Orientations de la Commission sur le CRA : ce que l'interprétation signifie pour les logiciels, les appareils et l'open source

Le 17 novembre 2026, la Commission européenne a publié au Journal officiel ses orientations relatives à l'application du règlement sur la cyberrésilience : 257 points et 67 exemples consacrés au champ d'application, à l'open source, à la modification substantielle, à la période d'assistance, aux produits importants, au traitement de données à distance et aux obligations de signalement. Cette page met ces clarifications en perspective — avec un arbre de décision, un navigateur de cas et une analyse des écarts intégrée.

Mise à jour: novembre 2026 · Valeri Milke, Lead Auditor ISO 27001 & ISO 42001

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C/2026/6013 · Journal officiel du 17/11/2026 · non contraignant
  1. 01Périmètre
  2. 02Open source
  3. 03Risque
  4. 04Classes
  5. 05Modification
  6. 06Assistance
  7. 07Traitement à distance
  8. 08Notification
257points en 9 chapitres67exemples5cas d'utilisation
Orbite thématique des orientations CRA : huit domaines — champ d'application, open source, évaluation des risques, produits importants et critiques, modification substantielle, période d'assistance, traitement de données à distance et obligations de signalement — gravitent autour de la communication C/2026/6013 ; à l'intérieur, l'interprétation de la Commission, à l'extérieur, les obligations découlant du règlement. La répartition en huit domaines est une correspondance établie par VamiSec avec les neuf chapitres des orientations.
257points répartis en neuf chapitres — le projet soumis à consultation en mars 2026 en comptait 232
67exemples, dont 14 nouveaux par rapport au projet — aucun ne remplace l'évaluation au cas par cas
5cas d'utilisation du traitement de données à distance — de l'application bancaire mobile au réseau cellulaire
24 hdélai d'alerte précoce au CSIRT et à l'ENISA après la prise de connaissance d'une vulnérabilité activement exploitée ou d'un incident grave — obligatoire depuis le 11/09/2026

Le règlement sur la cyberrésilience est en vigueur depuis le 10 décembre 2024 ; ses obligations de signalement s'appliquent depuis le 11 septembre 2026, les autres obligations des opérateurs économiques à partir du 11 décembre 2027. Dans ses orientations, la Commission expose la manière dont elle interprète des notions centrales — de la question de savoir quand un logiciel est un produit jusqu'à la fonctionnalité de base et au traitement de données à distance, en passant par l'open source et la modification substantielle. Les orientations ne sont pas contraignantes, mais elles s'adressent expressément aussi aux autorités de surveillance du marché et aux organismes notifiés. Sur cette page, nous distinguons systématiquement ce qu'exige le règlement, comment la Commission l'interprète et ce que recommande VamiSec.

Du règlement de 2024 aux orientations de 2026 et à la date d'application de 2027

Les jalons du règlement sur la cyberrésilience et de ses orientations — ce qui s'applique déjà et ce qui reste à venir.

Neuf clarifications des orientations — du statut aux obligations de signalement

Cliquez sur une carte pour lire la clarification — l'ordre suit le parcours d'un produit : du statut des orientations jusqu'aux modifications, à la fonctionnalité de base, au traitement de données à distance et aux obligations de signalement, en passant par le champ d'application, la mise sur le marché et l'open source.

Interactif

Suis-je concerné par le CRA — et que disent les orientations ?

Jusqu'à six questions suivant les critères par lesquels les orientations délimitent le champ d'application : logiciel ou service en ligne, connexion de données, open source, mise sur le marché et fonctionnalité de base. Examinez chaque offre séparément — chaque édition, chaque module distribué séparément. Le résultat est une indication de VamiSec fondée sur les orientations, et non un conseil juridique ni une évaluation au cas par cas.

Votre parcours
  1. ?

1: Fournissez-vous du matériel ou un logiciel qui fonctionne chez l'utilisateur — sous forme d'appareil, de composant, d'application installée, de téléchargement, de micrologiciel embarqué ou sur support physique ?

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Fournissez-vous du matériel ou un logiciel qui fonctionne chez l'utilisateur — sous forme d'appareil, de composant, d'application installée, de téléchargement, de micrologiciel embarqué ou sur support physique ?

Oui pour les appareils avec ou sans logiciel embarqué, les composants tels que des cartes électroniques ou des puces, les applications, les programmes de bureau, les extensions de navigateur et les applications développées à l'aide de technologies du web pour une exécution locale — y compris pour le code source que vous fournissez à des clients en tant que produit. Non si les utilisateurs n'accèdent à votre logiciel qu'à distance, par exemple sous forme d'application web dans le navigateur, de SaaS ou de site internet.

Navigateur thématique

Dix thèmes des orientations — du champ d’application au signalement

Les orientations expliquent une sélection de dispositions clés du règlement sur la cyberrésilience. Le navigateur thématique classe leurs chapitres le long du parcours du produit — de la question de savoir si un produit est couvert jusqu’à la période d’assistance — et y ajoute trois thèmes transversaux. Pour chaque thème, vous trouvez les idées reçues fréquentes, les références, les prochaines étapes, une question de contrôle et les preuves. Les orientations reflètent l’interprétation non contraignante de la Commission ; la structure, la pondération et les mesures relèvent de l’appréciation de VamiSec.

Parcours du produit · Orientations 2.2, 2.4–2.6 · Exemples 3–6, 8–11

Champ d’application et limites du produit

Les orientations tracent la limite là où le logiciel parvient à l’utilisateur : ce qui est téléchargé, installé et exécuté sur son appareil — application, programme de bureau, extension de navigateur — est un produit comportant des éléments numériques. Une application web à laquelle on accède uniquement par le navigateur n’en est pas un en soi ; elle n’est couverte que dans la mesure où, en tant que traitement de données à distance, elle prend en charge une fonction d’un produit. Les pilotes et les applications compagnons font partie de l’appareil lorsque celui-ci ne peut pas fonctionner conformément à son utilisation prévue sans eux, quel que soit le canal par lequel ils sont fournis. Une véritable connexion de données est en outre nécessaire ; de simples signaux de commutation ou d’alimentation ne suffisent pas. Les systèmes complexes à long cycle de vie restent couverts.

RéférenceOrientations 2.2 à 2.6 (points 17–32) · Exemples 3–6, 8–11 · note 10 · CRA art. 2, par. 1, art. 3, points 1, 2 et 4

Idées reçues fréquentes

  • « Les technologies web ne relèvent jamais du CRA. » — Les applications de bureau basées sur le web, les extensions de navigateur et les clients installés localement sont des produits comportant des éléments numériques. (élevé)
  • « Notre application web relève entièrement du CRA. » — Une application utilisée exclusivement dans le navigateur n’est pas en soi un produit ; elle n’est couverte que dans la mesure où, en tant que traitement de données à distance, elle assure une fonction du produit. (moyen)
  • « L’application disponible dans la boutique est un produit à part. » — Si l’appareil en a besoin pour fonctionner, être configuré ou être utilisé, elle forme un seul produit avec le matériel et est considérée comme mise sur le marché en même temps que les appareils. (élevé)
  • « Tout appareil électronique est couvert. » — Ce qui est déterminant, c’est l’échange d’informations codées numériquement ; des signaux qui ne font que déclencher ou alimenter une fonction ne constituent pas une connexion de données. (moyen)
  • « Les installations à longue durée de vie sont exclues. » — Les systèmes complexes restent couverts ; les contraintes doivent être documentées, et les risques atténués par d’autres moyens et réévalués régulièrement. (élevé)
  • « Le site internet de notre produit doit être mis en conformité avec le CRA. » — Un simple site d’information n’est pas un produit ; il en va autrement d’un portail qui délivre des identifiants ou des jetons nécessaires au fonctionnement. (faible)

Références

Orientations 2.2 · points 17–21 · Exemples 3–6Orientations 2.4 · point 25 · Exemples 8–9Orientations 2.5 · points 26–28Orientations 2.6 · points 29–32 · Exemples 10–11 · note 10Orientations 8.1.2 · point 194 (sites internet)CRA art. 2, par. 1, art. 3, points 1, 2 et 4

Ce qu’il faut faire maintenant

  • Établir un inventaire des produits : consigner pour chaque offre si le logiciel est exécuté chez l’utilisateur (application, logiciel de bureau, extension de navigateur, client) ou seulement consulté dans le navigateur.
  • Rattacher les logiciels d’accompagnement : traiter comme partie du produit les pilotes, applications et outils de configuration sans lesquels un appareil ne peut pas fonctionner conformément à son utilisation prévue — indépendamment du canal de distribution.
  • Vérifier la connexion de données : des informations codées numériquement sont-elles échangées entre émetteur et récepteur, ou une fonction est-elle seulement déclenchée ? Documenter le résultat de manière motivée.
  • Confronter les applications web et les portails aux produits : si le traitement à distance assure une fonction du produit, il relève, en tant que traitement de données à distance, de l’évaluation des risques et de la documentation.
  • Pour les systèmes complexes, recenser les contraintes techniques telles que les protocoles anciens ou les exigences d’interopérabilité, définir des mesures compensatoires et les indiquer dans la documentation et les informations destinées à l’utilisateur.
  • Lorsque c’est techniquement possible, mettre en œuvre le protocole sécurisé et l’activer par défaut ; n’autoriser les protocoles plus anciens que pour une interopérabilité dont la nécessité est démontrée.
  • Réévaluer régulièrement les contraintes pendant la période d’assistance et mettre à jour le produit dès qu’elles peuvent être levées ou atténuées.
Question de contrôle pour les responsables produit

Pouvez-vous démontrer de manière motivée, pour chaque offre, s’il s’agit d’un produit comportant des éléments numériques — et quels logiciels, applications compagnons et traitements à distance en font partie ?

Preuves que vous pouvez présenter

  • Inventaire des produits et des variantes avec décision sur le champ d’application pour chaque offre
  • Rattachement des pilotes, applications et logiciels d’accompagnement à l’appareil concerné
  • Évaluation motivée de la connexion de données et du traitement à distance
  • Contraintes documentées des systèmes complexes, avec mesures compensatoires
  • Configuration des protocoles avec paramétrage sécurisé par défaut et exceptions motivées

Champ d’application et limites du produit

Navigateur de cas

Les 67 exemples et les 5 cas d’usage des orientations — consultables et filtrables

La Commission explique son interprétation à l’aide de 67 exemples numérotés et de cinq cas d’usage relatifs au traitement de données à distance. Le navigateur résume chaque cas avec ses propres mots : le résultat selon la Commission et ce qu’il signifie pour les fabricants. Filtrez par chapitre et par résultat, recherchez des types de produits tels qu’application, imprimante, routeur ou bibliothèque, et copiez la liste filtrée comme liste de contrôle. Les exemples ne sont pas contraignants et ne remplacent pas un examen au cas par cas.

67exemples numérotés dans les chapitres 2 à 7 des orientations
5cas d’usage relatifs au traitement de données à distance : banque mobile, thermostat, liseuse numérique, robot industriel, réseau cellulaire
22cas relatifs aux logiciels libres et ouverts — le plus grand groupe
17cas relatifs aux modifications substantielles, aux réparations, aux pièces de rechange et aux mises à jour logicielles
72 cas sur 72
ExempleCasRésultat et significationSection
Exemple 1Champ d’applicationVersion logicielle par téléchargement, copies vendues à des jours différentsMise sur le marchéLes deux copies de la version 1.0.0 sont réputées mises sur le marché le jour de la première offre — y compris celle achetée deux semaines plus tard. Pour un logiciel autonome, c’est la première offre d’une version finalisée qui compte, et non chaque vente ; les téléchargements ultérieurs relèvent de la mise à disposition. Pour les fabricants, cela signifie que la date de mise sur le marché est attachée à la version — consignez-la pour chaque version, car la conformité et la période d’assistance s’y rattachent.Section 2.1Couvert
Exemple 2Champ d’applicationVersion ultérieure 1.0.1 sans modification substantielle — nouvelle date de mise sur le marché ?Mise sur le marchéNon. La copie de la version 1.0.1 est elle aussi réputée mise sur le marché le jour de la première offre de la 1.0.0, car la mise à jour n’est pas une modification substantielle. Les itérations non substantielles n’exigent pas de nouvelle procédure d’évaluation de la conformité et ne déplacent pas la date. Pour les fabricants, cela signifie que la qualification de chaque mise à jour décide s’il y a une nouvelle mise sur le marché — documentez-la pour chaque version.Section 2.1CouvertModification et pièces de rechange
Exemple 3Champ d’applicationApplication mobile issue de la boutique d’applications, installée sur le smartphoneLes logiciels en tant que produits comportant des éléments numériquesL’application est livrée à l’utilisateur et exécutée sur son appareil — c’est un produit comportant des éléments numériques. Elle peut relever du CRA si elle est mise sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit. Pour les éditeurs d’applications, cela signifie que gratuit ne veut pas automatiquement dire exclu ; le contexte commercial est déterminant. Examinez en outre quel traitement à distance l’application requiert pour ses fonctions.Section 2.2Couvert
Exemple 4Champ d’applicationApplication de bureau fondée sur des technologies web, empaquetée pour une installation localeLes logiciels en tant que produits comportant des éléments numériquesUne application construite avec des technologies web est elle aussi un produit comportant des éléments numériques dès lors qu’elle est livrée pour une installation locale et s’exécute sur l’appareil de l’utilisateur ; mise sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, elle peut relever du CRA. Pour les fabricants, cela signifie que la technique ne décide pas — ce qui compte, c’est que le logiciel soit exécuté chez l’utilisateur. Selon les orientations, il en va de même pour les extensions de navigateur.Section 2.2Couvert
Exemple 5Champ d’applicationApplication web utilisée uniquement dans le navigateur ou client installé localement ?Les logiciels en tant que produits comportant des éléments numériquesL’application web utilisée uniquement via le navigateur n’est pas un produit et ne relève pas du CRA, sauf si elle soutient la fonction d’un produit. Le client installé localement est en revanche un produit ; s’il a besoin, pour ses fonctions, d’un traitement à distance qualifié de traitement de données à distance, celui-ci fait partie du produit. Pour les fournisseurs de SaaS, cela signifie qu’il faut vérifier, pour chaque offre, s’il existe un client — et quel système dorsal y est rattaché.Section 2.2Non couvertCouvert
Exemple 6Champ d’applicationSite web qui se borne à afficher des informationsLes logiciels en tant que produits comportant des éléments numériquesUn site web qui se limite à informer et ne soutient aucune fonction d’un produit n’est pas un produit comportant des éléments numériques et ne relève pas du CRA. Il en va autrement lorsqu’un site web permet une fonction — par exemple en tant que portail qui délivre des identifiants ou des jetons nécessaires au fonctionnement ; il peut alors constituer un traitement de données à distance. Pour les fabricants, cela signifie que les pages produit et les centres d’aide restent à l’écart, tandis que les portails de connexion et de pilotage doivent être examinés.Section 2.2Non couvert
Exemple 7Champ d’applicationLicence de code source à un client qui adapte et compile le codeCode informatiqueL’entreprise A met sur le marché le code source livré sous forme de fichier texte et relève du CRA, même si l’entreprise B doit encore l’adapter et le compiler. Selon la version anglaise, A n’est pas responsable de la conformité au CRA des adaptations ultérieures effectuées par B ; la version allemande dit ici le contraire. Pour les fabricants, cela signifie que les licences de code aux clients sont des produits — les limites de responsabilité devraient être clairement réglées par contrat.Section 2.3CouvertRôle de fabricant
Exemple 8Champ d’applicationImprimante réseau avec pilotes à télécharger sur le site web du fabricantCombinaison de produits matériels et logiciels formant un produit comportant des éléments numériquesL’imprimante et les pilotes forment un seul produit comportant des éléments numériques, bien qu’ils soient livrés par des canaux différents : sans les pilotes, l’imprimante ne peut pas remplir sa destination. Un tel logiciel est réputé mis sur le marché en même temps que les appareils. Pour les fabricants, cela signifie que les pilotes, ainsi que les logiciels de configuration et d’administration, relèvent de l’évaluation des risques, de la documentation technique et de la gestion des vulnérabilités de l’appareil.Section 2.4CouvertRôle de fabricant
Exemple 9Champ d’applicationBracelet connecté de fitness avec application smartphone du fabricant chargée séparémentCombinaison de produits matériels et logiciels formant un produit comportant des éléments numériquesLe bracelet et l’application forment un seul produit, car ils sont conçus et destinés à fonctionner ensemble — même si l’application provient séparément de la boutique d’applications. Elle affiche les valeurs mesurées et l’historique et configure l’appareil. Pour les fabricants, cela signifie que l’application compagnon fait partie de l’évaluation de la conformité, de la documentation et de la gestion des vulnérabilités de l’appareil ; les mises à jour de l’application sont donc des mises à jour du produit.Section 2.4CouvertRôle de fabricant
Exemple 10Champ d’applicationL’interopérabilité avec des systèmes hérités exige un protocole plus ancien, moins sûrSystèmes complexesLe protocole moins sûr peut être mis en œuvre dans la mesure où il est nécessaire à l’interopérabilité relevant de la destination et où les risques sont identifiés et atténués par ailleurs. Si les deux sont techniquement possibles, la Commission attend le protocole sûr comme réglage par défaut, l’ancien uniquement là où l’interopérabilité l’exige. Pour les fabricants, cela signifie qu’il faut documenter et rendre publics la justification, les mesures compensatoires et le réglage par défaut.Section 2.6Obligations et preuves
Exemple 11Champ d’applicationSystème d’automatisation avec microcontrôleurs achetés avant la date d’applicationSystèmes complexesLe fabricant intègre les microcontrôleurs achetés dans l’évaluation des risques du système ; s’il ne trouve pas de risques spécifiques, il en intègre un et veille à ce que le système dans son ensemble satisfasse aux exigences essentielles. Pour les fabricants, cela signifie que les stocks anciens de composants ne sont pas un obstacle — c’est l’évaluation dans le produit global qui compte. Si des risques apparaissent, des mesures compensatoires et une documentation sont attendues.Section 2.6Rôle de fabricantObligations et preuves
Exemple 12Champ d’applicationMicrocontrôleur conçu avant le 11.12.2027, mis ensuite encore sur le marchéProduits comportant des éléments numériques conçus avant l’entrée en application du règlement sur la cyberrésilienceAucune refonte n’est nécessaire si une évaluation des risques actuelle montre que la conception initiale comporte des mesures appropriées et efficaces. Les documents historiques de conception et d’essai n’ont pas à être recréés ; pour les variantes de même conception et de même profil de risque, des preuves représentatives de la famille de produits peuvent suffire. Pour les fabricants, cela signifie que les conceptions anciennes exigent une évaluation des risques et une documentation technique — la gestion des vulnérabilités, l’évaluation de la conformité et le marquage CE restent obligatoires.Section 2.7CouvertObligations et preuves

Décompte et résumés : VamiSec, état au 21.11.2026, sur la base des orientations de la Commission relatives à l’application du règlement sur la cyberrésilience (C/2026/6013, Journal officiel de l’UE du 17.11.2026). Les cas sont résumés avec nos propres mots ; les filtres de résultat sont un classement de VamiSec. Les orientations ne sont pas contraignantes, seule la Cour de justice de l’UE peut les interpréter de manière contraignante, et les exemples ne remplacent pas un examen au cas par cas. Lorsque la version allemande officielle diffère de la version anglaise (par exemple pour l’exemple 7), les résumés suivent la version anglaise.

Version longue

Les orientations sur le CRA en détail : 14 chapitres, du champ d’application à la feuille de route pour le 11 décembre 2027

Les 14 chapitres passent en revue le statut et la structure des orientations, la mise sur le marché des logiciels, les applications web et le code source, le matériel et ses logiciels d’accompagnement, les conceptions antérieures, les logiciels libres et ouverts, la modification substantielle et les pièces de rechange, la période d’assistance, les produits importants et critiques, l’évaluation des risques et les composants, le traitement de données à distance, les obligations de signalement et l’interaction avec d’autres actes législatifs — en distinguant à chaque fois ce que la Commission interprète, ce que le règlement exige et ce que VamiSec recommande.

01Chapitre 1

Ce que sont les orientations — et ce qu’elles ne sont pas : mandat, statut, structure

Avec la communication C/2026/6013, la Commission expose la manière dont elle comprend les notions clés du règlement sur la cyberrésilience. Les orientations ne sont pas contraignantes, mais elles doivent aider les opérateurs économiques à se mettre en conformité et favoriser une application harmonisée par les autorités. Ce chapitre présente leur mandat, leur élaboration, leur statut et leur structure, et montre ce qui a changé par rapport au projet soumis à consultation.

Les « Orientations de la Commission relatives à l’application du règlement (UE) 2024/2847 (règlement sur la cyberrésilience) » sont une communication de la Commission. Elles ont été publiées le 17 novembre 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, série C, sous le numéro C/2026/6013 ; selon les métadonnées du Journal officiel, le document de la Commission sur lequel elles reposent, C(2026) 7851, est daté du 9 novembre 2026. Elles portent sur le règlement concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques. Celui-ci est entré en vigueur le 10 décembre 2024, ses obligations de signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves s’appliquent depuis le 11 septembre 2026, et il s’applique pleinement à partir du 11 décembre 2027.

257points numérotés en continu, répartis en neuf sections
67exemples, dont 14 nouveaux par rapport au projet soumis à consultation
5cas d’utilisation du traitement de données à distance, de l’application bancaire mobile au réseau cellulaire
4thèmes obligatoires que le règlement impose aux orientations

Le mandat : des orientations exigées par le règlement lui-même

Le règlement impose à la Commission de publier des orientations pour aider les opérateurs économiques à l’appliquer — en mettant tout particulièrement l’accent sur la nécessité de faciliter la mise en conformité des microentreprises et des petites et moyennes entreprises. La Commission doit traiter au minimum quatre thèmes : le champ d’application, en particulier les solutions de traitement de données à distance et les logiciels libres et ouverts, la notion de périodes d’assistance, l’interaction avec les autres actes législatifs de l’Union et la notion de modification substantielle. Les orientations ne s’adressent pas uniquement aux fabricants, importateurs et distributeurs. Elles doivent expressément soutenir aussi les activités des autorités de surveillance du marché, des autorités notifiantes et des organismes notifiés, afin que le règlement soit appliqué de manière harmonisée dans l’ensemble de l’Union.

