L'obligation couvre-t-elle aussi les produits mis sur le marché avant 2026 ?
Oui. À partir du 11 septembre 2026, l'obligation de l'article 14 s'applique au produit — y compris aux produits déjà commercialisés. Les autres obligations du CRA, comme le marquage CE, s'appliquent à partir du 11 décembre 2027.
Quand démarre le délai de 24 heures ?
À la prise de connaissance (« becoming aware ») : dès que votre entreprise apprend l'exploitation active ou l'incident grave. Pas à la correction, ni après une validation interne — d'où l'importance de définir et documenter à l'avance les déclencheurs et le processus de notification.
Que signifie exactement « activement exploitée » ?
Il existe des preuves fiables qu'un attaquant a exploité la vulnérabilité sans l'accord du propriétaire du système, ou a tenté de le faire — le succès de l'attaque est indifférent (art. 3, pt 42 CRA). Un signalement externe crédible, par exemple d'un CSIRT ou d'un client, peut déclencher le chrono.
Dois-je notifier si aucun dommage n'est encore survenu ?
Pour les incidents graves, le potentiel suffit : même si l'incident est seulement susceptible d'affecter la capacité du produit à protéger données et fonctions, ou si l'exécution de code malveillant est possible, il est notifiable (art. 14, § 5). Dans le doute : notifiez — une notification n'est pas un aveu de faute.
Existe-t-il une API pour des notifications automatisées ?
Pas au lancement. Selon la FAQ de l'ENISA, la SRP fonctionnera d'abord sans API — les notifications sont saisies manuellement dans le formulaire web. Raison de plus pour préparer des blocs de texte, un mapping des champs et des procédures répétées.
Quel CSIRT est compétent pour nous ?
En principe, le CSIRT de l'État membre de votre établissement principal — là où se prennent les décisions essentielles de cybersécurité pour vos produits (art. 14, § 7). Sans établissement dans l'UE, la cascade passe par le mandataire, l'importateur puis le distributeur. En Allemagne, le BSI est le point de contact central ; l'ENISA publie la liste officielle des CSIRT.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Des amendes jusqu'à 15 millions d'euros ou 2,5 % du chiffre d'affaires annuel mondial — le montant le plus élevé étant retenu — plus des mesures de surveillance du marché pouvant aller jusqu'au rappel. Et si vous n'informez pas vous-même les utilisateurs concernés, le CSIRT peut le faire à votre place — sans votre ton.