Les gap analyses NIS2, CRA ou ISO 27001 sont-elles vraiment éligibles ?
Oui — en tant qu’analyse de l’existant au sein d’un projet de digitalisation. L’essentiel est le cadrage : le projet vise la digitalisation de vos processus de sécurité et de conformité et prépare l’introduction d’un logiciel (p. ex. VamiGRC). Les mesures qui ne font qu’appliquer des obligations légales ne sont pas éligibles — nous rédigeons devis et description de projet en conséquence.
Le conseil est-il vraiment gratuit pour nous ?
La subvention forfaitaire, jusqu’à 500 € par jour de conseil, peut couvrir la totalité des coûts de conseil — votre reste à charge sur la prestation tombe jusqu’à 0 €. Restent la TVA légale (neutre si vous récupérez la TVA) et, le cas échéant, les licences d’un logiciel comme VamiGRC — logiciels et licences ne sont jamais éligibles.
Qui décide de la subvention — et sous quel délai ?
L’autorité d’octroi est la NRW.BANK. Elle décide à sa discrétion (pas de droit acquis) dans l’ordre d’arrivée des demandes — premier arrivé, premier servi — et vise une décision sous six semaines. L’appel 2026 court du 7 septembre au 1er décembre 2026 avec un budget de 1,415 M€ ; il peut s’arrêter dès que les fonds sont engagés.
Faut-il choisir un consultant certifié ?
Non. Vous choisissez librement le cabinet ; aucune certification n’est exigée, le siège doit être dans l’UE. La sous-traitance est interdite et aucun lien personnel ou capitalistique ne doit exister entre vous et le consultant. Un seul devis d’un seul prestataire est éligible.
Que se passe-t-il après l’octroi ?
Vous disposez de trois mois à compter de la décision pour réaliser le projet (paiements jusqu’à cinq semaines après). Le versement se fait en une fois dès que la décision est définitive — immédiatement en cas de renonciation aux recours. À la fin, vous déposez facture finale, rapport et formulaire de suivi.
Quelles obligations accompagnent la subvention ?
Le rapport doit démontrer les effets (gain de temps, réduction des erreurs, simplification des processus…) ; l’autorité peut demander par sondage les livrables (analyse de l’existant, concept cible, cahier des charges) — nous produisons tous les artefacts prêts pour l’audit. Pour votre communication sur le projet, le logo MID non modifié et la mention officielle de financement sont obligatoires.
Nous utilisons déjà d’autres aides — MID reste-t-il possible ?
Aucune autre subvention publique ne peut financer la même mesure (interdiction du double financement) ; vos autres projets ne sont pas concernés, prêts et garanties publics exceptés. S’ajoute le plafond de minimis de 300 000 € sur trois ans, toutes aides de minimis confondues — nous le vérifions lors du check.