De la FAQ à la version définitive, en passant par la consultation

Dès le 3 décembre 2025, la Commission avait publié une foire aux questions (FAQ) destinée à faciliter la préparation de la mise en œuvre ; les orientations y renvoient elles-mêmes. La Commission a soumis le projet d’orientations à une consultation publique du 3 mars au 13 avril 2026, en associant également le groupe d’experts sur la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques. La version définitive a suivi en novembre 2026. Notre analyse du rapport entre les deux documents : les orientations sont le document le plus détaillé et celui que le règlement exige expressément ; elles ne disent pas si ni comment la Commission adaptera la FAQ. Si vous avez fondé des décisions de périmètre ou de rôle sur la FAQ, vérifiez-les à la lumière des orientations.

Ce que les orientations ne sont pas

Les orientations ne sont pas contraignantes pour les opérateurs économiques ni pour les autres acteurs. Seule la Cour de justice de l’Union européenne peut donner une interprétation faisant autorité du règlement ; dans les orientations, la Commission expose son interprétation afin de faciliter le respect du règlement. Les exemples illustrent cette interprétation, mais ne remplacent pas une évaluation au cas par cas — celle-ci reste toujours nécessaire selon les orientations. Les orientations ne couvrent pas non plus l’ensemble du champ du règlement. Elles expliquent la raison d’être de certaines dispositions clés et la manière dont elles pourraient être mises en œuvre dans la pratique. Enfin, elles concernent uniquement le règlement sur la cyberrésilience, et non d’autres actes législatifs de l’Union.

La Commission peut envisager d’autres orientations — ce n’est pas un engagement —, par exemple pour les fabricants également soumis à une autre législation d’harmonisation de l’Union. Elle cite à titre d’exemple l’interaction avec le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et avec DORA, le règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Ce que les orientations disent déjà de la réglementation des véhicules et des attestations d’examen UE de type existantes est traité au chapitre 13.

Structure : neuf sections, 67 exemples

Section des orientationsObjetExemplesChapitre de cette page
1 IntroductionObjectifs du règlement, mandat, consultation, statut des orientations—1
2 Champ d’applicationMise sur le marché, logiciels en tant que produits, code informatique, combinaison matériel-logiciel, connexion de données, systèmes complexes, conceptions antérieures1–⁠122 à 5
3 Logiciels libres et ouvertsResponsabilité, mise sur le marché et monétisation, intendants de logiciels ouverts, contributeurs, scénarios13–⁠346
4 Modifications substantielles et pièces de rechangeRéparations physiques, pièces de rechange, mises à jour logicielles, conséquences d’une modification substantielle35–⁠517
5 Période d’assistanceDétermination et durée minimale, nouvelles versions, lien avec la modification substantielle52–⁠568
6 Produits importants ou critiquesFonctionnalité de base, évaluation de la conformité, présomption de conformité57–⁠659
7 Évaluation des risques de cybersécuritéTraitement des risques, diligence raisonnable à l’égard des composants, familles de produits66–⁠6710
8 Traitement de données à distanceCritères d’appréciation, recours à des solutions tierces, cas d’utilisation5 cas d’utilisation11
9 Éléments supplémentairesObligations en matière de communication d’informations, gestion des vulnérabilités, interaction avec d’autres actes législatifs—12 et 13

Titres de section abrégés. Le chapitre 14 de cette page n’a pas d’équivalent dans les orientations : il s’agit d’une feuille de route, signalée comme recommandation de VamiSec.

Ce qui a changé par rapport au projet

Par rapport au projet soumis à consultation en mars 2026, la version définitive s’est nettement étoffée : de 232 à 257 points numérotés et de 55 à 67 exemples. La version définitive compte 14 nouveaux exemples ; un exemple a été supprimé et deux ont été fusionnés ; le texte est plus long d’environ 23 %. Des sections entières sont nouvelles : les logiciels en tant que produits comportant des éléments numériques, les conséquences d’une modification substantielle selon qu’elle est effectuée par un tiers ou par le fabricant d’origine, le lien entre modification substantielle et période d’assistance, ainsi que les tests efficaces et réguliers. La nature juridique reste inchangée : la version définitive n’est pas contraignante elle non plus.

ThèmeCe que change la version définitiveNotre analyse
Logiciels en tant que produitsNouvelle section : un logiciel exécuté localement est un produit, y compris expressément les extensions de navigateur et les applications installées localement mais développées à l’aide de technologies du web. Un logiciel exécuté à distance, auquel l’utilisateur se contente d’accéder, n’en est pas un en soi ; les sites internet ne sont couverts qu’en tant que traitement de données à distance (exemples 3 à 6).Les applications web utilisées exclusivement dans le navigateur ne sont pas un produit à part entière — elles ne restent couvertes que dans la mesure où, en tant que traitement de données à distance, elles soutiennent la fonction d’un produit.
Logiciels libres et ouvertsLe critère déterminant est un prix facturé pour le logiciel lui-même ; même dans le modèle « cœur ouvert » (open core), la version gratuite n’est pas considérée comme mise sur le marché ; une assistance payante ne constitue pas en soi une mise sur le marché. L’exemple 13 sur le contributeur et les précisions sur le changement de statut des intendants sont nouveaux.Les obligations du fabricant visent l’édition monétisée. Pour la version gratuite, les obligations des intendants s’appliquent aux personnes morales ; aucune obligation ne s’applique aux personnes physiques.
Pièces de rechangeLa dérogation ne s’applique qu’en cas de fourniture ciblée pour une réparation ou pour prolonger la durabilité, ce qui doit ressortir du contexte de la fourniture. Le caractère « identique » s’apprécie au regard du rôle fonctionnel et des caractéristiques pertinentes pour la sécurité. L’exemple 38 aboutit au résultat inverse de celui du projet ; l’exemple 39 est nouveau.Une pièce dotée d’un autre jeu de puces ou d’un nouveau micrologiciel peut rester exemptée si les caractéristiques pertinentes pour la sécurité restent identiques et si elle est fournie, de manière démontrable, en tant que pièce de rechange.
Mises à jour logiciellesNe constituent pas non plus une modification substantielle les nouvelles fonctionnalités qui n’altèrent pas, en soi, le profil de risque, ni les mises à jour de sécurité qui n’entraînent pas de nouveaux risques — même lorsqu’elles s’accompagnent de modifications techniques importantes. Des limites du produit ou des dépendances sensiblement modifiées, par exemple de nouveaux flux de données ou des interfaces accessibles depuis l’extérieur, constituent un signal d’alerte.Les mises à jour fonctionnelles sans risques nouveaux ou accrus ne déclenchent pas de nouvelle évaluation de la conformité. L’architecture, les flux de données et les interfaces deviennent les points de contrôle essentiels.
Conséquences d’une modification substantielleNouvelle structure distinguant les tiers et le fabricant d’origine. Les tiers ne sont soumis aux obligations du fabricant que pour la partie modifiée, tant que la cybersécurité de l’ensemble n’est pas affectée négativement ; celui qui assemble des composants pour en faire son propre produit procède à une intégration (exemple 51). La même proportionnalité s’applique au fabricant d’origine pour les produits mis sur le marché avant le 11/12/2027.Une modification substantielle d’un produit existant n’entraîne pas automatiquement l’obligation de mettre l’ensemble du produit en totale conformité — elle l’entraîne en revanche si elle a des répercussions négatives sur sa cybersécurité dans son ensemble.
Période d’assistanceNouvelle section : une modification substantielle impose une réévaluation, mais n’entraîne ni la réinitialisation ni la prolongation automatique de la période. Celle-ci est recalculée lorsque les facteurs déterminant la durée d’utilisation prévue changent (exemples 54 à 56).Les versions comportant une modification substantielle ne prolongent pas d’elles-mêmes la période ; une période d’assistance doit néanmoins être indiquée pour chaque version substantiellement modifiée.
Traitement de données à distanceLimite précisée : sont couverts les modules logiciels responsables de la fonctionnalité du produit, ainsi que les interfaces qu’ils utilisent pour interagir avec des services externes. Les autres systèmes d’arrière-plan avec lesquels le produit n’interagit pas directement n’en font pas partie.Cette limite doit figurer explicitement dans la documentation technique. Selon les orientations, les systèmes en aval restent des dépendances externes à traiter dans l’évaluation des risques.
Obligations de signalement et testsClarification : les obligations de signalement du règlement s’appliquent depuis le 11/09/2026 à tous les produits relevant de son champ d’application, y compris ceux mis sur le marché avant le 11/12/2027 et après la fin de la période d’assistance ; pas de signalement rétroactif lorsque l’exploitation active était déjà connue avant le 11/09/2026. Une nouvelle section porte sur les tests efficaces et réguliers, sans périodicité rigide.Le dispositif de signalement doit couvrir l’ensemble du portefeuille, y compris les produits existants. Documentez pour chaque cas le moment où vous en avez pris connaissance.

Sélection de modifications attestées textuellement. D’autres précisions concernent notamment les modules proposés séparément, le traitement des risques et les vulnérabilités exploitables connues. Tous les numéros d’exemple renvoient à la version définitive ; à partir de l’exemple 3, la quasi-totalité des numéros sont décalés par rapport au projet.

02Chapitre 2

Mise sur le marché des logiciels : version, copie, variante

Déterminer quand un appareil est mis sur le marché relève d’une pratique bien rodée. Pour les logiciels autonomes, qui peuvent être téléchargés un nombre illimité de fois, la Commission estime que des repères spécifiques sont nécessaires. Les orientations s’attachent à la version : c’est sa première offre qui compte, et chaque variante constitue un produit distinct.

Mise à disposition et mise sur le marché

Le règlement s’applique aux produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché de l’Union. La mise à disposition sur le marché désigne toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit destiné à être distribué ou utilisé dans le cadre d’une activité commerciale ; la mise sur le marché est la première mise à disposition. S’appuyant sur le « guide bleu », le guide de la Commission relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’UE sur les produits, dans son édition de 2022, les orientations soulignent que ces deux notions s’appliquent à chaque produit individuellement, et non à un type de produit — qu’il ait été fabriqué comme une unité individuelle ou en série. Pour les machines ou les équipements radioélectriques, cette approche est bien établie, et le « guide bleu » contient ses propres exemples à ce sujet.

Pour les logiciels autonomes, l’image de l’unité individuelle ne convient qu’en partie. Il n’existe aucune limite physique de production ou de stock, et chaque téléchargement crée une nouvelle copie identique. La Commission résout la question ainsi : dès que la phase de fabrication est achevée et que le logiciel est proposé aux utilisateurs potentiels sur le marché de l’Union, le fabricant est considéré comme ayant fabriqué plusieurs copies du même produit. Le logiciel est mis sur le marché au moment de sa première présentation pour distribution ou utilisation. Les téléchargements ou distributions ultérieurs de cette version constituent des mises à disposition — tant que la version n’est pas modifiée d’une manière qui a une incidence sur la conformité avec le règlement.

Toutes les copies d’une version : une seule date

Chaque copie reste un produit individuel comportant des éléments numériques. Selon les orientations, toutes les copies d’une version sont toutefois considérées comme mises sur le marché en même temps, indépendamment du moment où la possession ou l’utilisation de chaque copie est transférée à un client. Deux exemples des orientations en montrent les conséquences, y compris pour les mises à jour.

ExempleDéroulementDate de mise sur le marché
Exemple 1Le 1er janvier 2028, la société A propose pour la première fois la version 1.0.0 de son logiciel X pour distribution sur son site internet. Le client 1 achète une copie le même jour, le client 2 le 15 janvier 2028.Les deux copies : 1er janvier 2028
Exemple 2Comme l’exemple 1, mais le 15 janvier 2028 paraît la version 1.0.1, qui ne constitue pas une modification substantielle. Le client 2 achète une copie de la version 1.0.1 le 30 janvier 2028.Copies des versions 1.0.0 et 1.0.1 : 1er janvier 2028

Les dates sont celles des exemples des orientations.

L’exemple 2 illustre la seconde règle. Les itérations ultérieures ne sont considérées comme nouvellement mises sur le marché que si elles constituent une modification substantielle. Les itérations sans modification substantielle n’imposent pas de nouvelle procédure d’évaluation de la conformité et laissent la date de mise sur le marché inchangée. Les orientations consacrent une section distincte à la question de savoir quand une mise à jour est substantielle ; le chapitre 7 en résume les critères.

Les variantes sont des produits distincts

Il en va autrement des variantes. Lorsqu’un logiciel diffère au niveau des composants inclus, des configurations ou des fonctionnalités activées — les orientations citent des versions conçues pour différents systèmes d’exploitation et des offres groupées incluant différentes séries de fonctionnalités —, il ne s’agit pas de copies du même produit. Aux fins de leur mise sur le marché, ces variantes doivent être traitées comme des produits distincts comportant des éléments numériques, chacune avec sa propre date de mise sur le marché. Cela ne signifie pas forcément un surcroît de travail documentaire : selon les orientations, les variantes d’une famille de produits ayant la même architecture, la même conception en matière de sécurité, la même utilisation prévue et les mêmes risques peuvent partager une évaluation des risques, une documentation technique et une procédure d’évaluation de la conformité (chapitre 10).

Copie

Tout téléchargement ou toute vente supplémentaire d’une version déjà proposée. Pas de nouvelle mise sur le marché, mais une mise à disposition ; la date de la première offre reste déterminante (exemple 1).

Nouvelle version sans modification substantielle

Corrections de bogues et mises à jour qui ne constituent pas une modification substantielle. Pas de nouvelle procédure d’évaluation de la conformité ; la date de mise sur le marché est maintenue (exemple 2).

Nouvelle version avec modification substantielle

Considérée comme nouvellement mise sur le marché. Avant la mise à disposition, une procédure d’évaluation de la conformité est nécessaire ; elle se concentre sur les parties substantiellement modifiées (chapitre 7).

Variante

Composants, configurations ou fonctionnalités activées différents, par exemple une version par système d’exploitation ou une édition aux fonctionnalités plus étendues. Produit distinct, avec sa propre mise sur le marché.

Uniquement pour les logiciels autonomes

Ces règles de datation s’appliquent exclusivement lorsque le produit est un logiciel autonome. Lorsqu’un logiciel est combiné à du matériel, une autre logique s’applique : le logiciel nécessaire au fonctionnement d’un appareil conformément à son utilisation prévue est mis sur le marché au même moment que les unités matérielles (chapitre 4). Le règlement permet aux fabricants de laisser les versions antérieures accessibles dans des archives logicielles publiques ; les utilisateurs doivent alors être informés clairement et d’une manière aisément accessible des risques liés aux logiciels non pris en charge.

03Chapitre 3

Logiciels, applications web, sites internet et code source : où commence le produit

Tout logiciel n’est pas un produit comportant des éléments numériques. Les orientations tracent la limite en fonction du lieu d’exécution du logiciel : ce qui s’exécute chez l’utilisateur est un produit ; ce à quoi l’on accède seulement à distance n’en est pas un en soi. Pour le code source, elles distinguent deux questions — le code est-il un logiciel, et sa transmission constitue-t-elle une mise sur le marché ?

Quatre types de produits

Le règlement définit un produit comportant des éléments numériques comme un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément. Ce produit est couvert lorsque son utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion de données directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau. Les orientations en déduisent quatre types :

  • Les logiciels autonomes, tels que les applications et les programmes informatiques, qu’ils soient distribués par voie numérique ou sur un support physique.
  • Les produits matériels équipés de logiciels intégrés, par exemple les dispositifs de l’internet des objets, les ordinateurs portables et les tablettes.
  • Les produits matériels autonomes, par exemple les circuits intégrés et les cartes mères.
  • Toute combinaison de produits matériels et logiciels fournis séparément mais destinés à être utilisés ensemble.

Le critère : où le logiciel s’exécute-t-il ?

Un logiciel autonome relève du règlement lorsqu’il est mis sur le marché en tant que produit. Selon les orientations, il faut le distinguer de la fourniture à distance de services, qui ne relève pas du champ d’application. Il y a produit logiciel lorsque le logiciel est fourni à un utilisateur, obtenu par celui-ci et exécuté de son côté sur un système d’information électronique ou dans le cadre d’un tel système. C’est le cas des logiciels téléchargés, installés ou fournis d’une autre manière qui s’exécutent chez l’utilisateur — y compris expressément des extensions de navigateur et des applications développées à l’aide de technologies du web mais fournies pour une exécution locale.

En revanche, un logiciel qui s’exécute à distance et auquel l’utilisateur a simplement accès ne constitue pas, en soi, un produit comportant des éléments numériques. Selon le règlement, le traitement à distance n’est couvert que dans la mesure où il est nécessaire pour qu’un produit puisse exécuter ses fonctions — en tant que traitement de données à distance, et non en tant que produit distinct. Selon les orientations, c’est généralement le cas des applications web, y compris des applications web progressives, auxquelles on accède exclusivement au moyen d’un navigateur internet. Les sites internet peuvent certes s’exécuter dans une mesure limitée sur l’appareil de l’utilisateur, mais ne sont pas eux-mêmes des produits ; ils ne sont couverts que s’ils soutiennent la fonctionnalité d’un produit et relèvent ainsi du traitement de données à distance.

ExempleSituationQualification par la Commission
Exemple 3Application mobile téléchargée depuis une boutique d’applications et installée sur le téléphone intelligentProduit comportant des éléments numériques ; si elle est mise sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, elle peut relever du champ d’application
Exemple 4Application de bureau développée à l’aide de technologies du web et empaquetée pour une installation localeProduit comportant des éléments numériques ; dans le cadre d’une activité commerciale, elle peut être couverte
Exemple 5Application web à laquelle on accède uniquement par le navigateurPas un produit ; non couverte, sauf si elle soutient la fonctionnalité d’un produit
Exemple 5La même application sous la forme d’un client installé localementProduit comportant des éléments numériques ; si le client s’appuie sur un traitement de données à distance pour exécuter des fonctions, celui-ci fait également partie du produit
Exemple 6Site internet qui se contente de présenter des informations aux visiteursPas un produit ; hors du champ d’application

Pour les applications et les clients, la Commission reste prudente : ils peuvent être couverts s’ils sont mis sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale. Dans la version allemande de l’exemple 5, le second alinéa emploie « Kunde » (client au sens commercial) ; il s’agit en réalité du client logiciel.

Code source : un logiciel, oui ; une mise sur le marché, pas toujours

Le règlement définit le logiciel comme la partie d’un système d’information électronique qui consiste en un code informatique. Selon les orientations, le code informatique couvre les deux formes : le code machine, c’est-à-dire les instructions binaires directement exécutées par le processeur, et le code source, rédigé dans un langage de programmation, qui doit être compilé ou interprété. Savoir si une fourniture donnée de code constitue une mise sur le marché est une question distincte. Elle suppose une fourniture dans le cadre d’une activité commerciale, ce qui, souvent, n’est pas le cas pour le code source. Les orientations citent trois cas sans mise sur le marché :

  • Une personne qui partage un logiciel libre et ouvert sur des dépôts accessibles au public ne le met généralement pas sur le marché (chapitre 6).
  • Un code inachevé partagé durant la phase de conception et de développement, par exemple à des fins d’essai ou d’examen, n’est pas considéré comme mis sur le marché, car la phase de fabrication n’est pas achevée.
  • Un code fourni à titre d’échantillon ou de démonstration dans des tutoriels et des ressources de formation n’est pas non plus considéré comme mis sur le marché.

Les orientations rappellent en outre que le règlement permet de mettre à disposition sur le marché des logiciels inachevés, tels que des versions alpha, bêta ou candidates à la diffusion, même s’ils ne sont pas conformes, pour autant qu’ils ne soient mis à disposition que pendant la durée nécessaire aux essais et aux retours d’information. En revanche, lorsqu’un fabricant fournit à ses clients un code informatique en tant que produit, ce code est considéré comme mis sur le marché — qu’il s’agisse de code machine ou de code source. Dans l’exemple 7 des orientations, la société A octroie à la société B une licence sur le code source d’une plate-forme interne personnalisable, fourni sous la forme d’un fichier texte. Bien que B doive encore adapter et compiler le code, A le met sur le marché et est soumise au règlement.

Selon la version anglaise — à laquelle la version française correspond sur ce point —, A n’est expressément pas responsable des adaptations et compilations ultérieures effectuées par B. La version allemande publiée au Journal officiel affirme le contraire à cet endroit ; nous y voyons une erreur de traduction et suivons la version anglaise. Une remarque incidente des orientations concerne la responsabilité : aux fins de la législation relative à la responsabilité du fait des produits, le code informatique en tant que tel n’est pas un produit ; les fabricants qui le mettent sur le marché ne peuvent donc pas être tenus pour responsables en vertu de la directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits. Cela n’exclut pas une responsabilité au titre du droit national de la responsabilité délictuelle.

04Chapitre 4

Matériel et logiciels d’accompagnement, connexion de données, systèmes complexes

Pour les appareils connectés, c’est la fonction qui détermine ce qui fait partie du produit, et non le canal de distribution : les pilotes et applications compagnons sans lesquels un appareil ne peut assurer son utilisation prévue en font partie. Qu’un appareil soit couvert ou non dépend de la connexion de données, et non de la présence d’électronique. Enfin, les systèmes complexes à long cycle de vie ne sont pas exclus, mais peuvent démontrer leur conformité selon une approche fondée sur les risques.

Le logiciel d’accompagnement fait partie de l’appareil

Selon les orientations, la question de savoir si un logiciel fait partie d’un produit comportant des éléments numériques ne dépend pas des modalités ou du moment de sa livraison. Ce qui compte, c’est de savoir si, compte tenu de l’utilisation prévue et de l’utilisation raisonnablement prévisible, il est nécessaire pour que le produit exécute ses fonctions prévues. Lorsqu’un produit matériel est conçu pour fonctionner avec un logiciel spécifique du même fabricant, tous deux constituent ensemble le produit. Le logiciel nécessaire pour exécuter, configurer, contrôler ou utiliser le produit conformément à son utilisation prévue en fait partie — même s’il n’est obtenu qu’après la mise sur le marché du matériel, via une boutique d’applications, un lien de téléchargement ou un autre canal numérique. Il est mis sur le marché au même moment que les unités matérielles ; les règles de datation applicables aux logiciels autonomes, présentées au chapitre 2, ne s’appliquent pas ici.

