de produit, produits importants ou critiques, open source, conceptions antérieures. Vous évaluez ensuite chaque question sur une échelle de 0 à 3 et obtenez un niveau de maturité, les écarts avec les mesures correspondantes et une feuille de route à 30, 90 et 180 jours. Vos réponses restent dans votre navigateur. Le résultat est une auto-évaluation — ni conseil juridique ni évaluation de la conformité.
Normes & sources
Le contenu de cette page s'appuie sur les guides et études suivants, accessibles publiquement.
Commission européenne · 2026
Orientations de la Commission relatives à l'application du règlement (UE) 2024/2847 (règlement sur la cyberrésilience), C/2026/6013 ↗
Source primaire de cette page — communication de la Commission datée du 09/11/2026, publiée au Journal officiel (série C) le 17/11/2026 ; 9 chapitres, 257 points, 67 exemples, 5 cas d'utilisation ; non contraignante
Parlement européen et Conseil de l'UE · 2024
Règlement (UE) 2024/2847 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques (règlement sur la cyberrésilience) ↗
Base juridique — JO L du 20/11/2024, en vigueur depuis le 10/12/2024 ; notification des organismes d'évaluation de la conformité à partir du 11/06/2026, obligations de signalement (art. 14) depuis le 11/09/2026, pleine application à partir du 11/12/2027
Commission européenne · 2025
Règlement d'exécution (UE) 2025/2392 — description technique des catégories de produits importants et critiques comportant des éléments numériques ↗
Référence pour l'attribution de la fonctionnalité de base ; utilisé dans les orientations notamment pour les systèmes d'exploitation, les routeurs et les logiciels antivirus (exemples 57, 58, 62, 63)
Commission européenne · 2025
Questions fréquemment posées (FAQ) sur la mise en œuvre du règlement sur la cyberrésilience ↗
Publiées le 03/12/2025 et consultables sur les pages de la Commission consacrées au CRA ; les orientations s'y réfèrent (point 5)
Commission européenne · 2022
Communication de la Commission — Le « Guide bleu » relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits 2022, 2022/C 247/01 ↗
JO C 247 du 29/06/2022, p. 1 ; utilisé par les orientations pour la mise sur le marché, l'activité commerciale, les modifications substantielles et les normes harmonisées
Parlement européen et Conseil de l'UE · 2019
Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ↗
Cadre de la surveillance du marché auquel sont également soumis les produits relevant du champ d'application du CRA (point 3)
Parlement européen et Conseil de l'UE · 2022
Directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'Union (directive SRI 2) ↗
Dans les orientations, point de référence pour les services d'informatique en nuage, la base de données européenne des vulnérabilités et les preuves des fournisseurs d'IaaS (points 183, 233 ; cas d'utilisation 8.3.2, 8.3.4)
Commission européenne · 2024
Règlement d'exécution (UE) 2024/2690 relatif à la directive SRI 2 (mesures de gestion des risques) ↗
Selon les orientations, preuve réutilisable pour les services à distance de tiers et référence pour la notion de prise de connaissance dans les obligations de signalement (points 207, 212)
Parlement européen et Conseil de l'UE · 2022
Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) ↗
Preuves DORA en tant que justificatifs réutilisables pour les services à distance de tiers (point 207) ; sujet possible d'orientations supplémentaires (point 9)
Parlement européen et Conseil de l'UE · 2024
Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (règlement sur l'IA) ↗
Cité par la Commission comme sujet possible d'orientations supplémentaires sur l'interaction avec le CRA (point 9)
Parlement européen et Conseil de l'UE · 2019
Règlement (UE) 2019/881 (règlement sur la cybersécurité) ↗
Fondement des schémas européens de certification de cybersécurité — pertinent pour l'évaluation de la conformité, la présomption de conformité et les preuves (points 148, 153, 207)
Commission européenne · 2022
Règlement délégué (UE) 2022/30 relatif à la directive 2014/53/UE sur les équipements radioélectriques ↗
Les attestations d'examen UE de type existantes restent valables pour les risques de cybersécurité couverts, aux fins du CRA, au plus tard jusqu'au 11/06/2028 (points 247–254)
Parlement européen et Conseil de l'UE · 2023
Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines (règlement sur les machines) ↗
Pleinement applicable à partir du 20/01/2027 ; les attestations restent valables pour les risques de cybersécurité couverts, aux fins du CRA, au plus tard jusqu'au 11/06/2028 (points 255–257)
Parlement européen et Conseil de l'UE · 2019
Règlement (UE) 2019/2144 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur (sécurité générale) ↗
Les véhicules et les composants conçus et construits exclusivement pour eux sont exclus du CRA, les composants génériques non (points 241–246)
Parlement européen et Conseil de l'UE · 2024
Directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (directive sur la responsabilité du fait des produits) ↗
Selon les orientations, le simple code informatique n'est pas un produit au regard du droit de la responsabilité du fait des produits ; une responsabilité au titre du droit national de la responsabilité civile reste possible (note de bas de page 9)
Planifier la mise en œuvre du CRA sur la base des orientations ?
VamiSec accompagne les fabricants dans la clarification du champ d'application et des rôles, l'évaluation des risques de cybersécurité et la modélisation des menaces, la classification selon la fonctionnalité de base, les processus de notification et la préparation à la plateforme unique de déclaration, ainsi que pour les tests d'intrusion de sécurité des produits et IoT — en tant qu'accompagnement de la mise en œuvre, et non en tant qu'évaluation de la conformité ou conseil juridique.