Exemple 8 : imprimante en réseau

L’imprimante est mise sur le marché en tant que produit matériel ; les pilotes permettant d’envoyer des tâches d’impression, de configurer l’appareil et de gérer son fonctionnement sont proposés au téléchargement sur le site internet du fabricant. Bien que les deux soient fournis par des canaux différents, l’imprimante et les pilotes forment un seul et même produit : sans les pilotes, l’imprimante ne peut assurer son utilisation prévue.

Exemple 9 : dispositif de fitness portable

Le dispositif portable mesure la fréquence cardiaque et l’activité. Les valeurs mesurées, l’historique et la configuration ne sont accessibles que via l’application pour téléphone intelligent du fabricant, téléchargée séparément depuis la boutique d’applications. Le dispositif et l’application sont conçus et prévus pour fonctionner ensemble — et forment donc un seul et même produit.

Notre analyse : pour de nombreux fabricants, cela déplace la limite du produit. Les nouvelles versions d’applications, les mises à jour de pilotes et les outils de configuration naissent souvent dans d’autres équipes et selon d’autres cycles de publication que le micrologiciel. Au regard du règlement, ils font partie du même produit, avec une évaluation des risques, une documentation technique et une évaluation de la conformité communes. Le cas du logiciel du même fabricant est expressément réglé ; les orientations ne disent pas explicitement si un logiciel nécessaire fourni par un tiers en fait partie. Cela reste une question à trancher au cas par cas.

Connexion de données : de l’information numérique, pas de la simple électronique

Le règlement s’applique aux produits dont l’utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion de données directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau. Les orientations le soulignent : le champ d’application est ancré non dans la simple présence d’éléments électroniques, mais dans la capacité à échanger des informations numériques. Le règlement ne définissant ni la « connexion de données » ni les « données numériques », la Commission interprète la notion. L’objectif est de distinguer les produits qui utilisent simplement des signaux électriques de ceux qui participent à des communications numériques et sont donc exposés à des risques de cybersécurité.

  1. Des informations sont-elles transmises au format binaire ?

    Au niveau le plus élémentaire, une connexion de données est la transmission d’informations sous la forme d’une séquence de 0 et de 1.

  2. Les états sont-ils délibérément encodés en tant qu’informations ?

    Il faut un émetteur qui génère délibérément des symboles numériques selon un schéma défini. Le simple fait d’activer et de désactiver une sortie ne constitue pas en soi une connexion de données si ces états ne sont pas destinés à représenter des données ou ne sont lus par aucune entrée numérique.

  3. Le récepteur peut-il les interpréter comme des données ?

    À destination, un récepteur doit pouvoir décoder les symboles en tant qu’informations.

  4. Les signaux servent-ils uniquement à déclencher ou à exécuter une fonction ?

    Si des signaux électriques ou électroniques sont utilisés uniquement à cette fin, sans transmettre d’informations codées numériquement, il n’existe pas de connexion de données. Le produit ne relève alors pas, à ce titre, du champ d’application.

  5. La connexion fait-elle partie de l’utilisation prévue ?

    En présence d’une connexion de données, il reste à vérifier si elle fait partie de l’utilisation prévue ou raisonnablement prévisible — directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau.

Les critères sont tirés des orientations ; l’ordre des étapes d’examen relève de notre propre structuration. Pour les cas limites, documentez le résultat en le motivant.

Systèmes complexes : pas exclus, mais soumis à une approche fondée sur les risques

Les produits comportant des éléments numériques peuvent aussi être des systèmes complexes composés de multiples éléments matériels et logiciels qui interopèrent. Lorsqu’un tel système est mis sur le marché en tant que seul et même produit, il constitue un produit au sens du règlement. Les orientations en décrivent les caractéristiques typiques : de longs cycles de conception et de développement, des contrats pouvant avoir été signés avant l’entrée en application, une durée de vie particulièrement longue, un degré élevé de complexité technique et organisationnelle, des composants mis sur le marché avant l’entrée en application, des architectures établies et des normes d’interopérabilité largement utilisées. Il peut alors être difficile ou disproportionné de modifier certaines caractéristiques techniques sans altérer l’utilisation prévue, la sécurité, la fiabilité ou l’interopérabilité avec les infrastructures existantes.

Ces caractéristiques n’excluent pas du champ d’application. Selon les orientations, elles illustrent l’approche fondée sur les risques du règlement, qui permet de démontrer la conformité de différentes manières. Lorsque certaines exigences essentielles ne sont pas applicables ou ne peuvent pas être respectées au moyen de mesures à la pointe de la technologie — par exemple parce que le système doit interagir avec des dépendances existantes ou respecter des exigences d’interopérabilité —, les fabricants devraient recenser et documenter ces contraintes, évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures alternatives ou compensatoires d’atténuation des risques. La documentation technique et les informations destinées à l’utilisateur décrivent de manière transparente les contraintes, les risques et les mesures. Pendant la période d’assistance, il convient de réévaluer périodiquement si les contraintes subsistent ; si elles peuvent être levées ou réduites, le produit devrait être mis à jour. Selon les orientations, cette logique peut, le cas échéant, s’appliquer à tous les produits, et pas seulement aux systèmes complexes.

ExempleSituationAttente de la Commission
Exemple 10 : protocole ancienL’évaluation des risques exige un protocole de communication sécurisé, mais l’utilisation prévue inclut l’interopérabilité avec des systèmes existants qui ne prennent en charge qu’un protocole plus ancien et moins sécurisé.Le protocole moins sécurisé est admis dans la mesure où il est nécessaire à l’interopérabilité et où ses risques sont recensés et atténués par d’autres moyens. Si la prise en charge des deux est techniquement possible, le protocole sécurisé est mis en œuvre et utilisé par défaut.
Exemple 11 : composant ancienUn fabricant de systèmes d’automatisation industrielle a acheté des microcontrôleurs avant l’entrée en application ; le système doit être mis sur le marché après cette date. L’évaluation des risques ne détecte aucun risque spécifique pour l’un de ces microcontrôleurs.Le fabricant l’intègre et veille à ce que le système dans son ensemble réponde aux exigences essentielles.
05Chapitre 5

Conceptions antérieures : produits conçus avant l’entrée en application le 11/12/2027

De nombreux produits mis sur le marché à partir du 11 décembre 2027 ont été conçus des années auparavant. Les orientations précisent que le règlement n’exige pas automatiquement d’en revoir la conception : c’est l’évaluation des risques qui tranche. L’évaluation de la conformité, la déclaration UE de conformité, le marquage CE et la gestion des vulnérabilités restent toutefois obligatoires.

Nouvelles unités d’un type ancien

À partir du 11 décembre 2027, le règlement s’applique pleinement. Par la suite, de nombreux fabricants mettront sur le marché des unités fabriquées conformément à un type ou à un modèle conçu et développé avant cette date. La mise sur le marché s’appliquant à chaque produit individuellement (chapitre 2), ces unités sont soumises aux obligations du règlement comme tout autre produit. Les orientations répondent à la question de ce que cela implique pour la conception : le respect du règlement n’exige pas nécessairement de revoir la conception de ces unités.

Piège terminologique dans la version allemande : dans cette section, elle parle de l’« Inkrafttreten » (entrée en vigueur) du règlement le 11 décembre 2027. Il s’agit en réalité de l’entrée en application ; le règlement est entré en vigueur dès le 10 décembre 2024. Nous parlons donc systématiquement d’« entrée en application », comme le fait la version française.

L’évaluation des risques est déterminante

Le fabricant est tenu de procéder à une évaluation des risques de cybersécurité. Celle-ci détermine, sur la base de l’utilisation prévue et de l’utilisation raisonnablement prévisible, quelles exigences essentielles de cybersécurité sont applicables au produit et comment elles sont mises en œuvre. Si l’évaluation démontre que le produit intègre déjà des mesures de sécurité appropriées et efficaces pour faire face aux risques pertinents, le fabricant peut s’appuyer sur ces mesures pour démontrer la conformité. Le règlement n’impose pas en soi d’introduire de nouveaux dispositifs de sécurité ou de revoir la conception du produit lorsque cela n’est pas nécessaire pour faire face aux risques détectés. A contrario, selon notre lecture : si l’évaluation révèle des lacunes, de nouvelles mesures sont nécessaires dans la mesure où les risques l’exigent.

Si le fabricant ne peut pas démontrer comment l’évaluation des risques a été prise en considération lors de la phase initiale de conception et de développement, l’obligation doit, selon les orientations, s’entendre comme suit : il procède maintenant à l’évaluation et démontre sur cette base que le produit intègre des mesures de sécurité adéquates pour réduire au minimum les risques de cybersécurité, prévenir les incidents et en réduire au minimum les répercussions — y compris en ce qui concerne la santé et la sécurité des utilisateurs. Si l’évaluation des risques et la documentation technique attestent d’un niveau de cybersécurité approprié et du respect des exigences essentielles, le produit peut être mis sur le marché sans que sa conception doive être revue.

Des preuves proportionnées, des obligations sans concession

Le fabricant démontre la conformité au moyen de la procédure d’évaluation de la conformité pertinente et en inclut les preuves dans la documentation technique. Les orientations interprètent cette obligation à la lumière de l’évaluation des risques. Pour les conceptions antérieures soumises aux procédures de la catégorie dite « par défaut », c’est-à-dire sans fonctionnalité de base relevant d’une catégorie de produits importants ou critiques (chapitre 9), il ne devrait pas être exigé de résultats d’essais couvrant la phase initiale de conception et de développement lorsque l’évaluation des risques démontre déjà l’existence de mesures appropriées et efficaces. De telles preuves ne renforceraient pas la sécurité du produit. Si des essais sont néanmoins nécessaires, aucune preuve n’est attendue pour chaque variante du produit ; les essais peuvent être regroupés par familles de produits.

Toutes les autres obligations demeurent, que la conception ait dû être revue ou non. Avant la mise sur le marché, la procédure d’évaluation de la conformité applicable doit avoir été suivie, la déclaration UE de conformité établie et le marquage CE apposé. Le fabricant devrait démontrer comment il satisfait aux exigences relatives à la gestion des vulnérabilités, tenir à jour l’évaluation des risques et fournir aux utilisateurs les informations et instructions requises.

Exemple 12 des orientations : un microcontrôleur conçu avant l’entrée en application

  1. Situation de départ

    Un microcontrôleur conçu et développé avant l’entrée en application est destiné à être intégré dans divers produits électroniques, y compris des produits dotés de fonctionnalités de connectivité. De nouvelles unités doivent être mises sur le marché après l’entrée en application.

  2. Évaluation des risques

    Au préalable, le fabricant évalue les risques de cybersécurité sur la base de l’utilisation prévue et de l’utilisation raisonnablement prévisible. Il recense notamment les risques d’accès non autorisé, de manipulation de logiciels ou de données et de mauvaise utilisation des interfaces disponibles.

  3. Résultat

    La conception d’origine intègre déjà des mesures appropriées et efficaces contre ces risques. Le fabricant conclut que les exigences essentielles pertinentes sont satisfaites ; il n’est nécessaire ni de revoir la conception ni d’ajouter des fonctionnalités de sécurité.

  4. Preuves

    Si une évaluation des risques antérieure ne peut être démontrée, il documente une évaluation actuelle et explique comment la conception et les mesures existantes atténuent les risques. Il n’est pas tenu de recréer une documentation historique de conception ou d’essais. Pour les variantes de même conception et de même profil de risque, des preuves représentatives couvrant la famille de produits suffisent.

  5. Obligations continues

    Il maintient des processus visant à traiter les vulnérabilités et à y remédier, et réexamine en permanence l’évaluation des risques.

  6. Mise sur le marché sans reconception

    Dans ces circonstances, le microcontrôleur peut être mis sur le marché sans reconception, à condition que l’évaluation des risques et la documentation technique attestent d’un niveau de cybersécurité approprié et que les exigences essentielles applicables soient respectées.

Conception antérieure, produit existant, composant ancien

SituationRègles applicablesChapitre
Conception antérieure : type conçu avant le 11/12/2027, unité mise sur le marché après cette dateToutes les obligations du fabricant pour l’unité ; une reconception uniquement si l’évaluation des risques l’exige5
Produit existant : unité mise sur le marché avant le 11/12/2027Le droit applicable est celui en vigueur au moment de la mise sur le marché, tant qu’aucune modification substantielle n’intervient le 11/12/2027 ou après cette date ; les obligations de signalement s’appliquent néanmoins depuis le 11/09/20267 et 12
Composant ancien : acquis avant l’entrée en application, intégré dans un produit mis sur le marché après cette dateIntégré à l’évaluation des risques du produit global ; le produit dans son ensemble doit répondre aux exigences essentielles (exemple 11)4

Ce tableau synthétise des éléments tirés de plusieurs sections des orientations ; les dénominations « conception antérieure », « produit existant » et « composant ancien » sont les nôtres.

06Chapitre 6

Logiciels libres et ouverts : responsabilité, monétisation, intendants

L’open source n’est ni exclu d’office ni couvert d’office. Les orientations procèdent par étapes : s’agit-il d’un logiciel libre et ouvert au sens du règlement, qui en assume la responsabilité, et est-il mis sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale ? Une personne morale qui n’est pas fabricant peut être intendant de logiciels ouverts — avec des obligations nettement plus légères.

Le règlement s’applique aux produits mis à disposition pour la première fois dans le cadre d’une activité commerciale. Selon le « guide bleu », l’existence d’une activité commerciale ne peut s’apprécier qu’au cas par cas, par exemple en tenant compte de la régularité des fournitures, des caractéristiques du produit et des intentions du fournisseur. Pour les logiciels libres et ouverts, le règlement fixe ses propres garde-fous : les circonstances du développement et le mode de financement ne devraient pas entrer en ligne de compte, et la fourniture de logiciels libres et ouverts non monétisés n’est pas considérée comme une activité commerciale. Un logiciel libre et ouvert qui n’est pas mis sur le marché ne relève pas du champ d’application — sauf si l’entité qui le publie est une personne morale répondant à la définition de l’intendant de logiciels ouverts. Seules les obligations des intendants lui sont alors applicables.

L’examen en huit étapes

  1. S’agit-il d’un logiciel libre et ouvert au sens du règlement ?

    Deux conditions doivent être remplies cumulativement : une licence prévoyant tous les droits pour que le logiciel soit librement accessible, utilisable, modifiable et redistribuable, et un code source partagé de manière ouverte. Partagé de manière ouverte signifie mis à la disposition du public, en amont ou en aval. Un logiciel sous licence libre dont le code source n’est remis qu’à des clients payants ou à un groupe limité ne répond pas à la définition. Les orientations ne citent aucune licence en particulier.

  2. Le logiciel relève-t-il de votre responsabilité ?Exemple 13

    Est responsable celui qui le publie et exerce le contrôle principal sur les décisions en matière de développement, de publication des versions et de distribution — en pratique, les responsables de l’entretien (responsables de l’entretien). Celui qui se contente de contribuer au code sans contrôler les publications de versions, la feuille de route ou la gouvernance est un contributeur ; le règlement ne s’applique pas à lui à ce titre. Un simple accès en commit ne suffit pas à établir une responsabilité. Celui qui soumet une demande de modification ou de fusion de code (pull request, merge request) est lui aussi un contributeur.

  3. Facturez-vous un prix pour le logiciel lui-même ?

    Un prix facturé, par exemple pour des binaires précompilés, constitue une mise sur le marché ; celui qui fournit le logiciel de cette manière est fabricant. Si, à côté d’une version communautaire gratuite, il existe une version payante ou améliorée, y compris dans le modèle « cœur ouvert » (open core), il s’agit de produits différents : la version monétisée est mise sur le marché, la version communautaire ne l’est pas. Pour celle-ci, les obligations des intendants s’appliquent à une personne morale ; aucune obligation ne s’applique à une personne physique.

  4. Monétisez-vous d’autres services ou des données par l’intermédiaire du logiciel ?Exemples 14–16

    Il y a également mise sur le marché lorsque d’autres produits ou services sont monétisés par l’intermédiaire du logiciel, par exemple au moyen de publicités, de commissions, d’abonnements ou de serveurs supplémentaires payants, ou lorsque l’utilisation est subordonnée au traitement de données à caractère personnel à des fins autres que la seule sécurité, compatibilité ou interopérabilité.

  5. L’accès est-il subordonné à une rémunération ou à des dons ?Exemples 17–22

    Des services payants de conseil, de formation ou d’aide à l’installation autour d’un logiciel librement disponible ne constituent pas en soi une mise sur le marché. Le facteur déterminant est de savoir si l’accès au logiciel lui-même, y compris son entretien, est subordonné à une rémunération, par exemple dans le cas d’une édition payante assortie d’une assistance technique. Un lien vers une plate-forme de dons ne traduit pas une intention lucrative, même si les dons dépassent les coûts. Il en va autrement lorsque les versions, les binaires, les mises à jour ou les correctifs de sécurité ne sont, dans les faits, accessibles qu’aux donateurs, ou lorsque les dons confèrent des avantages contractuels ou exclusifs allant au-delà de ceux dont bénéficie la communauté.

  6. Financement, but non lucratif, intégration par d’autresExemples 23–26

    Des subventions, des programmes de primes à la correction de bogues (bug bounty), des parrainages ou un développement de fonctionnalités rémunéré ne font pas d’un logiciel partagé de manière ouverte, et non monétisé d’une autre façon, un produit mis sur le marché. Le logiciel d’une entité à but non lucratif dont toutes les recettes, après déduction des coûts, servent des objectifs non lucratifs n’est pas considéré comme mis sur le marché, même s’il est directement monétisé. Il en va de même d’un logiciel destiné à être intégré par d’autres fabricants, que la personne qui le publie ne monétise pas par ailleurs.

  7. Êtes-vous intendant de logiciels ouverts ?

    Si le logiciel n’est pas mis sur le marché, une personne morale vérifie si elle en est l’intendant : c’est le cas lorsque le logiciel est destiné à des activités commerciales, par exemple à être intégré dans des services commerciaux ou des produits monétisés, et qu’elle fournit un soutien systématique et continu à son développement et en assure la viabilité. Les personnes physiques ne peuvent pas être intendants ; en l’absence de mise sur le marché, le règlement ne leur impose aucune obligation.

  8. Intégrez-vous des logiciels libres et ouverts de tiers ?Exemples 27–34

    Dans ce cas, toutes les obligations du fabricant s’appliquent à votre propre produit, y compris l’obligation de diligence raisonnable pour chaque composant intégré. Vous ne devenez pas responsable de la conformité du composant lui-même, pas même du fait de contributions de code, de temps de développeurs ou d’un financement.

Les étapes suivent le diagramme de flux simplifié des orientations et le complètent par des critères tirés du texte ; l’ordre relève de notre propre structuration. L’examen s’effectue par projet, par version et par édition. Pour les dons, les orientations exigent une évaluation globale des circonstances.

Monétisation : les cas limites

SituationExempleRésultat selon les orientations
Système d’exploitation libre, avec en parallèle une version payante incluant assistance technique et optimisation des performances17La version payante est mise sur le marché
Outil de ligne de commande librement téléchargeable, conseil et formation proposés séparément18Pas mis sur le marché
Un prestataire installe chez un client un logiciel de tiers, sans le modifier substantiellement19Pas de mise sur le marché par le prestataire
Appel aux dons ; accès au logiciel, au code source et aux mises à jour indépendant de tout don20Pas mis sur le marché
Versions téléchargeables et mises à jour de sécurité réservées aux donateurs21Mis sur le marché : le don équivaut à un prix
Code source public ; binaires, mises à jour et correctifs de sécurité garantis réservés aux donateurs22Mis sur le marché
Un fabricant rémunère un développeur individuel pour une fonctionnalité partagée de manière ouverte23Pas mis sur le marché ; si le fabricant intègre le logiciel, son obligation de diligence raisonnable s’applique
Éditeur à but non lucratif d’un navigateur, monétisé par des partenariats avec des moteurs de recherche24Pas mis sur le marché ; l’éditeur est intendant

Les versions d’entreprise payantes fournies en vertu d’un accord commercial sont considérées comme mises sur le marché, même si un logiciel fonctionnellement équivalent est disponible gratuitement sous licence libre. Pour les personnes physiques, une assistance technique directement associée au logiciel reste sans incidence tant que le prix ne fait que couvrir les coûts réels, y compris des frais de subsistance raisonnables.

Intendants de logiciels ouverts : obligations selon le type de soutien

Avec l’intendant de logiciels ouverts, le règlement a créé une catégorie juridique à part entière : une personne morale, autre que le fabricant, qui a pour objectif ou finalité de fournir un soutien systématique et continu au développement de logiciels libres et ouverts destinés à des activités commerciales et d’en assurer la viabilité. Les formes typiques de soutien prolongé sont l’hébergement et la gestion de plateformes collaboratives, l’hébergement de code source ou de logiciels, l’administration ou la gestion du logiciel et le pilotage de son développement. Le statut s’apprécie projet par projet : une même personne morale peut être intendant pour un projet et fabricant pour un autre, intendant pour la version communautaire et fabricant pour la version payante du même logiciel. Les fondations ne sont intendants que pour les projets qu’elles soutiennent de manière systématique et qui sont destinés à des activités commerciales.

Type de soutienActivités typiquesObligations de signalement et d’information selon les orientations
Uniquement non techniqueImage de marque, règles de gouvernance, événements communautaires, collecte de donsAucune obligation de signaler les vulnérabilités activement exploitées ou les incidents graves. Si l’intendant prend connaissance d’une vulnérabilité activement exploitée, il devrait la transmettre aux responsables de l’entretien conformément à sa politique de cybersécurité ; un signalement volontaire est à envisager.
Infrastructure informatiqueHébergement de dépôts de code source, systèmes de contrôle des versions, génération de clés de signatureNotifier à l’ENISA et aux CSIRT les incidents graves liés à cette infrastructure qui ont des répercussions sur la sécurité des produits ; le cas échéant, informer tous les utilisateurs, par exemple au moyen d’une annonce générale. Pas d’obligation de signaler les vulnérabilités activement exploitées, mais un signalement volontaire est à envisager.
Ressources d’ingénierieAffecter des développeurs, coordonner le développement, contrôler et fusionner le code, gérer les publications de versions, traiter les signalements de vulnérabilités et les correctifs de sécuritéNotifier les vulnérabilités activement exploitées dont l’intendant prend connaissance et, le cas échéant, informer tous les utilisateurs ; en cas de relation directe avec les utilisateurs touchés, les informer directement.

Tous les intendants doivent respecter les obligations générales que le règlement impose aux intendants ; la portée des obligations de signalement et d’information dépend du type de soutien.

Lorsque des intendants doivent signaler des vulnérabilités activement exploitées, l’obligation naît, selon les orientations, dès qu’une exploitation active est constatée — et non du seul fait qu’une vulnérabilité existe dans la base de code —, et uniquement dans la mesure où l’intendant participe au développement. En pratique, il en sera probablement informé par des signalements de tiers, par exemple de fabricants, d’utilisateurs ou de chercheurs en sécurité (chapitre 12). Le statut peut évoluer : une entité qui cesse de fournir un soutien systématique et continu à un logiciel donné peut ne plus répondre à la définition ; les orientations l’encouragent à communiquer clairement ce changement de statut. Un intendant qui commence à monétiser directement le projet le met sur le marché et devient fabricant à compter de ce moment — sans effet rétroactif pour les versions dont il s’est occupé en tant qu’intendant.

Intégration par d’autres fabricants

Pour les fabricants qui intègrent des composants libres et ouverts, trois points sont essentiels. Premièrement, l’applicabilité du règlement à un composant dépend uniquement du point de savoir si la personne qui le publie le met sur le marché ; l’intégration dans un produit commercial ne modifie pas son statut, et les responsables de l’entretien de composants qui ne sont pas mis sur le marché n’ont aucune obligation envers les intégrateurs. Deuxièmement, celui qui intègre un composant ne devient pas responsable de la conformité de ce composant pris individuellement — pas même du fait de contributions de code à son entretien. Troisièmement, toutes les obligations du fabricant s’appliquent à son propre produit : l’obligation de diligence raisonnable lors de l’intégration de chaque composant et l’obligation de signaler en amont les vulnérabilités des composants intégrés et de partager les correctifs de sécurité. Les scénarios des exemples 27 à 34, purement hypothétiques selon les orientations, en font la démonstration.

Développeur individuel avec lien de dons (exemples 27 et 34)

Logiciel partagé de manière ouverte, aucun prix, dons volontaires, y compris de la part d’entreprises qui l’intègrent ; dans l’exemple 34, la bibliothèque se trouve dans un dépôt de paquets public. Pas mis sur le marché : le développeur n’a aucune obligation au titre du règlement, pas plus que le dépôt de paquets dans le scénario de l’exemple 34. Les fabricants qui l’intègrent assument leur obligation de diligence raisonnable.

Fondation ou entité à but non lucratif (exemples 28, 32, 33)

Composant ou kit de développement logiciel (SDK) destiné à être intégré dans des produits commerciaux, bénéficiant d’un soutien continu et financé par des fonds publics, des dons, des projets en partenariat ou des cotisations. L’entité est intendant. Les fabricants et membres qui y contribuent ne deviennent pas fabricants du composant et ne sont pas responsables de sa conformité.

Entreprise sans monétisation (exemples 29 et 31)

Une entreprise publie un composant sous son propre nom et l’entretient pour que d’autres puissent l’intégrer, sans prix ni autre forme de monétisation. Elle est intendant, et non fabricant. Celui qui se contente d’apporter du code et du temps de développeurs et propose une assistance de manière indépendante n’a aucune obligation pour ce logiciel.

Entreprise avec version payante (exemple 30)

Une entreprise propose son logiciel dans une version payante avec assistance technique ou optimisation des performances ; d’autres entreprises y contribuent, mais le contrôle reste entre les mains de l’éditeur. Celui-ci est fabricant ; s’il était une entité à but non lucratif, il serait intendant. Les contributeurs n’ont aucune obligation pour ce logiciel ; s’ils l’intègrent, leur obligation de diligence raisonnable s’applique.

07Chapitre 7

Modification substantielle : réparations, pièces de rechange, mises à jour logicielles

Le caractère substantiel ou non d’une modification conditionne une nouvelle évaluation de la conformité, une nouvelle mise sur le marché et, le cas échéant, un changement de fabricant. Les orientations ne l’apprécient pas en fonction de l’ampleur ou de l’effort, mais du risque : des risques nouveaux ou accrus que l’évaluation des risques ne couvre pas, ou une modification de l’utilisation prévue, rendent une modification substantielle. Les réparations et les mises à jour de sécurité ne le sont généralement pas.

Définition et portée

Selon le règlement, une modification substantielle est une modification apportée au produit après sa mise sur le marché qui a une incidence sur la conformité aux exigences essentielles de cybersécurité ou qui entraîne une modification de l’utilisation prévue pour laquelle le produit a été évalué. La notion détermine les obligations dans quatre cas de figure. Les importateurs et distributeurs qui apportent une modification substantielle à un produit mis sur le marché sont considérés comme fabricants, de même que toute autre personne qui apporte une modification substantielle à un produit et le met à disposition sur le marché. Quiconque, après le 11 décembre 2027, apporte une modification substantielle à un produit mis sur le marché avant cette date et le met sur le marché est considéré comme son fabricant. Enfin, pour les produits mis sur le marché après cette date, la notion détermine si une modification ultérieure nécessite une nouvelle procédure d’évaluation de la conformité — en particulier pour les logiciels développés de manière itérative.

Réparations et pièces de rechange

Selon les considérants du règlement, la remise à neuf, l’entretien et la réparation n’entraînent pas nécessairement une modification substantielle, par exemple si l’utilisation prévue et les fonctionnalités ne sont pas modifiées et que le niveau de risque demeure inchangé ; une mise à niveau par le fabricant peut en revanche avoir une incidence sur la conception, l’utilisation prévue et la conformité. Les orientations exigent une évaluation au cas par cas pour les modifications physiques et constatent que de telles opérations ne constituent généralement pas des modifications substantielles. Le remplacement de pièces défectueuses ou usées par des pièces plus performantes n’en constitue pas une en soi non plus. Il ne devient substantiel que si les nouvelles performances ou le nouveau mode de fonctionnement ont une incidence sur la conformité aux exigences essentielles ou modifient l’utilisation prévue d’une manière non couverte par l’évaluation des risques. Dans l’exemple 35, un fabricant de serveurs remplace une mémoire vive défectueuse par une mémoire plus performante ; les performances accrues restent dans le cadre de l’utilisation évaluée, et le serveur n’est pas substantiellement modifié.

Pour les pièces de rechange, le règlement prévoit une dérogation : les pièces destinées à remplacer des composants identiques et fabriquées conformément aux mêmes spécifications n’y sont pas soumises. Les orientations fixent deux limites. Premièrement, la dérogation ne s’applique que si la pièce est spécifiquement fournie pour réparer un produit déjà mis sur le marché ou en prolonger la durabilité, que ce produit ait été mis sur le marché avant ou après le 11 décembre 2027. Cela doit ressortir du contexte de la fourniture, par exemple lorsque le produit ou la famille de produits est précisé dans le bon de commande ou l’offre commerciale, ou lorsque la fourniture passe par des canaux de services après-vente ou d’entretien ; les preuves devraient être tenues à la disposition des autorités de surveillance du marché. Le fait qu’une pièce soit techniquement compatible ne suffit pas. Deuxièmement, le caractère « identique » s’apprécie au regard du rôle fonctionnel et des caractéristiques pertinentes pour la cybersécurité : les différences sans incidence sur les caractéristiques de sécurité ou le profil de risque ne posent pas de problème, tandis que des différences concernant les algorithmes, les protocoles, les mécanismes de chiffrement ou les contrôles d’accès peuvent exclure l’identité. La dérogation s’applique également lorsqu’un produit complet faisant partie d’un produit plus grand est remplacé.

ExemplePièce de rechangeRésultat
36Module de communication identique pour des unités de contrôle connectées mises sur le marché en 2026, avant l’entrée en application, ou en 2028, conformément au règlementLa dérogation s’applique dans les deux cas ; la réparation ne constitue pas une modification substantielle
37Puce de communication plus récente, avec une solution de chiffrement différente et un démarrage sécurisé mis à jour, pour un système de commande industriel de 2026Pas identique : produit à part entière qui doit être conforme au règlement, évalué notamment au regard de l’interopérabilité avec l’appareil ancien
38Module sans fil doté d’un autre jeu de puces et d’un micrologiciel mis à jour, mais utilisant les mêmes protocoles et mécanismes de sécuritéÀ considérer comme identique ; la dérogation s’applique
39Unité centrale de traitement de remplacement ou unité de programmation logique de remplacement complète pour un système d’automatisation, fournie par le canal de services après-vente avec indication du système cibleLa dérogation s’applique dans les deux cas de figure

Une pièce de rechange non identique est un produit à part entière. Si certaines exigences essentielles ne peuvent pas être respectées en raison de son utilisation prévue ou de contraintes techniques, la même logique que pour les systèmes complexes s’applique : en tenir compte dans l’évaluation des risques, mettre en œuvre des mesures alternatives ou compensatoires, documenter de manière transparente (chapitre 4). La réparation du produit principal ne devient pas pour autant, en soi, une modification substantielle.

Mises à jour logicielles : le risque plutôt que l’ampleur

Les orientations consacrent la plus large place aux mises à jour logicielles. Le point de départ se trouve dans les considérants du règlement : un produit est substantiellement modifié lorsqu’une modification altère le niveau de risque de cybersécurité et que ce risque altéré ou supplémentaire n’a pas été envisagé dans l’évaluation des risques et, partant, dans la mise en œuvre des exigences essentielles. La Commission en déduit un examen au cas par cas de chaque mise à jour. Les nouvelles fonctionnalités qui modifient l’utilisation prévue du produit dans son ensemble sont généralement substantielles. Les fonctionnalités introduites progressivement que l’évaluation des risques a déjà anticipées et évaluées, ou qui n’altèrent pas en soi le profil de risque, ne le sont pas. À l’inverse, même des fonctionnalités mineures peuvent créer des risques importants : le critère n’est pas l’ampleur ou la complexité de la modification, mais ses répercussions négatives potentielles sur le profil de risque. Les mises à jour de sécurité ne sont généralement pas substantielles, même lorsqu’elles entraînent des modifications techniques importantes ou limitent des fonctionnalités dans le seul but d’atténuer des vulnérabilités — sauf si elles modifient l’utilisation prévue ou introduisent de nouveaux risques, par exemple en modifiant sensiblement les limites ou les dépendances du produit.

Mise à jourExempleSubstantielle ?Pourquoi
Le tableau de bord peut désormais commander les machines au lieu de seulement afficher des données40OuiL’utilisation prévue passe de l’information sur la situation au contrôle opérationnel, ce que l’évaluation des risques n’avait pas prévu
Une application grand public génère des profils comportementaux et décide de manière automatisée des contenus41OuiL’outil contrôlé par l’utilisateur devient un système de prise de décision automatisé
Discussion de groupe dans une application de messagerie, prévue dans la conception et l’évaluation des risques42NonReste dans le cadre de l’utilisation prévue évaluée
Activation de boucles de contrôle déjà intégrées et évaluées, avec leurs garde-fous43NonMise en œuvre telle qu’évaluée
Fonctionnalité « rester connecté » avec des jetons stockés localement44OuiMalgré sa portée limitée, nouveaux risques non évalués tels que le vol de jeton et le détournement de session
Export de journaux système détaillés, stockés sans chiffrement45OuiRisques d’exposition des données non évalués et non atténués
Correctif contre un débordement de tampon ou un contournement d’authentification46NonSeule la mise en œuvre interne change ; la mise à jour sert exclusivement à réduire le risque
Durcissement : règles de pare-feu plus strictes, fermeture des ports inutilisés, politiques de mot de passe, authentification multifactorielle obligatoire là où elle était prévue47NonFinalité inchangée, même si les utilisateurs configurent le produit ou y accèdent autrement
Désactivation d’un algorithme obsolète, activation d’une alternative plus robuste déjà prise en charge48NonPrévu et évalué, sans nouvelles dépendances externes ni modification des flux de données
Chiffrement local remplacé par un téléversement obligatoire vers un service de chiffrement à distance49OuiUtilisation prévue fondamentalement modifiée, bien que motivée par la sécurité
Gestion des clés transférée vers un service externe exploité par un tiers50OuiNouvelles dépendances, nouveaux flux de données et nouvelles interfaces externes, non évalués

Version abrégée des exemples 40 à 50 des orientations. Les résultats illustrent l’interprétation de la Commission et ne remplacent pas une évaluation au cas par cas.

Quatre questions d’examen pour chaque mise à jour — liste non exhaustive

  1. Nouveaux vecteurs de menace ?

    Interfaces, canaux de communication, environnements d’exécution ou dépendances externes supplémentaires.

  2. Nouveaux scénarios d’attaque ?

    Nouvelles possibilités d’accès non autorisé, de manipulation, d’atteinte ou de mauvaise utilisation visant le produit ou les données qu’il traite.

  3. Probabilité modifiée d’attaques connues ?

    Moins d’effort ou d’expertise nécessaire pour les mener, exposition accrue à des acteurs non fiables, garde-fous affaiblis.

  4. Répercussions modifiées d’attaques connues ?

    Davantage de données ou de fonctions concernées, conséquences opérationnelles, économiques ou en matière de sécurité plus graves, moindre capacité à détecter un incident, à le contenir et à s’en rétablir.

  5. Résultat

    Si aucune question ne s’applique et que les hypothèses et les mesures d’atténuation de l’évaluation des risques restent valables et efficaces, la mise à jour ne constitue probablement pas une modification substantielle. Si l’une d’elles s’applique, le fabricant réévalue les risques et vérifie si les exigences essentielles restent satisfaites et si des risques nouveaux ou accrus non prévus apparaissent.

  6. Toujours, quel que soit le résultat

    Pendant la période d’assistance, les fabricants restent responsables de la sécurité de leurs mises à jour et du produit, conformément aux exigences relatives à la gestion des vulnérabilités. L’évaluation des risques et la documentation technique doivent rester exactes, complètes et constamment à jour, y compris pour les mises à jour qui ne constituent pas une modification substantielle.

Conséquences : nouveau produit, nouveau fabricant ?

Lorsqu’un produit substantiellement modifié est mis à disposition sur le marché, il constitue un nouveau produit au regard du règlement ; sa mise à disposition est une nouvelle mise sur le marché, quel que soit l’auteur de la modification. Si le fabricant d’origine effectue la modification, y compris dans le cadre du développement itératif de logiciels, il reste le fabricant. Il peut réutiliser la documentation et les résultats d’essais existants pour les parties non concernées, et la procédure d’évaluation de la conformité devrait se concentrer sur les parties substantiellement modifiées — de même que l’organisme d’évaluation de la conformité en cas d’évaluation par un tiers. En revanche, celui qui apporte une modification substantielle au produit d’un autre et le met à disposition change de rôle.

Qui modifie ?Rôle ensuiteÉtendue des obligations
Fabricant d’origineReste fabricant ; le produit modifié est considéré comme nouvellement mis sur le marchéÉvaluation de la conformité centrée sur les parties modifiées ; réutilisation de la documentation et des essais pour les parties non modifiées
Importateur, distributeur ou autre personne qui met le produit modifié à dispositionConsidéré comme fabricant du produit modifié, même sans avoir participé à la conception ou à la première mise sur le marchéObligations du fabricant, y compris l’évaluation de la conformité et les obligations de signalement, uniquement pour la partie modifiée tant que la cybersécurité de l’ensemble n’est pas affectée négativement ; sinon pour l’ensemble du produit
Intégrateur qui assemble des composants pour en faire son propre produitFabricant d’un nouveau produit ; pas de modification substantielle du produit d’un autreRèglement intégralement applicable au produit dans son ensemble ; il peut s’appuyer sur les activités de mise en conformité des fabricants des composants (exemple 51)
Fabricant d’origine d’un produit mis sur le marché avant le 11/12/2027Reste fabricantUniquement les parties substantiellement modifiées, sauf si la modification a des répercussions négatives sur la cybersécurité du produit dans son ensemble

Lorsqu’un tiers effectue la modification, les obligations du fabricant d’origine continuent de s’appliquer au produit d’origine non modifié. Selon le « guide bleu » cité par les orientations, l’auteur de la modification doit démontrer qu’il n’est pas nécessaire de mettre à jour toutes les parties de la documentation technique, et il établit sa propre déclaration de conformité.

08Chapitre 8

Période d’assistance : la durée d’utilisation prévue plutôt qu’un forfait de cinq ans

La durée pendant laquelle vous gérez les vulnérabilités d’un produit, vous la fixez vous-même en tant que fabricant — mais pas à votre guise. Les orientations ancrent la période d’assistance dans la durée d’utilisation prévue, lisent les cinq ans du règlement comme un minimum et précisent ce que les nouvelles versions et les modifications substantielles changent à cette période. Les obligations de signalement, elles, ne prennent pas fin avec elle.

Le règlement impose à chaque fabricant de déterminer une période d’assistance. Pendant cette période, les vulnérabilités du produit, y compris expressément celles de ses composants, doivent être gérées efficacement et conformément aux exigences relatives à la gestion des vulnérabilités. Cette période encadre donc l’ensemble de votre gestion des vulnérabilités une fois le produit sur le marché : les mises à jour de sécurité, les tests efficaces et réguliers et la divulgation des vulnérabilités corrigées. Comme le règlement exige expressément des orientations sur cette notion, la Commission lui consacre une section à part entière.

Le critère : la durée d’utilisation prévue

La période d’assistance doit refléter la durée pendant laquelle le produit est censé être utilisé. Le règlement cite à cet égard notamment les attentes raisonnables des utilisateurs, la nature du produit, y compris son utilisation prévue, et le droit de l’Union applicable déterminant la durée de vie des produits. Les orientations énumèrent d’autres critères dont vous pouvez tenir compte et demandent d’appliquer l’ensemble des critères de manière proportionnée. Notre analyse : la période est une décision motivée du fabricant, pas un argument marketing — et sa justification devrait être documentée de sorte qu’une autorité de surveillance du marché puisse la comprendre.

Attentes des utilisateurs

Pendant combien de temps les acheteurs peuvent-ils raisonnablement s’attendre à utiliser le produit en toute sécurité ? La réponse n’est pas la même pour une unité de programmation logique que pour une application grand public à courte durée de vie.

Nature du produit et utilisation prévue

La durabilité, l’usure et l’environnement d’utilisation déterminent la durée d’utilisation. Les exemples des orientations s’appuient à plusieurs reprises sur la durabilité physique du matériel.

Droit de l’Union sur la durée de vie

Si d’autres actes législatifs de l’Union fixent une durée de vie pour votre produit, celle-ci entre en ligne de compte dans la détermination de la période d’assistance.

Autres critères

Les périodes d’assistance de produits comparables d’autres fabricants, la disponibilité de l’environnement opérationnel, les périodes d’assistance des composants achetés auprès de tiers qui assurent des fonctions essentielles, ainsi que les orientations pertinentes du groupe de coopération administrative (ADCO) et de la Commission.

Cinq ans : un minimum, pas une valeur par défaut

Le règlement impose au moins cinq ans. La période ne peut être plus courte que si le produit est censé être utilisé pendant moins de cinq ans ; elle correspond alors à la durée d’utilisation prévue. Les orientations qualifient expressément cette durée minimale de garantie : elle doit assurer que les vulnérabilités sont gérées pendant une période suffisamment longue, tout en laissant de la place aux produits dont l’utilisation est réellement plus courte. Si l’on peut raisonnablement s’attendre à une utilisation de plus de cinq ans, les périodes d’assistance devraient être plus longues en conséquence. La Commission précise donc que cinq ans ne constituent pas la période par défaut pour tous les produits. Pour vous, cela signifie : une période inférieure à cinq ans exige une preuve de l’utilisation plus courte ; si l’utilisation prévisible est plus longue, une indication forfaitaire de cinq ans ne suffit pas.

Indiquer la date de fin, notifier l’expiration

Le règlement exige de la transparence. Au moment de l’achat, la date de fin de la période d’assistance doit être indiquée de manière claire et compréhensible, au moins avec le mois et l’année. À l’expiration de la période, les fabricants doivent prévoir l’affichage d’une notification aux utilisateurs, lorsque cela est techniquement possible compte tenu de la nature du produit. Selon les orientations, les utilisateurs doivent ainsi savoir pendant combien de temps ils peuvent compter sur une assistance en matière de sécurité. VamiSec recommande d’afficher la date de fin là où se prend la décision d’achat — sur la page produit, dans la boutique en ligne, dans l’offre ou dans le contrat — et de l’alimenter à partir de la même source que la documentation technique.

Logiciels : chaque version substantiellement modifiée a besoin de sa propre période

Les logiciels sont souvent développés de manière itérative. Les orientations exigent donc que chaque version substantiellement modifiée bénéficie d’une période d’assistance déclarée conforme aux critères du règlement — y compris les cinq ans, à moins qu’il ne soit prouvé que la durée d’utilisation de cette version est plus courte. Si les facteurs déterminant la durée d’utilisation restent inchangés lors d’une modification substantielle, c’est toutefois la durée restante qui s’applique ; nous y revenons ci-dessous. Le règlement offre en même temps une certaine souplesse : vous pouvez ne corriger les vulnérabilités que dans la dernière version mise sur le marché, à condition que les utilisateurs des versions antérieures aient accès gratuitement à cette version et ne supportent pas de coûts supplémentaires pour adapter leur environnement matériel et logiciel. La Commission interprète la notion de « coûts supplémentaires » de manière pratique. Le temps de travail, les essais de routine, les ajustements de configuration ou la mise à niveau de dépendances arrivées en fin de vie n’en font pas partie. L’achat obligatoire de nouveau matériel, le remplacement de l’infrastructure ou les modifications fondamentales de l’environnement opérationnel, en revanche, en font partie.

L’exemple 52 des orientations l’illustre avec un téléphone intelligent dont le système d’exploitation peut être mis à jour gratuitement, sans nouveau matériel, vers des versions substantiellement modifiées. L’exemple 53 concerne un logiciel d’entreprise dont une nouvelle version substantiellement modifiée paraît à quelques mois d’intervalle. Dans les deux cas, le fabricant peut mettre fin à la correction des vulnérabilités des versions antérieures dès qu’une mise à niveau est possible, même si leur période d’assistance effective s’en trouve raccourcie. Les autres obligations continuent de s’appliquer, par exemple la politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités et les mesures visant à faciliter le partage d’informations sur les vulnérabilités potentielles, de même que les obligations de signalement. Les utilisateurs qui n’ont pas effectué la mise à jour devraient être informés, si cela est techniquement possible. Lorsqu’une mise à niveau gratuite est possible, le règlement ne vous oblige pas à continuer d’assurer gratuitement le suivi des versions antérieures ; vous pouvez toutefois le faire, y compris à titre onéreux.

Modification substantielle : une réévaluation, pas une réinitialisation

Lorsqu’un produit fait l’objet d’une modification substantielle et est de nouveau mis à disposition, il est considéré comme un nouveau produit faisant l’objet d’une nouvelle mise sur le marché. Pour la période d’assistance, il en découle selon la Commission une réévaluation à l’aune des mêmes critères, mais ni réinitialisation automatique ni prolongation automatique. Une question est déterminante : la modification a-t-elle une incidence sur les facteurs qui ont initialement déterminé la durée d’utilisation prévue ? Si ce n’est pas le cas, la période correspond au reste de la durée d’utilisation initiale, même s’il reste moins de cinq ans. Si c’est le cas, vous la recalculez, par exemple après des modifications matérielles qui revitalisent le produit et en prolongent la durée de vie, ou après une refonte substantielle de la programmation ou une réécriture du logiciel de base.

ExempleModification substantielleA-t-elle une incidence sur les facteurs de la durée d’utilisation ?Conséquence pour la période d’assistance
Exemple 54 : aspirateur robotMise à jour logicielle ajoutant de nouveaux modes de nettoyage et de nouvelles fonctionnalités de navigationNon : la durabilité du matériel et les attentes des utilisateurs restent inchangéesReste de la durée d’utilisation déterminée initialement
Exemple 55 : machine industrielle avec services en nuage d’arrière-planRefonte des services d’arrière-plan, c’est-à-dire de la solution de traitement de données à distance, avec de nouvelles API et de nouveaux flux de donnéesNon : la nature du produit et les attentes des utilisateurs restent inchangéesReste de la durée d’utilisation déterminée initialement
Exemple 56 : unité de programmation logiqueRemplacement de la plate-forme informatique intégrée, y compris le processeur, la mémoire et l’environnement d’exécution, par une génération plus durableOui : les utilisateurs peuvent désormais s’attendre à une utilisation productive plus longueNouveau calcul sur la base de la durée d’utilisation prévue plus longue

Les orientations n’indiquent pas de nombre d’années dans ces exemples, mais utilisent des espaces réservés tels que « X ans ». Selon les orientations, la réparation, l’entretien et la remise à neuf ne constituent généralement pas une modification substantielle.

09Chapitre 9

Produits importants et critiques : la fonctionnalité de base détermine la procédure

Qu’un produit relève de la catégorie par défaut, des produits importants de classe I ou II ou des produits critiques détermine son parcours d’évaluation de la conformité. Les orientations rendent opérationnelle à cet effet une notion que le règlement ne définit pas : la fonctionnalité de base. Elle est déterminée objectivement, il n’y en a qu’une seule, et les composants intégrés ne la modifient pas.

Le règlement établit deux listes : les produits importants, répartis en classes I et II, et les produits critiques. Un produit relève d’une catégorie lorsque sa fonctionnalité de base est celle de cette catégorie ; la description technique des catégories figure dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2392. Pour tous les autres produits, les orientations utilisent l’expression « catégorie par défaut », une notion de travail de la Commission que le règlement lui-même ne connaît pas. La classification a des conséquences : elle détermine la procédure d’évaluation de la conformité, qui doit être achevée avant la mise sur le marché. En vertu du règlement, le non-respect des obligations relatives à l’évaluation de la conformité peut être sanctionné par des amendes administratives.

Ce qu’est la fonctionnalité de base

La Commission entend par fonctionnalité de base les principales fonctions et capacités techniques sans lesquelles l’utilisation prévue d’un produit ne serait pas possible. Elle s’apprécie dans le contexte concret et dans les conditions d’utilisation, en s’appuyant notamment sur la notice d’utilisation, les indications publicitaires et de vente, les déclarations du fabricant et la documentation technique. C’est le constat objectif qui compte : la manière dont un produit est décrit ou commercialisé n’est pas déterminante si cette description ne reflète pas ses caractéristiques techniques réelles. Les orientations interdisent expressément de présenter la fonctionnalité de base en mettant en avant ou en minimisant de manière excessive certaines fonctions afin de contourner la procédure plus stricte. Des incohérences manifestes entre les indications publicitaires, la notice d’utilisation et la documentation technique constituent un signal d’alerte.

Aux fins de la détermination de la procédure, un produit n’a pas plus d’une fonctionnalité de base. Celle-ci devrait être indiquée clairement dans la documentation technique, afin que la procédure applicable soit établie et que les autorités de surveillance du marché puissent en vérifier l’application. Les fonctionnalités supplémentaires n’excluent pas une catégorie : si elles ne font que compléter ou renforcer une fonctionnalité de base correspondant à une catégorie, la classification demeure. Les modules que vous fournissez uniquement en tant que partie d’un produit intégré ne sont pas classés individuellement ; la fonctionnalité de base est alors déterminée au niveau du produit dans son ensemble.

Cinq cas relatifs à la fonctionnalité de base

ExempleProduitRésultat selon les orientationsCe qui en découle
Exemple 57Logiciel qui, en tant que couche d’abstraction au-dessus du matériel, gère les processus, la mémoire, les entrées-sorties et les ressources et expose des interfaces systèmeFonctionnalité de base d’un système d’exploitation au sens de la description de la catégorieLa documentation technique et les déclarations du fabricant étayent la classification
Exemple 58Téléphone intelligent intégrant un système d’exploitationPas de fonctionnalité de base de système d’exploitation ; le téléphone intelligent dans son ensemble sert à communiquer et à accéder à des informations et à des servicesLa simple intégration d’un produit important ou critique ne rend pas le produit final lui-même important ou critique
Exemple 59Logiciel SOAR capable d’exécuter également des fonctions SIEMGénéralement pas de fonctionnalité de base de SIEM, car il va largement au-delà, par exemple avec la réponse aux incidentsUn produit capable d’exécuter les fonctions d’une catégorie n’en relève pas automatiquement
Exemple 60Outil de collecte et de visualisation des journaux doté de tableaux de bord rudimentairesGénéralement pas de fonctionnalité de base de SIEM, faute de corrélation des données et d’informations de sécurité exploitablesUn produit largement moins développé que la catégorie n’en relève pas non plus
Exemple 61Suite de sécurité avec modules SIEM, de détection des intrusions et d’analyse, les modules étant aussi proposés individuellement sur abonnementModule SIEM en classe I, système de détection des intrusions en classe II, module d’analyse dans la catégorie par défautLes modules proposés séparément sont des produits autonomes dotés de leur propre fonctionnalité de base

Quelle procédure pour quelle classe

ClassificationÉvaluation de la conformitéIntervention d’un tiers
Par défautLa procédure de contrôle interne fondée sur le module A (« autoévaluation ») est toujours possible ; vous pouvez choisir volontairement une procédure plus stricteNon requise
Important, classe IModule A uniquement si vous avez appliqué intégralement une norme harmonisée pertinente dont le champ d’application couvre au moins tous les risques de cybersécurité liés à la fonctionnalité de base ; il en va de même pour les spécifications communes et les schémas européens de certification de cybersécurité de niveau d’assurance au moins « substantiel »Requise si ces référentiels n’ont pas été appliqués ou ne l’ont été qu’en partie
Important, classe IIModules B + C, module H ou un schéma de certification de cybersécuritéToujours requise
CritiqueModules B + C, module H ou un schéma de certification de cybersécuritéToujours requise

Exception prévue par le règlement : les fabricants de produits importants des classes I et II mis sur le marché en tant que logiciels libres et ouverts peuvent suivre les procédures de la catégorie par défaut ; le règlement subordonne cette possibilité à la mise à la disposition du public de la documentation technique lors de la mise sur le marché. Selon les orientations, un schéma européen de certification de cybersécurité de niveau d’assurance au moins « substantiel » vaut intervention d’un tiers, puisqu’un organisme de certification externe y participe.

Pour la classe I, la Commission pose deux conditions cumulatives pour la procédure de contrôle interne : toutes les exigences applicables d’une norme harmonisée pertinente sont appliquées, et le champ d’application de cette norme couvre au moins tous les risques de cybersécurité liés à la fonctionnalité de base. Si votre produit va au-delà du champ de la norme, le module A reste possible. Vous devez toutefois démontrer que les autres risques sont eux aussi traités et documenter les mesures supplémentaires ; l’évaluation des risques est de toute façon toujours obligatoire. L’exemple 62 des orientations l’illustre avec un logiciel antivirus doté de fonctions supplémentaires de nettoyage de disque et d’anti-pistage, l’exemple 63 avec un routeur intégrant un composant de pare-feu. Dans ce dernier cas, le fabricant peut en outre appliquer la norme harmonisée relative aux pare-feu pour la fonctionnalité de pare-feu. Dans les deux cas, la procédure de contrôle interne est admise pour le produit dans son ensemble — selon les orientations, même lorsqu’un produit ayant la fonctionnalité de base d’un produit de classe I contient un composant qui serait à lui seul un produit critique.

Pour la classe II, hormis l’exception prévue pour les logiciels libres et ouverts, et pour les produits critiques, cette voie n’existe pas ; un tiers intervient toujours. Le règlement permet en outre à la Commission de rendre obligatoire une certification européenne de cybersécurité pour les produits critiques. Les orientations ne traitent pas d’une telle décision.

Présomption de conformité uniquement pour les risques couverts

Quiconque applique une norme harmonisée dont la référence a été publiée au Journal officiel bénéficie de la présomption de conformité — mais uniquement pour les risques et les exigences essentielles de cybersécurité couverts par cette norme. Elle peut notamment valoir pour le produit dans son ensemble lorsque la norme couvre tous les risques liés à la fonctionnalité de base et qu’aucune fonctionnalité supplémentaire n’apporte de risques propres non couverts. La Commission part par exemple du principe que la norme harmonisée relative aux routeurs couvrira au moins les risques liés à la fonctionnalité de base des routeurs. Exemple 64 des orientations : un logiciel antivirus peut être évalué selon la procédure de contrôle interne, mais la présomption ne vaut que pour la fonctionnalité de base, pas pour le nettoyage de disque ni pour l’anti-pistage. Exemple 65 : si la norme est étendue au nettoyage de disque, la présomption couvre aussi cette fonction ; la fonction anti-pistage reste en dehors. Indépendamment de cela, vous êtes pleinement responsable de l’évaluation de tous les risques de votre produit.

Pour situer le propos : les exemples 62 à 65 supposent des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel. La possibilité pour un produit de classe I de recourir à la procédure de contrôle interne dépend donc de l’existence, pour sa catégorie, d’une telle norme ou d’un référentiel assimilé. Notre recommandation : prévoyez les deux voies — le module A dès que des références de normes harmonisées sont publiées au Journal officiel, et une évaluation de la conformité par un tiers tant que ce n’est pas le cas.

10Chapitre 10

Évaluation des risques, composants et familles de produits : le produit comme référence

La section 7 des orientations précise l’obligation par laquelle tout commence : l’évaluation des risques de cybersécurité. La Commission ne mesure pas les risques résiduels à l’aune de votre appétence au risque, mais du niveau de cybersécurité approprié du produit, et la responsabilité ne se délègue pas par un simple avertissement. Les composants achetés auprès de tiers relèvent d’un devoir de diligence raisonnable propre, les familles de produits d’une réutilisation pragmatique de la documentation.

Le règlement prévoit deux obligations distinctes mais complémentaires. Premièrement, les fabricants évaluent les risques de cybersécurité du produit proprement dit : ils recensent les risques pertinents, évaluent leurs répercussions possibles et mettent en œuvre des mesures appropriées conformément aux exigences essentielles de cybersécurité. Deuxièmement, un devoir de diligence raisonnable s’applique aux composants intégrés. Ensemble, ces deux obligations doivent garantir que le produit reste sécurisé, y compris lorsqu’il repose sur des solutions de traitement de données à distance, des services à distance ou des composants logiciels et matériels fournis par des tiers.

Risque résiduel : la référence est le produit, pas votre appétence au risque

Dans la gestion des risques organisationnels, ce sont des critères d’acceptation découlant des objectifs de l’entreprise ou de son appétence au risque qui décident. Les orientations fixent délibérément une autre référence : le risque résiduel doit être apprécié au regard de la question de savoir si le produit garantit un niveau de cybersécurité approprié en fonction des risques, compte tenu de son utilisation prévue et de son utilisation raisonnablement prévisible. Selon la Commission, la tolérance au risque interne, la stratégie commerciale ou de simples considérations de coût ne sont pas pertinentes à cet égard. L’évaluation doit prendre en compte les conditions d’utilisation, y compris l’environnement opérationnel et les utilisateurs prévus, les actifs à protéger et la durée d’utilisation prévue. La Commission admet que les risques résiduels ne peuvent pas être entièrement éliminés. Il n’en découle pas pour autant une latitude permettant d’accepter n’importe quel risque : un produit ne peut être mis sur le marché que lorsque les risques résiduels ont été suffisamment traités par la mise en œuvre des exigences essentielles. Si des risques ne peuvent pas être traités de manière appropriée, des modifications de la conception, de la fonctionnalité ou de l’utilisation prévue peuvent s’imposer ; le coût ou la faisabilité commerciale ne justifient pas à eux seuls de les laisser sans réponse.

Traiter plutôt que transférer

Le règlement oblige les fabricants à faire face aux risques recensés au moyen de mesures appropriées, y compris au niveau du produit. Les orientations citent à titre d’exemple la réduction de la surface d’attaque, des garde-fous techniques, une fonctionnalité limitée ou adaptée et une définition plus précise de l’utilisation prévue. L’utilisation prévisible peut elle aussi être orientée, par la communication sur les risques, des guides destinés aux utilisateurs ou une interface utilisateur qui conduit à des modes d’utilisation sûrs. Les orientations fixent une limite claire : le règlement ne prévoit pas de transférer aux utilisateurs ou à des tiers les risques de cybersécurité ou la responsabilité pour compenser des lacunes de conception. Les informations et instructions peuvent soutenir un déploiement sûr et informer des risques résiduels, d’une manière adaptée à la nature du produit et aux utilisateurs auxquels il est destiné.

Deux exemples montrent la marge de manœuvre. Dans l’exemple 66 des orientations, un fabricant renonce, pour un capteur industriel, à une protection contre les attaques physiques, car celle-ci nuirait à son fonctionnement. Il limite à la place l’utilisation prévue à des environnements de confiance excluant tout accès physique non autorisé et informe les utilisateurs de manière compréhensible de cette restriction. Dans l’exemple 67, une application à usage professionnel stocke des données sensibles localement ; plutôt que de développer son propre chiffrement, le fabricant utilise les fonctions de chiffrement et de gestion des clés du système d’exploitation, matures et régulièrement entretenues. Notre lecture : les deux exemples illustrent des décisions fondées sur les risques, pas des blancs-seings. Dans le premier cas, c’est l’utilisation prévue ainsi précisée qui fait foi, pas l’avertissement à lui seul.

Conception sécurisée et dépendances externes

La première exigence essentielle de cybersécurité impose de concevoir, de développer et de fabriquer les produits de manière à garantir un niveau de cybersécurité approprié en fonction des risques ; dans la pratique, on parle souvent de « security by design ». Les orientations la lisent comme une exigence filet de sécurité couvrant tous les risques recensés, en particulier ceux que les autres exigences essentielles ne couvrent pas. Lorsque tous les risques pertinents sont traités au moyen de ces autres exigences, elle est réputée remplie, ce que la Commission attend dans la plupart des cas. S’il subsiste des risques supplémentaires, vous avez besoin de mesures supplémentaires au niveau du produit.

L’évaluation des risques englobe aussi les risques qui naissent en dehors du produit, par exemple dans des réseaux externes, une infrastructure tierce ou d’autres systèmes. Le règlement n’impose pas d’administrer cet environnement, mais bien d’en atténuer les risques par la conception du produit. Les orientations donnent des exemples : face à des systèmes d’arrière-plan qui ne font pas partie du produit et pourraient être détournés pour envoyer des commandes malveillantes, une authentification cryptographique des commandes à distance, des contrôles d’intégrité des modifications de configuration ainsi que des journaux ou des alertes pertinents pour la sécurité en cas de comportement anormal sont utiles. Si un service externe devient indisponible, par exemple à la suite d’une panne d’électricité ou d’une défaillance de l’infrastructure, le produit ne doit pas basculer dans un état non sécurisé. Le règlement ne régit pas la manière dont l’infrastructure d’arrière-plan est organisée, dotée en personnel ou exploitée.

Devoir de diligence raisonnable pour les composants tiers

  1. Déduire les besoins de l’évaluation des risques

    Déterminez ce que le produit attend d’un composant pour atteindre ses objectifs de cybersécurité, par exemple des fonctions cryptographiques, des mécanismes de mise à jour ou des communications sécurisées. Selon les orientations, le devoir de diligence raisonnable ne peut être rempli qu’ainsi.

  2. Vérifier en fonction des risques

    Vérifiez que le composant répond à ces besoins. Comme éléments de preuve, les orientations citent des documents du fabricant du composant tels que les spécifications techniques, la documentation de sécurité ou la documentation de conformité et d’autres éléments d’assurance ; le cas échéant, vos propres essais viennent les compléter.

  3. Traiter comme un composant obtenu à l’extérieur

    Les composants achetés auprès de tiers et intégrés physiquement ou logiquement relèvent de l’évaluation des risques. Aux fins de la conformité, vous les traitez comme des composants obtenus à l’extérieur dont vous vérifiez les propriétés lors de l’intégration, puisque vous ne les avez généralement pas conçus vous-même.

  4. Intégrer le résultat à la démonstration de conformité

    Le devoir de diligence raisonnable est une obligation légale distincte, mais il étaye la démonstration que le produit dans son ensemble satisfait aux exigences essentielles. Vos propres fonctionnalités mettent directement en œuvre les exigences ; les composants de tiers, vous les intégrez avec la diligence requise.

Cela vaut expressément aussi pour les composants libres et ouverts : dans leurs scénarios relatifs aux logiciels libres et ouverts, les orientations rappellent à plusieurs reprises que les fabricants doivent satisfaire à leur devoir de diligence raisonnable lorsqu’ils intègrent de tels composants, même si le composant lui-même n’a pas été mis sur le marché. Les orientations n’emploient pas la notion de nomenclature des logiciels (SBOM) ; le règlement lui-même exige, dans le cadre de la gestion des vulnérabilités, de recenser et de documenter les composants, notamment au moyen d’une nomenclature des logiciels. Notre recommandation : réunissez la nomenclature, les exigences relatives aux composants et les preuves de diligence dans un registre unique, afin que les achats, le développement et la sécurité produit travaillent sur les mêmes données.

Familles de produits : évaluer une fois, refléter les différences

Les variantes, modèles ou configurations d’une même famille de produits n’ont pas à être traités chacun comme un produit entièrement distinct lorsqu’ils partagent la même architecture, la même conception pertinente pour la sécurité et la même utilisation prévue et sont exposés aux mêmes risques de cybersécurité. Si toutes les variantes sont couvertes de manière adéquate, une seule évaluation des risques, une seule documentation technique et une seule procédure d’évaluation de la conformité suffisent selon les orientations. Une seule déclaration UE de conformité est également possible si elle désigne clairement les variantes couvertes. Vous restez toutefois responsable de ce que la documentation reflète fidèlement les produits effectivement mis sur le marché.

Différence entre variantesPertinente pour la sécurité ?Conséquence
Couleur, facteur de forme, taille de mémoireNonAucune évaluation distincte des risques ou de la conformité n’est nécessaire
Interfaces de communication, piles technologiquesOuiÀ refléter dans l’évaluation des risques et, le cas échéant, dans l’évaluation de la conformité et la documentation technique
Mécanismes de mise à jour, connectivité à distanceOuiIdem ; une seule évaluation de la conformité n’est valable que si les propriétés de cybersécurité ne diffèrent pas
Nouvelle variante présentant de nouveaux risques ou une mise en œuvre modifiée des exigencesOuiMettre à jour l’évaluation des risques et la documentation de conformité existantes
11Chapitre 11

Traitement de données à distance : le test et cinq cas d’utilisation

Selon le règlement, un produit comportant des éléments numériques inclut aussi ses solutions de traitement de données à distance. Les orientations traduisent cette définition en un test reposant sur deux questions cumulatives et l’appliquent à cinq cas d’utilisation fictifs. Peu importe qui exploite les systèmes d’arrière-plan ; en revanche, la question de savoir qui les a conçus et développés est déterminante.

Le règlement définit un produit comportant des éléments numériques comme un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance. L’évaluation des risques, les exigences essentielles de cybersécurité et les obligations applicables tout au long du cycle de vie, comme le signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves, s’étendent donc au traitement à distance associé. Seuls les éléments logiciels sont visés ; le matériel sur lequel le traitement s’exécute ne fait pas partie du produit. Et ce n’est pas l’ensemble de l’infrastructure informatique du fabricant qui est visé, mais uniquement le logiciel qui permet l’exécution de la solution concernée.

Le test

  1. Le traitement a-t-il lieu à distance ?

    Généralement en dehors de l’environnement utilisateur ou de l’environnement opérationnel d’une organisation, via une connexion filaire ou sans fil, dans le nuage ou à proximité de l’appareil, en périphérie. Selon les orientations, ce critère est pertinent mais pas suffisant, et il exige une évaluation au cas par cas par le fabricant.

  2. Son absence empêcherait-elle le produit d’exécuter une de ses fonctions ?

    Toute fonction est visée, pas seulement la fonctionnalité de base ou l’utilisation prévue, donc aussi les fonctions qui soutiennent la performance globale. Les orientations citent l’envoi de commandes à un appareil, la synchronisation des fichiers, l’enrôlement des utilisateurs, la configuration, la distribution automatisée des mises à jour et la gestion des identités et des accès.

  3. Le logiciel a-t-il été conçu et développé par le fabricant ou sous sa responsabilité ?

    Oui en cas de développement interne et de développement par un prestataire sur la base de vos conceptions et spécifications. Non en cas de simple acquisition d’une licence pour un produit existant ou un service qu’un fournisseur propose à tous ses clients, ou pour des versions légèrement modifiées de ceux-ci.

  4. Résultat

    Réponse affirmative aux deux questions : solution de traitement de données à distance, et donc partie du produit. Réponse négative à la question de la fonction : pas de solution de traitement de données à distance, mais les risques du traitement relèvent de l’évaluation des risques. Réponse affirmative à la question de la fonction, négative à celle du développement : solution tierce que vous traitez comme un composant, avec évaluation des risques d’intégration, mesures au niveau du produit et diligence raisonnable.

Deux précisions aident dans les cas limites. Lorsqu’une fonction peut être déclenchée aussi bien à distance que manuellement — les orientations citent une ampoule que l’on allume au moyen d’une application ou d’un interrupteur —, le traitement à distance peut néanmoins constituer une solution de traitement de données à distance. Les sites internet n’en font partie que s’ils permettent ou prennent en charge une fonction du produit, par exemple un portail d’authentification qui délivre des identifiants ou des jetons nécessaires au fonctionnement. Des informations sur le produit ou une redirection depuis le produit ne suffisent pas.

Le développement compte, pas l’exploitation

Selon les orientations, la question de savoir qui exploite la solution n’est pas déterminante pour la qualification. Si un tiers exploite une solution que vous avez conçue et développée, vous restez responsable. Les solutions de traitement de données à distance ne doivent pas non plus nécessairement fonctionner dans un nuage tiers : des serveurs installés dans vos locaux, des solutions sur site et en nuage privé peuvent en relever tout autant que le nuage public. Pour les modèles de services en nuage, les orientations distinguent : votre propre logiciel sur l’infrastructure d’un tiers (IaaS) et votre propre application, créée ou acquise, sur la plateforme d’un tiers (PaaS) peuvent constituer des solutions de traitement de données à distance. Une application clés en main d’un tiers (SaaS), que vous ne pouvez configurer que de manière limitée, n’en est pas une. Dans la mesure où l’hyperviseur, le système d’exploitation de la plateforme ou l’application SaaS sont intégrés dans le produit d’une manière qui a une incidence sur sa sécurité, vous les traitez comme des composants tiers, avec une diligence proportionnée au risque. Les fonctions de sécurité mises à disposition par le fournisseur dans le cadre du modèle de responsabilité partagée peuvent y contribuer.

Ce qui ne constitue pas un traitement de données à distance

  • Les systèmes internes du fabricant, tels que la gestion des ressources humaines, la paie et la gestion de la relation client
  • Les chaînes d’intégration continue et de déploiement continu (CI/CD) ainsi que la distribution des mises à jour de sécurité aux emplacements périphériques
  • Les systèmes d’audit et d’essai pour les tests d’intrusion, la chasse aux menaces et les simulations par équipes rouges — bien que des tests efficaces et réguliers soient eux-mêmes une exigence du règlement
  • L’analyse à distance de données de télémétrie collectées uniquement à des fins statistiques ou pour le développement futur de produits
  • Les sites internet contenant uniquement des informations ou des instructions relatives au produit, même si le produit y renvoie
  • Les systèmes d’arrière-plan en aval avec lesquels le produit n’interagit pas directement
  • Les réseaux qui ne servent que de canal de communication, par exemple le réseau cellulaire, un câble Ethernet, un routeur ou le Wi-Fi

Être en dehors de la définition ne signifie pas être en dehors de l’évaluation des risques. Même lorsqu’un traitement à distance ne soutient aucune fonction du produit, vous devez examiner s’il présente des risques pour le produit et, le cas échéant, les atténuer au niveau du produit. Les systèmes d’arrière-plan en aval restent des dépendances externes. Un cas limite mérite l’attention : les orientations citent la distribution automatisée des mises à jour comme fonction possible du produit, mais la distribution des mises à jour de sécurité aux emplacements périphériques comme système interne. Notre lecture : ce qui est déterminant, c’est de savoir si le produit lui-même interagit avec le service pour exécuter l’une de ses fonctions.

Cinq cas d’utilisation des orientations

CasUne fonction disparaîtrait-elle sans le traitement ?Conçu et développé par le fabricant ?Résultat et conséquence
Application bancaire mobile : interface bancaireOui : authentification, transmission des instructions, retour du statutOui, sous la responsabilité de l’établissement financierSolution de traitement de données à distance ; à inclure dans l’évaluation des risques et dans les exigences essentielles pour le produit dans son ensemble
Application bancaire mobile : gestion des comptes et registreDisponibilité nécessaire, mais pas d’interaction directe avec l’applicationNon déterminantPas de solution de traitement de données à distance, mais dépendance externe : authentification forte des interfaces d’arrière-plan, protection de l’intégrité des données de transaction, canaux sécurisés, vérification des réponses
Application bancaire mobile : discussion en ligne d’assistance en SaaSOuiNon : code, interface et exploitation chez le fournisseur tiersPas de solution de traitement de données à distance, à traiter comme un composant tiers : isoler la discussion en ligne des fonctions de base, contrôler les flux de données, valider les contenus, remplir le devoir de diligence raisonnable
Thermostat intelligentOui : échange de commandes, stockage des préférencesOui, exploité sur une IaaS tierceSolution de traitement de données à distance ; documenter la solution et la dépendance à l’IaaS, y compris les détails contractuels, et par exemple exiger la preuve du respect des obligations découlant de NIS 2 (SRI 2)
Liseuse numériqueOui : accès aux livres électroniques achetésNon : service de stockage SaaS que le fournisseur met à la disposition de tous ses clientsPas de solution de traitement de données à distance, à traiter comme un composant : authentification sécurisée, chiffrement, protection de l’intégrité des communications, diligence lors de la sélection et de l’intégration
Robot industrielOui : sans position calculée, pas de saisie des piècesOui, service à distance propre sur une IaaS tierceSolution de traitement de données à distance ; documentation, y compris les détails contractuels, diligence lors de la sélection du fournisseur d’IaaS
Réseau cellulaireNon : le réseau n’est qu’un canal de communicationNon déterminantNi solution de traitement de données à distance ni composant tiers ; pas de devoir de diligence raisonnable à l’égard de l’opérateur de réseau

Les cas d’utilisation de la section 8.3 des orientations sont fictifs et archétypaux. Ils illustrent la qualification et ne remplacent pas une évaluation au cas par cas.

Ce qu’il faut faire pour les solutions de traitement de données à distance

  • Indiquer dans la documentation technique que le produit contient des solutions de traitement de données à distance ou s’appuie sur des solutions à distance tierces, et décrire celles-ci. Si une solution sert plusieurs produits, elle doit figurer dans la documentation de chacun d’eux ; sa description peut être réutilisée.
  • Délimiter proprement le périmètre : la solution comprend les modules logiciels responsables de la fonctionnalité et leurs interfaces avec des services externes.
  • Étendre l’évaluation des risques à trois sources : votre propre solution, la dépendance à l’égard de solutions à distance tierces et l’environnement du produit, y compris le matériel sous-jacent.
  • Utiliser les preuves disponibles auprès des fournisseurs ; les orientations citent, de manière non exhaustive, les preuves relatives au règlement d’exécution (UE) 2024/2690 et à DORA, les déclarations de conformité ou certificats délivrés dans le cadre d’un schéma européen de certification de cybersécurité ainsi que les normes ISO/IEC 27017:2015 et ISO/IEC 27001:2022.
  • Intégrer des garanties de sécurité dans les accords de niveau de service, y compris l’engagement que le fournisseur gère correctement les vulnérabilités, et veiller à ce que les fournisseurs vous informent des modifications.
  • Évaluer les modifications chez le fournisseur : une modification majeure de sa solution n’est pas une modification substantielle de votre produit, mais elle peut exiger une évaluation des risques révisée, des contrôles adaptés ou un changement de fournisseur.
12Chapitre 12

Obligations de signalement et gestion des vulnérabilités : obligatoires depuis le 11 septembre 2026

Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves — y compris pour des produits présents sur le marché depuis longtemps. Les orientations précisent quand le délai commence à courir, quelles vulnérabilités issues de composants tiers doivent être signalées et ce qui constitue, avant la mise sur le marché, une vulnérabilité exploitable connue.

Pour les fabricants, les obligations de signalement sont la partie du règlement qui s’applique déjà. Comme le confirment les orientations, elles concernent depuis le 11 septembre 2026 tous les produits relevant du champ d’application, y compris ceux mis sur le marché avant le 11 décembre 2027. Et contrairement aux obligations en matière de gestion des vulnérabilités, elles continuent de s’appliquer après l’expiration de la période d’assistance. À l’inverse, pour les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ou dont la période d’assistance a expiré, vous n’avez pas à respecter les exigences relatives à la gestion des vulnérabilités — mais bien les obligations de signalement.

24 hAlerte précoce contenant des informations limitées, à compter de la prise de connaissance
72 hNotification contenant des informations supplémentaires, à compter de la prise de connaissance
14 joursRapport complet sur la vulnérabilité activement exploitée, après la mise à disposition d’une mesure de correction ou d’atténuation
1 moisRapport complet sur l’incident grave, à compter de la notification à 72 heures

Ce qui doit être signalé, et à qui

Vous devez signaler toute vulnérabilité activement exploitée contenue dans votre produit et tout incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit dès que vous en prenez connaissance. Les destinataires sont simultanément le CSIRT désigné comme coordinateur et l’ENISA. En vertu du règlement, ces notifications passent par la plateforme unique de signalement de l’ENISA ; en Allemagne, le CSIRT coordinateur est le CERT-Bund du BSI. Les notifications doivent être mises à jour progressivement, à mesure que votre enquête avance. Les intendants de logiciels ouverts doivent eux aussi signaler les vulnérabilités activement exploitées, dans la mesure où ils participent au développement d’un produit. Selon les orientations, cette obligation s’applique dès que l’exploitation active est constatée, et non du seul fait qu’une vulnérabilité existe dans la base de code.

Quand le délai commence à courir

  1. Soupçon ou signalement

    Vous détectez vous-même un événement suspect, ou un tiers attire votre attention sur celui-ci : un particulier, un client, une entité, une autorité, un organisme de médias ou une autre source.

  2. Évaluation initiale immédiate

    Évaluez immédiatement le signalement. Les orientations mettent l’accent sur la nécessité d’agir rapidement, en particulier lorsque la vulnérabilité peut présenter un risque important.

  3. Prise de connaissance avec une certitude raisonnable

    Vous avez pris connaissance de l’événement dès que l’évaluation initiale vous permet d’établir avec une certitude raisonnable qu’une vulnérabilité du produit est activement exploitée ou qu’un incident grave a compromis la sécurité du produit. Les délais courent à partir de ce moment.

  4. Alerte précoce, notification, rapport complet

    Alerte précoce sans retard injustifié, au plus tard 24 heures après la prise de connaissance ; notification sans retard injustifié, au plus tard 72 heures après la prise de connaissance ; rapport complet au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’une mesure de correction ou d’atténuation et, pour les incidents graves, au plus tard un mois après la notification à 72 heures. Le règlement appelle le rapport complet « rapport final ».

  5. Informer les utilisateurs

    Les utilisateurs touchés et, le cas échéant, tous les utilisateurs doivent être informés, de manière proportionnée et en fonction des risques. Cela ne signifie pas publier des détails sans discernement : dans des environnements sensibles ou essentiels notamment, vous pouvez limiter les informations détaillées aux clients concernés. Si vous n’informez pas en temps utile, les CSIRT qui ont reçu la notification peuvent informer eux-mêmes les utilisateurs.

Deux clarifications évitent des signalements inutiles. Premièrement, il n’y a pas de signalement rétroactif : si vous aviez déjà connaissance de l’exploitation active avant le 11 septembre 2026, vous n’avez pas à la signaler. Si vous ne connaissiez à l’époque que la vulnérabilité, mais pas son exploitation, l’obligation de signalement s’applique dès que l’exploitation survient ou est portée à votre connaissance après cette date. Deuxièmement, vous ne signalez que les vulnérabilités activement exploitées dans votre propre produit, même si elles proviennent d’un composant tiers. Si la vulnérabilité d’un composant n’est pas exploitable dans votre produit, par exemple parce que le code vulnérable n’est pas accessible, ou si elle n’y a pas été exploitée, aucune obligation de signalement ne vous incombe. Une notification volontaire reste possible. La gestion de la vulnérabilité et son signalement au fabricant du composant relèvent des autres obligations du fabricant.

Vulnérabilités des composants : signaler en amont, partager les correctifs

Le règlement impose aux fabricants de signaler les vulnérabilités des composants intégrés à la personne ou à l’entité qui fabrique le composant ou en assure l’entretien, et de lui transmettre les correctifs de sécurité qu’ils ont eux-mêmes développés. Les orientations parlent de signalement en amont et de partage en amont. Elles limitent le signalement en amont à la version du composant que vous intégrez et prévoient des exceptions claires pour les deux obligations ; elles ne fixent pas de délai.

SituationObligation selon les orientations
Vulnérabilité dans la version intégrée du composantSignalement en amont via les politiques de sécurité, les processus de divulgation coordonnée des vulnérabilités ou les canaux de signalement désignés du responsable de l’entretien
Il est établi que le responsable de l’entretien a déjà connaissance de la vulnérabilitéPas d’obligation de signalement ; il est recommandé d’éviter les signalements redondants par une vérification préalable, par exemple dans les bases de données des vulnérabilités accessibles au public, les avis de sécurité du projet ou les systèmes de suivi des problèmes
La vulnérabilité ne naît que de l’intégration avec votre propre code ou d’autres composantsPas d’obligation de signalement ; si l’intégration révèle des propriétés jusque-là inconnues du composant, une communication est recommandée
Composant sans responsable de l’entretien, ou sans recours au responsable de l’entretien initialPas d’obligation de signalement ; il est recommandé d’informer les utilisateurs du composant via des listes de diffusion, des tickets ou des registres publics des vulnérabilités
Correctif de sécurité que vous avez développé pour le composantPartage avec le responsable de l’entretien, le cas échéant dans un format lisible par machine et facile à intégrer, et pour les logiciels libres et ouverts d’une manière compatible avec la licence ; vous n’avez pas à garantir son acceptation
Le responsable de l’entretien dispose d’un correctif, vous atténuez autrement, par exemple par une configurationPas d’obligation de partage ni d’obligation d’adopter son correctif ; le partage est recommandé s’il est utile au responsable de l’entretien

Vulnérabilités exploitables connues avant la mise sur le marché

Parmi les exigences essentielles de cybersécurité figure celle de mettre les produits à disposition sur le marché, sur la base de l’évaluation des risques et le cas échéant, sans vulnérabilité exploitable connue. Est exploitable une vulnérabilité susceptible d’être utilisée efficacement par un adversaire en conditions de fonctionnement effectives ; ce qui ne fonctionne qu’en laboratoire ou en simulation ne compte pas. Selon les orientations, elle est connue lorsqu’elle figure dans des bases de données des vulnérabilités pertinentes et accessibles au public, par exemple la base de données européenne des vulnérabilités. Elle peut aussi être connue grâce à des sources non publiques — une divulgation coordonnée par des chercheurs en sécurité ou vos propres essais et analyses, y compris au moyen de services fondés sur l’IA — ou par une couverture visible dans des médias fiables, spécialisés ou grand public. Vérifiez rapidement si une découverte est avérée et si elle concerne votre produit. L’obligation est fondée sur les risques : si une vulnérabilité devient connue peu avant l’entrée du produit dans la chaîne de distribution, vous décidez sur la base de l’évaluation des risques si le produit peut être mis sur le marché en toute sécurité ou si vous corrigez d’abord. Les critères sont la gravité, l’exploitabilité, les répercussions potentielles et les risques en cours d’utilisation ; vous pouvez aussi tenir compte du risque lié à un report, par exemple lorsque la nouvelle version corrige d’autres vulnérabilités exploitables ou est nécessaire à la continuité de fonctionnement de systèmes critiques. Il ne s’agit pas d’une exception générale ; après la mise sur le marché, l’obligation de gérer efficacement les vulnérabilités demeure.

Des tests sans rythme figé

Tout au long de la période d’assistance, le règlement exige des tests et examens efficaces et réguliers. Selon les orientations, « réguliers » ne signifie pas répéter mécaniquement, à intervalles fixes, une campagne d’essais inchangée. Il s’agit d’examiner régulièrement si de nouvelles informations, telles que des menaces nouvellement détectées ou des vulnérabilités nouvellement découvertes, nécessitent des tests adaptés, puis de réaliser ces tests, y compris sous forme d’essais de régression en cas de modification du produit. La fréquence, la profondeur et le contenu dépendent du profil de risque, de l’évolution du produit et du paysage des menaces. Si l’examen ne révèle rien de nouveau, aucun test supplémentaire n’est nécessaire ; les autres obligations en matière de gestion des vulnérabilités continuent de s’appliquer en parallèle.

13Chapitre 13

Interaction avec d’autres actes législatifs : véhicules, attestations d’examen UE de type et ce qui reste à venir

Les orientations interprètent uniquement le règlement sur la cyberrésilience, mais traitent expressément deux points d’interface avec d’autres législations sur les produits : les composants de véhicules et les attestations d’examen UE de type existantes. Pour l’un comme pour l’autre, elles fixent des limites étroites. La Commission se réserve la possibilité de publier d’autres orientations, par exemple sur l’articulation avec le règlement sur l’IA et avec DORA.

La Commission précise d’emblée que ses orientations concernent uniquement le règlement sur la cyberrésilience et ne s’appliquent pas à d’autres actes législatifs de l’Union. La section 9.3 des orientations traite en détail deux points d’interface : l’exclusion des véhicules et de leurs composants, et le maintien de la validité des attestations délivrées au titre d’autres législations d’harmonisation. D’autres références à NIS 2 (SRI 2), à DORA, au RGPD et au règlement sur la cybersécurité sont réparties dans le texte.

Les véhicules et leurs composants

Le règlement ne s’applique pas aux produits auxquels s’applique le règlement (UE) 2019/2144 relatif à la réception par type des véhicules à moteur des catégories M, N et O. La Commission a exclu, par le règlement délégué (UE) 2025/1535, les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) n° 168/2013 pour les véhicules de catégorie L. Les véhicules eux-mêmes ne sont donc pas soumis au règlement sur la cyberrésilience. Pour les systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements, que les orientations regroupent sous le terme de composants, elles fixent une limite étroite : ceux-ci ne sont exclus que s’ils sont exclusivement conçus et construits pour être intégrés dans de tels véhicules. Que vous livriez directement le constructeur automobile ou un autre opérateur économique de la chaîne d’approvisionnement automobile n’a pas d’importance, pour autant que le composant soit clairement destiné et adapté uniquement à une intégration finale dans ces véhicules.

ConfigurationQualification selon les orientations
Composant exclusivement conçu et construit pour être intégré dans de tels véhicules, distribué via des canaux B2B restreints de la chaîne d’approvisionnement automobileNon couvert par le règlement sur la cyberrésilience ; les canaux restreints plaident en faveur du caractère exclusif
Le même composant, livré à un équipementier plutôt que directement au constructeur automobileÉgalement non couvert, pour autant qu’il soit clairement destiné et adapté uniquement à une intégration finale dans de tels véhicules
Composant générique pouvant être intégré dans différents types de produitsCouvert
Composant non exclusivement adapté, proposé via des points de vente au détail généraux ou des canaux en ligne ouverts au grand publicCouvert, indépendamment de toute déclaration quant à son utilisation prévue

Ce sont les conditions objectives de la mise à disposition qui comptent, pas les étiquettes. Une mention « uniquement pour montage sur véhicule » n’aide pas si le composant convient techniquement aussi à d’autres usages et est vendu librement. Notre recommandation aux équipementiers : documentez pour chaque composant la décision relative au champ d’application, avec son adéquation et ses canaux de distribution, et examinez les portefeuilles mixtes composant par composant.

Attestations d’examen UE de type existantes : une passerelle jusqu’au 11 juin 2028

En vertu de la disposition transitoire du règlement, les attestations d’examen UE de type et les décisions d’approbation délivrées en ce qui concerne les exigences de cybersécurité prévues par d’autres législations d’harmonisation restent valables jusqu’au 11 juin 2028, à moins qu’elles n’expirent avant cette date ou que l’autre législation n’en dispose autrement. Les orientations interprètent cette passerelle de manière restrictive. Elle ne vaut que pour les risques de cybersécurité et les exigences de la législation au titre de laquelle l’attestation a été délivrée. Pour ces risques, vous n’avez pas à réévaluer la conformité aux seules fins du règlement sur la cyberrésilience pour les produits que vous mettez sur le marché à compter du 11 décembre 2027 et jusqu’au 11 juin 2028. Cela vaut aussi bien pour les procédures obligatoires impliquant un organisme notifié que pour celles choisies volontairement. Au-delà du 11 juin 2028, vous ne pouvez plus vous en prévaloir aux fins du règlement sur la cyberrésilience, même si l’attestation reste valable plus longtemps au titre d’une autre législation.

Base de l’attestationCouvert, dans la mesure où l’attestation le traiteLacunes possibles selon les orientations
Acte délégué relatif à la directive sur les équipements radioélectriques, règlement délégué (UE) 2022/30Protection du réseau, protection des données à caractère personnel et de la vie privée, prévention de la fraudeProcessus de gestion des vulnérabilités, minimisation des données, réduction de la surface d’attaque et autres aspects propres au produit
Règlement sur les machines (UE) 2023/1230, pleinement applicable à compter du 20 janvier 2027« Protection contre la corruption », c’est-à-dire contre l’altération, ainsi que sécurité et fiabilité des systèmes de commande selon les sections pertinentes du règlement sur les machinesTous les autres risques de cybersécurité que l’attestation ne couvre pas

Dans les deux cas, les orientations soulignent la même chose : une attestation valable ne remplace pas l’évaluation complète des risques de cybersécurité au titre du règlement sur la cyberrésilience et ne dispense pas des autres obligations de ce règlement. Une attestation délivrée au titre de la directive sur les équipements radioélectriques ne démontre pas, en soi, le respect du règlement sur la cyberrésilience dans son ensemble. Elle sert de preuve pour les risques qu’elle couvre ; vous devez évaluer et combler les lacunes, que l’attestation reste valable ou non. Les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 sont soumis à la législation applicable à ce moment-là, tant qu’ils ne font pas l’objet d’une modification substantielle à cette date ou après.

Autres actes législatifs cités dans les orientations

  • Directive NIS 2 (SRI 2) et règlement d’exécution (UE) 2024/2690 : les services d’informatique en nuage relèvent de NIS 2. Les fabricants peuvent utiliser les preuves du respect de ces obligations par les fournisseurs de services en nuage comme preuves de diligence, et l’interprétation de la « prise de connaissance » dans le cadre des obligations de signalement est alignée sur le règlement d’exécution.
  • RGPD : pour le point de départ des délais de signalement, les orientations s’alignent en outre sur les lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel, afin que les fabricants soumis à des obligations de signalement parallèles puissent travailler de manière cohérente.
  • DORA : les preuves du respect des obligations découlant de DORA font partie des preuves de conformité qui peuvent être réutilisées pour les services à distance de tiers.
  • Règlement sur la cybersécurité, règlement (UE) 2019/881 : base des schémas européens de certification de cybersécurité, qui jouent un rôle dans l’évaluation de la conformité et comme preuve.
  • Règlement d’exécution (UE) 2025/2392 : description technique des catégories de produits importants et critiques.
  • « Guide bleu » de la Commission : point de référence pour la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché et les modifications substantielles, ainsi que pour la responsabilité du fabricant à l’égard de l’ensemble des risques, même lorsqu’il applique des normes harmonisées.

Perspectives : règlement sur l’IA et DORA

Sur la base du règlement, la Commission peut envisager de publier des orientations supplémentaires, y compris pour les fabricants également soumis à d’autres législations d’harmonisation ou à des actes juridiques connexes de l’Union. Comme thèmes possibles, elle cite l’interaction avec le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et avec DORA, le règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Elle ne donne pas de calendrier. L’intelligence artificielle n’apparaît qu’en marge dans les présentes orientations : vos propres tests au moyen de services fondés sur l’IA peuvent rendre une vulnérabilité « connue ». Notre analyse : quiconque intègre des fonctionnalités d’IA dans des produits comportant des éléments numériques ou fournit des entités financières ne devrait pas attendre ces orientations, mais structurer dès maintenant l’évaluation des risques, les circuits de signalement et les preuves de manière à répondre à plusieurs cadres réglementaires.

14Chapitre 14

Ce qu’il faut faire maintenant : notre feuille de route jusqu’au 11 décembre 2027

Ce chapitre est une recommandation de VamiSec, pas une prescription de la Commission. Il traduit les orientations en une séquence alignée sur les dates du règlement : d’abord ce qui s’applique déjà, puis les décisions dont dépend tout le reste.

DateCe qui s’applique
11/06/2026Les dispositions relatives à la notification des organismes d’évaluation de la conformité s’appliquent
11/09/2026Les obligations de signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves s’appliquent, y compris aux produits déjà sur le marché
17/11/2026Publication des orientations de la Commission au Journal officiel (C/2026/6013)
20/01/2027Règlement sur les machines pleinement applicable, pertinent pour les fabricants de machines
11/12/2027Pleine application : obligations des fabricants, évaluation de la conformité, déclaration UE de conformité et marquage CE
11/06/2028Les attestations d’examen UE de type existantes délivrées au titre d’autres législations sur les produits ne valent aux fins du règlement sur la cyberrésilience que jusqu’à cette date au plus tard

Immédiatement : rendre le dispositif de signalement opérationnel — obligatoire depuis le 11 septembre 2026

  • Définir et publier des canaux de réception des signalements pour les clients, les chercheurs en sécurité, les autorités et les partenaires.
  • Mettre en place un triage avec une évaluation initiale documentée, le critère de la « certitude raisonnable » et un horodatage du moment de la prise de connaissance.
  • Établir un runbook de signalement précisant les rôles, les suppléances, le suivi des délais et les modèles d’alerte précoce, de notification et de rapport complet.
  • Préparer la transmission via la plateforme unique de signalement prévue par le règlement et identifier le CSIRT coordinateur compétent.
  • Inclure tous les produits relevant du champ d’application, y compris les produits déjà sur le marché et ceux qui ne bénéficient plus d’une assistance.
  • Trier les vulnérabilités des composants tiers : le code vulnérable est-il accessible dans votre produit, et y est-il activement exploité ?
  • Fixer des critères pour l’information des utilisateurs : destinataires, niveau de détail, moment.
  • Si vous intervenez en tant qu’intendant de logiciels ouverts : mettre en place un canal accessible au public pour les signalements d’exploitation active, car les intendants en sont généralement informés par des tiers.

Sous 90 jours : inventaire des produits et décisions sur le champ d’application

  • Établir un inventaire des produits couvrant le matériel, les logiciels, les variantes, les versions, les modules proposés séparément, les applications compagnons et les systèmes d’arrière-plan.
  • Délimiter les logiciels : les logiciels et applications exécutés localement sont des produits comportant des éléments numériques. Les applications web auxquelles on accède uniquement au moyen d’un navigateur n’en sont généralement pas, mais peuvent relever du traitement de données à distance si elles soutiennent une fonction d’un produit.
  • Rattacher les logiciels compagnons : un logiciel nécessaire pour faire fonctionner, configurer, contrôler ou utiliser un appareil fait partie du produit, même s’il est obtenu via une boutique d’applications.
  • Vérifier la connexion de données : le produit échange-t-il des informations codées numériquement, ou se contente-t-il de déclencher une fonction au moyen de signaux électriques ?
  • Clarifier, pour chaque projet libre et ouvert, votre rôle : fabricant, intendant de logiciels ouverts ou simple contributeur.
  • Recenser tous les traitements à distance et documenter pour chaque cas les deux questions du test relatif au traitement de données à distance.
  • Repérer les conceptions antérieures : produits conçus avant le 11 décembre 2027, mais mis sur le marché après cette date.

Sous six mois : évaluation des risques, classification, voie de conformité

  • Mettre en place l’évaluation des risques par produit ou famille de produits, avec des critères de risque résiduel fondés sur le produit et non sur l’appétence au risque ou les coûts.
  • Déterminer la fonctionnalité de base de chaque produit et de chaque module proposé séparément et la comparer aux descriptions des catégories du règlement d’exécution (UE) 2025/2392.
  • Définir la voie de conformité, pour la classe I en fonction de la publication ou non au Journal officiel des références de normes harmonisées ; en cas d’intervention d’un tiers, planifier tôt avec un organisme d’évaluation de la conformité.
  • Rendre opérationnel le devoir de diligence raisonnable pour les composants : exigences par composant, preuves du fabricant du composant, vérifications fondées sur les risques et nomenclature des logiciels exigée par le règlement.
  • Traiter comme des composants les fournisseurs de services en nuage et de SaaS qui ne constituent pas votre propre solution de traitement de données à distance : obtenir des preuves, régler contractuellement les garanties de sécurité et l’information sur les modifications.
  • Confronter les attestations existantes au titre de la législation sur les équipements radioélectriques ou sur les machines à l’évaluation des risques et planifier le traitement des lacunes.
  • Intégrer les solutions de traitement de données à distance et leurs interfaces dans l’évaluation des risques, les exigences de sécurité, les tests et le processus de signalement.

Sous douze mois : processus, période d’assistance, documentation

  • Compléter le processus de mise en production par une classification des mises à jour : une mise à jour modifie-t-elle l’utilisation prévue, ou crée-t-elle des risques nouveaux ou accrus que l’évaluation des risques ne couvre pas ? L’ampleur et la complexité ne sont pas des critères.
  • Justifier la période d’assistance de chaque produit par la durée d’utilisation prévue, rendre visible la date de fin (mois et année) au moment de l’achat et mettre en œuvre la notification de fin d’assistance.
  • Définir une stratégie de versions : qui veut ne corriger que la dernière version doit offrir un chemin de mise à niveau gratuit, sans coûts supplémentaires pour les utilisateurs.
  • Instaurer un contrôle de validation portant sur les vulnérabilités exploitables connues, avec une décision documentée et fondée sur les risques.
  • Formaliser en procédure le signalement en amont et le partage des correctifs de sécurité avec les fabricants de composants et les responsables de l’entretien, avec un répertoire des canaux, un contrôle des doublons et une vérification des licences.
  • Réorienter la stratégie de test vers des déclencheurs : nouvelles menaces, vulnérabilités nouvellement découvertes, modifications du produit.
  • Constituer la documentation technique de chaque produit : fonctionnalité de base, évaluation des risques, composants, traitement de données à distance, période d’assistance, normes appliquées et mesures supplémentaires.
  • Réunir les preuves : rapports d’essai, dossiers de diligence, procès-verbaux de validation et exercices de signalement.

D’ici le 11 décembre 2027 : évaluation de la conformité, déclaration UE de conformité, marquage CE

À partir du 11 décembre 2027, le règlement exige qu’avant la mise sur le marché, la procédure d’évaluation de la conformité applicable ait été menée, la déclaration UE de conformité établie et le marquage CE apposé. Selon les orientations, cela vaut aussi pour les conceptions antérieures qui continuent d’être mises sur le marché sans que leur conception soit revue. Pour le matériel, chaque unité compte individuellement ; une version de logiciel autonome est en revanche considérée comme mise sur le marché dès qu’elle est proposée pour la première fois. Notre recommandation : prévoyez une marge afin que l’évaluation soit achevée avant que la première unité ne soit mise sur le marché après la date butoir. Pour les familles de produits, vous pouvez recourir à une seule évaluation des risques, une seule documentation technique et une seule déclaration UE de conformité si les variantes y sont clairement désignées et ne diffèrent pas par leurs propriétés de cybersécurité.

Les orientations ne sont pas contraignantes ; seule la Cour de justice de l’Union européenne peut donner une interprétation faisant autorité du règlement, et les exemples des orientations ne remplacent pas une évaluation au cas par cas. La présente analyse ne constitue pas un conseil juridique.

Analyse des écarts intégrée

Analyse des écarts CRA : où en sont vos produits par rapport aux orientations ?

En environ 15 minutes à travers jusqu'à 45 questions réparties en huit domaines d'action — du champ d'application à la notification, en passant par l'open source, l'évaluation des risques et la période d'assistance, jusqu'au traitement de données à distance. Quatre indications de profil pilotent les questions et le niveau cible, afin que l'évaluation reste proportionnée à votre portefeuille. Chaque question indique son point de référence dans les orientations. Votre résultat reste dans le navigateur ; les niveaux, la pondération et les niveaux cibles sont une appréciation de VamiSec.

0 / 45 questions répondues

00 / 08Votre profil de produit

Quatre indications pilotent l'analyse. Le fait qu'au moins l'un de vos produits soit important ou critique détermine le niveau cible. Le type de produit, la publication open source et les conceptions antérieures affichent ou masquent les questions correspondantes — les questions fondamentales sur l'inventaire, l'évaluation des risques, les composants, les modifications, la période d'assistance et les obligations de signalement s'appliquent à tout fabricant.

  1. Au moins l'un de vos produits est-il un produit important (classe I/II) ou critique ?

    La fonctionnalité de base est déterminante : exactement une par produit, déterminée objectivement selon les caractéristiques principales et les capacités techniques — non selon le marketing. Comparez-la avec la liste des produits importants des classes I et II et la liste des produits critiques ; les descriptions techniques des catégories figurent dans le règlement d'exécution (UE) 2025/2392. Exemples tirés des orientations : routeurs, logiciels antivirus ou systèmes SIEM (classe I), pare-feu ou systèmes de détection d'intrusion (classe II). Un composant important ou critique intégré ne rend pas automatiquement votre produit lui-même important ou critique. « Encore incertain » calcule par précaution avec le niveau cible le plus élevé.

  2. Quels types de produits comportant des éléments numériques mettez-vous sur le marché ? (choix multiple)

    Appareils/matériel avec logiciel comprend le micrologiciel (firmware) ainsi que les applications compagnons et les pilotes sans lesquels l'appareil ne fonctionne pas. Un logiciel autonome est livré à l'utilisateur et exécuté chez lui — application, application de bureau, extension de navigateur, client. Le traitement de données à distance désigne les fonctions de backend et de cloud que vous développez vous-même ou pour votre compte et sans lesquelles un produit ne pourrait pas remplir une fonction ; une simple application web dans le navigateur n'est pas, en tant que telle, un produit. Le domaine d'action Traitement de données à distance n'apparaît qu'avec ce choix, quatre questions sur les applications compagnons, les cas limites matériels, les pièces de rechange et les preuves existantes uniquement pour les appareils, deux questions sur la forme de livraison et les versions uniquement pour les logiciels autonomes, la question sur la stratégie de correctifs pour les logiciels et les appareils.

  3. Publiez-vous ou maintenez-vous des logiciels libres et ouverts (en tant que mainteneur, fondation ou entreprise) ?

    Il s'agit des projets dont vous décidez du développement, des versions et de la distribution — y compris les bibliothèques que vous développez pour vos propres produits et publiez séparément, ou une version communautaire à côté d'une version payante. Quiconque ne fait qu'apporter du code à des projets tiers est contributeur et choisit « Non » ; les droits de validation (commit) n'y changent rien. « Oui » affiche quatre questions sur le statut de logiciel libre et ouvert, la monétisation, le rôle d'intendant et les notifications de l'intendant ; les deux questions sur les composants open source dans vos produits s'appliquent indépendamment à tous les fabricants.

  4. Mettez-vous sur le marché après le 11/12/2027 des produits dont la conception date d'avant cette date ?

    Typique des appareils qui continuent d'être fabriqués en série : chaque unité mise sur le marché à partir du 11/12/2027 doit satisfaire au règlement — même si le type ou le modèle a été développé plus tôt. Selon les orientations, une refonte n'est pas automatiquement nécessaire ; l'évaluation des risques tranche. Les unités mises sur le marché avant le 11/12/2027 ne sont pas concernées tant qu'elles ne sont pas substantiellement modifiées par la suite ; les obligations de signalement s'appliquent toutefois à elles depuis le 11/09/2026. « Oui » affiche trois questions sur le portefeuille de conceptions antérieures, l'évaluation des risques et la preuve de conformité.

Niveau cible3 — Efficace et démontrable

Pour les produits importants des classes I et II et pour les produits critiques, nous retenons le niveau 3 (« Efficace et démontrable »). Raison : la classe II et les produits critiques passent par l'évaluation de la conformité avec un organisme externe, la classe I également si vous n'appliquez pas entièrement une norme harmonisée pertinente qui couvre tous les risques de la fonctionnalité de base — vos preuves doivent alors résister à l'examen par des tiers. Ni le règlement ni les orientations ne connaissent de niveaux de maturité ; le niveau cible est une appréciation de VamiSec.

Livre blanc gratuit

Orientations CRA pour les RSSI — l'interprétation de la Commission appliquée à la pratique

Le livre blanc traduit les orientations publiées le 17/11/2026 en étapes de vérification concrètes pour les RSSI et les responsables produit : du champ d'application à la fonctionnalité de base, au traitement de données à distance et aux obligations de signalement, en passant par l'open source, la modification substantielle et la période d'assistance — avec références, liste de contrôle d'analyse des écarts et feuille de route jusqu'au 11/12/2027. En allemand et, sous le titre « CRA Guidance for CISOs », en anglais.

Couverture du livre blanc VamiSec sur les orientations CRA pour les RSSI
18 chapitresAllemand et anglaisMise à jour : 21 novembre 2026PDF, gratuit
  • Champ d'application et open source : logiciels, applications web, appareils avec application compagnon, conceptions antérieures, responsables de l'entretien, contributeurs et intendants
  • Modification substantielle, pièces de rechange, période d'assistance et fonctionnalité de base — avec les exemples des orientations
  • Traitement de données à distance avec les cinq cas d'utilisation, et obligations de signalement applicables depuis le 11/09/2026
  • Liste de contrôle d'analyse des écarts et feuille de route jusqu'au 11/12/2027, en distinguant règlement, interprétation de la Commission et recommandation de VamiSec
Téléchargement gratuit

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Orientations CRA pour les RSSI — guide pratique des orientations de la Commission relatives au règlement sur la cyberrésilience

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Ce que contient le livre blanc sur les orientations CRA pour les RSSI

Champ d'application et open source

Quand les logiciels, les applications web, le code source, les appareils avec application compagnon et les conceptions antérieures relèvent du CRA — et quand les logiciels libres et ouverts sont couverts : responsables de l'entretien, contributeurs, monétisation et rôle de l'intendant de logiciels ouverts, chaque fois avec les exemples pertinents des orientations.

Modification substantielle, période d'assistance, fonctionnalité de base

Quand une mise à jour logicielle ou une pièce de rechange entraîne une modification substantielle, comment déduire la période d'assistance de la durée d'utilisation prévue et comment la fonctionnalité de base détermine la classe et la procédure d'évaluation de la conformité.

Traitement de données à distance et obligations de signalement

Le test des deux conditions pour le traitement de données à distance avec les cinq cas d'utilisation des orientations, le traitement des fournisseurs de services en nuage comme des composants tiers et les obligations de signalement applicables depuis le 11/09/2026 — avec le point de départ des délais, les composants tiers et le signalement en amont.

Liste de contrôle d'analyse des écarts et feuille de route

Une liste de contrôle d'autoévaluation suivant les huit domaines de cette page et une feuille de route jusqu'à la date d'application du 11/12/2027 — en distinguant clairement ce qu'exige le règlement, comment la Commission l'interprète et ce que recommande VamiSec.

Fondements

D'abord le règlement, ensuite l'interprétation : le dossier approfondi sur le CRA

Les orientations présupposent le règlement : elles clarifient certaines dispositions clés et ne couvrent expressément pas l'ensemble du champ d'application. Les fondements — classes de produits, exigences essentielles de cybersécurité, évaluation de la conformité et marquage CE, délais de notification et obligations tout au long du cycle de vie — sont expliqués dans notre dossier approfondi sur le Cyber Resilience Act de l'UE. Le texte officiel des orientations dans toutes les langues officielles est disponible au Journal officiel sur EUR-Lex.

Règlement (UE) 2024/2847obligations, classes et délais contraignants
C/2026/6013interprétation de la Commission, non contraignante
Règlement d'exécution (UE) 2025/2392description technique des catégories de produits
  • Le règlement est en vigueur depuis le 10/12/2024 ; les obligations de signalement s'appliquent depuis le 11/09/2026, les autres obligations des opérateurs économiques à partir du 11/12/2027.
  • Le règlement impose à la Commission quatre thèmes minimaux : le champ d'application, y compris le traitement de données à distance et l'open source, les périodes d'assistance, la modification substantielle et l'interaction avec d'autres actes législatifs de l'Union.
  • Dès le 03/12/2025, la Commission avait publié une foire aux questions pour la préparation ; les orientations ont suivi après une consultation publique du 03/03 au 13/04/2026.
  • La Commission indique qu'elle pourrait envisager d'autres orientations, par exemple sur l'interaction avec le règlement sur l'intelligence artificielle et DORA.

Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. La version allemande s'écarte par endroits de la version anglaise — par exemple lorsqu'elle parle d'« Inkrafttreten » (entrée en vigueur) là où c'est la date d'application du 11/12/2027 qui est visée.

VamiGRC

Mettre cela en œuvre avec VamiGRC

VamiGRC fait passer vos produits par des jalons de mise en production définis, rattache les exigences du CRA à la bonne phase et relie SBOM, fournisseurs et preuves – jusqu’à la notification préparée pour le BSI et l’ENISA.

Glossaire

Glossaire : les notions des orientations CRA

36 termes, pour la plupart dans la terminologie officielle française des orientations, expliqués avec nos propres mots — avec le terme anglais d'origine pour la comparaison avec la version anglaise.

Règlement sur la cyberrésilience (CRA)Cyber Resilience Act (CRA)
Règlement (UE) 2024/2847 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques. Il est en vigueur depuis le 10/12/2024 ; ses obligations de signalement s'appliquent depuis le 11/09/2026, les autres obligations des opérateurs économiques à partir du 11/12/2027.
Orientations de la CommissionCommission guidance
Communication C/2026/6013 dans laquelle la Commission expose son interprétation de dispositions centrales du règlement sur la cyberrésilience, publiée au Journal officiel le 17/11/2026. Elles ne sont pas contraignantes ; seule la Cour de justice de l'UE peut donner une interprétation faisant autorité.
Date d'applicationdate of application
Le jour à partir duquel les obligations du règlement s'appliquent intégralement : le 11/12/2027. La version allemande des orientations parle à plusieurs endroits d'« Inkrafttreten » (entrée en vigueur), mais vise ce jour — le règlement est déjà en vigueur depuis le 10/12/2024.
Produit comportant des éléments numériquesproduct with digital elements
Produit logiciel ou matériel, y compris ses solutions de traitement de données à distance et les composants mis sur le marché séparément. Il est couvert lorsque son utilisation prévue ou prévisible comprend une connexion de données à un dispositif ou à un réseau.
Mise sur le marchéplacing on the market
La première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union ; toute fourniture ultérieure du même produit est une mise à disposition sur le marché. Pour les logiciels autonomes, toutes les copies d'une version sont considérées comme mises sur le marché dès la première offre.
Activité commercialecommercial activity
Fourniture d'un produit dans un contexte d'entreprise, à titre onéreux ou gratuit. Son existence s'apprécie au cas par cas, par exemple au regard de la régularité, des caractéristiques du produit et de l'intention du fournisseur ; pour les logiciels libres et ouverts, c'est avant tout la monétisation qui est déterminante.
Fabricantmanufacturer
Quiconque fournit un produit comportant des éléments numériques sous son propre nom ou sa propre marque dans le cadre d'une activité commerciale, et le met ainsi sur le marché. Est également considéré comme fabricant quiconque modifie substantiellement un produit et le met à disposition sur le marché.
Importateur et distributeurimporter / distributor
Les importateurs mettent sur le marché de l'Union des produits de fabricants établis hors de l'UE, les distributeurs les mettent à disposition dans la chaîne d'approvisionnement ; tous deux ont leurs propres obligations. S'ils apportent une modification substantielle, ils sont eux-mêmes considérés comme fabricants.
Logiciel autonomestandalone software
Logiciel qui n'est pas combiné à du matériel pour former un produit, par exemple une application ou un programme de bureau — distribué sous forme numérique ou sur support physique. Les règles de mise sur le marché par version s'y appliquent ; un logiciel qui fait partie d'un appareil suit la date du matériel.
Connexion de donnéesdata connection
Transmission d'informations sous forme binaire, qu'un émetteur encode délibérément selon un schéma défini et qu'un récepteur peut lire en tant que données. Selon la Commission, les signaux qui ne font que déclencher ou exécuter une fonction ne constituent pas une connexion de données.
Système complexecomplex system
Ensemble de plusieurs éléments matériels et logiciels mis sur le marché en tant que produit unique, souvent avec de longues durées de développement et d'exploitation. Il n'est pas exempté ; les contraintes techniques doivent être documentées et atténuées par des mesures compensatoires.
Traitement de données à distanceremote data processing
Traitement de données effectué à distance, dont le logiciel a été conçu et développé par le fabricant ou pour son compte, et sans lequel le produit ne pourrait pas remplir l'une de ses fonctions. Il fait partie du produit — quel que soit celui qui l'exploite.
Logiciel libre et ouvertfree and open-source software (FOSS)
Logiciel dont la licence autorise librement l'utilisation, la modification et la redistribution, et dont le code source est partagé publiquement. Un code source accessible uniquement à des clients payants ou à un cercle restreint ne répond pas à la définition.
Responsable de l'entretienmaintainer
Quiconque publie un logiciel libre et ouvert et exerce le contrôle principal sur son développement, ses versions et sa distribution ; le logiciel relève de sa responsabilité. La version allemande des orientations désigne les responsables de l'entretien à certains endroits par le terme « Wartungsbetriebe » (entreprises de maintenance).
Contributeurcontributor
Quiconque contribue au code source d'un logiciel libre et ouvert sans contrôler les versions, la feuille de route ou la gouvernance. Les contributeurs ne sont pas soumis au règlement à cet égard — même s'ils disposent de droits de commit.
Intendant de logiciels ouvertsopen-source software steward
Personne morale qui soutient de manière systématique et durable le développement de logiciels libres et ouverts non mis sur le marché et destinés à des activités commerciales, par exemple une fondation. Elle est soumise à un régime d'obligations propre et allégé ; les obligations de signalement dépendent de la nature du soutien.
Devoir de diligence raisonnabledue diligence
Obligation pour le fabricant, lorsqu'il intègre des composants de tiers — y compris des logiciels libres et ouverts —, de définir ce qu'ils doivent apporter à la sécurité du produit et de le vérifier selon une approche fondée sur les risques. Le fabricant ne devient pas pour autant responsable de la conformité du composant lui-même.
Modification substantiellesubstantial modification
Modification après la mise sur le marché qui a une incidence sur le respect des exigences essentielles de cybersécurité ou qui modifie l'utilisation prévue évaluée. Pour les mises à jour logicielles, ce qui compte est l'apparition de risques nouveaux ou accrus que l'évaluation des risques ne couvre pas ; il en résulte une nouvelle mise sur le marché.
Mise à jour de sécuritésecurity update
Mise à jour dont l'objectif principal est de réduire les risques de cybersécurité. Elle ne constitue en règle générale pas une modification substantielle — sauf si elle modifie l'utilisation prévue ou introduit de nouveaux risques, par exemple au moyen de nouveaux flux de données ou d'interfaces accessibles de l'extérieur.
Pièce de rechangespare part
Pièce qui remplace un composant identique, est fabriquée selon les mêmes spécifications et est fournie spécifiquement pour réparer un produit déjà mis sur le marché ou en prolonger la durabilité ; elle ne relève pas du règlement. Le critère du caractère « identique » est le rôle fonctionnel et les caractéristiques pertinentes pour la sécurité.
Période d'assistancesupport period
Période pendant laquelle le fabricant gère efficacement les vulnérabilités d'un produit, y compris de ses composants. Elle reflète la durée d'utilisation prévue et est en règle générale d'au moins cinq ans — un seuil minimal, et non une valeur par défaut.
Fonctionnalité de basecore functionality
Les caractéristiques principales et capacités techniques sans lesquelles un produit ne pourrait pas remplir son utilisation prévue. Chaque produit a une seule et unique fonctionnalité de base ; elle détermine s'il est important, critique ou relève de la catégorie par défaut.
Produits importantsimportant products with digital elements
Produits dont la fonctionnalité de base correspond à une catégorie de la liste des produits importants, répartis en classe I et classe II — par exemple les systèmes d'exploitation, les routeurs ou les pare-feu. Ils sont soumis à des procédures d'évaluation de la conformité plus strictes que la catégorie par défaut.
Produits critiquescritical products with digital elements
Produits dont la fonctionnalité de base correspond à une catégorie de la liste des produits critiques. Selon les orientations, leur évaluation de la conformité requiert toujours l'intervention d'un tiers.
Catégorie par défautdefault category
Notion non définie par le règlement, mais employée par les orientations pour les produits dont la fonctionnalité de base ne figure pas sur les listes des produits importants ou critiques. Pour ces produits, l'autoévaluation selon la procédure de contrôle interne (module A) suffit toujours.
Exigences essentielles de cybersécuritéessential cybersecurity requirements
Les exigences du règlement relatives à la conception, au développement et à la fabrication d'un produit ainsi qu'à la gestion des vulnérabilités. Celles qui s'appliquent dans un cas donné et la manière de les mettre en œuvre découlent de l'évaluation des risques de cybersécurité.
Évaluation des risques de cybersécuritécybersecurity risk assessment
Évaluation obligatoire dans laquelle le fabricant recense les risques pertinents de son produit et en déduit des mesures appropriées — au regard de l'utilisation prévue, de l'utilisation prévisible, de l'environnement d'exploitation, des actifs à protéger et de la durée d'utilisation. Elle doit être tenue à jour pendant la période d'assistance.
Risque résiduelresidual cybersecurity risk
Le risque qui subsiste après la mise en œuvre des mesures. Le critère est un niveau de cybersécurité approprié — et non l'appétence au risque interne, la stratégie commerciale ou les coûts ; il ne peut pas être reporté sur les utilisateurs au moyen d'un avertissement.
Famille de produitsfamily of products with digital elements
Variantes, modèles ou configurations présentant la même architecture, la même conception sur le plan de la sécurité, la même utilisation prévue et les mêmes risques. Une seule évaluation des risques, un seul ensemble de documentation technique et une seule procédure d'évaluation de la conformité peuvent leur suffire ; les différences pertinentes pour la sécurité, telles que d'autres interfaces ou mécanismes de mise à jour, doivent être traitées séparément.
Procédure d'évaluation de la conformitéconformity assessment procedure
Procédure permettant de démontrer, avant la mise sur le marché, qu'un produit satisfait aux exigences essentielles — de l'autoévaluation selon le module A aux procédures faisant intervenir un tiers selon les modules B + C ou le module H. La procédure applicable dépend de la fonctionnalité de base.
Présomption de conformitépresumption of conformity
Quiconque applique une norme harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel est présumé conforme aux exigences qu'elle couvre. La présomption ne va pas au-delà de la norme ; pour les fonctions supplémentaires non couvertes, le respect des exigences doit être démontré autrement.
Vulnérabilité activement exploitéeactively exploited vulnerability
Vulnérabilité qui n'est pas seulement exploitable, mais effectivement exploitée. Les fabricants la notifient dès que, après une évaluation initiale immédiate, ils sont raisonnablement certains qu'une vulnérabilité de leur produit est activement exploitée — obligatoire depuis le 11/09/2026.
Incident gravesevere incident
Incident ayant des répercussions sur la sécurité d'un produit et considéré comme grave selon les critères du règlement. Il doit également être notifié ; le rapport complet suit au plus tard un mois après la notification à soumettre dans les 72 heures.
Vulnérabilité exploitable connueknown exploitable vulnerability
Vulnérabilité exploitable en conditions de fonctionnement effectives et connue — par exemple par des bases de données des vulnérabilités publiques, par une divulgation coordonnée, par des tests propres, y compris fondés sur l'IA, ou par des signalements publics et visibles dans des médias fiables. C'est au fabricant de décider, selon une approche fondée sur les risques, si le produit peut néanmoins être mis sur le marché.
Signalement en amontreporting upstream
Obligation de signaler une vulnérabilité d'un composant intégré à la personne ou à l'entité qui fabrique ou entretient ce composant, et de lui transmettre ses propres correctifs. Le signalement n'est pas requis, par exemple, lorsqu'il est établi que celle-ci a déjà connaissance de la vulnérabilité ou lorsque le composant n'est plus entretenu.
Plateforme unique de déclarationsingle reporting platform
Plateforme mise en place par l'ENISA, par laquelle les notifications prévues par le règlement sont transmises au CSIRT désigné comme coordinateur — en Allemagne, le CERT-Bund du BSI — et à l'ENISA. Les orientations elles-mêmes ne mentionnent pas la plateforme, seulement les deux destinataires.
FAQ

Questions fréquentes sur les orientations CRA de la Commission

Réponses brèves aux questions typiques de la gestion de produit, de la sécurité des produits, de l'ingénierie et de la conformité — sur la base des orientations du 17/11/2026, sans conseil juridique.

Non. Les orientations ne lient pas les opérateurs économiques ; seule la Cour de justice de l'Union européenne peut donner une interprétation contraignante du règlement sur la cyberrésilience. Elles reflètent toutefois l'interprétation de la Commission et visent expressément aussi à soutenir le travail des autorités de surveillance du marché, des autorités notifiantes et des organismes notifiés, afin que le CRA soit appliqué de manière uniforme dans l'Union. Les exemples ne remplacent pas une appréciation au cas par cas. Notre recommandation : lorsque vous vous écartez de la ligne de la Commission, documentez vos raisons.

Pas en tant que tel. Selon la Commission, un logiciel exécuté à distance et auquel les utilisateurs ne font qu'accéder — par exemple une application web utilisée exclusivement dans le navigateur ou une application web progressive — n'est pas un produit comportant des éléments numériques ; les sites web non plus. Il est toutefois couvert en tant que traitement de données à distance lorsqu'un produit ne pourrait pas remplir l'une de ses fonctions sans lui et que le fabricant a développé le logiciel lui-même ou l'a fait développer sous sa responsabilité. En revanche, les applications, clients de bureau et extensions de navigateur liés à votre service sont des produits à part entière.

Lorsqu'elle introduit des risques de cybersécurité nouveaux ou accrus que l'évaluation des risques ne couvre pas, ou lorsqu'elle modifie la destination du produit. Le critère est le risque, non l'ampleur ou la complexité : à titre de critères d'examen non exhaustifs, les orientations citent les nouveaux vecteurs de menace, les nouveaux scénarios d'attaque ainsi qu'une probabilité ou un impact modifiés de scénarios d'attaque connus. Même une petite fonction comme « rester connecté » peut être substantielle (exemple 44 des orientations). Les mises à jour de sécurité ne sont en règle générale pas substantielles — sauf si elles modifient la destination du produit ou apportent des risques nouveaux que l'évaluation des risques ne prévoyait pas, par exemple en raison de flux de données sensiblement modifiés ou de nouvelles interfaces accessibles de l'extérieur.

Aussi longue que la durée d'utilisation attendue du produit — en règle générale cinq ans au minimum, moins seulement si la durée d'utilisation attendue est plus courte. La Commission souligne que cinq ans constituent un plancher et non une norme ; les critères sont notamment les attentes raisonnables des utilisateurs, la nature et la destination du produit et le droit de l'Union applicable en matière de durée de vie. La date de fin est à indiquer au moment de l'achat, au moins avec le mois et l'année. Après une modification substantielle, vous réévaluez : si les facteurs de la durée d'utilisation restent identiques, la période initiale continue de courir — même s'il reste moins de cinq ans.

Les contributeurs qui se bornent à apporter du code et ne contrôlent ni les versions, ni la feuille de route, ni la gouvernance ne sont pas soumis au règlement — même avec des droits de validation (commit). Les responsables sont les mainteneurs. Ils deviennent fabricants lorsqu'ils monétisent le logiciel, par exemple par un prix, une version payante ou entreprise, la monétisation d'autres services ou des données à caractère personnel comme condition d'utilisation ; un lien de dons, une assistance facultative ou un parrainage ne suffisent pas. Les personnes morales qui soutiennent de façon durable un logiciel non monétisé destiné à des activités commerciales peuvent être des intendants de logiciels ouverts, soumis à des obligations allégées — les organisations à but non lucratif qui consacrent toutes leurs recettes, après déduction des coûts, à des objectifs d'intérêt général le restent même lorsqu'elles monétisent le logiciel.

Pas nécessairement. Si vous mettez sur le marché à partir du 11/12/2027 des unités d'un type développé auparavant, le règlement n'exige pas automatiquement, selon la Commission, une nouvelle conception. L'élément décisif est une évaluation actuelle des risques de cybersécurité : si elle atteste des mesures appropriées et efficaces, vous pouvez vous y appuyer. Vous n'avez pas à reconstituer les documents historiques, et les preuves peuvent être regroupées pour des familles de produits. L'évaluation de la conformité, la déclaration UE de conformité, le marquage CE et le traitement des vulnérabilités restent toutefois obligatoires — et si l'évaluation révèle des lacunes, il vous faut des mesures supplémentaires.

Seulement sous conditions. Sont exclues les pièces de rechange qui remplacent des composants identiques, sont fabriquées selon les mêmes spécifications et sont fournies spécifiquement pour réparer un produit déjà mis sur le marché ou prolonger sa durabilité — ce que l'on reconnaît par exemple à l'indication du produit dans la commande ou l'offre ou à la livraison via le service après-vente. Le caractère « identique » s'apprécie au regard du rôle fonctionnel et des caractéristiques pertinentes pour la sécurité : un autre jeu de puces peut être sans conséquence, une autre implémentation cryptographique non. Les pièces de rechange non identiques sont des produits à part entière au sens du règlement.

Lorsque sa fonctionnalité de base correspond à une catégorie des listes de produits importants (classe I ou II) ou critiques ; les descriptions techniques figurent dans le règlement d'exécution (UE) 2025/2392. Selon les orientations, chaque produit a exactement une fonctionnalité de base, déterminée objectivement et non selon le marketing ; un système d'exploitation intégré ne fait pas d'un téléphone intelligent un système d'exploitation. Pour la classe I, l'auto-évaluation ne suffit qu'avec une norme harmonisée entièrement appliquée, dont la référence est publiée au Journal officiel et qui couvre tous les risques de la fonctionnalité de base. La classe II et les produits critiques requièrent l'intervention d'un tiers ; en revanche, les produits importants mis sur le marché en tant que logiciels libres et ouverts peuvent utiliser les procédures de la catégorie standard.

Votre backend fait partie du produit lorsque deux conditions sont remplies ensemble : sans ce traitement, le produit ne pourrait pas remplir l'une de ses fonctions, et le logiciel a été conçu et développé par vous ou pour votre compte selon vos spécifications. Peu importe qui l'exploite ; vos propres serveurs ou un cloud privé comptent aussi. Sont typiques la commande à distance, la synchronisation, l'enrôlement (onboarding), la configuration, la distribution des mises à jour ainsi que la gestion des identités et des accès. N'en font pas partie la télémétrie à des fins purement statistiques, les systèmes RH, CRM et CI/CD ni les SaaS standard achetés — ces derniers, vous les traitez comme un composant tiers.

Oui, depuis le 11 septembre 2026 — pour tous les produits relevant du champ d'application, y compris ceux mis sur le marché avant le 11/12/2027 et même après la fin de la période d'assistance. Les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves de sécurité sont notifiés simultanément au CSIRT désigné comme coordinateur et à l'ENISA : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final 14 jours après la disponibilité d'une mesure corrective ou d'atténuation (vulnérabilité) ou un mois après la notification des 72 heures (incident). Le délai court à partir de la prise de connaissance avec une certitude suffisante, après une évaluation initiale sans retard. Il n'y a pas de notification rétroactive.

Au CSIRT et à l'ENISA uniquement si la vulnérabilité est activement exploitée dans votre produit — mais alors aussi lorsqu'elle provient d'un composant tiers. Si le code vulnérable n'est pas accessible dans votre produit ou si rien n'a été exploité, il n'y a pas d'obligation de signalement ; vous pouvez malgré tout notifier à titre volontaire. Indépendamment de cela, le règlement exige de signaler les vulnérabilités des composants intégrés à leur fabricant ou mainteneur et de transmettre vos propres correctifs. Selon les orientations, la notification en amont n'est pas nécessaire lorsque le mainteneur connaît manifestement la vulnérabilité ou que le composant n'est plus maintenu.

La version finale est environ 23 pour cent plus longue : 257 points au lieu de 232, 67 exemples au lieu de 55. Nouveaux sont une section qui distingue les logiciels exécutés localement des simples applications web, une section sur la période d'assistance après des modifications substantielles et des développements sur les tests réguliers. L'exclusion des pièces de rechange se rattache désormais au contexte de livraison et aux caractéristiques pertinentes pour la sécurité. Les modifications substantielles apportées à des produits existants n'exigent plus automatiquement la pleine conformité de l'ensemble du produit, tant que le produit dans son ensemble n'est pas affecté négativement. S'agissant des obligations de signalement, la date de référence, les produits existants et l'exclusion des notifications rétroactives ont été ajoutés.

Peu de chose : les orientations ne concernent que le règlement sur la cyberrésilience. La Commission se réserve la possibilité de publier d'autres orientations, par exemple sur l'interaction avec le règlement sur l'IA et avec DORA. DORA est concrètement mentionné à un seul endroit : les preuves que les fournisseurs de services à distance présentent au titre des obligations DORA ou NIS 2 peuvent être réutilisées par les fabricants lors de l'examen des fournisseurs tiers, de même que les preuves au titre de l'ISO/IEC 27001 ou 27017. En revanche, le chapitre consacré aux autres actes juridiques traite expressément des composants de véhicules ainsi que des attestations au titre de la directive sur les équipements radioélectriques et du règlement sur les machines.

L'analyse des écarts intégrée traduit les orientations en questions de vérification portant sur huit domaines d'action — du champ d'application aux obligations de signalement. Vous définissez d'abord votre profil : type de produit, produits importants ou critiques, open source, conceptions antérieures. Vous évaluez ensuite chaque question sur une échelle de 0 à 3 et obtenez un niveau de maturité, les écarts avec les mesures correspondantes et une feuille de route à 30, 90 et 180 jours. Vos réponses restent dans votre navigateur. Le résultat est une auto-évaluation — ni conseil juridique ni évaluation de la conformité.

Normes & sources

Le contenu de cette page s'appuie sur les guides et études suivants, accessibles publiquement.

Commission européenne · 2026

Orientations de la Commission relatives à l'application du règlement (UE) 2024/2847 (règlement sur la cyberrésilience), C/2026/6013

Source primaire de cette page — communication de la Commission datée du 09/11/2026, publiée au Journal officiel (série C) le 17/11/2026 ; 9 chapitres, 257 points, 67 exemples, 5 cas d'utilisation ; non contraignante

Parlement européen et Conseil de l'UE · 2024

Règlement (UE) 2024/2847 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques (règlement sur la cyberrésilience)

Base juridique — JO L du 20/11/2024, en vigueur depuis le 10/12/2024 ; notification des organismes d'évaluation de la conformité à partir du 11/06/2026, obligations de signalement (art. 14) depuis le 11/09/2026, pleine application à partir du 11/12/2027

Commission européenne · 2025

Règlement d'exécution (UE) 2025/2392 — description technique des catégories de produits importants et critiques comportant des éléments numériques

Référence pour l'attribution de la fonctionnalité de base ; utilisé dans les orientations notamment pour les systèmes d'exploitation, les routeurs et les logiciels antivirus (exemples 57, 58, 62, 63)

Commission européenne · 2025

Questions fréquemment posées (FAQ) sur la mise en œuvre du règlement sur la cyberrésilience

Publiées le 03/12/2025 et consultables sur les pages de la Commission consacrées au CRA ; les orientations s'y réfèrent (point 5)

Commission européenne · 2022

Communication de la Commission — Le « Guide bleu » relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits 2022, 2022/C 247/01

JO C 247 du 29/06/2022, p. 1 ; utilisé par les orientations pour la mise sur le marché, l'activité commerciale, les modifications substantielles et les normes harmonisées

Parlement européen et Conseil de l'UE · 2019

Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits

Cadre de la surveillance du marché auquel sont également soumis les produits relevant du champ d'application du CRA (point 3)

Parlement européen et Conseil de l'UE · 2022

Directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'Union (directive SRI 2)

Dans les orientations, point de référence pour les services d'informatique en nuage, la base de données européenne des vulnérabilités et les preuves des fournisseurs d'IaaS (points 183, 233 ; cas d'utilisation 8.3.2, 8.3.4)

Commission européenne · 2024

Règlement d'exécution (UE) 2024/2690 relatif à la directive SRI 2 (mesures de gestion des risques)

Selon les orientations, preuve réutilisable pour les services à distance de tiers et référence pour la notion de prise de connaissance dans les obligations de signalement (points 207, 212)

Parlement européen et Conseil de l'UE · 2022

Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA)

Preuves DORA en tant que justificatifs réutilisables pour les services à distance de tiers (point 207) ; sujet possible d'orientations supplémentaires (point 9)

Parlement européen et Conseil de l'UE · 2024

Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (règlement sur l'IA)

Cité par la Commission comme sujet possible d'orientations supplémentaires sur l'interaction avec le CRA (point 9)

Parlement européen et Conseil de l'UE · 2019

Règlement (UE) 2019/881 (règlement sur la cybersécurité)

Fondement des schémas européens de certification de cybersécurité — pertinent pour l'évaluation de la conformité, la présomption de conformité et les preuves (points 148, 153, 207)

Commission européenne · 2022

Règlement délégué (UE) 2022/30 relatif à la directive 2014/53/UE sur les équipements radioélectriques

Les attestations d'examen UE de type existantes restent valables pour les risques de cybersécurité couverts, aux fins du CRA, au plus tard jusqu'au 11/06/2028 (points 247–254)

Parlement européen et Conseil de l'UE · 2023

Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines (règlement sur les machines)

Pleinement applicable à partir du 20/01/2027 ; les attestations restent valables pour les risques de cybersécurité couverts, aux fins du CRA, au plus tard jusqu'au 11/06/2028 (points 255–257)

Parlement européen et Conseil de l'UE · 2019

Règlement (UE) 2019/2144 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur (sécurité générale)

Les véhicules et les composants conçus et construits exclusivement pour eux sont exclus du CRA, les composants génériques non (points 241–246)

Parlement européen et Conseil de l'UE · 2024

Directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (directive sur la responsabilité du fait des produits)

Selon les orientations, le simple code informatique n'est pas un produit au regard du droit de la responsabilité du fait des produits ; une responsabilité au titre du droit national de la responsabilité civile reste possible (note de bas de page 9)

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